{"id":17601,"date":"2014-07-26T12:17:45","date_gmt":"2014-07-26T12:17:45","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=17601"},"modified":"2021-08-26T14:05:38","modified_gmt":"2021-08-26T12:05:38","slug":"elsj-la-politique-de-retour-des-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/07\/26\/elsj-la-politique-de-retour-des-etrangers\/","title":{"rendered":"ELSJ | La politique de retour des \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"

Quand le Conseil et la Cour de justice s\u2019en saisissent<\/h2>\n

Quelques semaines apr\u00e8s la communication de la Commission relative au retour des \u00e9trangers<\/a>, la r\u00e9ponse des ministres JAI<\/a> vient faire \u00e9cho au bilan tir\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique de retour de l\u2019UE et de la mise en \u0153uvre de la directive 2008\/115<\/a>.<\/span><\/h3>\n

Article de Marie Garcia, publi\u00e9 sur le site du Groupement de recherche constituant le \u00ab\u00a0RUEDELSJ\u00a0\u00bb<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire le\u00a0R\u00e9seau universitaire europ\u00e9en d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude du droit de l\u2019Espace de libert\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et justice (ELSJ), le 8 juillet 2014. Cliquez ici<\/a> pour lire l\u2019article sur le site du Groupement.<\/strong><\/em><\/p>\n

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Hasard des calendriers, les conclusions du Conseil \u00ab\u00a0Justice et affaires int\u00e9rieures\u00a0\u00bb (JAI<\/a>) interviennent dans une p\u00e9riode jurisprudentielle abondante concernant l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la directive retour.<\/p>\n

Partant du postulat dress\u00e9 par la Commission, selon lequel \u00ab\u00a0les raisons du non-retour sont principalement li\u00e9es au manque de coop\u00e9ration de la part des personnes faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de retour ainsi qu\u2019aux probl\u00e8mes qui se posent pour \u00e9tablir leur identit\u00e9 et obtenir des autorit\u00e9s des pays tiers les documents n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb, le Conseil JAI propose de renforcer la coop\u00e9ration entre l\u2019UE et les Etats tiers ainsi que de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre les Etats membres.<\/p>\n

Son objectif est des plus clair\u00a0: il s\u2019agit d\u2019augmenter le taux de retour et de r\u00e9duire l\u2019\u00e9cart qui persiste entre le nombre de personnes vis\u00e9es par une d\u00e9cision de retour et celles qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9es du territoire de l\u2019UE.<\/p>\n

Sans que cela ne constitue une innovation politique majeure, ces solutions sont r\u00e9v\u00e9latrices d\u2019une tendance \u00e0 la simplification des probl\u00e9matiques pos\u00e9es par le retour. Les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des fronti\u00e8res sont la voie royale emprunt\u00e9e par les ministres JAI et masquent les \u00e9quilibres n\u00e9cessaires d\u2019une politique de retour aboutie.<\/p>\n

De conclusions en arr\u00eats, la Cour de justice de l\u2019UE r\u00e9tablit ces grands \u00e9quilibres et veille aux respects des int\u00e9r\u00eats de chacun. Rappelant \u00e0\u00a0tous les protagonistes du retour les cons\u00e9quences \u00e0 tirer du droit applicable en l\u2019esp\u00e8ce, elle encadre la marge de man\u0153uvre dont disposent les Etats membres pour mettre en \u0153uvre le droit du retour de l\u2019UE, tout en contr\u00f4lant le respect effectif des droits des migrants.<\/p>\n

\u00a0Le discours politique<\/b><\/h3>\n

Le Conseil souligne avec conviction le premier point \u00e9minemment strat\u00e9gique de la proc\u00e9dure de retour\u00a0: l\u2019acceptation par les Etats tiers des migrants contraints de quitter le territoire de l\u2019UE.<\/p>\n

Priorit\u00e9 politique et condition sine qua non<\/i> de l\u2019aboutissement des proc\u00e9dures de retour, le Conseil invite pour cela l\u2019UE \u00e0 intensifier ses efforts visant \u00e0 am\u00e9liorer les capacit\u00e9s des Etats tiers \u00e0 r\u00e9pondre en temps utile aux demandes de r\u00e9admissions, \u00e0 identifier les personnes devant faire l\u2019objet d\u2019une mesure de retour ou \u00e0 faciliter l\u2019\u00e9mission de documents de voyage.<\/p>\n

Sans grande surprise, il pr\u00e9conise de pers\u00e9v\u00e9rer dans la conclusion d\u2019accords de r\u00e9admission, notamment avec les pays de transit, et de poursuivre la coop\u00e9ration selon le principe du \u00ab\u00a0donner plus pour recevoir plus\u00a0\u00bb, emprunt\u00e9 \u00e0 l\u2019approche globale des migrations et de la mobilit\u00e9.<\/p>\n

En effet, l\u2019int\u00e9gration de la politique de retour dans l\u2019approche globale des migrations et de la mobilit\u00e9 (AGMM) a \u00e9largi le dialogue \u00e0 des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, commerciales, de politique de d\u00e9veloppement, de partenariats de mobilit\u00e9, et de programme de r\u00e9int\u00e9gration int\u00e9ressants les Etats tiers.<\/p>\n

Cependant les principes de l\u2019AGMM, selon lesquels il s\u2019agit de satisfaire les besoins du march\u00e9 du travail europ\u00e9en, d\u2019octroyer des statuts stables pour les migrants et de soutenir le d\u00e9veloppement des pays d\u2019origine, semblent aujourd\u2019hui davantage centr\u00e9s sur l\u2019externalisation de la gestion des flux migratoires irr\u00e9guliers.<\/p>\n

En proposant \u00e0 nouveau d\u2019encourager les pays tiers \u00e0 respecter leurs obligations internationales, \u00e0 am\u00e9liorer le taux de retour et \u00e0 r\u00e9admettre leurs ressortissants, le Conseil s\u2019obstine \u00e0 marcher dans les pas d\u2019une coop\u00e9ration ext\u00e9rieure utilitariste, laissant peu de place \u00e0 l\u2019esprit de partenariat et d\u2019int\u00e9r\u00eats partag\u00e9s qui commanderaient son efficacit\u00e9.<\/p>\n

Les points centraux de la dimension ext\u00e9rieure de la politique de retour sont balay\u00e9s d\u2019un revers de manche. Ainsi, l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration et l\u2019aide au retour volontaire, pourtant point\u00e9es du doigt par la Commission d\u00e8s les premi\u00e8res lignes de sa communication, sont \u00e0 peine \u00e9voqu\u00e9es.<\/p>\n

Enfin, faisant fi des d\u00e9fiances structurelles des Etats tiers \u00e0 r\u00e9admettre et r\u00e9int\u00e9grer leurs migrants, le Conseil ne contrebalance pas non plus l\u2019omnipr\u00e9sent principe de conditionnalit\u00e9 qui a sa pr\u00e9f\u00e9rence au profit d\u2019un peu plus de solidarit\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019invitation du Conseil \u00e0 int\u00e9grer le plus rapidement possible la politique de retour et plus largement la politique migratoire, dans la politique \u00e9trang\u00e8re de l\u2019UE, suffira-t-elle \u00e0 surmonter les r\u00e9sultats jusqu\u2019\u00e0 lors peu fructueux de la coop\u00e9ration entreprise entre l\u2019UE et les Etats tiers\u00a0? Les premiers projets pilotes lanc\u00e9s en la mati\u00e8re nous le diront.<\/p>\n

L\u2019heure \u00e9tant \u00e0 la coop\u00e9ration, le Conseil souhaite \u00e9galement \u00ab\u00a0am\u00e9liorer encore\u00a0 la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre les Etats membre\u00a0\u00bb, dans un cadre semble-t-il, davantage coercitif.<\/p>\n

Au centre de toutes les attentions, le retour forc\u00e9 est selon le Conseil un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment tout aussi important d\u2019une politique cr\u00e9dible en mati\u00e8re de retour\u00a0\u00bb, et il r\u00e9pondrait mieux aux besoins pratiques des Etats membres. Bien qu\u2019il encourage sa mise en \u0153uvre sous le regard bienveillant des syst\u00e8mes nationaux de contr\u00f4le des retours pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8\u00a76 de la directive 2008\/115, un r\u00e9cent rapport de l\u2019Agence des droits fondamentaux souligne pourtant qu\u2019un Etat membre sur trois ne dispose pas d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le et affiche une certaine lenteur pour mettre en \u0153uvre les mesures de contr\u00f4le du droit de l\u2019UE.<\/p>\n

La question du principe du retour volontaire, pr\u00e9f\u00e9rable mais peu praticable, et de l\u2019exception du retour forc\u00e9, moins recommandable mais efficace, reste donc en suspens, bien que l\u2019on puisse douter de \u00ab\u00a0l\u2019efficacit\u00e9 accrue des retours forc\u00e9s\u00a0\u00bb au regard des difficult\u00e9s d\u2019identification et de r\u00e9admission des migrants concern\u00e9s, et ce malgr\u00e9 l\u2019aide cons\u00e9quente de Frontex.<\/p>\n

Le Conseil s\u2019est refus\u00e9 \u00e0 profiter de l\u2019occasion pour encourager le recours au retour volontaire et cela est regrettable. Tout d\u2019abord, et l\u2019on a tendance \u00e0 l\u2019oublier, parce que le droit de l\u2019UE invite les Etats membres \u00e0 privil\u00e9gier le retour volontaire au retour forc\u00e9. Ensuite parce que, bien que ce choix soit d\u00e9connect\u00e9 de consid\u00e9rations philanthropiques, il n\u2019en demeure pas moins b\u00e9n\u00e9fique pour r\u00e9duire les difficult\u00e9s pratiques auxquelles les Etats membres doivent faire face dans le cadre des retours forc\u00e9s (organisation du retour aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires par exemple, contr\u00f4le du bon d\u00e9roulement de la r\u00e9tention), que pour diminuer les souffrances humaines des migrants concern\u00e9s.<\/p>\n

Renouant avec une approche largement r\u00e9pressive, le Conseil ne cache pas non plus ses r\u00e9ticences face aux projets de \u00ab\u00a0Manuel sur le retour\u00a0\u00bb de la Commission, ouvert semble-t-il \u00e0 toutes proc\u00e9dures tendant \u00e0 am\u00e9liorer le retour des migrants. Le propos est direct\u00a0: il faut consolider l\u2019existant, et ce, dans le strict respect des comp\u00e9tences des Etats membres.<\/p>\n

A cet effet la Commission est appel\u00e9e \u00e0 ne pas transmettre un \u00ab\u00a0message qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une incitation \u00e0 l\u2019immigration ill\u00e9gale ou au s\u00e9jour ill\u00e9gal\u00a0\u00bb et le REM invit\u00e9 \u00e0 examiner \u00ab\u00a0si les incitants au retour peuvent avoir pour effet d\u2019attirer l\u2019immigration ill\u00e9gale et si les interdictions d\u2019entr\u00e9e peuvent renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques en mati\u00e8re de retour\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Faut-il alors comprendre que toutes initiatives visant \u00e0 envisager le retour en dehors d\u2019un cadre coercitif nuiraient \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures de retour\u00a0?<\/p>\n

Au regard du contexte politique dans lequel s\u2019inscrit ce Conseil JAI, la symbolique des mots prime la r\u00e9alit\u00e9 des actions. Apr\u00e8s des \u00e9lections europ\u00e9ennes marqu\u00e9es par la mont\u00e9e des nationalismes, le temps n\u2019est pas encore venu en Europe, de d\u00e9passionner le d\u00e9bat autour de la question migratoire.<\/p>\n

C\u2019est pourtant oublier que l\u2019Union europ\u00e9enne a progressivement d\u00e9fini une proc\u00e9dure de retour \u00e9quitable et transparente afin que les personnes concern\u00e9es soient rapatri\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on humaine et dans le respect int\u00e9gral de leurs droits fondamentaux, sans perdre de vue l\u2019objectif de lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

A la recherche audacieuse d\u2019un \u00e9quilibre, cette politique a mis\u00e9 sur l\u2019association de pr\u00e9tentions a priori incompatibles\u00a0: garantir les droits et les int\u00e9r\u00eats des Etats membres ainsi que les droits individuels des migrants.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, l\u2019efficacit\u00e9, leitmotiv assum\u00e9 de la politique de retour, doit d\u00e9sormais compter avec le respect du principe de proportionnalit\u00e9 et le respect des valeurs auxquelles l\u2019UE a souscrit. Ainsi, les Etats membres, contraints d\u2019observer ces r\u00e8gles et ces principes sont eux-m\u00eames soumis \u00e0 diff\u00e9rents contr\u00f4les, auxquels le juge de l\u2019Union n\u2019est pas \u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019\u0153uvre jurisprudentielle <\/b><\/h3>\n

La lecture des derni\u00e8res actualit\u00e9s jurisprudentielles nuance les propos, parfois bien tranch\u00e9s, des instances politiques, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019aborder la d\u00e9licate question du retour des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Les conclusions<\/a> rendues par l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral Y. Bot \u00e0 propos des affaires jointes C-473\/13, C-514\/13 et C-474\/13 du 30 avril 2014 sont une premi\u00e8re occasion de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9tention, les conditions mat\u00e9rielles de la r\u00e9tention sont tout aussi importantes que l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit, \u00e0 savoir la pr\u00e9paration de l\u2019\u00e9loignement de l\u2019\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Les jurisprudences pr\u00e9c\u00e9dentes (El Dridi<\/a> notamment) ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9tention, mesure restrictive de libert\u00e9 la plus grave, ne se justifie que lorsque les autres moyens mis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s nationales ne permettent pas de r\u00e9aliser avec certitude le retour de l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est pourquoi cette approche avait notamment permis de d\u00e9p\u00e9naliser le s\u00e9jour irr\u00e9gulier puisque la sanction de ce dernier ne permettait pas de poursuivre l\u2019objectif requis\u00a0: l\u2019\u00e9loignement imminent du migrant.<\/p>\n

Dans ces trois affaires jointes pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9montre que la r\u00e9tention ne peut s\u2019effectuer que dans des centres de r\u00e9tention sp\u00e9cialis\u00e9s et que les exceptions visant \u00e0 placer le ressortissant en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sont tr\u00e8s strictement encadr\u00e9es par le droit de l\u2019UE.<\/p>\n

Face aux arguments douteux invoqu\u00e9s par la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, selon laquelle \u00ab\u00a0il existerait des circonstances dans lesquelles l\u2019int\u00e9r\u00eat et le bien \u00eatre du migrant commanderaient son placement dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00bb\u00a0(point 152), l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral clarifie la port\u00e9e des articles 16\u00a71 et 18 de la directive 2008\/115. Il rappelle par la m\u00eame occasion que la question de la r\u00e9tention ne peut occulter les probl\u00e9matiques humaines qu\u2019elle pose.<\/p>\n

M\u00ealant des consid\u00e9rations \u00e0 la fois juridiques et philosophiques, l\u2019ing\u00e9niosit\u00e9 de ces conclusions aboutit \u00e0 consolider le principe du placement de l\u2019\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans un centre de r\u00e9tention, tout en maniant habilement une profonde r\u00e9flexion sur les valeurs fondatrices de la politique de retour.<\/p>\n

Du point de vue du texte tout d\u2019abord, l\u2019article 16\u00a71 et 18 de la directive 2008\/115 permettent tout \u00e0 fait exceptionnellement le placement du migrant dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire dans le cas o\u00f9 il \u00ab\u00a0existe des motifs exceptionnels et l\u00e9gitimes, tels que ceux tir\u00e9s de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb, et parce que confront\u00e9s \u00e0 une situation d\u2019une telle urgence, les Etats membres ne peuvent faire autrement. Devant en informer imm\u00e9diatement la Commission, celle-ci se charge de contr\u00f4ler le recours \u00e0 cette pratique de dernier ressort.<\/p>\n

Derri\u00e8re ces exigences juridiques, c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 la condition humaine du migrant que l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fend. Refusant l\u2019assimilation du migrant au d\u00e9linquant, il rappelle que sa seule faute r\u00e9side dans son d\u00e9nuement et que son seul crime consiste \u00e0 tenter d\u2019y \u00e9chapper. Sans remettre en question la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9loigner ce dernier du territoire de l\u2019UE, il d\u00e9montre que la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re n\u2019exempte pas les Etats membres de mettre en place \u00ab\u00a0un r\u00e9gime et des conditions mat\u00e9rielles de r\u00e9tention qui soient adapt\u00e9es \u00e0 leur statut juridique et capables de r\u00e9pondre \u00e0 leur besoin particuliers, et notamment \u00e0 ceux des plus vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Parce que \u00ab\u00a0la facilit\u00e9 [doit] c\u00e9der devant l\u2019exigence des droits fondamentaux\u00a0\u00bb, le juge de l\u2019UE mais aussi le juge de la Convention EDH garantissent un syst\u00e8me de protection des droits fondamentaux effectif. A ce propos l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral rappelle que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de retour, transpose la jurisprudence de la CEDH<\/abbr>, garantissant ainsi un double niveau de protection.<\/p>\n

Aussi, en transposant les dispositions de la directive \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb les Etats membres se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de retour europ\u00e9enne<\/i>, dont les obligations qui en d\u00e9coulent s\u2019appliquent identiquement \u00e0 toutes les autorit\u00e9s nationales. Quelle que soit la structure constitutionnelle des Etats membres et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons d\u00e9cisionnels, le migrant en cours d\u2019\u00e9loignement doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement \u00e9quitable d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Dans des conclusions tout aussi r\u00e9centes, rendues par l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Wathelet le 25 juin 2014, \u00e0 propos de l\u2019affaire C-166\/13<\/a> et C\u2011249\/13<\/a>, les droits de la d\u00e9fense sont \u00e0 l\u2019honneur.<\/p>\n

La question pos\u00e9e concernait la possibilit\u00e9\u00a0 pour l\u2019\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re de faire valoir ses observations devant les autorit\u00e9s nationales avant que ces derni\u00e8res ne prennent en son encontre une d\u00e9cision de retour.<\/p>\n

Bien que la directive 2008\/115 ne pr\u00e9voie pas une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour entendre un ressortissant avant l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de retour, ce principe s\u2019applique au regard de ce que pr\u00e9voit l\u2019article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE. C\u2019est pourquoi l\u2019autonomie proc\u00e9durale des Etats membres ne prive pas le migrant de la bonne application du droit de l\u2019UE.<\/p>\n

Si la question n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e, l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9sume dans ses conclusions la teneur de la probl\u00e9matique. Cette affaire est en effet l\u2019occasion selon lui de \u00ab\u00a0trouver le juste \u00e9quilibre entre le droit d\u2019\u00eatre entendu avant l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de retour et la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas prolonger inutilement, voire abusivement, la proc\u00e9dure de retour au risque de mettre en p\u00e9ril la lutte contre l\u2019immigration clandestine\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Enfin, le juge lui m\u00eame a \u00e9galement apport\u00e9 sa pierre \u00e0 l\u2019\u00e9difice en construction, contr\u00f4lant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de retour par les Etats membres en se pronon\u00e7ant notamment sur des aspects proc\u00e9duraux que l\u2019on pensait r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces derniers.<\/p>\n

Tout d\u2019abord dans l\u2019affaire Mahdi (C-146\/14 PPU<\/a>) en date du 5 juin 2014, le juge de l\u2019UE s\u2019est interrog\u00e9 sur les modalit\u00e9s d\u2019examen de la d\u00e9cision de prolongation de la r\u00e9tention au-del\u00e0 de six mois, prise par les autorit\u00e9s nationales en charge de ces questions.<\/p>\n

Bien que la directive \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb autorise dans certaines conditions le prolongement de la dur\u00e9e de la r\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 18 mois, la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue par la directive n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur la situation personnelle du migrant. C\u2019est pourquoi il \u00e9tait n\u00e9cessaire que le juge encadre la mise en \u0153uvre de cette prolongation.<\/p>\n

Avec p\u00e9dagogie, le juge de l\u2019UE indique aux autorit\u00e9s nationales d\u00e9sirant prolonger la r\u00e9tention au-del\u00e0 de six mois de motiver leur choix dans une d\u00e9cision \u00e9crite comportant des motifs de fait et de droit, laquelle sera pleinement contr\u00f4l\u00e9e par la juridiction nationale, comp\u00e9tente pour substituer \u00e0 la r\u00e9tention une mesure moins coercitive.<\/p>\n

De plus, concernant les motifs de prolongation de la r\u00e9tention au-del\u00e0 de six mois, le juge de l\u2019UE rappelle avec insistance la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un examen au cas par cas des circonstances factuelles de l\u2019affaire en cause, notamment au regard de l\u2019absence de document d\u2019identit\u00e9 ou du manque de coop\u00e9ration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Entre efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure et n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits des migrants, il sera int\u00e9ressant de voir o\u00f9 le juge de l\u2019Union placera son curseur, confirmant le r\u00f4le central qu\u2019il occupe d\u00e9j\u00e0 dans la politique commune d\u2019asile et d\u2019immigration.<\/p>\n

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Quelques semaines apr\u00e8s la communication de la Commission relative au retour des \u00e9trangers, la r\u00e9ponse des ministres JAI vient faire \u00e9cho au bilan tir\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique de retour de l\u2019UE et de la mise en \u0153uvre de la directive 2008\/115.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[476,1159,187,189],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-17601","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-detention-administrative","tag-documentation","tag-dublin","tag-renvoi","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17601","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17601"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17601\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17601"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17601"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17601"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=17601"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=17601"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=17601"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=17601"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}