Article publi\u00e9 sur le site du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH<\/a>), le 5 juin 2014. Cliquez here<\/a> pour lire l’article sur le site du CSDH.<\/strong><\/em><\/p>\n Pertinence pratique:<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat 6B_715\/2012<\/a> du 6 f\u00e9vrier 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF<\/abbr>) a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le recours d\u00e9pos\u00e9 par un policier condamn\u00e9 pour discrimination raciale par les tribunaux du canton de B\u00e2le-Ville.<\/p>\n En service au Salon de l\u2019horlogerie de B\u00e2le, lors d\u2019une interpellation, le policier avait publiquement insult\u00e9 le suspect en le traitant de \u00abcochon d\u2019\u00e9tranger\u00bb et de \u00absale requ\u00e9rant d\u2019asile\u00bb. De telles circonstances ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es constitutives du d\u00e9lit de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis al. 4 CP<\/a> par les instances cantonales. Le TF, en revanche, donne raison au policier et juge que les injures prof\u00e9r\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re raciste. Principalement, les juges f\u00e9d\u00e9raux retiennent que la protection de l’art. 261bis CP<\/a> ne s\u2019\u00e9tend pas au statut juridique de la personne (\u00e9trang\u00e8re, requ\u00e9rante d\u2019asile). Par ailleurs, ils consid\u00e8rent que, m\u00eame s\u2019il y avait lieu d\u2019admettre qu\u2019une race, une ethnie ou une religion est concern\u00e9e, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce la dignit\u00e9 humaine n\u2019est pas touch\u00e9e.<\/p>\n Un jugement qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de susciter de vives r\u00e9actions et qui soul\u00e8ve des questions importantes \u2013 tant du point de vue du but poursuivi par la norme p\u00e9nale antiraciste que de l\u2019interpr\u00e9tation qui en est faite par notre Haute Cour \u2013 dans le contexte plus g\u00e9n\u00e9ral des engagements pris par la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre les discriminations.<\/p>\n L\u2019\u00e9tendue de l\u2019objet de la protection de 261bis CP<\/a> est peut-\u00eatre l\u2019aspect le plus probl\u00e9matique de cet arr\u00eat. D\u2019apr\u00e8s la disposition, les crit\u00e8res de la discrimination punissable sont exclusivement la race, l\u2019ethnie et la religion. La nationalit\u00e9 et le statut migratoire repr\u00e9sentent quant \u00e0 eux un statut juridique et n\u2019entrent a priori pas dans son champ d\u2019application.<\/p>\n Toutefois, la doctrine admet que, si dans le cas concret les expressions \u00ab\u00e9tranger\u00bb et \u00abrequ\u00e9rant d\u2019asile\u00bb sont utilis\u00e9es (ou per\u00e7ues) comme synonymes de plusieurs races ou ethnies ou comme termes collectifs qui en dissimulent la r\u00e9f\u00e9rence, l\u2019art. 261bis CP<\/a> s\u2019applique. Les \u00e9l\u00e9ments tels que l\u2019origine visiblement extra-europ\u00e9enne de la victime ou le fait que la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019asile en Suisse renvoie n\u00e9cessairement \u00e0 des ethnies pr\u00e9cises doivent \u00eatre pris en compte. Pourtant, faute de pouvoir rattacher directement ces expressions \u00e0 une race, une ethnie ou une religion ainsi qu\u2019en vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9 et de la maxime in dubio pro reo<\/em>, le TF ne consid\u00e8re pas que les propos du policier constituent une violation de la norme p\u00e9nale.<\/p>\n Cette approche restrictive vaut des critiques constantes \u00e0 la Suisse. Dans une synth\u00e8se de 2010<\/a>, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme qualifiait ce type d\u2019approche d\u2019\u00aberreur\u00bb, laissant entendre que cette conception ne permet pas d\u2019appr\u00e9hender la complexit\u00e9 des situations li\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de la discrimination et risque de laisser impunis des \u00abactes de discrimination raciale d\u00e9guis\u00e9s\u00bb.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s les juges f\u00e9d\u00e9raux, les propos du policier rel\u00e8vent de la simple injure, car attentatoires \u00e0 l\u2019honneur de la personne et non \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine. Alors que l\u2019honneur est l\u00e9s\u00e9 par toute marque de m\u00e9pris et prot\u00e8ge un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 (la r\u00e9putation), une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine suppose de surcro\u00eet une attitude avilissante, exprimant l\u2019id\u00e9e d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 de la victime, et d\u00e8s lors susceptible de menacer la paix publique. Ces deux infractions pr\u00e9sentent un lien de connexit\u00e9 certain et il n\u2019est donc pas toujours ais\u00e9 d\u2019en fixer la ligne de d\u00e9marcation.<\/p>\n Selon la jurisprudence, pour appr\u00e9cier la nature d\u2019un propos il faut rechercher le sens qu\u2019un destinataire moyen lui attribuerait en fonction de l\u2019ensemble des circonstances concr\u00e8tes. En l\u2019esp\u00e8ce, le TF examine l\u2019impact des expressions employ\u00e9es (\u00abSau\u00bb, \u00abDreck\u00bb en allemand) de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e par rapport aux autres \u00e9l\u00e9ments pertinents. Il conclut que ces propos expriment g\u00e9n\u00e9ralement un emportement ou une col\u00e8re et ne vont d\u00e8s lors pas jusqu\u2019\u00e0 attenter \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. A noter que, dans d\u2019autres affaires cantonales (ex. NE: Cass. 09.04.1998 ; BE: Richteramt de B\u00fcren 03.07.1996), l\u2019utilisation des m\u00eames \u00e9pith\u00e8tes a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, car pr\u00e9sentant le groupe vis\u00e9 comme des personnes de moindre valeur.<\/p>\n Le fait que l\u2019auteur des propos en question soit un fonctionnaire de police et non une personne priv\u00e9e pose \u00e9galement des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques. Le TF se limite cependant \u00e0 survoler la question et \u00e0 qualifier les propos du policier de \u00abparticuli\u00e8rement d\u00e9plac\u00e9s et inacceptables\u00bb.<\/p>\n En vertu du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 auquel est soumis tout employ\u00e9 envers son employeur, l\u2019agent public est tenu \u00e0 un comportement qui ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019Etat, respecte ses valeurs fondamentales et soit susceptible d\u2019inspirer la n\u00e9cessaire confiance aupr\u00e8s des citoyens et des citoyennes. Dans leur r\u00f4le de garants de la s\u00e9curit\u00e9\u0301 int\u00e9rieure et de l\u2019ordre public, les fonctionnaires de police, en particulier, repr\u00e9sentent l\u2019Etat et ses engagements.<\/p>\n En ce qui concerne la libert\u00e9 d\u2019expression, reconnue \u00e0 toute personne, les fonctionnaires peuvent se voir imposer des restrictions accrues, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de ce \u00abrapport de droit sp\u00e9cial\u00bb qui les lie \u00e0 l\u2019Etat. Les exigences en termes de d\u00e9clarations seront d\u2019autant plus grandes que leur identification \u00e0 la puissance \u00e9tatique est \u00e9vidente. Dans un arr\u00eat du 11 avril 2001<\/a>, le TF avait d\u2019ailleurs lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que \u00ables exigences quant au comportement d’un policier exc\u00e8dent celles impos\u00e9es aux autres fonctionnaires\u00bb.<\/p>\n L’art. 261bis CP<\/a> incarne la volont\u00e9 de concr\u00e9tiser en droit interne les obligations incombant \u00e0 la Suisse suite \u00e0 la ratification de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). La norme antiraciste visant \u00e0 combler certaines lacunes du droit p\u00e9nal, son interpr\u00e9tation doit n\u00e9cessairement \u00eatre inscrite dans le contexte de ces engagements, dont le but ultime avou\u00e9 est celui de \u00abchanger les mentalit\u00e9s<\/a> \u00bb.<\/p>\n L\u2019attitude de grande retenue du TF dans l\u2019application de 261bis CP<\/a>, porte \u00e0 s\u2019interroger sur le v\u00e9ritable r\u00f4le de cette disposition. Dans son message<\/a> du 2 mars 1992 sur l\u2019adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CERD, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tra\u00e7ait un lien \u00e9troit entre les actes \u00e0 caract\u00e8re raciste et le probl\u00e8me migratoire. Il para\u00eet donc injustifi\u00e9 d\u2019exclure les personnes \u00e9trang\u00e8res et les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile des potentiels groupes-cibles de la discrimination raciale. En tous les cas, pour \u00e9viter de limiter l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre les discriminations raciales par une interpr\u00e9tation trop stricte de la norme p\u00e9nale, la pond\u00e9ration de tous les \u00e9l\u00e9ments de fait s\u2019av\u00e8re indispensable.<\/p>\n <\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9savoue les instances cantonales et d\u00e9clare non coupable le policier ayant insult\u00e9 un requ\u00e9rant d\u2019asile alg\u00e9rien.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,194,442,223],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-16531","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-jurisprudence","tag-police","tag-taf","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16531","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16531"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16531\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16531"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16531"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16531"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=16531"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=16531"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=16531"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=16531"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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Contexte<\/h3>\n
Cat\u00e9gories prot\u00e9g\u00e9es<\/h3>\n
Injure ou discrimination raciale?<\/h3>\n
Libert\u00e9 d\u2019expression des policiers<\/h3>\n
Engagements internationaux<\/h3>\n