{"id":16547,"date":"2014-06-05T13:08:46","date_gmt":"2014-06-05T13:08:46","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=16547"},"modified":"2021-08-26T14:07:55","modified_gmt":"2021-08-26T12:07:55","slug":"voix-dexil-fouilles-et-controles-didentite-nos-droits-et-devoirs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/06\/05\/voix-dexil-fouilles-et-controles-didentite-nos-droits-et-devoirs\/","title":{"rendered":"Voix d’exils | Fouilles et contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9: nos droits et devoirs"},"content":{"rendered":"

Les requ\u00e9rants d\u2019asile subissent fr\u00e9quemment des fouilles et des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 de la part des forces de l\u2019ordre, mais ignorent souvent leurs droits dans de telles situations. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces interrogations, un r\u00e9dacteur de Voix d\u2019Exils \u2013 juriste de formation \u2013 fait le point sur la question et inaugure avec cet article une chronique juridique.<\/strong><\/h2>\n

Article publi\u00e9 sur le blog Voix d’Exils. Pour lire l’article sur le site de Voix d’Exils, cliquez ici<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/p>\n[caption id=\"attachment_3240\" align=\"alignright\" width=\"300\"]\"\" Auteur: Emilia Tjernstr\u00f6m. (CC BY-NC-SA 2.0).[\/caption]\n

Dans le cadre de sa fonction de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la police a le droit de contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 de toute personne r\u00e9sidant dans la zone de sa comp\u00e9tence juridique quel que soit son statut.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 propos des fouilles et des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Toute personne doit toujours pouvoir justifier de son identit\u00e9 avec un document \u00e9crit. Il n\u2019est pas obligatoire d\u2019avoir sa carte d\u2019identit\u00e9 sur soi, mais la police peut exiger de voir un abonnement de bus, de CFF, un permis de conduire, un permis de s\u00e9jour pour pouvoir contr\u00f4ler le nom, le pr\u00e9nom et la date de naissance. Si elle n\u2019a rien sur elle, la police peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par radio ou demander \u00e0 la personne de les suivre au poste de police pour v\u00e9rifier son identit\u00e9.<\/p>\n

Si la personne a commis une infraction ou est suspect\u00e9e d\u2019y avoir particip\u00e9, la police peut l\u2019emmener au poste pour prendre des photos ou des empreintes et v\u00e9rifier son identit\u00e9.<\/p>\n

La fouille n\u2019est possible qu\u2019en cas d\u2019indices que cette personne a commis une infraction et qu\u2019elle pourrait avoir sur elle des objets vol\u00e9s, interdits par la loi (comme des drogues), pouvant \u00eatre dangereux, ou menacer la police pendant son contr\u00f4le. La fouille ne peut avoir lieu en public, mais devra avoir lieu au poste de police. Si la personne a commis une infraction, ou est suspect\u00e9e d\u2019en avoir commis une, et qu\u2019elle est emmen\u00e9e au poste de police, elle a le droit de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 sa famille ou \u00e0 ses amis pour les pr\u00e9venir.<\/p>\n

Les motifs du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0– Art. 20 de la loi sur la police : outre les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques des \u00e9trangers, les forces de l\u2019ordre peuvent contr\u00f4ler votre identit\u00e9 s\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019une personne a commis ou a tent\u00e9 de commettre une infraction, se pr\u00e9pare \u00e0 commettre un crime ou un d\u00e9lit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enqu\u00eate p\u00e9nale en cours, ou fait l\u2019objet de recherches judiciaires.<\/em><\/p>\n

– Mais le Procureur peut aussi requ\u00e9rir des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 pour les infractions qu\u2019il pr\u00e9cise (recherches de stup\u00e9fiants, port d\u2019armes\u2026). Enfin, l\u2019identit\u00e9 peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e pour \u00ab pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb.<\/p>\n

Sans pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valable, que fait la police\u00a0?<\/strong><\/p>\n

– Si vous n\u2019avez pas de preuve de votre identit\u00e9, vous pouvez \u00eatre retenu par la police qui souhaite v\u00e9rifier votre identit\u00e9 pendant 4 heures maximum \u00e0 partir de d\u00e9but du contr\u00f4le.<\/p>\n

– Ne tentez pas de vous soustraire par la force \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, c\u2019est un d\u00e9lit de r\u00e9bellion. Restez toujours calme et poli. (Art. 286 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) (CPP).<\/p>\n

Que faire lors d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

– Vous avez le droit de faire aviser le procureur de votre r\u00e9tention. Le procureur doit \u00eatre inform\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la r\u00e9tention. Exercez le droit de faire pr\u00e9venir le procureur (Art. 107.a du CPP).<\/p>\n

– Une copie du proc\u00e8s-verbal (documents r\u00e9dig\u00e9s par les policiers et d\u00e9crivant l\u2019interpellation ou la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9) du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 doit vous \u00eatre remise apr\u00e8s 4 heures, (s\u2019il n\u2019y a pas de garde \u00e0 vue par la suite). Vous devez exiger-ce document.<\/p>\n

– Si les policiers sont agressifs lors d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, restez polis, ne les tutoyez pas, m\u00eame s\u2019ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent \u00e0 leur \u00e9gard, car cela peut entra\u00eener des proc\u00e9dures d\u2019outrage ou de r\u00e9bellion, ou de violences sur personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique. Des peines d\u2019emprisonnement sont encourues et vous pouvez \u00eatre jug\u00e9s en comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n

– Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le contenu du proc\u00e8s-verbal, vous pouvez refuser de le signer.<\/p>\n

– Lors de l\u2019interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de s\u00e9curit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une recherche ext\u00e9rieure, \u00e0 travers les v\u00eatements, d\u2019objets dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 du porteur ou d\u2019autrui. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille au corps.<\/p>\n

– Les policiers n\u2019ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme).<\/p>\n

– Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interpr\u00e8te, un avocat, un m\u00e9decin. S\u2019ils vous ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s, faites noter dans le proc\u00e8s-verbal que vous les avez demand\u00e9s ou bien notez-le vous-m\u00eame avant de le signer.<\/p>\n

Parlez-en imp\u00e9rativement \u00e0 votre avocat, car le non-respect de vos droits rend toute la proc\u00e9dure nulle. Si vous \u00eates demandeur d\u2019asile, retenu par la police (4 jours), vous pouvez \u00eatre ensuite plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative pendant 16 jours sur d\u00e9cision du juge, soit 20 jours au total en r\u00e9tention.<\/p>\n

En conclusion, nous vous invitons \u00e0 conna\u00eetre vos droits pour acc\u00e9der \u00e0 une plus grande libert\u00e9.<\/p>\n

Simon Haikou<\/strong><\/p>\n

Membre de la r\u00e9daction vaudoise de Voix d\u2019Exils<\/strong><\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

\"droits_police\"Sources :<\/strong><\/p>\n

Loi sur la police, Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal suisse.<\/p>\n

Pour creuser le sujet\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Vos droits face \u00e0 la police<\/a>\u00a0\u00bb,<\/em> brochure \u00e9dit\u00e9e par l\u2019Observatoire des pratiques polici\u00e8re de Gen\u00e8ve, Edition 2011. Pour obtenir la brochure, cliquez ici<\/a> ou sur l’image ci-contre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les requ\u00e9rants d\u2019asile subissent fr\u00e9quemment des fouilles et des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 de la part des forces de l\u2019ordre, mais ignorent souvent leurs droits dans de telles situations. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces interrogations, un r\u00e9dacteur de Voix d\u2019Exils \u2013 juriste de formation \u2013 fait le point sur la question et inaugure avec cet article une chronique juridique.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":16558,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,442],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-16547","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-police","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16547","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16547"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16547\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16547"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16547"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16547"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=16547"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=16547"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=16547"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=16547"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}