{"id":15546,"date":"2014-04-08T08:51:26","date_gmt":"2014-04-08T08:51:26","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=15546"},"modified":"2021-08-29T22:33:11","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:11","slug":"dublin-iii-entre-progres-et-incertitudes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/04\/08\/dublin-iii-entre-progres-et-incertitudes\/","title":{"rendered":"La Suisse et Dublin III, entre progr\u00e8s et incertitudes"},"content":{"rendered":"

La Suisse dispose d’un d\u00e9lai au 3 juillet 2015 pour mettre sa l\u00e9gislation en conformit\u00e9 avec le nouveau R\u00e8glement de Dublin III (RD III). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins annonc\u00e9 l\u2019introduction anticip\u00e9e d\u00e8s le 1er janvier 2014 des principales modifications proc\u00e9durales de celui-ci, afin d’appliquer les m\u00eames crit\u00e8res que les autres Etats membres et d’\u00e9viter une complexification inutile des proc\u00e9dures Dublin. Une application qui ne se fera cependant pas sans probl\u00e8mes.<\/span><\/p>\n

\"dublin3\"<\/span><\/p>\n

Dor\u00e9navant, sous l\u2019empire de Dublin III, le rapprochement des membres d\u2019une m\u00eame famille nucl\u00e9aire au sein des Etats membres se fera non seulement si l\u2019un des parents dispose du statut de r\u00e9fugi\u00e9, mais \u00e9galement lorsqu\u2019il n\u2019est b\u00e9n\u00e9ficiaire que de la protection subsidiaire (article 9), \u00e9quivalant terminologique, mais non juridique, de l\u2019admission provisoire en Suisse. Et c\u2019est l\u00e0 un premier probl\u00e8me d\u2019application, puisque l’ODM<\/abbr>, qui aurait pu choisir d’appliquer Dublin III \u00e0 tous les cas d’admission provisoire, a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que tel ne serait pas le cas.<\/p>\n

Protection subsidiaire et admission provisoire: de faux amis<\/span><\/p>\n

Selon la d\u00e9finition retenue dans la directive Qualification de l\u2019Union europ\u00e9enne (voir VE<\/abbr> 136), la protection subsidiaire concerne les personnes qui ne sont pas reconnues r\u00e9fugi\u00e9es, mais pour lesquelles il existe de s\u00e9rieux motifs de croire soit (a) qu\u2019elles seraient soumises \u00e0 la peine de mort, \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, ou (b) qu\u2019elles seraient expos\u00e9es \u00e0 des menaces graves et individuelles en raison d\u2019une violence aveugle en cas de conflit. Le premier cas de figure correspond en Suisse \u00e0 ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement admis lorsqu\u2019une admission provisoire est prononc\u00e9e pour illic\u00e9it\u00e9 du renvoi, des cas facilement identifiables parmi les d\u00e9cisions de l\u2019ODM. Tout se complique avec le deuxi\u00e8me cas de figure, qui recoupe les situations de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e imposant l\u2019admission provisoire pour inexigibilit\u00e9 du renvoi, selon le droit suisse. Une inexigibilit\u00e9 qui peut \u00e9galement \u00eatre reconnue pour une mixit\u00e9 de motifs, susceptibles d\u2019\u00e9voluer au fil du s\u00e9jour en Suisse.<\/p>\n

Un ressortissant syrien, dont on admet aujourd\u2019hui qu\u2019il ne peut rentrer dans son pays en raison de la violence aveugle qui frappe la population, pourrait tr\u00e8s bien voir son admission provisoire maintenue quand bien m\u00eame la situation s\u00e9curitaire s\u2019am\u00e9liorerait, car il pr\u00e9senterait par ailleurs une affection m\u00e9dicale s\u00e9v\u00e8re n\u00e9cessitant un traitement disponible en Suisse et non dans son pays. Des motifs rarement explicit\u00e9s dans les d\u00e9cisions de l’ODM, dont la motivation se r\u00e9duit le plus souvent \u00e0 un lacunaire \u00abau vu des circonstances particuli\u00e8res du cas\u00bb.<\/p>\n

Pour ce second type d\u2019admission provisoire, l\u2019autorit\u00e9 devra donc \u00e0 l\u2019avenir proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen des \u00e9l\u00e9ments pour lesquels une admission provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et, dans certains cas, pr\u00e9ciser le motif qui a \u00e9t\u00e9 le plus d\u00e9terminant pour savoir si Dublin III s\u2019applique ou non. En tel cas, difficile de savoir comment l\u2019autorit\u00e9 se positionnera et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) devra probablement clarifier ces situations mixtes par voie jurisprudentielle.<\/p>\n

Directive Qualification non contraignante, mais…<\/span><\/p>\n

Pour les situations o\u00f9 l\u2019administration consid\u00e9rera que l\u2019admission provisoire \u00e9quivaut \u00e0 la protection subsidiaire dans sa d\u00e9finition europ\u00e9enne, se pose encore une seconde question: celle de la conformit\u00e9 de leur statut suisse avec les normes europ\u00e9ennes. Titre de s\u00e9jour renouvelable pour deux ans selon la directive Qualification, contre permis provisoire renouvelable d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e dans le droit suisse; libert\u00e9 de circulation au sein des Etats membres, contre restriction \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement pour les permis F, qui ne peuvent voyager sauf motif exceptionnel; ou encore droit imm\u00e9diat au regroupement familial, contre regroupement familial apr\u00e8s trois ans d’admission provisoire, telles sont les principales diff\u00e9rences en jeu. Des diff\u00e9rences de tailles pour les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

Si la directive Qualification n\u2019est pas contraignante pour la Suisse, qui n\u2019est associ\u00e9e qu\u2019aux accords de Dublin et non aux autres directives du r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun, il reste difficile de soutenir qu\u2019\u00e0 statut \u00e9gal, les droits octroy\u00e9s en Suisse seront inf\u00e9rieurs aux standards minimaux \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne et en vigueur dans les autres Etats membres. Ce, d\u2019autant plus que la Suisse s’est engag\u00e9e \u00e0 participer aux efforts d’harmonisation de la politique europ\u00e9enne \u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s, inscrivant cet engagement \u00e0 l\u2019article 113 LAsi<\/abbr>.<\/p>\n

Dans l\u2019application anticip\u00e9e de Dublin III, cette question n\u2019est tout simplement pas envisag\u00e9e. Reste \u00e0 savoir si d\u2019autres modifications surviendront par la suite, dans le d\u00e9lai restant \u00e0 la Suisse pour mettre sa l\u00e9gislation nationale en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, d\u00e9lai par lequel est \u00e9galement concern\u00e9e l’entr\u00e9e en vigueur des modifications relatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative et \u00e0 la protection juridique.<\/p>\n

Le flou qui plane sur ces deux importantes questions va g\u00e9n\u00e9rer une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, dont tout le monde, Etats compris, souffrira.<\/p>\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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