{"id":1830,"date":"2007-06-11T00:00:00","date_gmt":"2007-06-11T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2007\/06\/11\/legislationseverite-pour-les-infractions-selon-la-lseedeux-poids-deux-mesures\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:24","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:24","slug":"legislationseverite-pour-les-infractions-selon-la-lseedeux-poids-deux-mesures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2007\/06\/11\/legislationseverite-pour-les-infractions-selon-la-lseedeux-poids-deux-mesures\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation |\u00a0S\u00e9v\u00e9rit\u00e9 pour les infractions selon la LSEE: Deux poids, deux mesures"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"accroche\">Une importante r\u00e9vision du Code p\u00e9nal suisse vient d\u2019entrer en vigueur en ce d\u00e9but 2007. A cette occasion, des recommandations en mati\u00e8re de fixation des peines r\u00e9v\u00e8lent une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re s\u2019agissant des infractions \u00e0 la loi sur le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers (<abbr class='c2c-text-hover' title='Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers remplac\u00e9e par la suite par la LEtr, puis la LEI'>LSEE<\/abbr>). En bref, un clandestin est consid\u00e9r\u00e9 comme plus dangereux qu\u2019un chauffard\u2026<\/span><\/p>\n<p>C\u2019est une toute nouvelle philosophie qui r\u00e8gne d\u00e9sormais en mati\u00e8re p\u00e9nale. L\u2019id\u00e9e est d\u2019\u00e9viter autant que possible les courtes peines de prison, que l\u2019on souhaite remplacer par le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou par les \u00abpeines p\u00e9cuniaires\u00bb. En cas de condamnation, le juge p\u00e9nal devra fixer le nombre de jours que m\u00e9rite l\u2019infraction sanctionn\u00e9e, puis fixer la valeur de chaque jour en fonction de la situation personnelle et financi\u00e8re de l\u2019accus\u00e9, mais au maximum 3\u2019000 francs par jour. On arrive ainsi \u00e0 un certain nombre de \u00abjours-amende\u00bb: le condamn\u00e9 devra en principe s\u2019acquitter de la somme fix\u00e9e par le juge, ne devant subir une privation de libert\u00e9 que s\u2019il ne paie pas l\u2019amende sans motif excusable. Si le Code p\u00e9nal offre une marge d\u2019appr\u00e9ciation importante au juge en mati\u00e8re de fixation de la valeur du jour-amende, c\u2019est pour individualiser la peine au mieux.<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">S\u00e9rie de recommandations<\/span><\/p>\n<p>Le bouleversement qu\u2019implique l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me a fait l\u2019objet de nombreuses r\u00e9flexions, notamment pour assurer une application la plus uniforme possible dans toute la Suisse. C\u2019est ainsi que la \u00abConf\u00e9rence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de Suisse\u00bb (CAPS) a \u00e9mis une s\u00e9rie de recommandations pour les domaines qui connaissent le plus grand nombre de condamnations (consultables sur le site www.ksbs-caps.ch\/pages_f\/index.htm). Comme on l\u2019imagine, il s\u2019agit du trafic de stup\u00e9fiant, ainsi que des infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re, exc\u00e8s de vitesse et alcool au volant tout particuli\u00e8rement, mais aussi, on a tendance \u00e0 l\u2019oublier, des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers.<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Peines s\u00e9v\u00e8res<\/span><\/p>\n<p>La lecture de ces recommandations montre la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re avec laquelle on entend r\u00e9primer les infractions li\u00e9es au s\u00e9jour des \u00e9trangers. Ainsi, entrer sans visa en Suisse peut vous co\u00fbter entre 10 et 20 jours-amende; s\u00e9journer jusqu\u2019\u00e0 12 mois sans autorisation entre 20 et 90 jours amende; la \u00abnon-sortie\u00bb, dans tous les cas o\u00f9 un d\u00e9lai de d\u00e9part fix\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9, de 20 \u00e0 40 jours-amende. Faciliter b\u00e9n\u00e9volement l\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale de membres de sa famille peut valoir de 20 \u00e0 60 jours-amende. Enfin, en cas de non-respect d\u2019une assignation \u00e0 un lieu de r\u00e9sidence ou d\u2019une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, on recommande entre 25 et 60 jours-amende.<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Pas de mise en danger<\/span><\/p>\n<p>Un certain malaise nous saisit lorsque l\u2019on compare avec les recommandations pour exc\u00e8s de vitesse ou alcool au volant. Pour risquer plus de 30 jours-amende comme un sans-papiers, il faudrait rouler \u00e0 plus de 65 km\/h en zone 30, \u00e0 plus de 90 km\/h en ville, \u00e0 plus de 180 km\/h sur autoroute, ou alors pr\u00e9senter un taux d\u2019alcool\u00e9mie de plus de 2 pour mille. Ces comportements ne sont pourtant pas de simples infractions aux normes \u00e9tablies, comme le s\u00e9jour ill\u00e9gal, mais ils mettent en danger la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle d\u2019autrui. Est-il besoin de rappeler le nombre d\u2019accidents dus \u00e0 l\u2019exc\u00e8s de vitesse ou \u00e0 l\u2019alcool, ainsi que les cons\u00e9quences dramatiques qu\u2019ils entra\u00eenent?<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Comparaisons ineptes<\/span><\/p>\n<p>En recommandant la m\u00eame peine de 60 jours-amende, la CAPS semble indiquer qu\u2019il est aussi grave de ne pas respecter une interdiction de territoire que de rouler avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 2 pour mille, ou m\u00eame deux fois plus grave que de rouler \u00e0 90 km\/h en ville! Sans m\u00eame parler de l\u2019arbitraire qui pr\u00e9side \u00e0 ces interdictions administratives (voir <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2005\/06\/14\/lausanneinterdictions-de-territoirepetit-drame-en-cinq-tableaux\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Living Together<\/em>, n\u00b0 103, juin 2005<\/a>, p. 18), il saute aux yeux que le fait de ne pas les respecter ne met en p\u00e9ril la vie de personne: le danger social est bien moindre, de sorte qu\u2019il para\u00eet aberrant que l\u2019on puisse mettre ces comportements sur le m\u00eame pied!<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Montants disproportionn\u00e9s<\/span><\/p>\n<p>Le tour de vis est d\u2019autant plus net que l\u2019on recommande de fixer la valeur minimale du jour-amende \u00e0 30 francs. C\u2019est peut-\u00eatre correct si l\u2019on consid\u00e8re la situation d\u2019un Suisse m\u00eame avec un bas revenu. Mais c\u2019est franchement disproportionn\u00e9 pour des personnes soumises aux minima de la loi sur l\u2019asile (dans les 400 francs par mois) ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence. Pourtant, le non-respect du d\u00e9lai de d\u00e9part ou d\u2019une interdiction de territoire concerne tout particuli\u00e8rement les victimes de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (<abbr class='c2c-text-hover' title='The SEM issues a decision to refuse to consider the application (NEM) when one of the grounds for refusal defined in the Asylum Act applies (e.g., under the Dublin Regulation).'>Nem<\/abbr>), par ailleurs interdites de travailler et r\u00e9duites \u00e0 qu\u00e9mander l\u2019aide d\u2019urgence pour survivre.<\/p>\n<p><span class=\"intertitre\">Objectif d\u00e9tourn\u00e9<\/span><\/p>\n<p>On risque donc bien de se diriger vers un d\u00e9tournement de la philosophie qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9vision du Code p\u00e9nal. En fixant la valeur du jour-amende trop haut, on va rendre impossible le paiement de l\u2019amende, ce qui entra\u00eenera une augmentation des courtes peines privatives de libert\u00e9 que l\u2019on voulait justement \u00e9viter! Une personne frapp\u00e9e de NEM qui ne respecterait pas une interdiction de territoire pourrait se retrouver condamn\u00e9e \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 1800 francs, et, faute de pouvoir la payer, \u00e0 subir une privation de libert\u00e9 d\u2019au moins 18 jours.<\/p>\n<p>Une fois de plus, les r\u00e9fugi\u00e9s et les migrants vont \u00eatre les premi\u00e8res cibles de la \u00abchasse aux pauvres\u00bb qui r\u00e9git de plus en plus les pratiques de nos autorit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong>Christophe Tafelmacher<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une importante r\u00e9vision du Code p\u00e9nal suisse vient d\u2019entrer en vigueur en ce d\u00e9but 2007. 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