{"id":1799,"date":"2006-06-19T00:00:00","date_gmt":"2006-06-19T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2006\/06\/19\/loi-sur-l%e2%80%99asilede-revision-en-revision25-ans-de-demantelements\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:36","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:36","slug":"loi-sur-lasilede-revision-en-revision25-ans-de-demantelements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2006\/06\/19\/loi-sur-lasilede-revision-en-revision25-ans-de-demantelements\/","title":{"rendered":"Loi sur l\u2019asile | De r\u00e9vision en r\u00e9vision, 25 ans de d\u00e9mant\u00e8lements!"},"content":{"rendered":"

On parle beaucoup de la tradition humanitaire de la Suisse, et pourtant depuis vingt-cinq ans la Suisse n\u2019a cess\u00e9 de durcir le droit d\u2019asile \u00e0 coup de r\u00e9visions et de mesures urgentes, assorties \u00e0 une pratique de plus en plus restrictive. De la remise en cause des garanties de proc\u00e9dures (suppression d\u2019une instance de recours, limitation des auditions f\u00e9d\u00e9rales,\u2026) \u00e0 la liquidation de certaines demandes sans examen sur le fond (non entr\u00e9es en mati\u00e8re), en passant par la marginalisation des requ\u00e9rants d\u2019asile (interdiction de travail, assistance r\u00e9duite, isolement social, aide d\u2019urgence,\u2026) et leur criminalisation (l\u2019emprisonnement des d\u00e9bout\u00e9s en vue du renvoi), tout a \u00e9t\u00e9 fait pour dire aux r\u00e9fugi\u00e9s: ne venez pas chez nous.<\/span><\/p>\n

5 octobre 1979<\/span><\/p>\n

Suite \u00e0 un Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31 ao\u00fbt 1977, le Parlement adopte la 1\u00e8re loi sur l\u2019asile<\/i>. Jusqu\u2019alors l\u2019asile n\u2019\u00e9tait mentionn\u00e9 que dans un article de la Loi sur le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE<\/abbr>), et la pratique reposait sur des directives f\u00e9d\u00e9rales. La d\u00e9finition du r\u00e9fugi\u00e9 et le principe du non-refoulement bas\u00e9s sur la Convention de 1951 (ratifi\u00e9e par la Suisse en 1955), sont d\u00e9sormais ancr\u00e9s dans la l\u00e9gislation suisse, avec une proc\u00e9dure compl\u00e8te pr\u00e9voyant deux recours successifs. Cette loi compte 54 articles. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1981<\/i>. Cette ann\u00e9e l\u00e0, 4226 demandes sont d\u00e9pos\u00e9es et 83% des d\u00e9cisions prises sont positives.<\/p>\n

16 d\u00e9cembre 1983<\/span><\/p>\n

Suite \u00e0 un Message du 6 juillet 1983, une 1\u00e8re r\u00e9vision<\/i>, supprime le droit de recours au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en laissant subsister un seul niveau de recours aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>). L\u2019audition par l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral est supprim\u00e9e pour les requ\u00eates jug\u00e9es a priori manifestement infond\u00e9es. Le renvoi est d\u00e9sormais examin\u00e9 simultan\u00e9ment, lorsque la demande d\u2019asile est d\u00e9cid\u00e9e. Premi\u00e8res restrictions au droit de travailler. La loi r\u00e9vis\u00e9e entre en vigueur le 1er juin 84<\/i>. En 1985, on compte 9\u2019703 demandes. Le taux d\u2019acceptation chute \u00e0 12%.<\/p>\n

20 juin 1986<\/span><\/p>\n

Suite \u00e0 un Message du 2 d\u00e9cembre 1985, une 2\u00e8me r\u00e9vision<\/i> de grande ampleur (la place manque pour mentionner les r\u00e9visions plus limit\u00e9es) est adopt\u00e9e par les Chambres. L\u2019enregistrement est centralis\u00e9 dans quatre centres f\u00e9d\u00e9raux fonctionnant selon un r\u00e9gime de semi-d\u00e9tention (CERA), les requ\u00e9rants d\u2019asile sont r\u00e9partis entre les cantons selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui ne tient aucun compte des liens sociaux pouvant exister, l\u2019assistance peut d\u00e9roger aux normes usuelles et elle doit si possible \u00eatre fournie en nature. La prise de d\u00e9cision sur dossier devient la r\u00e8gle, et l\u2019audition f\u00e9d\u00e9rale l\u2019exception. Une d\u00e9tention administrative de 30 jours est cr\u00e9\u00e9e en vue du refoulement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la loi en cas d\u2019afflux \u00abextraordinaire\u00bb de requ\u00e9rants d\u2019asile.<\/p>\n

Un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9choue par 32,6% de non contre 67,4% de oui, le 5 avril 1987. La r\u00e9vision entre en vigueur le 1er janvier 1988<\/i>. Cette ann\u00e9e l\u00e0, on enregistre 16\u2019726 demandes. Le taux d\u2019octroi de l\u2019asile tombe \u00e0 5,5%.<\/p>\n

22 juin 1990<\/span><\/p>\n

Un Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent<\/i> modifie profond\u00e9ment la proc\u00e9dure d\u2019asile suite \u00e0 un Message du 25 avril 1990. Il introduit le principe d\u2019une \u00abnon-entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00bb avec renvoi imm\u00e9diat pour diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de demandes consid\u00e9r\u00e9es comme abusives ou infond\u00e9es, notamment dans le cas de requ\u00e9rants provenant de pays que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9clarer \u00abs\u00fbrs\u00bb sans autre justification. Le renvoi imm\u00e9diat vers un pays tiers dans lequel le requ\u00e9rant a transit\u00e9 plus de 20 jours est introduit. Les contr\u00f4les dactyloscopiques (empreintes digitales) sont l\u00e9galis\u00e9s et syst\u00e9matis\u00e9s, et l\u2019obligation de collaborer est \u00e9tendue. L\u2019interdiction de travailler est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e pendant les 1ers mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019asile. Les cantons ne peuvent plus proposer de permis \u00abhumanitaires\u00bb qu\u2019apr\u00e8s quatre ans de s\u00e9jour, et seulement si la proc\u00e9dure n\u2019est pas close. Une \u00abadmission provisoire\u00bb pr\u00e9cise le statut de ceux dont le renvoi est illicite, inexigible ou impossible. Seul point positif, une instance ind\u00e9pendante de recours (CRA<\/abbr>) est cr\u00e9\u00e9e. L\u2019arr\u00eat\u00e9 urgent entre en vigueur imm\u00e9diatement. En 1991, on d\u00e9nombre 41\u2019629 demandes d\u2019asile. Le taux d\u2019acceptation n\u2019est plus que de 2,4% pour l\u2019asile, auquel s\u2019ajoutent 0,5% d\u2019admission provisoire.<\/p>\n

18 mars 1994<\/span><\/p>\n

Suite \u00e0 un Message du 22 d\u00e9cembre 1993, une loi sur les mesures de contrainte<\/i> (LMC) est adopt\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Celle-ci modifie essentiellement la Loi sur le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), mais elle vise principalement les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s. Port\u00e9e par une campagne politique et m\u00e9diatique visant les \u00abrequ\u00e9rants d\u2019asile criminels et trafiquants de drogue\u00bb, la LMC fait passer la dur\u00e9e de la d\u00e9tention administrative en vue du refoulement de 30 jours \u00e0 9 mois, qui peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e dans certaines conditions de 3 mois de d\u00e9tention pr\u00e9paratoire, y compris pour les mineurs d\u00e8s 15 ans. Des assignations ou exclusions g\u00e9ographiques peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es. Les fouilles et les perquisitions sont autoris\u00e9es en dehors de toutes enqu\u00eates p\u00e9nales. Un r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9choue le 4 d\u00e9cembre 1994, la LMC \u00e9tant accept\u00e9e par 72,9% des votants. Cette l\u00e9gislation entre en vigueur le 1er f\u00e9vrier 1995<\/i>. L\u2019ann\u00e9e suivante, on enregistrera 18\u2019001 demandes d\u2019asile, avec un taux de 10,3% pour l\u2019octroi de l\u2019asile et de 25,7% pour l\u2019admission provisoire (du fait de la guerre de Bosnie).<\/p>\n

26 juin 1998<\/span><\/p>\n

Trois ans apr\u00e8s un Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 1995, le Parlement adopte une r\u00e9vision totale<\/i> de la loi sur l\u2019asile, qui \u00e9largit le refus d\u2019entrer en mati\u00e8re aux r\u00e9fugi\u00e9s sans papiers d\u2019identit\u00e9, sauf en cas d\u2019indices de pers\u00e9cutions. La proc\u00e9dure est durcie en d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure ordinaire en mati\u00e8re de langue et de d\u00e9lais, notamment. Une proc\u00e9dure et un statut particuliers sont cr\u00e9\u00e9s en cas d\u2019afflux de r\u00e9fugi\u00e9s de la violence, afin de les tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la proc\u00e9dure d\u2019asile en leur accordant une protection temporaire jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proclame que la situation dans leur pays d\u2019origine s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e. La loi sur l\u2019asile passe ainsi de 54 \u00e0 123 articles. Simultan\u00e9ment, un Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent<\/i> est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, suite \u00e0 un Message gouvernemental du 13 mai 1998, pour imposer l\u2019entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate des nouvelles clauses de non entr\u00e9e en mati\u00e8re. Les r\u00e9f\u00e9rendums contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et contre la loi recueilleront 29,4 et 29,1% des votes. La loi entre en vigueur le 1er octobre 1999<\/i>. En 2000, pass\u00e9s les records dus \u00e0 la guerre du Kosovo, les demandes d\u2019asile se montent \u00e0 17\u2019611. Le taux d\u2019octroi de l\u2019asile est de 5,3% et le taux d\u2019admission provisoire \u00e0 38.0% (la \u00abprotection temporaire\u00bb ne sera jamais appliqu\u00e9e).<\/p>\n

16 d\u00e9cembre 2005<\/span><\/p>\n

Les Chambres ach\u00e8vent une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9vision<\/i> d\u2019envergure du droit d\u2019asile, suite \u00e0 un Message du 4 septembre 2002. C’est l’objet des d\u00e9bats actuels.<\/p>\n

Isabelle Furrer<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

On parle beaucoup de la tradition humanitaire de la Suisse, et pourtant depuis vingt-cinq ans la Suisse n\u2019a cess\u00e9 de durcir le droit d\u2019asile \u00e0 coup de r\u00e9visions et de mesures urgentes, assorties \u00e0 une pratique de plus en plus restrictive. De la remise en cause des garanties de proc\u00e9dures (suppression d\u2019une instance de recours, … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[163,1157,1156],"ve_numero":[123],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1799","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-loi-sur-lasile","tag-notre-regard","tag-revue","ve_numero-ve-108-juin-2006","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1799","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1799"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1799\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1799"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1799"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1799"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1799"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1799"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1799"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1799"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}