{"id":1807,"date":"2006-12-08T00:00:00","date_gmt":"2006-12-08T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2006\/12\/08\/lasiapres-les-votations-du-24-septembreune-suisse-euro-incompatible\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:32","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:32","slug":"lasiapres-les-votations-du-24-septembreune-suisse-euro-incompatible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2006\/12\/08\/lasiapres-les-votations-du-24-septembreune-suisse-euro-incompatible\/","title":{"rendered":"LAsi |\u00a0Apr\u00e8s les votations du 24 septembre: Une Suisse euro… incompatible"},"content":{"rendered":"

Au lendemain du triste r\u00e9sultat des votations du 24 septembre, les m\u00e9dias rendaient publique la r\u00e9action de la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci d\u00e9clarait que certaines des nouvelles clauses de la loi sur l\u2019asile (LA si<\/abbr>) n\u2019\u00e9taient pas compatibles avec les normes de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette d\u00e9claration a suscit\u00e9 quelque surprise aupr\u00e8s des votants, car cet argument a \u00e9t\u00e9 peu mis en avant dans le cadre de la campagne, le gouvernement gardant un silence prudent \u00e0 ce sujet, et pour cause. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR<\/abbr>) avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un document en f\u00e9vrier 2005 faisant un bref \u00e9tat des lieux \u00e0 propos de la compatibilit\u00e9 des nouvelles normes avec le droit europ\u00e9en. Une analyse (1) plus compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 ensuite diffus\u00e9e en janvier 2006.<\/span><\/p>\n

C\u2019est \u00e0 la clause pr\u00e9voyant une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re en cas d\u2019absence de documents de voyage ou de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 (nouvel art. 32, al. 2, lettre a LAsi) que s\u2019en est prise la Commission europ\u00e9enne. Comme signal\u00e9 par l\u2019 OSAR, une telle clause n\u2019est pas compatible avec la Directive de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) du 1er d\u00e9cembre 2005 \u00abrelative \u00e0 des normes minimales concernant la proc\u00e9dure d\u2019octroi et de retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans les Etats membres\u00bb<\/i>.<\/p>\n

Ce texte ne pr\u00e9voit en effet aucune proc\u00e9dure de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re; seules sont autoris\u00e9es des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, mais portant sur le fond de la demande d\u2019asile, pour des cas per\u00e7us comme manifestement infond\u00e9s. Autrement dit, selon les textes adopt\u00e9s par l\u2019UE, on peut acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019examen de la demande d\u2019asile pour une personne qui ne dispose pas d\u2019un passeport, mais cela ne constitue pas un motif de non-admissibilit\u00e9.<\/p>\n

Un flot de critiques<\/span><\/p>\n

De plus, la nouvelle clause suisse va exclure des personnes devant se voir reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9, de sorte qu\u2019elle viole aussi la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le Haut commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s (HCR<\/abbr>). Enfin, pour faire bonne mesure, dans un rapport (2) paru en 2005, le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, M. Alvaro Gil-Robles, avait d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9 la pratique suisse relative aux non-entr\u00e9es en mati\u00e8re selon les clauses en vigueur moins restrictives que celles introduites par la r\u00e9vision.<\/p>\n

Et il y en a d\u2019autres…<\/span><\/p>\n

Il est frappant de constater qu\u2019une des mesures phares de la r\u00e9vision LAsi soit ainsi stigmatis\u00e9e sur le plan international. Mais ce n\u2019est pas tout. L\u2019OSAR rel\u00e8ve \u00e9galement que l\u2019autre mesure-phare, l\u2019extension de la suppression de l\u2019aide sociale (nouveaux art. 82 et 83a LAsi) n\u2019est pas compatible avec la Charte sociale europ\u00e9enne, comme le relevait encore le Commissaire Gil-Robles. De plus, la Directive UE susmentionn\u00e9e n\u2019autorise pas la transmission des donn\u00e9es dans le pays d\u2019origine en cours de proc\u00e9dure, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit le nouvel art. 97 LAsi. Quant \u00e0 l\u2019interdiction de travailler, elle entre aussi en collision avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.<\/p>\n

Recommandations ignor\u00e9es<\/span><\/p>\n

L\u2019OSAR rappelle encore les recommandations du Commissaire Gil-Robles s\u2019agissant de la protection juridique minimale \u00e0 garantir aux candidats r\u00e9fugi\u00e9s, ce qui devrait entra\u00eener un allongement du d\u00e9lai de recours en cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, r\u00e9duit aujourd\u2019hui \u00e0 cinq jours ridicules, ainsi que l\u2019octroi d\u2019une assistance judiciaire d\u2019office, inexistante dans le droit d\u2019asile suisse.<\/p>\n

Nous avons d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 dans Living Together<\/i> (voir n\u00b0107, avril 2006<\/a>) de l\u2019incompatibilit\u00e9 de certaines des mesures de contrainte avec les normes europ\u00e9ennes. Pour m\u00e9moire, ceci concerne la dur\u00e9e de la d\u00e9tention administrative ou les motifs de celle-ci, l\u2019affaiblissement du contr\u00f4le judiciaire ou encore l\u2019absence d\u2019autorisation judiciaire pour effectuer une fouille dans le logement priv\u00e9.<\/p>\n

Proc\u00e9dure parlementaire b\u00e2cl\u00e9e<\/span><\/p>\n

Comment a-t-on pu arriver \u00e0 un tel r\u00e9sultat? Est-il possible que le Parlement, puis le peuple, puissent voter des lois qui ne respectent pas les conventions internationales? H\u00e9las, on l\u2019oublie trop souvent, c\u2019est malheureusement une des caract\u00e9ristiques de notre d\u00e9mocratie que d\u2019aucuns aiment \u00e0 parer de toutes les vertus. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont seules juges de la constitutionnalit\u00e9 des lois qu\u2019elles adoptent, ainsi que de leur compatibilit\u00e9 avec le droit international. En l\u2019absence de toute Cour constitutionnelle, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas sanctionner le Parlement, ni corriger ses lois.<\/p>\n

Quant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est charg\u00e9 d\u2019analyser cette question dans ses messages. Mais voil\u00e0, en l\u2019occurrence, une bonne partie des mesures litigieuses a \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre du processus parlementaire. Il n\u2019y a donc pas eu de message gouvernemental, et encore moins d\u2019analyse de compatibilit\u00e9…<\/p>\n

Obstacle \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE?<\/span><\/p>\n

Quelle peut \u00eatre la cons\u00e9quence de ces conflits entre le droit d\u2019asile suisse et les normes europ\u00e9ennes ? Malheureusement, aucune dans l\u2019imm\u00e9diat. Comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, aussi longtemps que la Suisse n\u2019est pas membre de l\u2019UE, elle reste libre d\u2019adopter des textes plus restrictifs que les standards europ\u00e9ens. De m\u00eame, notre pays n’est pas partie \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019entr\u00e9e de la Suisse dans le syst\u00e8me Schengen et dans la Convention de Dublin va conduire \u00e0 une certaine adaptation. En effet, les nouvelles clauses helv\u00e9tiques pourraient conduire les Etats europ\u00e9ens \u00e0 consid\u00e9rer la Suisse comme un pays tiers non s\u00fbr, puisque des r\u00e9fugi\u00e9s qui y seraient remis pour examen de la demande pourraient se voir expulser. Nul doute qu\u2019il y aura des pressions \u00abamicales\u00bb pour que l\u2019on \u00e9vite ce genre de situation.<\/p>\n

Incompatibilit\u00e9!<\/span><\/p>\n

La cons\u00e9quence la plus concr\u00e8te est surtout l\u2019incompatibilit\u00e9 des nouvelles clauses avec une affiliation \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Ainsi, la relance de la demande d\u2019adh\u00e9sion suisse pourrait conduire le gouvernement \u00e0 devoir renoncer aux dispositions probl\u00e9matiques. Cela \u00e9tant, il ne faut pas trop compter sur cette \u00e9ch\u00e9ance lointaine. Reste \u00e0 continuer notre travail de conscientisation de la population pour faire \u00e9voluer le rapport de force.<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/strong><\/p>\n

(1) Analyse \u00e0 consulter sur www.osar.ch\/2006\/01\/10\/asylg_voer_bv<\/a><\/p>\n

(2) Rapport de M. Gil-Robles \u00e0 consulter sur www.coe.int\/t\/commissioner\/Default_fr.asp<\/a><\/p>\n

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1er janvier 2007: plus de questions que de r\u00e9ponses<\/h2>\n

Deux des trois mesures les plus discut\u00e9es avant le 24 septembre entreront en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2007: le durcissement de la clause de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (Nem<\/abbr>) en l\u2019absence de papiers d\u2019identit\u00e9 et le renforcement des mesures de contrainte. L\u2019exclusion de l\u2019aide sociale pour tous les d\u00e9bout\u00e9s attendra, elle, le 1er janvier 2008.<\/p>\n

En ce qui concerne la NEM pour absence de papiers d’identit\u00e9, la campagne de votation a oblig\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 promettre de tenir compte des \u00abindices de pers\u00e9cution\u00bb que la r\u00e9vision a fait dispara\u00eetre du texte l\u00e9gal. Si cet engagement est respect\u00e9, le changement sera minime. Il faudra donc \u00eatre tr\u00e8s attentif \u00e0 la mise en pratique.<\/p>\n

Au chapitre des mesures de contrainte, on voit mal les d\u00e9tentions se multiplier sans nouvelles places de prison. Mais une mesure moins lourde, pourrait prendre de l\u2019importance. Il s\u2019agit de la possibilit\u00e9 d\u2019assigner \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 n\u2019importe quel d\u00e9bout\u00e9. Jusqu\u2019ici cette mesure \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui troublaient l\u2019ordre public. Elle pourrait d\u00e9sormais conduire \u00e0 des mesures proches de l\u2019internement.<\/p>\n

Il sera d\u00e9sormais possible de rechercher des documents de voyage d\u00e8s que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) rejette la demande d’asile, sans attendre l’issue du recours. De telles d\u00e9marches pourraient se retourner contre les membres de la famille rest\u00e9s au pays. En cas de doute, l’ODM devrait y renoncer. Le fera-t-il?<\/p>\n

L\u2019introduction d\u2019une avance de frais en cas de r\u00e9examen menace directement celui qui est indigent. Il devrait en \u00eatre dispens\u00e9, si sa demande n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de chance de succ\u00e8s. L\u00e0 aussi, tout d\u00e9pendra de la fa\u00e7on dont les autorit\u00e9s appliqueront leur marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

R\u00e9d.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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