{"id":15433,"date":"2014-04-04T05:11:00","date_gmt":"2014-04-04T05:11:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=15433"},"modified":"2021-08-31T12:18:55","modified_gmt":"2021-08-31T10:18:55","slug":"humanrights-ch-enfants-comment-vivent-ils-lorsquils-nont-que-laide-durgence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/04\/04\/humanrights-ch-enfants-comment-vivent-ils-lorsquils-nont-que-laide-durgence\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Enfants: comment vivent-ils lorsqu&rsquo;ils n&rsquo;ont que l&rsquo;aide d&rsquo;urgence?"},"content":{"rendered":"<p><em><strong>Billet paru sur la plateforme d&rsquo;informations <a href=\"http:\/\/www.humanrights.ch\/de\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Humanrights.ch<\/a>, le 31 mars 2014. Cliquez <a href=\"http:\/\/www.humanrights.ch\/fr\/Suisse\/interieure\/Groupes\/Enfants\/idart_10581-content.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a> pour lire le billet sur le site de l&rsquo;association.<\/strong><\/em><\/p>\n<div class=\"c-block--box c-block--default\"><div class=\"c-block--box-inner\"><\/p>\n<p>En Suisse, l\u2019on compte de nombreux enfants parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide d\u2019urgence. La proportion des mineurs s\u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd\u2019hui \u00e0 pr\u00e8s de 15% et la tendance reste \u00e0 la hausse. Certains sont arriv\u00e9s en Suisse avec leurs parents, d\u2019autres seuls. Mais tous ne vivent que sur la base de cette aide visant l\u2019unique survie, loin d\u2019une vie d\u2019enfant normale et prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<p>Alors que l\u2019on conna\u00eet mal les cons\u00e9quences de ce type d\u2019existence sur les enfants et les adolescent-e-s, la conseill\u00e8re Barbara Schmidt-Federer (PDC\/ZH) a voulu en savoir plus. Dans une interpellation d\u00e9pos\u00e9e en 2013, elle demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) de faire le point sur leur situation. La r\u00e9ponse des sept \u00e9tant pour le moins inqui\u00e9tante, Barbara Schmidt-Federer leur a d\u00e9sormais demand\u00e9 d\u2019agir.<\/p>\n<h3>Pour les mineurs qui sont plus de 6 mois \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence<\/h3>\n<p>Dans la motion qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2014, la Zurichoise demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tablir un catalogue de mesures afin de mieux prot\u00e9ger les enfants et les jeunes qui restent plus de six mois \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence.<\/p>\n<p>Voil\u00e0 en effet six ans que les requ\u00e9rant-e-s rencontrant une d\u00e9cision n\u00e9gative \u00e0 leur demande d\u2019asile re\u00e7oivent l\u2019aide d\u2019urgence \u00e0 la place de l\u2019aide sociale. Il s\u2019agit d\u2019une aide con\u00e7ue pour une courte dur\u00e9e et pr\u00e9voyant uniquement le minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la survie. Dans les faits pourtant, les enfants restent en tous cas 7 mois en moyenne sous ce r\u00e9gime et cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e8s de cinq ann\u00e9es. Les cons\u00e9quences sont lourdes pour la sant\u00e9 de ces enfants, ainsi que pour leur d\u00e9veloppement. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l&rsquo;interpellation Schmidt-Federer, le CF a indiqu\u00e9 que 2363 mineur-e-s vivaient sous le r\u00e9gime de l&rsquo;aide d&rsquo;urgence en 2012. Il n&rsquo;a cependant pu transmettre aucune informations concernant leurs conditions de vie, faute d&rsquo;enqu\u00eate. Se d\u00e9faussant sur les cantons, le CF a uniquement signal\u00e9 les recommandations sur l&rsquo;aide d&rsquo;urgence adopt\u00e9es en 2012 par la Conf\u00e9rence des directeurs et des directices cantonaux des affaires sociales. Les sept ont \u00e9galement r\u00e9pondu ne pas voir de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 prendre des \u00abmesures sp\u00e9cifiques pour les enfants et les adolescents qui d\u00e9pendent de l&rsquo;aide d&rsquo;urgence pendant plus de six mois\u00bb et que \u00abla convention relative aux droits de l&rsquo;enfant n&rsquo;impose pas que des prestations d&rsquo;aide d&rsquo;urgence allant g\u00e9n\u00e9ralement au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit l&rsquo;article 12 de la Constitution (droit d&rsquo;obtenir de l&rsquo;aide dans des situations de d\u00e9tresse) soient accord\u00e9es aux enfants.\u00bb<\/p>\n<h3>Un rapport de l&rsquo;ODAE d\u00e9nonce<\/h3>\n<p>\u00c0 l\u2019automne 2013, l\u2019Observatoire suisse du droit d\u2019asile et des \u00e9trangers a publi\u00e9 un rapport o\u00f9 des cas pratiques montrent bien la situation dramatique de ces enfants et am\u00e8nent \u00e0 une conclusion: la vie dans les structures d\u2019urgence n\u2019est pas faite pour eux. Ceci alors que de nombreuses familles y vivent pendant des ann\u00e9es. C\u2019est pourquoi l\u2019ODAE demande aussi que les abris d\u2019urgence soient revus pour remplir les exigences minimales li\u00e9es aux familles avec des enfants.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Alimentation inadapt\u00e9e:<\/b> le rapport montre que l\u2019alimentation d\u2019une famille de quatre personnes disposant en tout de 500 francs par mois pour la nourriture et l\u2019hygi\u00e8ne ne peut pas \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins d\u2019enfants et d\u2019adolescent-e-s en pleine croissance. Peu \u00e9quilibr\u00e9e, elle est principalement constitu\u00e9e le week-end d\u2019un peu de pain, beurre et fromage.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><b>Acc\u00e8s limit\u00e9 aux structures m\u00e9dicales et v\u00eatements inadapt\u00e9s:<\/b> le rapport raconte les difficult\u00e9s d\u2019une m\u00e8re avec de jeunes enfants, qui n\u2019a pas d\u2019argent \u00e0 disposition, mais re\u00e7oit uniquement deux fois par ann\u00e9e un bon pour des v\u00eatements. Par ailleurs, elle ne peut emmener son b\u00e9b\u00e9 chez le m\u00e9decin qu\u2019en cas d\u2019extr\u00eame urgence et seulement avec l\u2019accord des employ\u00e9-e-s du centre o\u00f9 elle se trouve.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><b>Haute pression psychologique:<\/b> le rapport relate l\u2019histoire d\u2019un jeune gar\u00e7on de dix ans, pour qui la vie au centre de r\u00e9tention est synonyme de peur et d\u2019angoisse \u00e0 cause des bagarres r\u00e9guli\u00e8res qui y ont lieu et des razzias de la police. Il ne peut plus dormir et n\u2019arrive de fait plus non plus \u00e0 se concentrer \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><b>Absence totale de loisirs et de vie sociale:<\/b> une m\u00e8re explique dans le rapport que sa fille n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 la piscine municipale de tout l\u2019\u00e9t\u00e9, faute d\u2019argent pour payer l\u2019entr\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>L\u2019aide d\u2019urgence viole-t-elle les droits humains?<\/h3>\n<p>Comme d\u2019autres organisations, humanrights.ch s\u2019est plusieurs fois pench\u00e9e sur le rapport difficile qui existe entre l\u2019aide d\u2019urgence et les droits humains. Les sp\u00e9cialistes en migration du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) ont conc\u00e9d\u00e9 du bout des l\u00e8vres, dans leur ouvrage g\u00e9n\u00e9ral sur la migration et les droits humains en Suisse, que la politique de l\u2019aide d\u2019urgence \u00e9tait conforme avec les obligations internationales helv\u00e9tiques. Pour les auteur-e-s, il ne viole pas directement les normes internationales des droits humains (trait\u00e9s), bien qu&rsquo;elle soient limites en bien des points. Elle reste cependant en porte-\u00e0-faux avec la protection internationale des droits humains, du fait que la Suisse continue \u00e0 ignorer les recommandations des Comit\u00e9s de l\u2019ONU sur la question de l\u2019aide d\u2019urgence (soft law).<\/p>\n<p>Plusieurs comit\u00e9s ont r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 \u00e0 la Suisse que le syst\u00e8me social nivel\u00e9 (aide sociale, aide sociale restreinte et aide d\u2019urgence) ne garantit pas l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits, alors m\u00eame que l\u2019\u00c9tat helv\u00e9tique a l\u2019obligation de garantir un niveau de vie suffisant et l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux. Les in\u00e9galit\u00e9s entre cantons ont \u00e9galement fait l\u2019objet de nombreuses critiques.<\/p>\n<p>Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les mineur-e-s, l\u2019\u00e9tude du Domaine th\u00e9matique Migration du CSDH met en avant un probl\u00e8me central: l\u2019aide d\u2019urgence ne garantit que des prestations standardis\u00e9es et ne tient donc pas compte des n\u00e9cessit\u00e9s individuelles. Une m\u00e8re de famille doit faire des d\u00e9marches administratives, et parfois m\u00eame juridiques, pour obtenir le minimum pour elle et ses enfants. Ceci alors qu\u2019elle n\u2019est peut-\u00eatre pas en mesure d\u2019entamer de telles d\u00e9marches (culture, langue, etc.). Le CSDH confirme \u00e9galement que la vie dans les centres de r\u00e9tentions n\u2019est pas adapt\u00e9e aux enfants et adolescent-e-s car elle ne leur offre pas un cadre propice au d\u00e9veloppement. Elle rend \u00e9galement difficile, voire impossible, toute vie de famille, du fait de la promiscuit\u00e9 et des contr\u00f4les syst\u00e9matiques et invasifs de la police (art. 17, art. 23 al.1 et art 24 al. 1 du Pacte II sur les droits civils et politiques).<\/p>\n<h3><i>COMMENTAIRE DE HUMANRIGHTS.CH<\/i><\/h3>\n<p>L\u2019ODAE et le CSDH ont tous deux montr\u00e9 de fa\u00e7on convaincante que l\u2019aide d\u2019urgence garantit un minimum vital absolu totalement inadapt\u00e9 aux enfants. D\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 des mineur-e-s doivent vivre sous ce r\u00e9gime pendant une longue p\u00e9riode, la Suisse accepte les graves dommages que cette vie leur fait subir. Le syst\u00e8me discrimine ces enfants de fa\u00e7on intentionnelle, afin de pousser leurs familles \u00e0 un d\u00e9part aussi rapide que possible. Les enfants sont les victimes de la pression que les autorit\u00e9s veulent exercer sur les parents. A travers les premiers, ce sont les seconds qui sont vis\u00e9s, sans consid\u00e9ration pour leur jeunesse, leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et leur innocence. Car l\u2019on oublie trop souvent que ces mineur-e-s n\u2019ont le plus souvent pas eux-m\u00eames choisi de venir, mais suivent comme partout, les d\u00e9cisions de vie prises par leurs parents.<\/p>\n<p>Par ailleurs, puisque l\u2019aide d\u2019urgence s\u2019inscrit dans une politique migratoire de pression au d\u00e9part, elle devrait cesser du moment que le d\u00e9part\u00a0 imm\u00e9diat ne peut avoir lieu. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit admettre et s\u2019adapter lorsque le d\u00e9part est repouss\u00e9 de plusieurs mois, voire de plusieurs ann\u00e9es. Il est urgent que la strat\u00e9gie helv\u00e9tique en mati\u00e8re de migration soit accompagn\u00e9e de mesures prot\u00e9geant les plus faibles et permettant d\u2019\u00e9viter qu\u2019ils ne subissent d\u2019irr\u00e9versibles dommages, notamment dans leur sant\u00e9.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation Schmidt-Federer est incompr\u00e9hensible tant elle enjolive la situation. Les constats r\u00e9cents de l\u2019ODAE et du CSDH ne laissent pas passer une telle interpr\u00e9tation. Pour humanrights.ch, il est clair que le r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence est incompatible avec les obligations contract\u00e9es par la Suisse dans le cadre de la Convention pour les droits de l\u2019enfant. Il est temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne cet engagement au s\u00e9rieux.<\/p>\n<h4>Sources<\/h4>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/www.parlament.ch\/f\/suche\/Pages\/geschaefte.aspx?gesch_id=20134038\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Effets de l&rsquo;aide d&rsquo;urgence sur les enfants et les adolescents<\/a><br \/>\nInterpellation 13.4038 d\u00e9pos\u00e9e par Barbara Schmid-Federer le 2 d\u00e9cembre 2013<\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.parlament.ch\/d\/suche\/seiten\/geschaefte.aspx?gesch_id=20143138\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Catalogue de mesure pour les enfants et les adolescents vivant plus de six mois sous le r\u00e9gime de l&rsquo;aide d&rsquo;urgence<\/a><br \/>\nMotion 14.3138 (en allemand) d\u00e9pos\u00e9e par Barbara Schmid-Federer le 19 mars 2014<\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/beobachtungsstelle.ch\/index.php?id=390&amp;L=1&amp;tx_ttnews[tt_news]=258&amp;cHash=16a291c1403290e9286418bc6ed54c85\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Nouveau rapport: les enfants ont des droits<\/a><br \/>\nCommuniqu\u00e9 de l&rsquo;ODAE, 13 juin 2013<\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.sodk.ch\/fileadmin\/user_upload\/Fachbereiche\/Migration\/2012.06.29_Nothilfeempfehlungen_Webversion_f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Recommandations de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales relatives \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;urgence destin\u00e9e aux personnes du domaine de l&rsquo;asile tenues de quitter le pays<\/a><br \/>\nCDAS, 29 juin 2012 (pdf, p. 20)<\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/epub.weblaw.ch\/index.php?method=info&amp;categorie=&amp;info_id=125&amp;s_word=\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Mise en oeuvre des droits humains en Suisse: un \u00e9tat des lieux dans le domaine de la migration<\/a> (Partie III, p. 93 et suivantes)<br \/>\nEtude du CSDH disponible sur weblaw, 2013<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Informations compl\u00e9mentaires<\/h4>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.plaedoyer.ch\/artikel\/d\/droit-a-laide-durgence-le-grand-retournement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Droit \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;urgence: le grand retournement<\/a><br \/>\nPlaidoyer, 19 mai 2009<\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.unhchr.ch\/tbs\/doc.nsf\/%28symbol%29\/CESCR+Observation+generale+4.Fr?OpenDocument\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Le droit \u00e0 un logement suffisant<\/a><br \/>\nObservation g\u00e9n\u00e9rale no 4 du Comit\u00e9 pour les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de l&rsquo;ONU, 1991<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/div><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En Suisse, l\u2019on compte de nombreux enfants parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide d\u2019urgence. La proportion des mineurs s\u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd\u2019hui \u00e0 pr\u00e8s de 15% et la tendance reste \u00e0 la hausse. Certains sont arriv\u00e9s en Suisse avec leurs parents, d\u2019autres seuls. Mais tous ne vivent que sur la base de cette aide visant l\u2019unique survie, loin d\u2019une vie d\u2019enfant normale et prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[167,1159,625,313,1140],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-15433","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-aide-durgence","tag-documentation","tag-mineur","tag-prejuge","tag-prejuge-aide-sociale","pays-suisse","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15433","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15433"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15433\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15433"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15433"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15433"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=15433"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=15433"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=15433"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=15433"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}