{"id":1725,"date":"2004-02-16T00:00:00","date_gmt":"2004-02-16T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2004\/02\/16\/allegements-budgetairespas-d%e2%80%99assistance-en-cas-de-non-entree-en-matiere-le-grand-saut-dans-l%e2%80%99inconnu\/"},"modified":"2021-08-29T22:35:00","modified_gmt":"2021-08-29T20:35:00","slug":"allegements-budgetairespas-dassistance-en-cas-de-non-entree-en-matiere-le-grand-saut-dans-linconnu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2004\/02\/16\/allegements-budgetairespas-dassistance-en-cas-de-non-entree-en-matiere-le-grand-saut-dans-linconnu\/","title":{"rendered":"All\u00e9gements budg\u00e9taires | Pas d\u2019assistance en cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le grand saut dans l\u2019inconnu"},"content":{"rendered":"

D\u00e8s le 1er avril, mais ce ne sera pas une plaisanterie, les modifications de la l\u00e9gislation sur l\u2019asile prises dans le cadre du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 entreront en vigueur. Avec \u00e0 la cl\u00e9 ce que Monsieur Gerber a appel\u00e9 un changement de paradigme: ceux qui quitteront les centres d\u2019enregistrement (CERA) avec une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, un tiers des cas, peut-\u00eatre, seront laiss\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, sans \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un canton pour y \u00eatre assist\u00e9s jusqu\u2019au jour du renvoi. Que deviendront ces d\u00e9bout\u00e9s, que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR<\/abbr>) esp\u00e8re voir \u00abdispara\u00eetre\u00bb, faute de parvenir \u00e0 organiser facilement leur renvoi? Myst\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Face aux interrogations des cantons, qui ont critiqu\u00e9 ce projet parce qu\u2019ils craignent que la disparition d\u2019un syst\u00e8me de prise en charge automatique en cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (7\u2019818 en 2003) ne se traduise par un chaos social, l\u2019ODR a toujours r\u00e9pondu en prenant l\u2019exemple des \u00abdisparitions\u00bb en fin de proc\u00e9dure (10\u2019459 en 2003), qui ne suscitent gu\u00e8re de remous. Mais la diff\u00e9rence est de taille. En fin de proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants ont eu le temps de trouver leurs marques, et s\u2019ils disparaissent, plut\u00f4t que d\u2019attendre un \u00e9ventuel renvoi, c\u2019est que cette option leur para\u00eet jouable.<\/p>\n

Avec les non-entr\u00e9es en mati\u00e8re, ce sont des requ\u00e9rants en d\u00e9but de proc\u00e9dure qui seront livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, sans autre marge de man\u0153uvre que d\u2019aller solliciter l\u2019aide d\u2019un proche ou d\u2019un compatriote pour survivre. Quitter la Suisse ne leur sera pas non plus possible sans moyens financiers.<\/p>\n

Mise \u00e0 la rue<\/span><\/p>\n

Au fur et \u00e0 mesure que les refus d\u2019entrer en mati\u00e8re tomberont aux centres d\u2019enregistrement, on se retrouvera donc avec un nombre croissant de sans domicile fixe. Et quand l\u2019entourage sera parvenu au bout de ses possibilit\u00e9s, il ne leur restera que la d\u00e9linquance de survie ou la mendicit\u00e9, sans parler des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique. C\u2019est l\u00e0 qu\u2019intervient le droit constitutionnel \u00e0 un minimum d\u2019assistance, dont personne ne sait bien par quelles d\u00e9marches on y acc\u00e8de. Comme l\u2019ODR pr\u00e9voit de favoriser le dispersement de ces d\u00e9bout\u00e9s en leur donnant une carte journali\u00e8re CFF \u00e0 leur sortie du CERA, c\u2019est surtout dans les grandes villes que ces cas devraient appara\u00eetre progressivement, \u00e0 partir du mois d\u2019avril.<\/p>\n

Indemnisation cibl\u00e9e<\/span><\/p>\n

Press\u00e9 par les cantons de couvrir les frais de cette aide d\u2019urgence constitutionnelle, l\u2019ODR a effectivement pr\u00e9vu d\u2019indemniser les cantons qui comptent les cinq plus grandes villes de Suisse (BE, BS, GE, VD, ZH) et ceux qui abritent un CERA (BS, SG, TG, TI, VD). Mais par contre coup, les dix-huit autres ne recevront rien, ce qui ne peut que les inciter \u00e0 ne rien faire et pousser \u00e0 une concentration d\u2019autant plus probl\u00e9matique dans les grandes villes. Or, la charge d\u2019ex\u00e9cuter les renvois reste r\u00e9partie entre tous les cantons.<\/p>\n

Proc\u00e9d\u00e9 irresponsable<\/span><\/p>\n

On pourrait donc bien assister \u00e0 un jeu de ping-pong irresponsable, o\u00f9 chaque canton cherchera \u00e0 renvoyer la balle ailleurs, si ce n\u2019est que qu\u2019il s\u2019agira d\u2019\u00eatres humains. Seule alternative: un usage accru de la d\u00e9tention, autoris\u00e9e sans retenue par la modification de loi pour toutes les non-entr\u00e9es en mati\u00e8re. Mais avec huit mille cas par an, on voit bien que la saturation sera vite atteinte. A moins que cette mesure ne soit utilis\u00e9e que pour quelques cas choisis arbitrairement, \u00e0 titre de dissuasion. Le tout coiff\u00e9 d\u2019un \u00abmonitoring\u00bb cens\u00e9 permettre le bilan de cette exp\u00e9rimentation humaine grandeur nature sur la meilleure fa\u00e7on se d\u00e9barrasser des laiss\u00e9s pour compte du droit d\u2019asile.<\/p>\n

Reste que ce nouveau syst\u00e8me marque l\u2019\u00e9chec complet de la politique men\u00e9e depuis quinze ans et qui visait \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. Ne parvenant plus \u00e0 obtenir de documents de voyage de certains pays, l\u2019ODR pr\u00e9f\u00e8re aujourd\u2019hui pousser les d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre, quitte \u00e0 rebondir par de nouvelles mesures de durcissement lorsque le public r\u00e9agira aux effets pervers de ce laisser-aller. On peut compter sur l\u2019UDC pour pousser dans ce sens.<\/p>\n

\n

Droit de recours entrav\u00e9<\/b><\/i><\/p>\n

Le droit de recourir pour faire corriger une d\u00e9cision erron\u00e9e est fondamental, et la D\u00e9claration europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le consacre en exigeant qu\u2019il soit \u00abeffectif\u00bb. Dor\u00e9navant, pourtant, le d\u00e9lai de recours contre un refus d\u2019entrer en mati\u00e8re sera limit\u00e9 \u00e0 cinq jours, et les requ\u00e9rants resteront assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence au CERA pendant ce laps de temps, loin des centres urbains o\u00f9 ils pourraient trouver l\u2019aide de compatriote ou d\u2019un service juridique. Ne connaissant ni la langue, ni la l\u00e9gislation, ceux-ci seront en pratique dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre. D\u00e9bord\u00e9es, les maigres antennes juridiques des \u0153uvres d\u2019entraide cr\u00e9\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des CERA ne pourront gu\u00e8re faire plus que de donner quelques conseils. L\u2019article 29 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit clairement, pour de tels cas, une assistance judiciaire gratuite. Pourtant, les projets d\u2019ordonnances d\u2019application passent ce probl\u00e8me sous silence. Si rien ne change, tout ce dispositif sera clairement contraire aux droits fondamentaux. Mais il pourrait se passer des ann\u00e9es avant que cela soit reconnu.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e8s le 1er avril, mais ce ne sera pas une plaisanterie, les modifications de la l\u00e9gislation sur l\u2019asile prises dans le cadre du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 entreront en vigueur. Avec \u00e0 la cl\u00e9 ce que Monsieur Gerber a appel\u00e9 un changement de paradigme: ceux qui quitteront les centres d\u2019enregistrement (CERA) avec une non-entr\u00e9e en … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[167,880,201,1157,1156],"ve_numero":[110],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1725","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-aide-durgence","tag-disparitions","tag-nem","tag-notre-regard","tag-revue","ve_numero-ve-096-fevrier-2004","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1725","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1725"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1725\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1725"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1725"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1725"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1725"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1725"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1725"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}