{"id":1795,"date":"2006-04-10T00:00:00","date_gmt":"2006-04-10T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2006\/04\/10\/procedurecentres-d%e2%80%99enregistrement60-jours-au-cera-c%e2%80%99est-trop\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:38","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:38","slug":"procedurecentres-denregistrement60-jours-au-cera-cest-trop","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2006\/04\/10\/procedurecentres-denregistrement60-jours-au-cera-cest-trop\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure |\u00a0Centres d\u2019enregistrement: 60 jours au CERA, c\u2019est trop!"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er avril, les s\u00e9jours au centre d\u2019enregistrement pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CERA), point de passage oblig\u00e9 des nouveaux arriv\u00e9s, peuvent d\u00e9sormais se prolonger jusqu’\u00e0 soixante jours. Fort de sa pr\u00e9sence \u00e0 Vallorbe. Le Service d\u2019aide juridique aux exil\u00e9s (SAJE) avait pourtant dans un r\u00e9cent rapport multipli\u00e9 les mises en garde, et les critiques ne manquaient pas contre ces lieux de semi-d\u00e9tention. A quoi faut-il maintenant s’attendre?<\/span><\/p>\n

Prolongement administratif des d\u00e9lais de s\u00e9jours jusqu\u2019\u00e0 soixante jours, promiscuit\u00e9, restriction des libert\u00e9s personnelles, fouilles syst\u00e9matiques au corps, limitation des comp\u00e9tences des services de conseil juridique pour garantir une proc\u00e9dure \u00e9quitable, acc\u00e8s minimum aux soins m\u00e9dicaux, absence d\u2019une prise en charge psychologique… Le SAJE n\u2019y va pas avec le dos de la cuill\u00e8re pour d\u00e9noncer les fonctionnements des centres d\u2019enregistrement des requ\u00e9rants d\u2019asile de la Conf\u00e9d\u00e9ration: Vallorbe, Kreuzlingen, Chiasso, B\u00e2le.<\/p>\n

Zones de non-droit<\/span><\/p>\n

Des traitements qui outrepassent largement les lois du pays et violent des dispositions du Conseil europ\u00e9en des droits de l\u2019homme (CEDH<\/abbr>) dont la Suisse est membre. Si la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9cueils relev\u00e9s par le SAJE sont des pratiques connues depuis des ann\u00e9es, les r\u00e9centes mesures prolongeant le d\u00e9lai de s\u00e9jour jusqu\u2019\u00e0 soixante jours aggravent tous ces probl\u00e8mes. Centres de semi-d\u00e9tention, les CERA deviennent de plus en plus des zones de non-droit dans un pays de droit. Ces nouvelles dispositions dont un des pr\u00e9textes avanc\u00e9s est de faire des \u00e9conomies, entachent davantage le tableau suffisamment sombre de la proc\u00e9dure d\u2019asile en Suisse.<\/p>\n

Porte ouverte aux d\u00e9rapages<\/span><\/p>\n

Cette situation laisse perplexe les juristes du SAJE qui craignent que le vide juridique laiss\u00e9 par la LA si<\/abbr> qui ne mentionne gu\u00e8re le nombre de jours que doit passer le requ\u00e9rant d\u2019asile dans un CERA, ne devienne la porte ouverte \u00e0 tous les d\u00e9rapages: \u00abA fortiori donc, il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale suffisante pour contraindre les requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 un r\u00e9gime de semi-d\u00e9tention pendant soixante jours\u00bb<\/i>, remarque le rapport. \u00abLe D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police \u00e9dicte des dispositions relatives aux centres d\u2019enregistrement afin d\u2019assurer le bon fonctionnement et de garantir une proc\u00e9dure rapide (art. 26 alin\u00e9a 3 et art 20 alin\u00e9a 3 LAsi). Le d\u00e9partement r\u00e9glemente en particulier les heures d\u2019ouverture, le droit d\u2019acc\u00e8s, les conditions d\u2019entr\u00e9e et de sortie ainsi que la garde des objets appartenant aux requ\u00e9rants d\u2019asile (art. 20 de la LAsi).\u00bb<\/i><\/p>\n

Mesures trop contraignantes<\/span><\/p>\n

De l\u2019avis du SAJE, \u00abl\u2019organisation des actes d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 26 alin\u00e9a 2 de la LAsi (enregistrement des donn\u00e9es personnelles, audition sommaire, ndlr.) ne n\u00e9cessite pas de limiter la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants par l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autorisations de sortie du centre d\u2019h\u00e9bergement: des mesures moins contraignantes, permettraient d\u2019atteindre le m\u00eame but avec la m\u00eame efficacit\u00e9. Par exemple la mise \u00e0 disposition d\u2019un bureau d\u2019accueil et d\u2019information.\u00bb<\/i> Le prolongement des d\u00e9lais de s\u00e9jour \u00e0 soixante jours ainsi que les conditions de vie restrictives sont \u00e9galement contraires \u00e0 l\u2019article 5 du Conseil europ\u00e9en des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

D\u00e9lai de recours probl\u00e9matique<\/span><\/p>\n

Dans son rapport publi\u00e9 en 2005 sur la Suisse, le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe affirmait ne pas \u00eatre certain que le droit de tout individu \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable avec un recours effectif serait respect\u00e9 dans les CERA, ce d\u2019autant plus que les d\u00e9lais de recours fix\u00e9s \u00e0 cinq jours rendent encore plus probl\u00e9matique l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un conseil juridique. Dans un pr\u00e9c\u00e9dent rapport publi\u00e9 en 2004, le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe recommandait aux autorit\u00e9s suisses de prolonger le d\u00e9lai de recours contre les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (Nem<\/abbr>), afin de s\u2019assurer que les conditions de recours contre de telles d\u00e9cisions respectent l\u2019article 13 de la CEDH (droit \u00e0 recours effectif).<\/p>\n

Malheureusement, les fonctionnaires de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9rale des migrations (ODM<\/abbr>) sont toujours investis du pouvoir d\u00e9cisionnel sur l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure des requ\u00e9rants d\u2019asile dans les centres d\u2019enregistrement, alors m\u00eame que des probl\u00e8mes de dysfonctionnement de ce syst\u00e8me ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. Dans une d\u00e9cision rendue le 18 mars 2005, la Commission de recours en mati\u00e8re d\u2019asile a elle-m\u00eame reconnu que le d\u00e9lai de cinq jours posait probl\u00e8me, et elle a accept\u00e9 de rentrer en mati\u00e8re sur un recours d\u00e9pos\u00e9 tardivement, signale le SAJE dans son rapport. Un pr\u00e9c\u00e9dent qui devrait interpeller les autorit\u00e9s sur la fragilit\u00e9 du syst\u00e8me mis en place.<\/p>\n

Manuel L. Hiol<\/strong><\/p>\n

\n

Instruction au CERA: une logique absurde<\/h2>\n

C\u2019est le cas d\u2019un couple de Bosniaques qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s la guerre. Elle, y a v\u00e9cu les pires horreurs, s\u00e9questr\u00e9e trois jours dans une cave par des soldats, viol\u00e9e et tortur\u00e9e de la pire fa\u00e7on, t\u00e9moin de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un b\u00e9b\u00e9 pendant que sa m\u00e8re lui donnait le sein. Apr\u00e8s la guerre, vivant dans un village fronti\u00e8re entre la F\u00e9d\u00e9ration et la R\u00e9publique serbe, elle sera encore victime de diverses exactions dont une tentative de viol, puis expuls\u00e9e de son logement et mise \u00e0 la rue avec son mari et son enfant.<\/p>\n

Au centre d’enregistrement (CERA), o\u00f9 elle arrive le 21 octobre 05, la requ\u00e9rante \u00e9voque ses traumatismes de fa\u00e7on poignante lors de ses deux auditions, et supplie qu\u2019on la soigne:<\/p>\n

\u00abJ\u2019ai souvent mal \u00e0 la t\u00eate, je m\u2019arrache les cheveux, je me griffe. Quelques fois je suis tellement nerveuse que je ne supporte pas mon enfant. En Bosnie, je n\u2019avais pas le droit de me faire soigner. Je n\u2019avais pas de droit\u00bb (27.10.05).<\/p>\n

\u00abJe vous prie de me faire soigner car j\u2019ai tellement mal \u00e0 la t\u00eate tous les jours. J\u2019ai envie de me reposer, d\u2019oublier tous ces probl\u00e8mes. Je vous en prie, si vous pouvez me faire soigner, si vous pouvez aider mon enfant. J\u2019aimerais oublier le pass\u00e9\u00bb (7.11.05).<\/p><\/blockquote>\n

Cette femme ne recevra aucun soin au CERA, o\u00f9 les consultations m\u00e9dicales ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2005, et o\u00f9 les requ\u00e9rants ne peuvent acc\u00e9der directement \u00e0 un m\u00e9decin.<\/i><\/p>\n

La requ\u00e9rante et son mari recevront par contre au CERA, vingt jours apr\u00e8s leur arriv\u00e9e, une d\u00e9cision de rejet de la demande d\u2019asile, et de renvoi, dat\u00e9e du 10 novembre 05. En se fondant sur un rapport de 1997 (!), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) affirme qu\u2019ils peuvent retourner sans probl\u00e8me en F\u00e9d\u00e9ration et y recevoir une aide appropri\u00e9e. Et la d\u00e9cision d\u2019ajouter que les probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s ne comptent pas, d\u00e8s lors \u00abqu\u2019aucun certificat m\u00e9dical n\u2019est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure\u00bb.<\/p>\n

Yves Brutsch<\/strong>
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