En f\u00e9vrier 2001, une d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) a effectu\u00e9 une visite en Suisse. Il s\u2019est notamment int\u00e9ress\u00e9 aux d\u00e9tentions \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Kloten, survenant dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers ou sur les r\u00e9fugi\u00e9s, et surtout sur la mani\u00e8re dont les expulsions forc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es. Il en est r\u00e9sult\u00e9 un rapport assez critique. Le CPT distingue trois cat\u00e9gories de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019a\u00e9roport. Tout d\u2019abord, les \u00ab\u00e9trangers ind\u00e9sirables\u00bb, \u00e0 qui l\u2019entr\u00e9e en Suisse est refus\u00e9e et qui sont retenues dans l\u2019attente de leur rapatriement. Ensuite, les demandeurs d\u2019asile qui restent en zone de transit en attendant de recevoir une autorisation d\u2019entr\u00e9e. Enfin, les personnes d\u00e9tenues en vue de leur refoulement.<\/p>\n
Rapport critique<\/span><\/p>\n Les conditions de d\u00e9tention ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme globalement satisfaisantes, \u00e0 la notable exception du Centre d\u2019h\u00e9bergement provisoire pour requ\u00e9rants d\u2019asile. Deux pi\u00e8ces contenant uniquement des lits superpos\u00e9s ou des matelas \u00e0 m\u00eame le sol, sans acc\u00e8s \u00e0 la lumi\u00e8re naturelle, dot\u00e9es d\u2019un \u00e9clairage insuffisant, sales, malodorantes, mal a\u00e9r\u00e9es, sans \u00e9quipement pour les b\u00e9b\u00e9s, sans jouets ni jeux\u2026 La situation \u00e9tait tellement choquante que le CPT a demand\u00e9 par la voie urgente que ce centre soit ferm\u00e9. Le gouvernement suisse s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 derechef, ouvrant un nouveau lieu d\u2019h\u00e9bergement en mai 2001.<\/p>\n Absence de base juridique claire<\/span><\/p>\n Par contre, le CPT exprime de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations s\u2019agissant de certains aspects formels, ainsi que du d\u00e9roulement des expulsions. Ainsi, le rapport signale que les \u00e9trangers consid\u00e9r\u00e9s comme ind\u00e9sirables ne re\u00e7oivent aucune d\u00e9cision \u00e9crite.<\/p>\n Il n\u2019existe pas non plus de voie de recours. En l\u2019absence de base juridique claire, les garanties fondamentales qui devraient \u00eatre offertes \u00e0 toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 n\u2019existent pas dans ces situations: pas d\u2019information sur les droits dans une langue compr\u00e9hensible, pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ou \u00e0 un m\u00e9decin\u2026 Quant aux requ\u00e9rants d\u2019asile, le CPT d\u00e9plore qu\u2019ils n\u2019aient pas acc\u00e8s facilement \u00e0 une assistance juridique durant toute la proc\u00e9dure, et qu\u2019ils ne re\u00e7oivent pas syst\u00e9matiquement une visite m\u00e9dicale.<\/p>\n Quatre niveaux de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/p>\n Les critiques les plus s\u00e9v\u00e8res concernent l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des renvois par la voie a\u00e9rienne. C\u2019est tout d\u2019abord le constat que les politiques cantonales sont extr\u00eamement vari\u00e9es. C\u2019est ensuite l\u2019analyse des directives zurichoises, qui d\u00e9finit quatre niveaux de s\u00e9curit\u00e9. Le niveau 3 autorise le menottage renforc\u00e9 (chevilles et poignets), le transport \u00e0 l\u2019avion en chaise roulante, l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e9der aux toilettes pendant le vol et l\u2019application de couches culotte pour adulte dans tous les cas, la fixation du menton pour emp\u00eacher les cris tout en permettant la respiration, l\u2019application de sparadrap sur la bouche en dernier recours. Le niveau 4 consiste dans l\u2019affr\u00e8tement de vols sp\u00e9ciaux, les personnes expuls\u00e9es subissant \u00abseulement\u00bb un menottage renforc\u00e9.<\/p>\n Pour le CPT, ces expulsions de niveaux 3 et 4 \u00abpr\u00e9sentent un risque manifeste de traitement inhumain ou d\u00e9gradant. Ce risque couvre aussi bien la phase pr\u00e9paratoire au rapatriement que la phase de vol proprement dit\u00bb. L\u2019autorisation d\u2019appliquer un sparadrap sur la bouche est consid\u00e9r\u00e9e comme grave, vu le caract\u00e8re dangereux du b\u00e2illon.<\/p>\n Des proc\u00e9d\u00e9s iniques<\/span><\/p>\n Le rapport fustige encore le fait que, dans certains cas \u00abdifficiles\u00bb, les candidats \u00e0 l\u2019expulsion sont tenus dans l\u2019ignorance la plus totale de la date du d\u00e9part, ce qui g\u00e9n\u00e8re des \u00e9tats d\u2019angoisse se transformant en violentes crises d\u2019agitation. Par ailleurs, il n\u2019est pas admissible pour le CPT que les policiers soient autoris\u00e9s \u00e0 porter un masque au moment d\u2019extraire les personnes de leur cellule pour les amener \u00e0 l\u2019avion.<\/p>\n Une r\u00e9ponse cynique<\/span><\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l\u2019occasion de r\u00e9pondre \u00e0 ces diff\u00e9rents griefs, son rapport \u00e9tant \u00e9galement accessible. Tout en indiquant au passage que sept proc\u00e9dures p\u00e9nales sont en cours \u00e0 la suite de plaintes pour mauvais traitements contre des policiers, il justifie la plupart des mesures critiqu\u00e9es au nom de la protection\u2026 de la sant\u00e9 des candidats \u00e0 l\u2019expulsion. En fait, il contourne les critiques visant les expulsions de niveau 3 en pr\u00e9cisant que d\u00e9sormais, seul le niveau 4 est appliqu\u00e9 aux \u00abcas difficiles\u00bb. Autrement dit, dans ces situations, on affr\u00e8te des vols charters sp\u00e9ciaux fort co\u00fbteux. Plus besoin alors d\u2019emp\u00eacher les personnes de crier, \u00abd\u2019une part parce que les personnes devant \u00eatre rapatri\u00e9es par vol sp\u00e9cial sont, dans une large mesure, calmes et que, d\u2019autre part, il n\u2019y a pas d\u2019autres passagers \u00e0 bord susceptibles d\u2019\u00eatre importun\u00e9s\u00bb\u2026<\/p>\n Assistance juridique limit\u00e9e<\/span><\/p>\n Le gouvernement ne montre pas plus de sensibilit\u00e9 concernant l\u2019assistance juridique aux requ\u00e9rants d\u2019asile en zone de transit. Depuis mai 2001, soit apr\u00e8s la visite du CPT, le canton de Zurich a conclu un contrat de prestation avec la Croix-Rouge Suisse, qui est autoris\u00e9e \u00e0 donner des conseils juridiques. D\u00e8s lors, dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00abaucun organisme caritatif n\u2019est n\u00e9cessaire ou souhait\u00e9 dans la zone de transit. L\u2019assistance par un conseil juridique est assur\u00e9e de mani\u00e8re suffisante\u00bb. On lit pourtant un peu plus loin que les repr\u00e9sentants de la Croix-Rouge sont tenus de donner des renseignements\u2026 neutres; ce n\u2019est qu\u2019en derni\u00e8re instance que les personnes sont, cas \u00e9ch\u00e9ant, orient\u00e9es vers des avocats qualifi\u00e9s. Etrange conception des droits de la d\u00e9fense !<\/p>\n Aspect m\u00e9dical n\u00e9glig\u00e9<\/span><\/p>\n Il en va de m\u00eame pour la visite m\u00e9dicale: les requ\u00e9rants d\u2019asile n\u2019ont qu\u2019\u00e0 demander. Une visite syst\u00e9matique est exclue, puisqu\u2019elle aura lieu\u2026 plus tard, lorsque les personnes auront \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 entrer en Suisse. Les autres n\u2019ont qu\u2019\u00e0 \u00eatre en bonne sant\u00e9! Pas question non plus d\u2019assurer la distribution de m\u00e9dicaments uniquement par du personnel m\u00e9dical form\u00e9: \u00abil en r\u00e9sulterait une charge suppl\u00e9mentaire difficile \u00e0 supporter\u00bb, dixit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Un no man’s land<\/span><\/p>\n Il faut noter que les critiques du CPT rejoignent certaines r\u00e9flexions faites par un groupe de projet nomm\u00e9 \u00abPassagers 2\u00bb, cr\u00e9\u00e9 d\u2019entente entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration. Un rapport interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en septembre 2001, pr\u00e9conisant notamment des cours de formation pour les policiers charg\u00e9s des expulsions. Mais surtout, nos autorit\u00e9s se sont rendues \u00e0 l\u2019\u00e9vidence: les moyens de contrainte utilis\u00e9s contre les personnes opposant une r\u00e9sistance physique \u00e0 leur rapatriement, tels que le menottage des pieds et des mains ou l\u2019administration de s\u00e9datifs par un m\u00e9decin, sont des atteintes graves \u00e0 la libert\u00e9 personnelle qui doivent \u00eatre fond\u00e9es sur une base l\u00e9gale expresse. En disant cela, le groupe de projet montre que depuis des ann\u00e9es, les expulsions forc\u00e9es se d\u00e9roulent dans un no man\u2019s land juridique permettant tous les d\u00e9rapages, ce d\u2019autant plus que les policiers qui les mettent en \u0153uvre ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de formation sp\u00e9cifique.<\/p>\n Droits bafou\u00e9s<\/span><\/p>\n Si le travail du CPT est fort salutaire, amenant \u00e0 la connaissance g\u00e9n\u00e9rale ce que de petits groupes de militants d\u00e9non\u00e7aient, les critiques de ce dernier n\u2019am\u00e8nent finalement qu\u2019une r\u00e9ponse totalement cynique: la Suisse \u00e9loignera les personnes expuls\u00e9es des regards g\u00eanants, et continuera \u00e0 ne pas s\u2019interroger sur les raisons qui poussent des \u00eatres humains \u00e0 adopter des attitudes aussi d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es. Les droits de certaines cat\u00e9gories de personnes, qui ne m\u00e9ritent ni information, ni d\u00e9fense juridique, ni encadrement m\u00e9dical dignes de ce nom, continueront \u00e0 ne pas \u00eatre reconnus.<\/p>\n Au bout de la logique des mesures de contrainte, il y a la n\u00e9gation de toute subjectivit\u00e9. C\u2019est contre cela que la lutte est plus que jamais n\u00e9cessaire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En f\u00e9vrier 2001, une d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) a effectu\u00e9 une visite en Suisse. Il s\u2019est notamment int\u00e9ress\u00e9 aux d\u00e9tentions \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Kloten, survenant dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers ou sur les r\u00e9fugi\u00e9s, et surtout … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[982,1157,189,1156,179,234],"ve_numero":[101],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1671","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-aide-juridique","tag-notre-regard","tag-renvoi","tag-revue","tag-sante","tag-vol-special","ve_numero-ve-088-juin-2002","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1671","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1671"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1671\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1671"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1671"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1671"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1671"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1671"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1671"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1671"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}