{"id":1827,"date":"2007-06-08T00:00:00","date_gmt":"2007-06-08T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2007\/06\/08\/vaudnorme-de-calcul-des-loyersles-bonnes-affaires-de-la-fareas\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:26","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:26","slug":"vaudnorme-de-calcul-des-loyersles-bonnes-affaires-de-la-fareas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2007\/06\/08\/vaudnorme-de-calcul-des-loyersles-bonnes-affaires-de-la-fareas\/","title":{"rendered":"Vaud |\u00a0Norme de calcul des loyers: Les bonnes affaires de la FAREAS"},"content":{"rendered":"

Avec l\u2019adoption et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l\u2019aide aux requ\u00e9rants d\u2019asile et \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers (LARA), la FAREAS, qui g\u00e8re l\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s dans le canton de Vaud, fait de bonnes affaires, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de facturation du logement. On a vu des cas o\u00f9 la FAREAS a r\u00e9ussi le tour de force de quasiment doubler les montants per\u00e7us pour le logement, ceci sans passer par la notification sur formulaire officiel d\u2019une hausse de loyer puisque, pr\u00e9cis\u00e9ment, on pr\u00e9tend qu\u2019il n\u2019y a pas de bail!<\/span><\/p>\n

Selon le nouveau Guide d\u2019assistance de la FAREAS, lorsqu\u2019une personne qui est devenue financi\u00e8rement ind\u00e9pendante reste log\u00e9e par la FAREAS, tout en lui payant son loyer, celle-ci consid\u00e8re n\u00e9anmoins que l\u2019h\u00e9bergement constitue une prestation d\u2019assistance soumise aux r\u00e8gles de l\u2019aide sociale. Ainsi, mettre \u00e0 disposition d\u2019une famille un appartement lou\u00e9 par la FAREAS \u00e0 une g\u00e9rance de la place n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une sous-location, comme on pourrait le croire. Exit donc le droit du bail et toutes les protections qu\u2019il pr\u00e9voit pour le locataire!<\/p>\n

Dr\u00f4le de valorisation<\/span><\/p>\n

Comme le dit si po\u00e9tiquement le nouveau Guide d\u2019assistance de la FAREAS, \u00abla mise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement [\u2026] individuel est valoris\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire sur le d\u00e9compte d\u2019assistance\u00bb<\/i>. Qu\u2019est-ce \u00e0 dire? Tout simplement que l\u2019on comptera un forfait tenant compte du nombre de personnes \u00abh\u00e9berg\u00e9es\u00bb et du nombre de pi\u00e8ces de l\u2019appartement, sans autre diff\u00e9rentiation selon la qualit\u00e9 du logement. Un joli tableau nous montre, \u00e0 titre indicatif, que le co\u00fbt mensuel peut se monter \u00e0 980 francs pour deux personnes dans un deux pi\u00e8ces, ou 1360 francs pour trois personnes dans un trois pi\u00e8ces, ou encore 1730 francs pour quatre personnes dans un quatre pi\u00e8ces.<\/p>\n

Il y a un hic<\/span><\/p>\n

Bon, et alors, direz-vous peut-\u00eatre? Le hic, car il y en a un, c\u2019est que le loyer de l\u2019appartement pay\u00e9 par la FAREAS au bailleur peut parfaitement \u00eatre inf\u00e9rieur au forfait d\u00e9termin\u00e9 selon le Guide et dont le requ\u00e9rant doit s\u2019acquitter. Comment le sait-on ? Tout simplement par le montant figurant sur les baux dont certains demandeurs d\u2019asile avaient eu la copie avant le changement de syst\u00e8me\u2026 R\u00e9sultat, la FAREAS facture aux demandeurs d\u2019asile assist\u00e9s un montant qui n\u2019a plus rien \u00e0 voir avec le montant r\u00e9el que l\u2019appartement lui co\u00fbte. Certes, pour celui ou celle qui d\u00e9pend enti\u00e8rement de l\u2019aide sociale et qui ne paie pas son loyer cela ne change rien concr\u00e8tement, sauf sa dette d\u2019assistance qui augmente d\u2019autant. Mais, cela pourrait lui poser des probl\u00e8mes par la suite pour l\u2019obtention d\u2019un permis.<\/p>\n

Factur\u00e9 au prix fort<\/span><\/p>\n

Mais pour celui ou celle qui travaille, cela change du tout au tout, car son logement lui est factur\u00e9 au prix fort, sans m\u00eame qu\u2019il puisse le contester comme un autre locataire. Il faut savoir que la FAREAS fait signer syst\u00e9matiquement des cessions compl\u00e8tes de salaire, qu\u2019elle active tout aussi syst\u00e9matiquement depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2007. Elle re\u00e7oit directement les salaires, \u00e9tablit son d\u00e9compte d\u2019assistance, effectue les d\u00e9ductions, et remet ensuite aux int\u00e9ress\u00e9s le montant qui leur revient. Dans un tel cas, augmenter artificiellement le co\u00fbt de la \u00abmise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement individuel\u00bb<\/i> par le biais de forfaits arbitraires revient \u00e0 priver le travailleur du produit de son labeur. Ce syst\u00e8me retarde aussi le moment o\u00f9 ceux qui sont assist\u00e9s partiellement, car leur revenu est encore trop limit\u00e9, pourront arriver \u00e0 une ind\u00e9pendance financi\u00e8re compl\u00e8te.<\/p>\n

La FAREAS esp\u00e8re-t-elle ainsi se remettre financi\u00e8rement \u00e0 flot? Quoiqu\u2019il en soit des esprits chagrins se sont plaints de ce syst\u00e8me, et ont saisi avec l\u2019aide de l\u2019ASLOCA (Association de d\u00e9fense des locataires), l\u2019autorit\u00e9 de conciliation en mati\u00e8re de baux \u00e0 loyer; d\u2019autres ont interpell\u00e9 au Grand Conseil le Chef du d\u00e9partement de tutelle de la FAREAS; d\u2019autres encore ont interpell\u00e9 directement la direction de cette fondation. Pas de modification de la pratique pour le moment. Affaire \u00e0 suivre!<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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