{"id":17581,"date":"2014-07-23T06:54:00","date_gmt":"2014-07-23T06:54:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=17581"},"modified":"2021-08-26T14:05:40","modified_gmt":"2021-08-26T12:05:40","slug":"cedh-la-saga-du-droit-a-un-recours-effectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/07\/23\/cedh-la-saga-du-droit-a-un-recours-effectif\/","title":{"rendered":"CEDH | La saga du droit \u00e0 un recours effectif"},"content":{"rendered":"

La saga du droit \u00e0 un recours effectif de nouveau devant la CEDH<\/abbr> : le droit espagnol des \u00e9trangers propice au refoulement des demandeurs de protection?<\/h2>\n

Dans l\u2019arr\u00eat <\/b>A.C et autres c. Espagne, n\u00b06528\/11<\/a>\u00a0rendu le 22 avril 2014, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement du territoire, un recours d\u00e9pourvu d\u2019effet suspensif automatique ne r\u00e9pond pas aux conditions d\u2019effectivit\u00e9 requises par l\u2019article 13 de la Convention, et vient par voie de cons\u00e9quence favoriser le refoulement arbitraire de l\u2019\u00e9tranger aux fronti\u00e8res du territoire o\u00f9 sa vie serait menac\u00e9e.<\/h3>\n

Article de Francisco Sanchez Rodriguez, publi\u00e9 sur le site du Groupement de recherche constituant le \u00ab\u00a0RUEDELSJ\u00a0\u00bb<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire le\u00a0R\u00e9seau universitaire europ\u00e9en d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude du droit de l\u2019Espace de libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et justice (ELSJ), le 16 juin 2014. Cliquez ici<\/a> pour lire l’article sur le site du Groupement.<\/strong><\/em><\/p>\n

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[caption id=\"attachment_17582\" align=\"alignright\" width=\"300\"]\"The<\/a> The Gdeim Izik protest camp as of late October 2010.
(c) Miquel Garcia[\/caption]<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, trente personnes d\u2019origine sahraouie avaient particip\u00e9 au campement de protestation de Gdeim Izik au Sahara Occidental, pour d\u00e9noncer les conditions d\u00e9plorables subies dans les territoires occup\u00e9s par le Maroc. Apr\u00e8s un violent d\u00e9mant\u00e8lement du camp par les forces de police, les requ\u00e9rants avaient d\u00e9cid\u00e9 de rejoindre les \u00eeles Canaries, afin de d\u00e9poser une demande d\u2019asile aupr\u00e8s de l\u2019Office de l\u2019Asile et des R\u00e9fugi\u00e9s.\u00a0Apr\u00e8s un rejet des trente demandes de protection internationale consid\u00e9r\u00e9es comme contradictoires et insuffisantes, lesdits requ\u00e9rants form\u00e8rent deux \u00a0recours.<\/span><\/p>\n

Un premier recours administratif suspensif devant le juge de l\u2019Audiencia Nacional \u00e9tait \u00a0relatif \u00e0 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte administratif organisant l\u2019expulsion de ces derniers, sur la base de l\u2019article 135 de la loi 29\/1998 du 13 juillet 1998 au terme d\u2019une appr\u00e9ciation des circonstances d\u2019urgence particuli\u00e8re pr\u00e9sentes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Un\u00a0second recours, non suspensif, \u00e9tait exerc\u00e9 devant la chambre du contentieux administratif de l\u2019Audiencia Nacional, sur le bien fond\u00e9 de leurs demandes de protection internationale et des risques potentiels de mauvais traitements en cas d\u2019\u00e9loignement vers le Maroc.<\/p>\n

La seule suspension limit\u00e9e aux traitements des demandes de mesures provisoires et \u00ab\u00a0non pas jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision finale de la proc\u00e9dure principale sur le fond de l\u2019affaire\u00a0\u00bb, demeure insuffisante. Comment obtenir la protection effective du juge administratif dans l\u2019exercice des droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes telle qu\u2019elle est organis\u00e9e dans l\u2019article 24 de la Constitution espagnole sans examen approfondi, rigoureux et ind\u00e9pendamment des d\u00e9cisions administratives litigieuses\u00a0?\u00a0Sachant que le l\u00e9gislateur n\u2019a jamais modifi\u00e9 lesdites dispositions, il est tout \u00e0 fait logique de croire que l\u2019administration espagnole a d\u00e9j\u00e0 refoul\u00e9 arbitrairement de nombreux demandeurs d\u2019asile, sans qu\u2019il y ait eu l\u2019intervention du juge pour constater une atteinte manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale en cas d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre d\u2019expulsion.<\/p>\n

Il revenait donc \u00e0 la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme de v\u00e9rifier si le droit positif espagnol est organis\u00e9 de telle sorte qu\u2019il rend impossible tout refoulement \u00a0arbitraire des demandeurs de protection internationale au regard des articles 13 et 3 combin\u00e9s de la Convention.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure permissive<\/b><\/h3>\n

La protection judiciaire des droits telle qu\u2019elle est organis\u00e9e dans l\u2019article 24 de la Constitution espagnole, permet \u00e0 tout individu d\u2019obtenir la protection effective des juges et des tribunaux pour exercer leurs droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. C\u2019est une garantie intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit (CEDH, Iatridis c. Gr\u00e8ce, \u00a758<\/a>).<\/p>\n

Toutefois, la position de l\u2019administration et du juge administratif espagnols ne sont pas sans \u00e9quivoque. Pour la premi\u00e8re, l\u2019exposition des faits demeurent trop vague et impr\u00e9cise \u00a0et les all\u00e9gations des sahraouis contradictoires et insuffisantes. Pour le second, \u00ab\u00a0les moyens formul\u00e9s ne permettent pas de conclure ni \u00e0 l\u2019existence dans leur chef de situations d\u2019urgence sp\u00e9ciale susceptible de justifier une suspension de toute expulsion, ni \u00e0 la perte d\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure au fond en cas d\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019expulsion\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Aussi, comment ne pas s\u2019\u00e9tonner de la position du juge si ce dernier a rendu son arr\u00eat dans un d\u00e9lai de 24 heures sans comparution des parties et au terme d\u2019une proc\u00e9dure sommaire\u00a0? Seule la proc\u00e9dure sur le fond permet un examen approfondi du bien fond\u00e9 de la demande de protection internationale mais, sans effet suspensif, le juge n\u2019a pas l\u2019obligation de statuer dans des d\u00e9lais impartis par le texte, laissant ainsi les requ\u00e9rants aux mains d\u2019une Administration exp\u00e9ditive qui peut \u00e0 tout moment, organiser l\u2019\u00e9loignement des demandeurs d\u00e9bout\u00e9s vers le pays d\u2019origine.<\/p>\n

La situation \u00e9tait donc critique\u00a0: les requ\u00e9rants ont fait usage du seul recours suspensif et ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucunes autres garanties proc\u00e9durales internes, visant \u00e0 les prot\u00e9ger contre tout refoulement puisque la proc\u00e9dure sur le fond suit son cours.<\/p>\n

L\u2019intervention de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et l\u2019application de l\u2019article 39 de son R\u00e8glement \u00e9tait donc in\u00e9vitable. Celle-ci n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 le rappeler puisque sans elle, \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9s vers le Maroc sans que le bien-fond\u00e9 de leurs recours ait fait l\u2019objet d\u2019un examen aussi rigoureux et rapide que possible\u00a0\u00bb. Cette mise en exergue de la subsidiarit\u00e9 telle qu\u2019elle a pu \u00eatre d\u00e9finie dans le suivi d\u2019Interlaken de 2010, fait \u00e9tat d\u2019une d\u00e9faillance flagrante au regard des exigences qui d\u00e9coulent de l\u2019article 13. Cette carence point\u00e9e par la Cour, l\u2019autorise ainsi \u00e0 agir.<\/p>\n

L\u2019intransigeance de la Cour<\/b><\/h3>\n

Comme a pu le rappeler la Cour dans diverses jurisprudences, \u00ab\u00a0l\u2019article 13 de la Convention garantit l\u2019existence en droit interne d\u2019un recours permettant de se pr\u00e9valoir des droits et libert\u00e9s de la Convention tels qu\u2019ils y sont consacr\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont fait usage des voies de recours ouvertes aux \u00e9trangers demandeurs d\u2019asile. La suspension de l\u2019acte administratif est une n\u00e9cessit\u00e9, \u00ab\u00a0l\u2019examen ind\u00e9pendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire \u00e0 un risque de traitements inhumains et d\u00e9gradants\u00a0\u00bb fondamental.\u00a0 Mais si le seul recours \u00ab\u00a0habilitant \u00e0 examiner le contenu du grief et \u00e0 offrir le redressement appropri\u00e9\u00a0\u00bb ne r\u00e9pond pas aux exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de r\u00e9alit\u00e9 qui d\u00e9coulent de l\u2019article 13, \u00a0qu\u2019en est-il du devenir des requ\u00e9rants si aucune garantie juridique\u00a0 ne leur permet de faire valoir leurs griefs tir\u00e9es des articles 2 et 3 de la Convention\u00a0?<\/p>\n

Comme le rappelle la Cour, les craintes formul\u00e9es par les requ\u00e9rants sont tout \u00e0 fait plausibles. Les faits expos\u00e9s par ces derniers suite au d\u00e9mant\u00e8lement du camp de Gdeim Izik, sont corrobor\u00e9s par deux rapports\u00a0: l\u2019un d\u2019Amnesty International, le second de Human Rights Watch. Qui plus est, la d\u00e9l\u00e9gation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s indique que \u00ab\u00a0les motifs invoqu\u00e9s et les informations fournies [\u2026] \u00e9taient coh\u00e9rents et apportaient des indices suffisants pour justifier la recevabilit\u00e9 de leurs demandes de protection internationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments fournis par les requ\u00e9rants, il \u00e9tait tout \u00e0 fait possible de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des ordres d\u2019expulsion tant que le juge du fond n\u2019a pas examin\u00e9 \u00ab\u00a0de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9 et en profondeur le bien fond\u00e9 des demandes de protection internationale pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.3 de la Constitution espagnole. Sans cette garantie, le syst\u00e8me espagnol est lacunaire, non fid\u00e8le aux exigences qui d\u00e9coulent de l\u2019article 13\u00a0 obligeant le juge \u00e0 statuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs ne respectant ni le principe du contradictoire, ni le droit d\u2019\u00eatre entendu.<\/p>\n

Dans ses arr\u00eats K.K<\/a>, Sultani<\/a>, Hirsi Jamaa<\/a> et De Souza Ribeiro<\/a>, la Cour est ferme sur sa position\u00a0: en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement, \u00ab\u00a0un recours d\u00e9pourvu d\u2019effet suspensif automatique ne satisfaisait pas aux conditions d\u2019effectivit\u00e9 requises par l\u2019article 13 de la Convention\u00a0\u00bb\u00a0: il revient donc au juge espagnol de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur pour examiner le contenu du grief, tout en faisant preuve \u00ab\u00a0d\u2019une diligence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019institution souveraine n\u2019est pas en mesure de donner plus de coh\u00e9rence au syst\u00e8me de protection des personnes vuln\u00e9rables que sont les demandeurs d\u2019asile, comment parler de pr\u00e9\u00e9minence du droit, consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0?<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le consid\u00e9rant n\u00b08 de la directive 2008\/115, il incombe aux Etats membres de mettre en place \u00ab\u00a0[un] r\u00e9gime d\u2019asile juste et efficace qui respecte[nt] pleinement le principe de non refoulement\u00a0\u00bb.\u00a0 Selon le juge de la CEDH, le syst\u00e8me espagnol ne permet pas une protection effective des droits du demandeur d\u2019asile. Le Royaume ne peut plus s\u2019\u00e9tonner des suspensions de plusieurs transferts Dublin vers son propre territoire par certains juges internes dont le Conseil du Contentieux des Etrangers belge, par une application stricte des jurisprudences K c\/ Bundesasylamt et M.S.S C\/ Belgique et Gr\u00e8ce.<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir si les juges internes feront application ou non de la jurisprudence A.C c. Espagne, pour suspendre\u00a0 les renvois des demandeurs d\u2019asile vers l\u2019Espagne, au titre du R\u00e8glement Dublin<\/abbr> III<\/a>.<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins que \u00ab la rapidit\u00e9 qui est une vertu, engendre son vice qui est la h\u00e2te \u00bb (Mara\u00f1\u00f3n).<\/p>\n

<\/div><\/div>\n

Sur cet arr\u00eat de la CEDH, voir aussi l’article \u00ab\u00a0<\/strong>Spain’s planned removal<\/em> of 30 Sahrawis prior<\/em> to thoroughly examining their asylum claims<\/em> violated their<\/em> right to an effective remedy, rules ECTHR<\/a>\u00ab\u00a0, publi\u00e9 sur le site de l’Asylum information database (AIDA), le 05.05.2014.<\/strong>
\n<\/span><\/p>\n

Spain\u2019s planned removal of 30 Sahrawis prior to thoroughly examining their asylum claims violated their right to an effective remedy, rules ECtHR – See more at: http:\/\/www.asylumineurope.org\/news\/08-05-2014\/spain%E2%80%99s-planned-removal-30-sahrawis-prior-thoroughly-examining-their-asylum-claims#sthash.hfbSLzew.dpuf<\/div>\n
Spain\u2019s planned removal of 30 Sahrawis prior to thoroughly examining their asylum claims violated their right to an effective remedy, rules ECtHR – See more at: http:\/\/www.asylumineurope.org\/news\/08-05-2014\/spain%E2%80%99s-planned-removal-30-sahrawis-prior-thoroughly-examining-their-asylum-claims#sthash.hfbSLzew.dpuf\u00a0\u00bb<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans l\u2019arr\u00eat A.C et autres c. Espagne, n\u00b06528\/11 rendu le 22 avril 2014, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019\u00e9loignement du territoire, un recours d\u00e9pourvu d\u2019effet suspensif automatique ne r\u00e9pond pas aux conditions d\u2019effectivit\u00e9 requises par l\u2019article 13 de la Convention, et vient par voie de cons\u00e9quence favoriser le refoulement arbitraire de l\u2019\u00e9tranger aux fronti\u00e8res du territoire o\u00f9 sa vie serait menac\u00e9e.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,194,464],"ve_numero":[],"pays":[463,399],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-17581","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-jurisprudence","tag-refoulement","pays-espagne","pays-maroc","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17581","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17581"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17581\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17581"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17581"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17581"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=17581"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=17581"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=17581"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=17581"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}