{"id":16996,"date":"2014-06-20T10:04:31","date_gmt":"2014-06-20T10:04:31","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=16996"},"modified":"2021-08-29T22:33:03","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:03","slug":"la-suisse-joue-avec-le-feu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/06\/20\/la-suisse-joue-avec-le-feu\/","title":{"rendered":"Dublin III | Switzerland Is Playing with Fire"},"content":{"rendered":"
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En ao\u00fbt 2013, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 reprendre les acquis du nouveau Dublin Regulation<\/abbr> III. Celui-ci \u00e9tablit une dur\u00e9e maximale de trois mois de d\u00e9tention administrative pour les personnes en attente d\u2019un transfert Dublin (<\/span>1)<\/span>. Or, dans le projet de loi visant \u00e0 transposer ces dispositions dans le droit suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plus que doubl\u00e9 cette p\u00e9riode de d\u00e9tention, puisqu\u2019il s\u2019arroge une dur\u00e9e totale maximale de 7 mois et demi. Une information qu\u2019il se garde bien de mettre en avant dans sa communication (<\/span>2). <\/span>Pour ne pas s\u2019attirer les foudres de Bruxelles? <\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\"Mageneve\"La privation de libert\u00e9 est une restriction grave aux droits fondamentaux d\u2019une personne. L\u2019Etat ne peut y recourir qu\u2019\u00e0 certaines conditions, ont pr\u00e9cis\u00e9 les l\u00e9gislateurs europ\u00e9ens lors de l\u2019adoption du R\u00e8glement Dublin III. Ainsi des crit\u00e8res autorisant le principe d\u2019une d\u00e9tention : une personne ne peut \u00eatre d\u00e9tenue simplement parce qu\u2019elle est un cas \u00abDublin\u00bb. Les autorit\u00e9s doivent montrer une menace de disparition ou de fuite emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. Il en va de m\u00eame pour la dur\u00e9e de la d\u00e9tention : des proc\u00e9dures urgentes strictes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la d\u00e9tention n\u2019exc\u00e8de pas 3 mois: 1 mois pour d\u00e9terminer l\u2019Etat responsable de l\u2019examen de la demande d\u2019asile, 2 semaines pour obtenir la r\u00e9ponse de l\u2019Etat en question, et six semaines pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel transfert. Au-del\u00e0, la personne doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e. Tel est l\u2019esprit dans lequel l\u2019article 28 du R\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9rogation sur d\u00e9rogation <\/span><\/p>\n

Mais cette limite de 3 mois n\u2019est pas suffisante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s\u2019est amus\u00e9 \u00e0 ajouter d\u00e9rogation sur d\u00e9rogation aux directives europ\u00e9ennes. Dans son communiqu\u00e9 de presse du 7 mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce que \u00abla dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention, qui \u00e9tait de 18 mois pour l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, est r\u00e9duite \u00e0 7 semaines pour la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire et 6 semaines pour celle en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion\u00bb. Sept semaines au lieu des six en phase pr\u00e9paratoire, il s\u2019agit l\u00e0 de la premi\u00e8re d\u00e9rogation au R\u00e8glement europ\u00e9en. Dans un autre paragraphe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019instaurer \u00abune mise en d\u00e9tention de six semaines suppl\u00e9mentaires pour refus de coop\u00e9rer\u00bb. Deuxi\u00e8me d\u00e9rogation. La surprise s\u2019accro\u00eet en consultant le projet de loi et le message qui l\u2019accompagne: \u00e0 ces 19 semaines cit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9parpill\u00e9e dans le communiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ajoute 5 en cas de divergences sur l\u2019Etat Dublin comp\u00e9tent (3) et s\u2019octroie la possibilit\u00e9 de prolonger de 6 semaines la privation de libert\u00e9 en cas d\u2019un refus de coop\u00e9rer, si une autorit\u00e9 judiciaire l\u2019ordonne. Troisi\u00e8me et quatri\u00e8me d\u00e9rogations.<\/p>\n<\/div>\n

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Interrog\u00e9e, l\u2019ODM<\/abbr> r\u00e9pond que \u00abnous nous garantissons quelques jours suppl\u00e9mentaires pour ordonner la d\u00e9tention en vue du renvoi et r\u00e9diger une d\u00e9cision de non entr\u00e9e en mati\u00e8re Dublin. Nous estimons qu\u2019il y a ici une lacune dans le r\u00e8glement Dublin III, qui ne prend pas en compte les \u00e9tapes proc\u00e9durales n\u00e9cessaires.\u00bb Quant au refus de coop\u00e9rer, raison pour laquelle la personne en attente de transfert pourra \u00eatre maintenue\u00a0 en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 trois mois, la disposition serait un motif de d\u00e9tention ne relevant pas de Dublin III, nous explique l\u2019ODM.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Toutes ces exceptions sont pr\u00e9sent\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme \u00abn\u00e9cessaires\u00bb au bon fonctionnement de Dublin, et permettant de \u00abprendre en compte les soucis des cantons\u00bb exprim\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation.<\/p>\n

De d\u00e9rogation en d\u00e9rogation, Berne allonge les trois\u00a0mois maximum de d\u00e9tention prescrits par Bruxelles \u00e0 7 mois et demie. Mais sans l\u2019assumer publiquement: le communiqu\u00e9 de presse se garde bien d\u2019\u00e9noncer ce chiffre. Il faut aller chercher dans le projet de loi et son rapport explicatif pour, apr\u00e8s un calcul laborieux, parvenir \u00e0 ce total. Un communiqu\u00e9 de presse est pourtant cens\u00e9 pr\u00e9senter les informations essentielles …<\/p>\n

Quid d’une d\u00e9nonciation de Dublin <\/span><\/p>\n

La Suisse ne joue-t-elle pas ici avec le feu? Alors que Dublin III vise \u00e0 harmoniser les pratiques, de telles entorses pourraient susciter une nouvelle grogne de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Si celle-ci constate que Berne ne remplit pas ses engagements, \u00e0 savoir la transposition en droit interne des dispositions de Dublin III, une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends peut \u00eatre engag\u00e9e (art.7 de l\u2019AAD). En cas d\u2019\u00e9chec, l\u2019accord d\u2019association \u00e0 Dublin s\u2019\u00e9teindrait automatiquement. La Suisse sortirait alors du syst\u00e8me, dont elle \u00abprofite\u00bb largement, selon ses propres mots: ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, plus du tiers des demandes d\u2019asile ont abouti \u00e0 une d\u00e9cision Dublin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que depuis 2008, la Suisse a pu transf\u00e9rer 17049 personnes vers un autre Etat Dublin, alors qu\u2019elle en a pris en charge 2483.<\/p>\n<\/div>\n

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On ne comprend donc pas quel est le jeu auquel se livre la Suisse, en choisissant de ne pas respecter les quelques avanc\u00e9es en terme de protection des droits fondamentaux pr\u00e9vues par Dublin III. Car ce bricolage concoct\u00e9 par le DFJP<\/abbr> concerne des personnes qui non seulement n\u2019ont commis aucun d\u00e9lit, mais viennent pour la plupart de pays tels que la Syrie, la Somalie, l\u2019Afghanistan ou l\u2019Erythr\u00e9e pour trouver en Europe une protection.<\/p>\n

Reste donc \u00e0 voir la r\u00e9action de l\u2019Union europ\u00e9enne. A Berne, Martin Reichlin, chef suppl\u00e9ant Information et communication, reste confiant: il serait selon lui \u00abpossible de faire une exception pour la Suisse\u00bb. Pas s\u00fbr qu\u2019\u00e0 Bruxelles, cet optimisme soit partag\u00e9.<\/p>\n

Nora Bernardi
\n<\/span>Sophie Malka<\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

(1) Si un demandeur d\u2019asile a travers\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans un Etat membre de l\u2019espace Dublin, sa proc\u00e9dure d\u2019asile rel\u00e8ve alors du r\u00e9gime de Dublin: sa demande doit \u00eatre examin\u00e9e par l\u2019Etat en question, sur le principe qu\u2019un seul Etat est responsable de la demande.<\/p>\n

(<\/span>2) Communiqu\u00e9 de presse (07.03.14) et Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Humbel 12.3250 du 15 mars 2012: \u00ab\u00a0Le syst\u00e8me Schengen\/Dublin doit enfin fonctionner<\/a>\u00a0\u00bb (14.05.14).<\/p>\n

(3) Cette disposition est pr\u00e9vue lorsque le candidat r\u00e9fugi\u00e9 est en libert\u00e9. La transposer dans ce contexte de d\u00e9tention semble curieux.<\/p>\n

\u00a0Voir aussi:<\/strong><\/p>\n