{"id":14348,"date":"2014-02-12T13:11:03","date_gmt":"2014-02-12T13:11:03","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=14348"},"modified":"2021-08-26T14:08:27","modified_gmt":"2021-08-26T12:08:27","slug":"nem-dublin-leper-conteste-a-strasbourg-les-renvois-automatiques-vers-litalie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/02\/12\/nem-dublin-leper-conteste-a-strasbourg-les-renvois-automatiques-vers-litalie\/","title":{"rendered":"NEM Dublin | L’EPER conteste \u00e0 Strasbourg les renvois automatiques vers l’Italie"},"content":{"rendered":"

L\u2019Entraide protestante Suisse (EPER<\/a>) fait recours contre la Suisse \u00e0 Strasbourg<\/h2>\n

D\u00e9cision de principe attendue sur la proc\u00e9dure d\u2019asile Dublin<\/h3>\n
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L\u2019Entraide Protestante Suisse (EPER) a port\u00e9 devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg le cas d\u2019une famille r\u00e9fugi\u00e9e afghane avec des enfants en bas \u00e2ge ayant re\u00e7u de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) une d\u00e9cision de renvoi vers l\u2019Italie. L\u2019arr\u00eat aura valeur de signal pour la pratique future en mati\u00e8re de renvois dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin.<\/p>\n

La Cour devra juger si le renvoi de la famille vers l\u2019Italie est licite dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin. L\u2019audience devant la Grande Chambre a eu lieu aujourd\u2019hui \u00e0 Strasbourg. La famille y \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par le Service d\u2019Aide juridiques aux Exil\u00e9-e-s (SAJE), l\u2019un des sept bureaux de consultation juridique de l\u2019EPER.<\/p>\n

La situation du syst\u00e8me d\u2019asile en Italie est inqui\u00e9tante. Il manque en effet depuis des ann\u00e9es un nombre suffisant de places d\u2019h\u00e9bergement. Actuellement, 8000 places sont \u00e0 disposition pour 64 000 r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et plusieurs dizaines de milliers de requ\u00e9rants d\u2019asile par ann\u00e9e. Les conditions d\u2019hygi\u00e8ne dans les centres sont souvent pr\u00e9caires et de graves probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 se posent. L\u2019EPER craint qu\u2019en cas de renvoi vers l\u2019Italie, la famille doive vivre dans des conditions indignes et que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants soit s\u00e9rieusement menac\u00e9.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme devra \u00e9galement juger si les autorit\u00e9s suisses ont suffisamment instruit le cas et si la famille a eu la possibilit\u00e9, compte tenu des circonstances, de d\u00e9poser un recours effectif. En effet, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e que sommairement et la d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re qu\u2019elle a re\u00e7ue ne contenait que des formulations standards. Le fait que Strasbourg ait d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Grande Chambre d\u00e9montre de l\u2019importance de l\u2019affaire du point de vue des droits humains.<\/p>\n

L\u2019EPER attend avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 le jugement de la Cour, dont elle esp\u00e8re qu\u2018il\u00a0 sera rendu encore cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Informations compl\u00e9mentaires :
\nJo\u00eblle Herren Laufer, responsable m\u00e9dias,\u00a0021 613 44 59, 078<\/a>\u00a0661 08 97,
\nherren@eper.ch<\/a><\/p>\n

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Pour revoir l’audience \u00e0 Strasbourg qui a eu lieu, le mercredi 12 f\u00e9vrier 2014, en pr\u00e9sence de la conseill\u00e8re Mme Karine Povlakic, cliquez ici<\/a>.<\/strong><\/p>\n[caption id=\"attachment_14353\" align=\"aligncenter\" width=\"556\"]\"cedh\"<\/a> Karine Povlakic devant la Cour des droits de l’homme[\/caption]\n

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Voir \u00e9galement:<\/strong><\/p>\n