{"id":16777,"date":"2014-06-12T13:51:45","date_gmt":"2014-06-12T13:51:45","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=16777"},"modified":"2021-08-26T14:07:50","modified_gmt":"2021-08-26T12:07:50","slug":"communique-de-presse-frontexit-reglement-sur-la-surveillance-maritime-par-frontex","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/06\/12\/communique-de-presse-frontexit-reglement-sur-la-surveillance-maritime-par-frontex\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse Frontexit | R\u00e8glement sur la surveillance maritime par Frontex"},"content":{"rendered":"

Des vies en jeu aux fronti\u00e8res de l\u2019Europe<\/h2>\n
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Communiqu\u00e9 de presse du 14 avril 2014. Vous pouvez lire le communiqu\u00e9 \u00e9galement sur le site Migreurop en cliquant ici<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n

\"campagne-visuel\"<\/a>
Visuel de la campagne de Frontexit<\/figcaption><\/figure>\n
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Communiqu\u00e9 de presse<\/h3>\n

Ce 16 avril 2014, le Parlement europ\u00e9en est amen\u00e9 \u00e0 voter un r\u00e8glement sur la surveillance maritime par l\u2019agence europ\u00e9enne de coop\u00e9ration pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (Frontex). Mais il n\u2019y a pas de quoi se r\u00e9jouir, car \u00ab surveiller \u00bb n\u2019est pas \u00ab veiller sur \u00bb. L\u2019agence Frontex n\u2019est en effet pas mandat\u00e9e pour sauver des vies mais pour intercepter des migrants.<\/p>\n

Ne nous leurrons pas. S\u2019il pr\u00e9sente certaines avanc\u00e9es, ce r\u00e8glement ne mettra pas fin aux naufrages et aux violations des droits humains. Car \u00ab surveiller \u00bb et \u00ab prot\u00e9ger \u00bb ne se reposent pas sur les m\u00eames bases : les interceptions de Frontex visent \u00e0 stopper les migrants et potentiellement \u00e0 les renvoyer dans leur pays de provenance, mais pas \u00e0 am\u00e9liorer leur sort. Et cela en d\u00e9pit des obligations internationales qui p\u00e8sent sur les Etats membres de l\u2019UE en mati\u00e8re de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et de droits fondamentaux.<\/p>\n

Ainsi, le Parlement a introduit dans le r\u00e8glement une d\u00e9finition du \u00ab non-refoulement \u00bb – principe fondamental du droit des r\u00e9fugi\u00e9s – selon laquelle il est interdit de renvoyer un migrant dans un pays o\u00f9 il court le risque de subir la peine de mort, la torture, des pers\u00e9cutions, ou autres traitements inhumains et d\u00e9gradants ainsi que des menaces sur sa vie et sa libert\u00e9. Mais pour \u00e9valuer ce risque, Frontex s\u2019appuiera uniquement sur des sources gouvernementales et europ\u00e9ennes et consignera ses conclusions dans des documents non publics, donc difficilement contestables. L\u2019Agence devra \u00e9galement tenir compte de l\u2019existence d\u2019accords, de projets entre l\u2019UE, ses Etats membres et les pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019UE pour faire cette \u00e9valuation. Or, l\u2019objectif de l\u2019UE est, depuis de nombreuses ann\u00e9es, de faire de la \u00ab coop\u00e9ration \u00bb avec les pays tiers une justification pour externaliser la gestion des migrants afin qu\u2019ils n\u2019atteignent pas les territoires europ\u00e9ens. Cette \u00ab coop\u00e9ration \u00bb n\u2019emp\u00eache pas les violations des droits des migrants par ces Etats. Ainsi, la Libye, le Maroc, la Turquie ou l\u2019Ukraine deviennent aveuglement des pays \u00ab s\u00fbrs \u00bb vers lesquels les migrants peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s.<\/p>\n

De plus, le r\u00e8glement pr\u00e9voit que si les personnes sont interpell\u00e9es en haute mer ou dans la zone contigu\u00eb d\u2019un Etat membre, Frontex pourra les renvoyer – accord avec l\u2019UE ou non – vers le pays d\u2019o\u00f9 elles sont parties et ce, avec de tr\u00e8s faibles garanties et au m\u00e9pris de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme qui consacre le droit au recours effectif Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, la notion de \u00ab recours effectif \u00bb [1<\/a>]<\/span>. En filigrane se profilent de nombreuses questions quant au pouvoir des Etats membres d\u2019op\u00e9rer dans les eaux territoriales de leurs voisins, voire sur leur territoire directement, tout en respectant des \u00ab normes au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celle des lois europ\u00e9ennes \u00bb comme le sugg\u00e8re le r\u00e8glement. Comment s\u2019assurera-t-on que les Etats respectent ces normes en mati\u00e8re de protection et de non-refoulement ? Quelle juridiction sera comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier qu\u2019elles le sont ?<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement des relations avec les pays tiers est toujours pr\u00e9sent\u00e9 comme la solution \u00e0 tous les probl\u00e8mes de l\u2019immigration dite \u00ab clandestine \u00bb vers l\u2019Europe, et il est demand\u00e9 \u00e0 Frontex d\u2019en devenir un des acteurs centraux. Une fa\u00e7on de laisser l\u2019Agence mettre en \u0153uvre, sous couvert d\u2019une \u00ab coop\u00e9ration technique \u00bb aseptis\u00e9e et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le du Parlement europ\u00e9en, une politique r\u00e9pressive sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Dans ce contexte, le sauvetage n\u2019est qu\u2019une anecdote. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit une proc\u00e9dure obligeant l\u2019agence \u00e0 pr\u00e9venir les autorit\u00e9s de sauvetage comp\u00e9tentes. C\u2019est un minimum, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par le droit maritime international. Le r\u00e8glement n\u2019ajoute rien \u00e0 ce qui est d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<\/p>\n

Le seul moyen de faire cesser l\u2019h\u00e9catombe \u00e0 nos fronti\u00e8res serait de changer radicalement le paradigme actuel et d\u2019organiser enfin l\u2019accueil des personnes en demande de migration ou de protection.<\/p>\n

Ce texte ne transformera pas Frontex – dont la mission principale est le contr\u00f4le et la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union europ\u00e9enne – en agence de sauvetage. Pire : il porte le risque de refoulements en mer et de nouveaux naufrages. Comment, dans ce contexte, continuer \u00e0 croire et \u00e0 investir dans Frontex ?<\/p>\n

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