{"id":1752,"date":"2005-02-04T00:00:00","date_gmt":"2005-02-04T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2005\/02\/04\/renvoi-des-requerants-d%e2%80%99asilenouveau-projet-de-loi-sur-l%e2%80%99usage-de-la-contrainteelectrocuter-les-expulses\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:53","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:53","slug":"renvoi-des-requerants-dasilenouveau-projet-de-loi-sur-lusage-de-la-contrainteelectrocuter-les-expulses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2005\/02\/04\/renvoi-des-requerants-dasilenouveau-projet-de-loi-sur-lusage-de-la-contrainteelectrocuter-les-expulses\/","title":{"rendered":"Renvoi des requ\u00e9rants d\u2019asile |\u00a0Nouveau projet de loi sur l\u2019usage de la contrainte. Electrocuter les expuls\u00e9s?"},"content":{"rendered":"

A La fin de l\u2019ann\u00e9e 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de \u00abLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019usage de la contrainte dans le cadre du droit des \u00e9trangers des transports de personnes ordonn\u00e9s par une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\u00bb<\/i>, abr\u00e9g\u00e9e loi sur l\u2019usage de la contrainte (LusC). Les dispositions propos\u00e9es sont plut\u00f4t inqui\u00e9tantes.<\/span><\/p>\n

Le souci de r\u00e9glementer au niveau f\u00e9d\u00e9ral l\u2019action des agents charg\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter les renvois r\u00e9pondait \u00e0 un souci tr\u00e8s l\u00e9gitime. Il n\u2019y avait en effet aucune norme l\u00e9gale \u00e0 ce sujet, alors m\u00eame que l\u2019organisation des expulsions pouvait porter de graves atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Lors de la visite du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture (CPT) en 2001, cette lacune de notre ordre juridique avait \u00e9t\u00e9 point\u00e9e et il s\u2019imposait d\u2019y rem\u00e9dier. Malheureusement, et comme cela a \u00e9t\u00e9 trop souvent le cas dans le domaine de l\u2019asile ou des \u00e9trangers, l\u2019administration a saisi l\u2019occasion pour introduire toute une s\u00e9rie de nouvelles mesures particuli\u00e8rement dangereuses.<\/p>\n

Pistolets paralysants, menottes,…<\/span><\/p>\n

L\u2019aspect qui a fait le plus r\u00e9agir concerne l\u2019autorisation de recourir \u00e0 des matraques ou \u00e0 des pistolets paralysants \u00e0 \u00e9lectrochocs, aussi appel\u00e9s \u00abtasers\u00bb. Seuls les moyens pouvant entraver les voies respiratoires, comme les b\u00e2illons ou les casques int\u00e9graux, seraient explicitement interdits, de m\u00eame que les techniques d\u2019immobilisation susceptibles de mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 des personnes. Si l\u2019administration de calmants est possible, il est tout de m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 que les m\u00e9dicaments ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en lieu et place de moyens accessoires.<\/p>\n

Le projet autorise les menottes, entraves et autres liens. De plus, aucune obligation n\u2019est faite de lib\u00e9rer le d\u00e9port\u00e9 de ses liens lors du vol, en particulier lors du d\u00e9collage et de l\u2019atterrissage. Alors que le projet de loi interdit les traitements d\u00e9gradants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que, dans certains cas, des langes pourraient \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 des personnes au comportement agressif, pour \u00e9viter les d\u00e9placements aux toilettes.<\/p>\n

Possibilit\u00e9 d’agir par surprise<\/span><\/p>\n

La LusC poserait \u00e9galement comme principe que la contrainte polici\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un avertissement (art. 4). Malheureusement, cette obligation est imm\u00e9diatement relativis\u00e9e dans le texte l\u00e9gal. Le rapport explicatif est tr\u00e8s clair: \u00abLa r\u00e9glementation doit (\u2026) permettre aux autorit\u00e9s d\u2019agir par surprise dans certaines circonstances\u00bb<\/i>. Il est pour le moins choquant qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019expulsion, la personne concern\u00e9e perde ce droit \u00e9l\u00e9mentaire \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e \u00e0 l\u2019avance des mesures qui pourraient \u00eatre prises contre elle.<\/p>\n

Port du masque autoris\u00e9<\/span><\/p>\n

Lacune importante du projet de loi, on n\u2019interdirait pas le port de masques ou de cagoules rendant impossible l\u2019identification du personnel de l\u2019escorte. Or, le rapport du CPT avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que cette pratique \u00e9tait courante. Vu les int\u00e9r\u00eats en jeu, et notamment les risques de graves atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes expuls\u00e9es, seuls des fonctionnaires de police clairement identifiables devraient \u00eatre charg\u00e9s de ces missions.<\/p>\n

Enfin, alors qu\u2019aujourd\u2019hui les agents des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019ont que le droit d\u2019interpeller des gens et de les retenir pour les remettre \u00e0 la police, le projet de LusC permettrait de leur confier la prise en charge des personnes \u00e0 expulser. Cette privatisation de la contrainte ne para\u00eet pas admissible, d\u2019autant moins si elle s\u2019accompagne de la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des armes telles que les pistolets \u00e9lectrochocs ou les matraques.<\/p>\n

Une arme extr\u00eamement dangereuse<\/span><\/p>\n

Mais revenons sur la question des pistolets \u00e0 \u00e9lectrochocs. Cette arme envoie une d\u00e9charge de 50\u2019000 volts provoquant une douleur telle que la victime en reste paralys\u00e9e, quand elle ne perd pas connaissance. Rappelons qu\u2019on envisage l\u2019usage de tels appareils contre des personnes qui ne seraient pas libres de leurs mouvements. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, utilis\u00e9s correctement, ces appareils ne risqueraient pas, selon les connaissances m\u00e9dicales actuelles, de provoquer des blessures s\u00e9rieuses ou permanentes.<\/p>\n

Amnesty International rel\u00e8ve pourtant qu\u2019aux Etats-Unis et au Canada, l\u2019emploi des \u00abtasers\u00bb aurait d\u00e9j\u00e0 occasionn\u00e9 la mort de plus de septante personnes ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es ! De plus, utilis\u00e9 \u00e0 la hauteur de la t\u00eate, le pistolet \u00e0 \u00e9lectrochocs peut provoquer une perte de la vue, porter atteinte au syst\u00e8me nerveux ou d\u00e9figurer la personne. Comment alors assurer le respect du beau principe ancr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 du projet de loi: \u00abla contrainte polici\u00e8re ne doit pas entra\u00eener des inconv\u00e9nients ou des dommages disproportionn\u00e9s par rapport au but vis\u00e9\u00bb<\/i> ?<\/p>\n

Appareils interdits pour le b\u00e9tail<\/span><\/p>\n

En d\u00e9cembre 2004, la Conseill\u00e8re nationale Anne-Catherine Men\u00e9trey-Savary a interpell\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en rappelant qu\u2019en Suisse, les appareils \u00e0 \u00e9lectrochocs sont interdits pour le b\u00e9tail. D\u2019autre part, elle souligne que selon la loi sur les armes, les \u00abappareils produisant des \u00e9lectrochocs susceptibles (…) de porter durablement atteinte \u00e0 la sant\u00e9\u00bb<\/i> sont d\u00e9finis comme des armes vis\u00e9es par la r\u00e9glementation. Comment soutenir alors qu\u2019elles ne pr\u00e9sentent pas de danger lors d\u2019expulsions? Dans sa r\u00e9ponse, le gouvernement s\u2019est born\u00e9 \u00e0 dire que ces pistolets sont d\u00e9j\u00e0 actuellement utilis\u00e9s par la police cantonale de B\u00e2le-Campagne, leur introduction \u00e9tant planifi\u00e9e par les corps de police des cantons de Zurich et de Berne, de m\u00eame que par le corps de police de la ville de Zurich.<\/p>\n

Des traitements prohib\u00e9s<\/span><\/p>\n

La justification du recours aux pistolets \u00e0 \u00e9lectrochocs est particuli\u00e8rement perverse: comme on pr\u00e9tend que ces appareils pr\u00e9senteraient moins de dangers que d\u2019autres armes, les agents d\u2019escorte seront d\u2019autant plus facilement tent\u00e9s de les utiliser! Au vu des risques relev\u00e9s par Amnesty International, il faut en r\u00e9alit\u00e9 admettre que cet usage de la force s\u2019apparente bien \u00e0 des traitements inhumains prohib\u00e9s par le droit international, notamment par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (art. 3) et la Convention des Nations Unies contre la torture (art. 1er).<\/p>\n

Pas d\u2019observateurs ind\u00e9pendants<\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 de r\u00e9els risques, qui se sont d\u00e9j\u00e0 sold\u00e9s par de nombreux incidents ayant parfois entra\u00een\u00e9 la mort, la loi ne pr\u00e9voit pas l\u2019accompagnement syst\u00e9matique d\u2019un m\u00e9decin, ni l\u2019accompagnement par un observateur neutre. Ce serait pourtant l\u00e0 une exigence essentielle pour veiller au respect du principe de proportionnalit\u00e9. Sur bien des points, la loi laisse une grande marge de man\u0153uvre aux agents charg\u00e9s du rapatriement. Ils disposeront donc d\u2019une libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider de l\u2019usage de la force, dans un huis clos propice \u00e0 tous les d\u00e9rapages. Une fois rapatri\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame sera bien en peine de s\u2019en plaindre, et sa parole ne suffira jamais \u00e0 \u00e9quilibrer les justifications qui seront donn\u00e9es apr\u00e8s coup par ceux qui auront us\u00e9 de contrainte. Ne pr\u00e9voyant pas syst\u00e9matiquement la pr\u00e9sence d\u2019observateurs en cas de vol sp\u00e9cial, cette loi revient en fait \u00e0 un blanc-seing sans garde-fou pour l\u2019utilisation de la force.<\/p>\n

Les d\u00e9port\u00e9s sont-ils des cobayes?<\/span><\/p>\n

Le rapport explicatif le rappelle en introduction: le point de d\u00e9part des travaux ayant abouti sur le projet de LusC r\u00e9sidait dans des situations tragiques au cours desquelles des personnes ont perdu la vie ou ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es lors de rapatriements forc\u00e9s. A l\u2019arriv\u00e9e, on se retrouve avec un texte qui n\u2019offre aucune v\u00e9ritable garantie de s\u00e9curit\u00e9 en faveur des personnes expuls\u00e9es, qui donne au contraire beaucoup de pouvoir aux agents d\u2019escorte, ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser de nouvelles armes.<\/p>\n

On peut donc craindre que les d\u00e9port\u00e9s ne soient les cobayes de ces nouvelles armes dites \u00abnon l\u00e9tales\u00bb. Dans le cynisme officiel ambiant, ces personnes sont toutes d\u00e9sign\u00e9es pour ce r\u00f4le, vu qu\u2019on ne leur reconna\u00eet pas les m\u00eames droits qu’\u00e0 l\u2019ensemble des citoyens\u2026<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A La fin de l\u2019ann\u00e9e 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de \u00abLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019usage de la contrainte dans le cadre du droit des \u00e9trangers des transports de personnes ordonn\u00e9s par une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\u00bb, abr\u00e9g\u00e9e loi sur l\u2019usage de la contrainte (LusC). Les dispositions propos\u00e9es sont plut\u00f4t inqui\u00e9tantes. Le souci … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[1157,1156],"ve_numero":[115],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1752","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-notre-regard","tag-revue","ve_numero-ve-101-fevrier-2005","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1752","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1752"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1752\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1752"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1752"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1752"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1752"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1752"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1752"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1752"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}