{"id":14543,"date":"2014-02-17T14:40:14","date_gmt":"2014-02-17T14:40:14","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=14543"},"modified":"2021-08-29T22:33:13","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:13","slug":"une-coexistence-inconfortable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/02\/17\/une-coexistence-inconfortable\/","title":{"rendered":"Renvois Dublin et Droits Fondamentaux | Une coexistence inconfortable"},"content":{"rendered":"

Dans le contexte de la plus grande crise des r\u00e9fugi\u00e9s de l\u2019histoire r\u00e9cente, le parcours de \u00abA.S.\u00bb un jeune requ\u00e9rant d\u2019asile syrien, est tristement banal. L\u2019accueil qu\u2019il a re\u00e7u en Suisse, en revanche, l\u2019est moins. Sa cause est pendante \u00e0 Strasbourg (1).<\/span><\/p>\n

D\u00e9but du conflit. Alors qu\u2019il participe \u00e0 une d\u00e9monstration anti-Assad, A.S. est arr\u00eat\u00e9 par les forces de l\u2019ordre syriennes. Il croupit de longs mois dans une ge\u00f4le o\u00f9 il subit des mauvais traitements et des humiliations. Il r\u00e9ussit \u00e0 se soustraire \u00e0 ses tortionnaires gr\u00e2ce \u00e0 un parent qui soudoie les autorit\u00e9s, et il fuit la Syrie avec l\u2019id\u00e9e de trouver refuge pr\u00e8s de proches parents \u00e9tablis en Suisse depuis longtemps. Son p\u00e9riple ressemble \u00e0 bien d\u2019autres. Travers\u00e9e de la mer \u00c9g\u00e9e sur un bateau plein \u00e0 craquer, il manque de mourir lorsque celui-ci chavire. Une fois en Italie, les autorit\u00e9s menacent de le refouler en Syrie face \u00e0 son refus de d\u00e9poser une demande d\u2019asile sur sol italien. Quand il retrouve finalement ses proches \u00e0 Gen\u00e8ve, il est d\u00e9j\u00e0 gri\u00e8vement atteint dans sa sant\u00e9 mentale, souffrant d\u2019un stress posttraumatique s\u00e9v\u00e8re et d\u2019une d\u00e9pression.<\/p>\n

Sans \u00e9gard pour son \u00e9tat de sant\u00e9 ou la pr\u00e9sence de membres de sa famille en Suisse \u2013 deux facteurs d\u00e9terminants pour l\u2019application correcte du Dublin Regulation<\/abbr> \u2013 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) prend une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re en vertu des accords de Dublin (2) et ordonne son renvoi vers l\u2019Italie. Son recours sera rejet\u00e9 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>), dans une proc\u00e9dure \u00e0 juge unique. Le TAF estime qu\u2019A.S. ne peut se pr\u00e9valoir de la clause humanitaire d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. 15 par. 2 du r\u00e8glement Dublin, qui pr\u00e9voit qu\u2019une personne \u00abd\u00e9pendant de l\u2019assistance d\u2019une autre\u00bb en raison \u00abd\u2019une maladie grave\u00bb devrait normalement \u00eatre rapproch\u00e9e d\u2019un membre de sa famille. (3)<\/p>\n

D\u2019un point de vue juridique, ce cas -qui n\u2019est pas unique en son genre dans nos permanences- suscite nombre de questions concernant la pratique des instances suisses en mati\u00e8re d\u2019application du r\u00e8glement Dublin et les \u00e9ventuelles implications pour les droits fondamentaux des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

De l’effet utile …<\/span><\/p>\n

En premier lieu, il sied de rappeler un principe fondamental d\u2019interpr\u00e9tation juridique en droit europ\u00e9en: les dispositions d\u2019une loi doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 lui donner un \u00abeffet utile\u00bb, faute de quoi cette loi devient sans v\u00e9ritable application. Vu que les preuves de la grave probl\u00e9matique mentale d\u2018A.S. et de sa d\u00e9pendance envers ses proches ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e et conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement d\u2019application des accords de Dublin (4), la d\u00e9cision du TAF semble pour le moins troublante, voire arbitraire. En effet, si une victime de guerre hautement traumatis\u00e9e ayant des proches parents en Suisse ne remplit pas les crit\u00e8res de la Clause humanitaire du r\u00e8glement Dublin, alors qui les remplirait?<\/p>\n

Il sied \u00e9galement de questionner la conformit\u00e9 du renvoi d\u2019A.S. avec les engagements de la Suisse en mati\u00e8re de droits humains, notamment sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Cet article prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Dans des situations exceptionnelles, la Cour de Strasbourg, par une jurisprudence constante, a \u00e9largi la port\u00e9e de l\u2019article 8: lorsqu\u2019il existe un lien de d\u00e9pendance particuli\u00e8re, par exemple de jeunes adultes qui n\u2019ont pas form\u00e9 leur propre famille, la protection peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres membres que ceux de la famille nucl\u00e9aire au sens strict. (5) D\u00e8s lors, toute mesure \u00e9tatique entrant en contradiction avec le droit au respect de la vie familiale, telle qu\u2019un renvoi, doit satisfaire aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la Courage<\/abbr> pour qu\u2019elle soit admissible sous l\u2019angle des droits fondamentaux. Le premier de ces crit\u00e8res est que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tatique soit \u00abpr\u00e9vue par la loi\u00bb.6<\/sup><\/p>\n

… au respect de la loi<\/span><\/p>\n

L\u2019ironie dans la situation d’A.S. est que \u00abla loi\u00bb en question est le R\u00e8glement Dublin. Et que celui-ci exige la conclusion inverse \u00e0 celle prise par les juridictions helv\u00e9tiques. A savoir que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la Suisse qui devrait traiter la demande d\u2019asile d\u2019A.S. en vertu de la Clause humanitaire!<\/p>\n

Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que le R\u00e8glement Dublin s\u2019inscrit dans un ordre juridique o\u00f9 la protection de la famille constitue une valeur fondamentale. Et la CourEDH, par ses arr\u00eats, a jou\u00e9 un r\u00f4le cardinal dans la port\u00e9e de cette protection. D\u00e8s lors, on comprend mieux la concordance entre la protection des relations familiales pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 par. 2 du R\u00e8glement et la protection octroy\u00e9e aux relations tombant sous le coup de la vie priv\u00e9e et familiale \u00e9manant de la jurisprudence de la CourEDH. Une concordance que le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer dans la refonte Dublin III (entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 1er janvier 2014). Il a en effet pr\u00e9cis\u00e9 la Clause humanitaire (art. 16) et r\u00e9duit explicitement la marge d\u2019appr\u00e9ciation des Etats dans son application.<\/p>\n

En refusant d\u2019appliquer la clause humanitaire pr\u00e9vue dans le R\u00e8glement Dublin, la Suisse prend le risque de contrevenir aux obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 8 CEDH<\/abbr>. A.S. pourrait en constituer un exemple.<\/p>\n

Boris Wijkstr\u00f6m, CSP-Gen\u00e8ve
\n<\/strong><\/p>\n

\n

Notes:<\/p>\n

(1) Les faits sont tir\u00e9s du r\u00e9sum\u00e9 du jugement publiquement accessible sur le site de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans la cause A.S. v. Switzerland, application no. 39350\/13 et de l\u2019arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral E-3207\/2013, accessible sur le site TAF.<\/p>\n

(2) Le R\u00e8glement Dublin II \u00e9nonce les crit\u00e8res de d\u00e9termination de l\u2019Etat comp\u00e9tent pour mener la proc\u00e9dure d\u2019asile, ainsi que les r\u00e8gles et d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution de transfert vers cet Etat.<\/p>\n

(3) L\u2019art. 15 par. 2 du R\u00e8glement Dublin pr\u00e9voit: \u00abLorsque la personne concern\u00e9e est d\u00e9pendant de l\u2019assistance de l\u2019autre du fait d\u2019une grossesse ou d\u2019un enfant nouveau-n\u00e9, d\u2019une maladie grave, d\u2019un handicap grave ou de la vieillesse, les Etats membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d\u2019asile et un autre membre de sa famille pr\u00e9sent sur le territoire de l\u2019un des Etats membres, \u00e0 condition que les liens familiaux aient exist\u00e9 dans le pays d\u2019origine.\u00bb<\/p>\n

(4) Le R\u00e8glement (CE) N\u00b0 1560\/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant sur les modalit\u00e9s d\u2019application du R\u00e8glement Dublin II dispose que \u00abLes situations de d\u00e9pendance vis\u00e9es \u00e0 l’article 15, paragraphe 2, du r\u00e8glement (CE) no 343\/2003 s’appr\u00e9cient, autant que possible, sur la base d’\u00e9l\u00e9ments objectifs tels que des certificats m\u00e9dicaux.\u00bb<\/p>\n

(5) Bousarra c. France, requ\u00eate n\u00b0 25672\/07, \u00a7 38 \u2013 39 ; Bouchelkia c. France, requ\u00eate n\u00b0 23078\/93, \u00a7 41; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, \u00a7 36; Bensaid c. Royaume-Uni, n\u00b0 44599\/98, \u00a7 47, A.A. c. Royaume-Uni, requ\u00eate n\u00b0 8000\/08, \u00a7 49.<\/p>\n

(6) Al-Nashif c. Bulgarie, n\u00b0 50963\/99, 121. La Cour EDH accepte normalement les interpr\u00e9tations du droit interne faites par les juridictions nationales, sauf \u00abmotifs tr\u00e8s s\u00e9rieux\u00bb, voir Roche c. Royaume Uni, n\u00b0 32555\/96, \u00a7120.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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