Pour ce qui touche \u00e0 la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9, la Suisse est d\u00e9sormais la derni\u00e8re de la classe. Le seul pays europ\u00e9en \u00e0 continuer d\u2019exiger la d\u00e9monstration d\u2019une responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat dans les pers\u00e9cutions invoqu\u00e9es pour demander l\u2019asile. L\u2019Italie et la France ont modifi\u00e9 leur jurisprudence ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour se contenter d\u2019examiner si le pays d\u2019origine peut ou non apporter une protection, quel que soit l\u2019auteur des pers\u00e9cutions. L\u2019Allemagne, elle, a modifi\u00e9 sa l\u00e9gislation en juin dernier, reste le cas suisse. Inquiet de nous voir montr\u00e9s du doigt, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR<\/abbr>) s\u2019interroge depuis deux ans sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la pratique (Vivre Ensemble<\/em>, n\u00b080<\/a>). Le 4 septembre 2002, dans son message sur la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a admis le principe, tout en soulignant que cela n\u2019impliquait pas un changement de loi. La Commission de recours en mati\u00e8re d\u2019asile (CRA<\/abbr>) pourrait franchir le pas, mais le contexte politique, toujours tr\u00e8s important pour la CRA, n\u2019est gu\u00e8re favorable. Nous reproduisons ci-dessous un texte du Haut commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s des Nations Unies (HCR<\/abbr>) qui plaide, une fois encore, pour plus de respect de la Convention de Gen\u00e8ve. (R\u00e9d.)<\/p>\n La Convention des Nations Unies de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9voit la protection contre la pers\u00e9cution. Mais elle n\u2019y est pas d\u00e9finie, et rien n\u2019y est dit sur ses auteurs. Cela a entra\u00een\u00e9 un important d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9tendue de la protection offerte par la Convention.<\/p>\n Lorsqu\u2019on parle de pers\u00e9cution, on pense souvent \u00e0 certains services officiels sinistres, au recours \u00e0 la torture par des policiers, ou \u00e0 des soldats qui oppriment les civils. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de la Shoah, tout l\u2019appareil d\u2019un Etat visait \u00e0 la pers\u00e9cution d\u2019un peuple pr\u00e9cis. Lorsque les auteurs de la Convention d\u00e9finissent le terme r\u00e9fugi\u00e9, il ne fait aucun doute qu\u2019ils songent essentiellement \u00e0 la pers\u00e9cution par des services de l\u2019Etat.<\/p>\n Pers\u00e9cution au sens large<\/span><\/p>\n Un des principaux objectifs de la Convention des Nations Unies de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s est d\u2019emp\u00eacher que des gens ne soient renvoy\u00e9s dans des pays o\u00f9 ils risquent d\u2019\u00eatre victimes de violations graves des droits de l\u2019homme ou de pers\u00e9cutions. Elle n\u2019affirme \u00e0 aucun moment qu\u2019un Etat seul puisse en \u00eatre responsable. Ainsi, tout groupe qui d\u00e9tient un pouvoir substantiel dans un pays peut pers\u00e9cuter. Le HCR a, par cons\u00e9quent, toujours consid\u00e9r\u00e9 que la Convention s\u2019applique \u00e0 toute personne qui craint avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e, quelle que puisse \u00eatre l\u2019identit\u00e9 des pers\u00e9cuteurs. La position du HCR est partag\u00e9e par la grande majorit\u00e9 des Etats ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention. [\u2026]<\/p>\n Auteurs non sp\u00e9cifi\u00e9s<\/span><\/p>\n D\u2019autres trait\u00e9s internationaux de droits de l\u2019homme, comme la Convention de 1984 contre la torture et autres traitements, cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, et la Convention europ\u00e9enne de 1950 pour la sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ne font aucune distinction entre des acteurs responsables de torture ou autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants d\u2019Etat ou non. Une personne doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, quel que soit l\u2019auteur de ces agissements.<\/p>\n Pouvoirs multiples<\/span><\/p>\n Le pouvoir de s\u2019imposer par des moyens policiers ou militaires n\u2019est d\u00e9sormais plus exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux Etats. Un pays comme la Somalie ne dispose pas d\u2019un gouvernement capable de contr\u00f4ler, avec toute l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire, son territoire et son peuple; en effet, elle n\u2019a aucun gouvernement reconnu sur le plan international. Au lieu de cela, des chefferies s\u2019appuyant sur des bandes arm\u00e9es et des chefs de guerre contr\u00f4lent diff\u00e9rents territoires. Les talibans, qui d\u00e9tiennent pratiquement tout le pouvoir politique et militaire en Afghanistan, ne sont pas reconnus, par certains pays, comme constituant un agent \u00e9tatique l\u00e9gitime. Dans des pays comme l\u2019Angola, la Colombie et le Sri Lanka, des groupes arm\u00e9s ind\u00e9pendants des gouvernements exercent leur pouvoir sur des r\u00e9gions enti\u00e8res.<\/p>\n Femmes menac\u00e9es<\/span><\/p>\n La pers\u00e9cution n\u2019est ni un domaine r\u00e9serv\u00e9 de l\u2019Etat, ni l\u2019apanage de groupes arm\u00e9s non gouvernementaux. Elle peut tout aussi bien \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9e par des sectes, des clans ou une famille. Certaines coutumes traditionnelles peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 de la pers\u00e9cution. Si un gouvernement ne peut ou ne veut interdire de telles coutumes, des gens peuvent \u00eatre forc\u00e9s de fuir leur propre pays pour sauver leur vie, leur libert\u00e9 ou m\u00eame leur int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n En 1985, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif du HCR reconna\u00eet que la situation vuln\u00e9rable des femmes les expose souvent \u00e0 la violence physique, \u00e0 l\u2019abus sexuel et \u00e0 la discrimination. Il consid\u00e8re que les femmes soumises \u00e0 des traitements durs ou inhumains, parce qu\u2019elles ont transgress\u00e9 les m\u0153urs de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elles vivaient, peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es selon les termes de la Convention des Nations Unies de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n Absence de protection<\/span><\/p>\n Un exemple de pers\u00e9cution motiv\u00e9e par l\u2019appartenance sexuelle se rapporte \u00e0 deux femmes pakistanaises qui ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9es au Royaume-Uni parce qu\u2019elles \u00e9taient maltrait\u00e9es, jusqu\u2019\u00e0 la pers\u00e9cution, par leur propre mari. La Chambre des Lords, la plus haute instance juridique du Royaume-Uni, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient des r\u00e9fugi\u00e9es aux termes de la Convention puisque le gouvernement pakistanais n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 les prot\u00e9ger, parce qu\u2019elles \u00e9taient des femmes. Les soci\u00e9t\u00e9s qui pratiquent la discrimination contre les femmes ou les homosexuels peuvent fermer les yeux sur la pers\u00e9cution motiv\u00e9e par le sexe de la victime ou par son orientation sexuelle… Quelques soci\u00e9t\u00e9s permettent, voire encouragent, la mutilation g\u00e9nitale des femmes. Pour certaines femmes ou filles, cette coutume peut s\u2019assimiler \u00e0 de la pers\u00e9cution. Si elles refusent de se soumettre \u00e0 la coutume, elles \u00abtransgressent les m\u0153urs sociales\u00bb. L\u2019Etat les d\u00e9fendra-t-il alors? En l\u2019absence de cette protection, leur seul moyen d\u2019\u00e9viter des s\u00e9vices terribles est de fuir leur pays et de devenir des r\u00e9fugi\u00e9es.<\/p>\n Haut Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s, Les r\u00e9fugi\u00e9s dans le Monde<\/em> (2000), p. 162<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Suisse, pays le plus restrictif Pour ce qui touche \u00e0 la d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9, la Suisse est d\u00e9sormais la derni\u00e8re de la classe. Le seul pays europ\u00e9en \u00e0 continuer d\u2019exiger la d\u00e9monstration d\u2019une responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat dans les pers\u00e9cutions invoqu\u00e9es pour demander l\u2019asile. 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