Communiqu\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>), publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2014. Cliquez here<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site de l’administration f\u00e9d\u00e9rale.<\/strong><\/em><\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement souhaitent acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile. \u00c0 cette fin, le Parlement a r\u00e9vis\u00e9 la loi sur l\u2019asile (LA si<\/abbr>) et d\u00e9clar\u00e9 urgentes plusieurs mesures de la r\u00e9vision. Entr\u00e9es en vigueur le 29 septembre 2012, les modifications urgentes apport\u00e9es \u00e0 la LAsi ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en votation populaire le 9 juin 2013 par 78 % de la population. Valables jusqu\u2019au 28 septembre 2015, elles sont essentielles pour assurer une restructuration de fond du domaine de l\u2019asile et ont, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fait leurs preuves.<\/p>\n Les modifications urgentes de la LAsi doivent \u00eatre incorpor\u00e9es dans le projet de restructuration du domaine de l\u2019asile et, ainsi, transpos\u00e9es dans le droit ordinaire. Cependant, il n\u2019est pas encore certain, \u00e0 l\u2019heure actuelle, que ce projet puisse \u00eatre adopt\u00e9 et entrer en vigueur d\u2019ici au 28 septembre 2015. Or, si tel devait ne pas \u00eatre le cas, les modifications urgentes seraient remplac\u00e9es par l\u2019ancien droit. Pour \u00e9viter que cela ne se produise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite prolonger leur dur\u00e9e de validit\u00e9 de quatre ans, soit jusqu\u2019au 28 septembre 2019. Il approuvera vraisemblablement le message relatif \u00e0 la restructuration du domaine de l\u2019asile au cours du troisi\u00e8me trimestre de cette ann\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Les modifications urgentes de la LAsi visent notamment \u00e0 permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de rechercher plus facilement de nouveaux lieux d\u2019h\u00e9bergement pour les requ\u00e9rants d\u2019asile. Elles permettront aussi \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de verser aux cantons qui abritent un centre d\u2019h\u00e9bergement des contributions au financement de leurs frais de s\u00e9curit\u00e9 et de leurs programmes d\u2019occupation, ainsi que de cr\u00e9er des centres sp\u00e9cifiques destin\u00e9s aux requ\u00e9rants r\u00e9calcitrants. Par ailleurs, seules les personnes dont la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique sont directement menac\u00e9es ont acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile depuis l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Depuis le 6 janvier 2014, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations teste, sur une dur\u00e9e de deux ans, les nouvelles proc\u00e9dures d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es dans un centre pilote \u00e0 Zurich. Si ces proc\u00e9dures sont jug\u00e9es ad\u00e9quates sur les plans tant juridique que financier et organisationnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra appliquer l\u2019ordonnance sur les phases de test jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la restructuration du domaine de l\u2019asile.<\/p>\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de programmes d\u2019occupation<\/h3>\n
Ouverture d\u2019un centre pilote \u00e0 Zurich<\/h3>\n
\nAgn\u00e8s Schenker, Service d’information DFJP, T +41 31 322 40 05, Contact<\/a><\/div>\n<\/div>\n