{"id":15508,"date":"2014-04-07T15:57:15","date_gmt":"2014-04-07T15:57:15","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=15508"},"modified":"2021-08-29T22:33:11","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:11","slug":"dublin-iii-entre-avancees-et-statu-quo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/04\/07\/dublin-iii-entre-avancees-et-statu-quo\/","title":{"rendered":"Dublin III | Entre avanc\u00e9es et statu quo"},"content":{"rendered":"

Le R\u00e8glement n\u00b0 604\/2013, adopt\u00e9 au mois de juin 2013 et applicable d\u00e8s janvier 2014, porte bien son surnom de \u00abR\u00e8glement Dublin<\/abbr> III\u00bb (1). Il est, ni plus ni moins, la version 3.0 du syst\u00e8me de r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile \u00e9tabli il y a plus de vingt ans par les Conventions de Schengen et de Dublin. Comme le R\u00e8glement Dublin II avant lui (2), il \u00abconfirme les principes\u00bb de ce syst\u00e8me et lui apporte les \u00abam\u00e9liorations\u00bb jug\u00e9es \u00abn\u00e9cessaires, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience\u00bb, pour renforcer son efficacit\u00e9 ainsi que la protection des demandeurs d\u2019asile (pr\u00e9ambule, cons. 9).<\/span><\/p>\n

\"image_maiani\"<\/h3>\n

Les \u00abam\u00e9liorations\u00bb sont l\u00e0 et elles sont bienvenues \u2013 on y reviendra \u2013 mais il n\u2019est pas certain qu\u2019elles produiront les effets promis. Au contraire, l\u2019\u00abexp\u00e9rience\u00bb sugg\u00e8re que l\u2019inefficacit\u00e9 du syst\u00e8me et son impact sur les demandeurs sont largement inh\u00e9rents aux \u00abprincipes\u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 reconduits.<\/p>\n

Seul changement d\u2019importance syst\u00e9mique, Dublin s\u2019appliquera d\u00e9sormais aux candidats \u00e0 une \u00abprotection internationale\u00bb au sens du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, et plus seulement aux candidats r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention de Gen\u00e8ve (art. 1). Pour le reste, comme ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, le nouveau R\u00e8glement garantit aux ressortissants de pays tiers l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019asile dans un, et en principe un seul, \u00abEtat responsable\u00bb (art. 3 \u00a7 1) et pr\u00e9voit que la d\u00e9termination de l\u2019Etat responsable se fasse sur la base de \u00abcrit\u00e8res objectifs\u00bb \u2013 surtout celui du lieu d\u2019entr\u00e9e irre\u0301guli\u00e8re dans l\u2019espace Dublin. Des crit\u00e8res ne laissant aucune libert\u00e9 de choix au demandeur, et faisant peu de cas des liens \u00abr\u00e9els\u00bb, familiaux et culturels, qu\u2019il peut avoir avec tel ou tel autre Etat (art. 7 ss) (3).<\/p>\n

La loterie de l’asile<\/span><\/p>\n

Les ingr\u00e9dients d\u2019une spirale n\u00e9gative sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0. Malgr\u00e9 les efforts harmonisateurs de l\u2019Union, l\u2019\u00abespace Dublin\u00bb se caract\u00e9rise toujours par une profonde disparit\u00e9 des standards de protection, des ressources disponibles pour l\u2019accueil et des politiques d\u2019asile. En fait, ces disparit\u00e9s tendent plut\u00f4t \u00e0 s\u2019accentuer par la m\u00e9canique des \u00e9largissements de la zone (4). Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a r\u00e9cemment sugg\u00e9r\u00e9 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) (5), le choix de l\u2019Etat responsable demeure potentiellement d\u00e9terminant pour l\u2019issue de la demande d\u2019asile, ce qui fait du syst\u00e8me de Dublin une v\u00e9ritable \u00abloterie de la protection\u00bb. Au-del\u00e0 des questions de lic\u00e9it\u00e9 du transfert qui peuvent se poser, cette \u00abloterie\u00bb rend le syst\u00e8me arbitraire aux yeux des demandeurs. Un sentiment renforc\u00e9 par le fait que la d\u00e9termination de l\u2019Etat responsable ne tient compte ni de leurs aspirations, ni de leur v\u00e9cu r\u00e9el. La r\u00e9sistance diffuse qui s\u2019ensuit mine l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me, ce qui pousse les Etats membres \u00e0 le militariser par un recours syst\u00e9matique \u00e0 la d\u00e9tention et aux transferts sous escorte, avec l\u2019effet d\u2019en multiplier les co\u00fbts financiers et humains. Entre-temps, par le jeu du crit\u00e8re de la \u00abpremi\u00e8re entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re\u00bb, le syst\u00e8me contribue \u00e0 d\u00e9placer les responsabilit\u00e9s de protection des pays du \u00abcentre\u00bb, mieux \u00e9quip\u00e9s, vers les pays de la \u00abp\u00e9riph\u00e9rie\u00bb. Cet effet distributif, att\u00e9nu\u00e9 par l\u2019inefficacit\u00e9 du dispositif des transferts, peut n\u00e9anmoins contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de crises de la protection dans le Sud-est europ\u00e9en.<\/p>\n

Ces dynamiques ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es et document\u00e9es avec pr\u00e9cision sous l\u2019empire du R\u00e8glement Dublin II (6). Li\u00e9es aux principes de base du syst\u00e8me, elles sont destin\u00e9es \u00e0 se reproduire sous le R\u00e8glement Dublin III. L\u2019aspect le plus surprenant est que la reconduction de Dublin a eu lieu sans m\u00eame l\u2019amorce d\u2019un d\u00e9bat sur des syst\u00e8mes alternatifs, sur la base d\u2019un satisfecit inspir\u00e9 davantage par des consid\u00e9rations politiques que par une \u00e9valuation objective (7). Au moins le pr\u00e9ambule du R\u00e8glement Dublin III promet-il \u00abun \u2018bilan de qualit\u00e9\u2019 complet […] sous la forme d\u2019un examen fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes des effets juridiques, \u00e9conomiques et sociaux du syst\u00e8me de Dublin, notamment de ses effets sur les droits fondamentaux\u00bb (cons. 9).<\/p>\n

Un tel bilan ouvrira peut-\u00eatre la voie \u00e0 une discussion plus ouverte sur le maintien du syst\u00e8me, mais ce n\u2019est s\u00fbrement pas pour demain: selon la tradition, Dublin se r\u00e9forme tous les 10-15 ans… Dans l\u2019intervalle, il s\u2019agira d\u2019\u00e9viter les violations des droits de l\u2019homme. A cet \u00e9gard, le R\u00e8glement Dublin III fournit de meilleurs outils que son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n

Le premier de ces outils est le pr\u00e9ambule. Celui-ci accorde une importance centrale a\u0300 la protection des demandeurs et rappelle syst\u00e9matiquement les obligations internationales et europ\u00e9ennes que les autorit\u00e9s nationales doivent observer dans la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de Dublin (cons. 11-20, 24, 26-27, 32 et 39). Ces \u00abconsid\u00e9rants droits de l\u2019homme\u00bb sont importants \u00e0 plusieurs titres. D\u2019abord, ils rappellent express\u00e9ment des principes qui ont souvent \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s dans la pratique d\u2019application du R\u00e8glement Dublin II. Ensuite, loin de n\u2019\u00eatre qu\u2019un ornement rh\u00e9torique, ils guident l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions fr\u00e9quemment ambig\u00fces ou lacunaires du R\u00e8glement.<\/p>\n

Quant au dispositif du R\u00e8glement, on notera d\u2019abord que les crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 retouch\u00e9s pour fournir une protection plus \u00e9tendue, quoique toujours lacunaire, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires principaux de cette r\u00e9forme sont les mineurs non accompagn\u00e9s et les demandeurs dont les membres de la famille sont b\u00e9n\u00e9ficiaires ou demandeurs d\u2019une protection internationale dans l\u2019espace Dublin (cf. art. 8 a\u0300 11). La clause humanitaire, qui permet aux Etats membres de d\u00e9roger aux crit\u00e8res pour des raisons familiales, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en partie en crit\u00e8re obligatoire de responsabilit\u00e9. Ainsi, l\u2019art. 16 du nouveau R\u00e8glement garantit l\u2019unit\u00e9 familiale dans des situations, strictement d\u00e9finies, de d\u00e9pendance (8). Reste \u00e0 savoir si la jurisprudence K de la CJUE, aboutissant grosso modo au m\u00eame r\u00e9sultat, restera applicable aux situations de de\u0301pendance qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l\u2019art. 16 (9). Dans la n\u00e9gative, il faudra consid\u00e9rer que les Etats membres \u00abregagnent\u00bb ici leur pleine discr\u00e9tion (10) conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de l\u2019art. 17 \u00a7 2 \u2013 une r\u00e9gression difficilement conciliable avec le but d\u00e9clar\u00e9 d\u2019\u00abam\u00e9lior[er] […] la protection octroy\u00e9e aux demandeurs\u00bb (cons. 9).<\/p>\n

Les progr\u00e8s sont plus clairs en ce qui concerne les garanties prot\u00e9geant le demandeur dans la proc\u00e9dure Dublin et dans la transition \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile. Ainsi, le recours \u00e0 la d\u00e9tention restera sans doute une pratique commune, mais au moins le R\u00e8glement Dublin III lui fixe-t-il certaines limites: obligation d\u2019\u00e9valuer au cas par cas le risque de fuite, principe de proportionnalit\u00e9, d\u00e9lais maximaux de d\u00e9tention… (art. 28). Sous l\u2019empire de Dublin II, il est en outre arriv\u00e9 que des demandeurs soient transf\u00e9r\u00e9s vers un Etat et que celui-ci leur oppose l\u2019expiration de d\u00e9lais de proc\u00e9dure pendant leur absence et refuse donc d\u2019entrer en mati\u00e8re sur leurs demandes. L\u2019art. 18 \u00a7 2 devrait emp\u00eacher que cela ne se reproduise \u00e0 l\u2019avenir. L\u2019art. 6 renforce consid\u00e9rablement les droits des enfants soumis \u00e0 la proc\u00e9dure. Les art. 4 et 5 fondent le droit de tout demandeur d\u2019\u00eatre pleinement renseign\u00e9 et d\u2019\u00eatre entendu dans le cadre d\u2019un entretien individuel. Ces droits, bafou\u00e9s dans plusieurs Etats membres sous Dublin II, sont essentiels pour garantir aux demandeurs une voix dans la proc\u00e9dure ainsi que l\u2019exercice effectif de leurs autres droits. Le m\u00eame discours vaut pour le droit \u00e0 un recours effectif, qui est enfin pleinement et clairement garanti au niveau du R\u00e8glement et qui est assorti d\u2019un droit \u2013 limit\u00e9 il est vrai \u2013 \u00e0 l\u2019assistance judiciaire (art. 27).<\/p>\n

Le consid\u00e9rant 19 du pr\u00e9ambule pr\u00e9cise que le recours contre les d\u00e9cisions de transfert doit pouvoir porter \u00ab\u00e0 la fois sur l\u2019examen de l\u2019application du pr\u00e9sent r\u00e8glement et sur l\u2019examen de la situation en fait et en droit dans l\u2019Etat membre vers lequel le demandeur est transf\u00e9r\u00e9\u00bb. Cela rend encore un peu plus intenable la jurisprudence Abdullahi, selon laquelle les demandeurs n\u2019ont pas le droit de contester en justice la mauvaise application des crite\u0300res de responsabilit\u00e9, pouvant recourir seulement pour faire valoir les \u00abd\u00e9faillances syst\u00e9miques\u00bb de l\u2019Etat responsable (11).<\/p>\n

Au sujet de ces \u00abd\u00e9faillances syst\u00e9miques\u00bb le Re\u0300glement Dublin III casse enfin le tabou et certifie noir sur blanc que bien que pr\u00e9sum\u00e9s s\u00fbrs, les Etats membres ne le sont pas n\u00e9cessairement, et que dans certains cas il n\u2019est pas permis d\u2019y transf\u00e9rer des demandeurs d\u2019asile (art. 3 par. 2) (12).<\/p>\n

Pour de tels cas, et pour les cas de surcharge \u00e9vidente d\u2019un Etat membre, il \u00e9tait originairement envisag\u00e9 d\u2019introduire une proc\u00e9dure de suspension des transferts. L\u2019opposition des Etats membres a r\u00e9duit le tout \u00e0 une proc\u00e9dure \u00abd\u2019alerte rapide\u00bb et de \u00abgestion des crises\u00bb fond\u00e9e sur la pr\u00e9sentation de plans nationaux de contingence, sur leur suivi par les instances de l\u2019UE, et sur l\u2019incitatif repr\u00e9sent\u00e9 par d\u2019\u00e9ventuelles \u00abmesures de solidarit\u00e9\u00bb (art. 33). Impossible de savoir comment la proc\u00e9dure fonctionnera et quels seront ses effets a\u00e0 partir du seul texte du R\u00e8glement. Ce qu\u2019il faut \u00e9viter \u00e0 tout prix, par contre, c\u2019est le m\u00e9lange des genres. T\u00f4t ou tard, une administration nationale tirera parti de l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure \u00abd\u2019alerte\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un Etat membre pour conclure \u00e0 sa \u00abs\u00e9curit\u00e9\u00bb. Des arguments de ce genre ont du reste d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s: tant que la Commission europ\u00e9enne, \u00abgardienne des trait\u00e9s\u00bb, n\u2019ouvre pas une proc\u00e9dure d\u2019infraction (13) contre un Etat membre en raison de ses pratiques d\u2019asile, cela signifie que tout va bien dans cet Etat… Il n\u2019est alors pas inutile de rappeler que ce genre de proce\u0301dures, mene\u0301es par des organes politiques, sont par nature influenc\u00e9es par des consid\u00e9rations politiques; et que la Commission s\u2019est bien gard\u00e9e d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure d\u2019infraction m\u00eame dans le cas le plus connu et document\u00e9 de d\u00e9faillance syst\u00e9mique, \u00e0 savoir dans le cas de la Gr\u00e8ce (14)…<\/p>\n

Dublin 3.0, occasion perdue ou chance \u00e0 saisir<\/span><\/p>\n

En conclusion, selon comment on le regarde, le R\u00e8glement Dublin III peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une occasion perdue ou comme une chance \u00e0 saisir. L\u2019occasion de remplacer le syst\u00e8me de Dublin par un syst\u00e8me globalement plus efficace, plus productif et plus \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 perdue et ne reviendra pas de sit\u00f4t. En m\u00eame temps, le R\u00e8glement Dublin III est sup\u00e9rieur au R\u00e8glement Dublin II dans l\u2019affirmation des droits de l\u2019homme et dans la mise en place des outils n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice. Il ouvre ainsi la voie \u00e0 une pratique plus humaine. Pour concr\u00e9tiser ce progr\u00e8s \u2013 pour le faire sortir des textes et entrer dans la r\u00e9alite\u0301 \u2013 il reste \u00e0 faire un long travail au fil des affaires qui, \u00e0 ne pas en douter, nourriront le \u00abcontentieux Dublin\u00bb dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Francesco Maiani<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. R\u00e8glement (UE) n\u00b0 604\/2013, JOUE 2013 L 180\/31. Pour une analyse concise et pr\u00e9cise v. NUFER, Die Dublin-III- Verordnung, ASYL 4\/13, p. 11.<\/li>\n
  2. R\u00e8glement (CE) n\u00b0 343\/2003, JOUE 2003 L 50\/1.<\/li>\n
  3. Ceci est contraire aux recommandations du HCR<\/abbr>: voir les Conclusions n\u00b0 15 (XXX) du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif HCR, point (h) (iii), et HCR, Revisiting the Dublin Convention, janvier 2001. Le fait que les premiers crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 soient fond\u00e9s sur les liens familiaux, et que les int\u00e9ress\u00e9s doivent consentir \u00e0 leur application, n\u2019y change pas grand-chose, notamment car l\u2019application de ces crit\u00e8res constitue l\u2019exception \u00e0 la fois politiquement et statistiquement (cf. document COM (2008) 820, p. 5-6; ECRE et al., Dublin II Regulation \u2013 Lives on Hold, 2013, p. 22).<\/li>\n
  4. De l\u2019Europe nord-occidentale des cinq de Schengen \u00e0 une zone UE\/AELE comptant 32 Etats: Allemagne, Bulgarie, Suisse, Gr\u00e8ce, Su\u00e8de, Malte…<\/li>\n
  5. CJUE, aff. C-394\/12, Abdullahi, point 55.<\/li>\n
  6. Voir notamment HCR, The Dublin II Regulation \u2013 A UNHCR Discussion Paper, 2006; DE BRUYCKER et al., La mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me europ\u00e9en commun d\u2019asile \u2013 Etude, 2010, document PE 425.622, p. 113 ss; ECRE (note 3); POVLAKIC, Accords de Dublin \u2013 La banalisation d\u2019une trag\u00e9die<\/a>, Vivre Ensemble<\/em>, hors s\u00e9rie 2\/2013. Pour le point de vue des demandeurs: JRS, Protection Interrupted, 2013.<\/li>\n
  7. Voir notamment Conseil europ\u00e9en, Programme de Stockholm, JOUE 2010 C 115\/1, 6.2.1. La critique esquiss\u00e9e ici est d\u00e9velopp\u00e9 dans MAIANI\/VEVSTAD, Reflection note on the Evaluation of the Dublin system and on the Dublin III proposal, doc. PE 410.690. Au sujet des alternatives \u00e0 Dublin, voir DE BRUYCKER et al. (note 6), p. 497 ss.<\/li>\n
  8. Pour une analyse plus approfondie, il est fait renvoi \u00e0 MAIANI\/HRUSCHKA, Der Schutz der Familieneinheit in Dublin-Verfahren, \u00e0 para\u00eetre dans le Zeitschrift f\u00fcr Ausl\u00e4nderrecht und Ausl\u00e4nderpolitik.<\/li>\n
  9. CJUE, aff. C-245\/11, K, points 38-41 et 46 s.<\/li>\n
  10. Sous r\u00e9serve bien entendu de leurs obligations en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme…<\/li>\n
  11. CJUE, aff. C-394\/12, Abdullahi, point 60. Cette jurisprudence, qui semble contredire \u00e0 la fois la jurisprudence de la Cour elle-m\u00eame sur l\u2019applicabilite\u0301 directe des r\u00e8glements UE, l\u2019id\u00e9e m\u00eame de l\u2019Etat de droit, et l\u2019art. 13 CEDH<\/abbr>, repose en substance sur deux arguments: (a) l\u2019\u00e9ventuelle mauvaise application des crit\u00e8res ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence pour le demandeur, dont la demande sera examin\u00e9e \u00absuivant les m\u00eames r\u00e8gles\u00bb quel que soit l\u2019Etat responsable (points 52-55); (b) les r\u00e8gles sur la d\u00e9termination de l\u2019Etat responsable ont essentiellement pour objet, selon l\u2019intention du l\u00e9gislateur, de r\u00e9gler des rapports inter-\u00e9tatiques et pas de prot\u00e9ger les demandeurs (points 56- 59). Au-del\u00e0 de toute consid\u00e9ration sur le point 19 du pr\u00e9ambule, on observera que: (a) le premier argument est un argument de pure fantaisie qui d\u00e9montre d\u2019ailleurs une ignorance compl\u00e8te des enjeux potentiels d\u2019une d\u00e9cision de transfert (famille, int\u00e9grit\u00e9 physique…); (b) le deuxi\u00e8me argument, discutable sous Dublin II, l\u2019est encore plus sous le R\u00e8glement Dublin III, dont le pr\u00e9ambule d\u00e9montre abondamment que la protection des int\u00e9r\u00eats des demandeurs est sous-tendue \u00e0 plusieurs crit\u00e8res, aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure et m\u00eame aux clauses discr\u00e9tionnaires (cons. 13-18).<\/li>\n
  12. Affirmation de l\u2019arr\u00eat Abdullahi, selon laquelle il y a emp\u00eachement au transfert seulement en cas de de\u0301faillance syst\u00e9mique, ne d\u00e9coule pas du R\u00e8glement et est probl\u00e9matique au regard de la CEDH. Voir COSTELLO, Courting Access to Asylum in Europe, Human Rights Law Review 2012, p. 287 ss, p. 331.<\/li>\n
  13. C\u2019est la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 258 et suivants du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/li>\n
  14. Le recours introduit le 31 mars 2008 (affaire C-130\/08, JOUE 2008 C 128\/25) ne compte pour ainsi dire pas: il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 avant de venir devant la Cour et, surtout, il n\u2019avait pas pour objet la d\u00e9faillance syst\u00e9mique du syst\u00e8me grec.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le R\u00e8glement n\u00b0 604\/2013, adopt\u00e9 au mois de juin 2013 et applicable d\u00e8s janvier 2014, porte bien son surnom de \u00abDublin Regulation<\/abbr> III\u00bb (1). Il est, ni plus ni moins, la version 3.0 du syst\u00e8me de r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile \u00e9tabli il y a plus de vingt ans par les Conventions de Schengen et de Dublin. Comme le R\u00e8glement Dublin II avant lui (2), il \u00abconfirme les principes\u00bb de ce syst\u00e8me et lui apporte les \u00abam\u00e9liorations\u00bb jug\u00e9es \u00abn\u00e9cessaires, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience\u00bb, pour renforcer son efficacit\u00e9 ainsi que la protection des demandeurs d\u2019asile (pr\u00e9ambule, cons. 9).<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81,183],"tags":[476,187,1115,201,1157,283,1156],"ve_numero":[557],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-15508","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-articles","category-decryptage","tag-detention-administrative","tag-dublin","tag-europe","tag-nem","tag-notre-regard","tag-pays-sur","tag-revue","ve_numero-ve-146-fevrier-2014","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15508","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15508"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15508\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15508"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15508"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15508"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=15508"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=15508"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=15508"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=15508"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}