{"id":1773,"date":"2005-09-06T00:00:00","date_gmt":"2005-09-06T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2005\/09\/06\/loi-sur-l%e2%80%99asilenon-assistance-a-personne-en-danger-de-l%e2%80%99asile%e2%80%a6-au-renvoi\/"},"modified":"2021-08-31T12:19:03","modified_gmt":"2021-08-31T10:19:03","slug":"loi-sur-lasilenon-assistance-a-personne-en-danger-de-lasile-au-renvoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2005\/09\/06\/loi-sur-lasilenon-assistance-a-personne-en-danger-de-lasile-au-renvoi\/","title":{"rendered":"Loi sur l\u2019asile |\u00a0Non assistance \u00e0 personne en danger? De l\u2019asile\u2026 au renvoi"},"content":{"rendered":"

C\u2019est finalement le 27 septembre que le Conseil national reprendra l\u2019examen de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile. Le vote final pourrait intervenir en d\u00e9cembre, apr\u00e8s un ultime round aux Etats. L\u2019ensemble des mesures de durcissement pr\u00f4n\u00e9es dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 septembre 2002 \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es, l\u2019enjeu est d\u00e9sormais de savoir si les mesures compl\u00e9mentaires voulues par Christophe Blocher passeront la rampe. Avec, parmi elles, des mesures qui n\u2019ont plus rien \u00e0 voir avec les abus, mais qui excluent purement et simplement de nombreuses personnes en danger, bafouant ainsi le droit d\u2019asile.<\/span><\/p>\n

Parmi les multiples interventions adress\u00e9es ces derniers mois aux parlementaires, un texte des Centres sociaux protestants (CSP) donne plusieurs exemples concrets pour illustrer les cons\u00e9quences du projet de loi. Nous reprenons ici le cas de trois personnes qui ont obtenu l\u2019asile ou l\u2019admission provisoire, et que les modifications d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9es par le Conseil des Etats auraient condamn\u00e9es au renvoi.<\/p>\n

Plus d\u2019asile en cas de pers\u00e9cution?<\/span><\/p>\n

Une jeune femme d\u2019un pays d\u2019Afrique d\u00e9pose en Suisse une demande d\u2019asile le 30 octobre 2001. Elle est totalement d\u00e9munie de toute pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Elle dit \u00eatre de la famille d\u2019un militaire accus\u00e9 d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019assassinat du Pr\u00e9sident de ce pays, avoir \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e par les militaires au moment de l\u2019arrestation de cette personne, avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e \u00e0 cette occasion et mise en r\u00e9sidence surveill\u00e9e. Le 6 octobre 2003, elle a re\u00e7u l\u2019asile gr\u00e2ce \u00e0 des moyens de preuves irr\u00e9futables obtenus par le CSP aupr\u00e8s d\u2019Amnesty International et du CICR. Avec le nouvel article 32 al. 2 LA si<\/abbr>, cette jeune femme n\u2019obtiendrait plus d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re sur sa demande d\u2019asile, \u00e9tant donn\u00e9 que sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au terme de l\u2019audition et que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral, qui ne croyait pas \u00e0 son histoire, n\u2019a initi\u00e9 aucune mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

Plus d\u2019admission en cas de d\u00e9tresse?<\/span><\/p>\n

En 1996, un jeune requ\u00e9rant d\u2019asile mineur et orphelin provenant d\u2019un pays africain a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile en Suisse alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 14 ans. Il a effectu\u00e9, durant toutes les ann\u00e9es de proc\u00e9dure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen de sa demande, sa scolarit\u00e9 obligatoire, puis un apprentissage r\u00e9ussi avec d\u2019excellentes notes. En 2002, alors que son int\u00e9gration en Suisse \u00e9tait excellente, qu\u2019il subvenait \u00e0 ses besoins et n\u2019avait jamais eu de comportement r\u00e9pr\u00e9hensible, la Commission de recours en mati\u00e8re d\u2019asile (CRA<\/abbr>) a ordonn\u00e9 l\u2019admission provisoire pour cas de d\u00e9tresse personnelle grave estimant qu\u2019apr\u00e8s tant d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9loignement, et sans r\u00e9seau familial ou social sur place, il ne parviendrait pas \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans son pays d\u2019origine, ayant pass\u00e9 toutes les ann\u00e9es d\u00e9terminantes \u00e0 son d\u00e9veloppement personnel, social et professionnel en Suisse. A l\u2019avenir, un tel cas ne pourrait tout simplement pas \u00eatre examin\u00e9 si le canton de domicile n\u2019en prend pas l\u2019initiative.<\/p>\n

Renvoi malgr\u00e9 un danger concret?<\/span><\/p>\n

Veuve de guerre ayant subi des viols collectifs durant ce conflit, une jeune femme d\u00e9pose en 2001 une demande d\u2019asile en Suisse. Compte tenu de la gravit\u00e9 du traumatisme subi, et des soins psychiatriques aigus que son \u00e9tat mental n\u00e9cessite, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR<\/abbr>) reconna\u00eet un an plus tard, suite au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recours contre son renvoi, que ce dernier n\u2019est pas raisonnablement exigible, et il lui accorde une admission provisoire, alors que le conflit est termin\u00e9. Il a tenu compte du fait que les soins indispensables \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 ne sont pas accessibles dans son pays d\u2019origine et que la confrontation avec d\u2019\u00e9ventuels agresseurs et les lieux de ce drame ne pourront qu\u2019entra\u00eener une d\u00e9compensation psychiatrique. Une solution qui serait rendue impossible, par l\u2019exigence d\u2019un danger de vie ou de mort comme condition pour l\u2019octroi.<\/p>\n

Et ce n’est pas tout!<\/span><\/p>\n

En outre, dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019aide d\u2019urgence \u00e0 tous les d\u00e9bout\u00e9s, Christoph Blocher veut maintenir \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence pour les faire partir de Suisse, ceux qui obtiennent la suspension de leur renvoi dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure extraordinaire de r\u00e9vision ou de r\u00e9examen (voir Living Together<\/em>, n\u00b0103, juin 2005<\/a>, p. 4).<\/p>\n

On le voit, il ne s\u2019agit plus simplement de durcir la loi. Ce que veut aujourd\u2019hui l\u2019UDC et ses alli\u00e9s c\u2019est tout simplement emp\u00eacher l\u2019accueil de cat\u00e9gories enti\u00e8res de personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de l\u2019asile ou de l\u2019admission provisoire. Un sursaut est-il encore possible pour l\u2019emp\u00eacher? Lors des travaux de la Commission pr\u00e9paratoire du Conseil national, seule la red\u00e9finition de l\u2019inexigibilit\u00e9 du renvoi a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par une majorit\u00e9.<\/p>\n

Yves Brutsch<\/strong><\/p>\n

\n

Exclusion de l\u2019aide sociale<\/b><\/h2>\n

Une prime de 15\u2019000 francs<\/p>\n

Les cantons se disent souvent hostiles \u00e0 une exclusion g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019aide sociale pour tous les d\u00e9bout\u00e9s de l\u2019asile, sur le mod\u00e8le de ce que subissent d\u00e9j\u00e0 les victimes de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (Nem<\/abbr>). On peine pourtant \u00e0 voir les parlementaires du centre et de la droite s\u2019opposer \u00e0 ce projet. Les autorit\u00e9s cantonales ont-elles perdu tout contact avec leurs parlementaires ? C\u2019est en fait un sordide marchandage qui semble avoir achet\u00e9 la docilit\u00e9 des parlementaires bourgeois. Alors que la subvention unique, accord\u00e9e au canton pour les frais de l\u2019aide d\u2019urgence que les d\u00e9bout\u00e9s de l\u2019asile pourraient encore demander apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 chass\u00e9s des structures d\u2019accueil \u00e9tait encore de 5\u2019000 fr. par personne au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, elle est maintenant pr\u00e9vue \u00e0 15\u2019000 fr. Une excellente affaire pour tous les cantons qui organisent l\u2019aide d\u2019urgence de fa\u00e7on si dissuasive que presque personne ne vient la r\u00e9clamer.<\/p>\n

Yves Brutsch<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C\u2019est finalement le 27 septembre que le Conseil national reprendra l\u2019examen de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile. Le vote final pourrait intervenir en d\u00e9cembre, apr\u00e8s un ultime round aux Etats. L\u2019ensemble des mesures de durcissement pr\u00f4n\u00e9es dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 septembre 2002 \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es, l\u2019enjeu est d\u00e9sormais de … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[167,163,1157,313,1140,189,1156],"ve_numero":[118],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1773","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-aide-durgence","tag-loi-sur-lasile","tag-notre-regard","tag-prejuge","tag-prejuge-aide-sociale","tag-renvoi","tag-revue","ve_numero-ve-104-septembre-2005","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1773"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1773\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1773"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1773"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1773"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1773"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1773"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}