{"id":1874,"date":"2008-12-19T00:00:00","date_gmt":"2008-12-19T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2008\/12\/19\/legislationune-attaque-frontale-contre-le-droit-dasilele-dfjp-en-veut-aux-%c2%abvrais%c2%bb-refugies\/"},"modified":"2024-10-01T12:01:20","modified_gmt":"2024-10-01T10:01:20","slug":"legislationune-attaque-frontale-contre-le-droit-dasilele-dfjp-en-veut-aux-vrais-refugies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2008\/12\/19\/legislationune-attaque-frontale-contre-le-droit-dasilele-dfjp-en-veut-aux-vrais-refugies\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation | Le DFJP en veut aux \u00abvrais\u00bb r\u00e9fugi\u00e9s"},"content":{"rendered":"

La loi sur l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 durcie un nombre incalculable de fois. A chaque fois, le D\u00e9partement de justice et police (DFJP<\/abbr>) a pris pr\u00e9texte de certains probl\u00e8mes (trop de d\u00e9linquants, trop d\u2019abus) pour introduire des modifications qui frappaient \u00e9galement de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s de bonne foi. Fini les faux pr\u00e9textes. Dans la r\u00e9vision \u00e0 venir, nombre de propositions visent tr\u00e8s directement ceux qu\u2019on appelle parfois les \u00abvrais r\u00e9fugi\u00e9s\u00bb. Ceux dont tant de d\u00e9clarations officielles assuraient qu\u2019ils pourraient toujours trouver asile dans notre pays. Aujourd\u2019hui la Suisse officielle est fatigu\u00e9e du droit d\u2019asile. <\/span><\/p>\n

D\u00e8s son discours du 11 avril 2008, \u00e0 l\u2019occasion de ses cent premiers jours au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Madame Widmer-Schlumpf avait annonc\u00e9 son intention de durcir encore la loi sur l\u2019asile mise au point par Monsieur Blocher. Le projet a \u00e9t\u00e9 affin\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9. Apr\u00e8s consultation, il d\u00e9bouchera, certainement l\u2019an prochain, sur un message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales et une nouvelle r\u00e9vision. Voici, \u00e0 ce stade, le contenu des principales propositions du projet.<\/p>\n

L\u2019objection de conscience et la d\u00e9sertion ne pourront plus \u00eatre invoqu\u00e9s comme motif pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/strong><\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, aucun d\u00e9serteur n\u2019a jamais obtenu l\u2019asile pour ce seul motif, mais bien en raison des graves pers\u00e9cutions que la d\u00e9sertion ou l\u2019objection entra\u00eene dans certains pays.<\/p>\n

Ainsi en Erythr\u00e9e, o\u00f9 le r\u00e9gime s\u2019est durci au point de torturer syst\u00e9matiquement les r\u00e9fractaires qu\u2019il peut arr\u00eater. Le droit international interdisant leur renvoi, le DFJP souhaite leur octroyer une admission provisoire et non un statut de r\u00e9fugi\u00e9. Et comme il ne peut modifier les Conventions internationales, il s\u2019attaque \u00e0 une jurisprudence de l\u2019ex-commission de recours en mati\u00e8re d\u2019asile (CRA<\/abbr> devenu TAF<\/abbr>) qui aurait \u00abcr\u00e9\u00e9 un appel d\u2019air\u00bb en reconnaissant aux d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens \u00abun motif de fuite\u00bb – une vieille rengaine de l\u2019UDC.<\/p>\n

Le DFJP veut priver les personnes en danger de la possibilit\u00e9 de demander l\u2019asile dans une ambassade. Raison invoqu\u00e9e? Le co\u00fbt et la hausse des demandes qui y sont d\u00e9pos\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Celui qui est admis dans une proc\u00e9dure d\u2019ambassade est quasiment assur\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019asile. Le DFJP refuse ainsi sa protection aux \u00abvrais r\u00e9fugi\u00e9s\u00bb, contraints de s\u2019en remettre aux passeurs et aux fili\u00e8res mafieuses, alimentant du m\u00eame coup leurs trafics (humains, drogues, armes).<\/p>\n

Le co\u00fbt est exorbitant, tant financi\u00e8rement qu\u2019humainement, pour les individus. Quant aux ambassades, elles ont exprim\u00e9 de s\u00e9rieux doutes sur l\u2019\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e. S\u2019il est vrai que peu de pays appliquent cette proc\u00e9dure, un seul est le d\u00e9positaire de le Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s: la Suisse.<\/p>\n

Inexigibilit\u00e9 du renvoi conduisant \u00e0 une admission provisoire. Les demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s devront apporter la preuve \u2013 et non plus d\u00e9montrer la vraisemblance – du \u00abdanger concret\u00bb qu\u2019ils encourraient en cas de renvoi. <\/strong><\/p>\n

Lorsque les crit\u00e8res tr\u00e8s stricts de la d\u00e9finition l\u00e9gale du r\u00e9fugi\u00e9 ne sont pas remplis, mais qu\u2019un renvoi est consid\u00e9r\u00e9 comme inexigible, une admission provisoire en Suisse est prononc\u00e9e. Actuellement, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les faits. Le projet de r\u00e9vision veut faire porter la charge de la preuve sur le requ\u00e9rant lui-m\u00eame (voir Living Together<\/em>, n\u00b0119, septembre 2008<\/a>). Comment le demandeur d\u2019asile, bloqu\u00e9 en Suisse et sans moyens d\u2019enqu\u00eate, pourra-t-il prouver que sa famille a \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9e, que l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 menace son village ou que l\u2019h\u00f4pital de la r\u00e9gion est incapable de traiter telle ou telle maladie? De nombreuses personnes en danger seront ainsi renvoy\u00e9es de Suisse.<\/p>\n

R\u00e9duire le d\u00e9lai de recours de 30 jours \u00e0 5 jours ouvrables pour les demandes de r\u00e9examen d\u2019une demande d\u2019asile. <\/strong><\/p>\n

Ces r\u00e9examens conduisent souvent \u00e0 accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou une admission provisoire \u2013 signe de proc\u00e9dures b\u00e2cl\u00e9es. R\u00e9duire \u00e0 5 jours le d\u00e9lai de recours \u2013 comme pour les cas de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re – emp\u00eachera nombre de personnes en danger de se d\u00e9fendre correctement. Le derni\u00e8re r\u00e9vision a d\u00e9j\u00e0 essay\u00e9 de faire obstacle \u00e0 ces r\u00e9examens en permettant dans certains cas d\u2019exiger 1200 frs d\u2019avance de frais et d\u2019ex\u00e9cuter le renvoi malgr\u00e9 la demande en cours. Il s\u2019agit clairement ici d\u2019un acharnement contre ceux qui tentent de faire valoir leurs droits!<\/p>\n

Le DFJP veut interdire toute activit\u00e9 politique des candidats \u00e0 l\u2019asile en Suisse. Son argument? Ceux-ci cherchent \u00e0 se faire remarquer des services secrets de leurs pays pour pouvoir se dire menac\u00e9s en cas de renvoi.<\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants cr\u00e9eraient ainsi artificiellement des \u00abmotifs d\u2019asile subjectifs post\u00e9rieurs \u00e0 la fuite\u00bb. Ces exil\u00e9s ne peuvent se d\u00e9sint\u00e9resser de ce qui se passe dans leur pays. Leur engagement leur est vital. En outre, devenir un militant en vue au sein de la diaspora n\u2019est pas si facile. Pourquoi le DFJP ne s\u2019en prend-il pas plut\u00f4t aux activit\u00e9s d\u2019espionnage des services \u00e9trangers? A suivre ce raisonnement, viendra un jour o\u00f9 on expliquera aux opprim\u00e9s dans leur propre pays qu\u2019ils n\u2019ont qu\u2019\u00e0 s\u2019y tenir tranquilles.<\/p>\n

Yves Brutsch <\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Des \u00e9conomies, vraiment?<\/span><\/strong><\/p>\n

Si les demandes d\u2019asile dans des ambassades suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont en hausse, le D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE<\/abbr>) est formel: la suppression des demandes d\u2019asile ne repr\u00e9sente aucune \u00e9conomie pour les ambassades: \u00abNous sommes de toute fa\u00e7on mis \u00e0 contribution pour proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications dans le cadre des demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es en Suisse\u00bb<\/em> (Geneva Tribune<\/em>, 20 septembre 2009). Cela expliquerait du coup la volont\u00e9 de charger les demandeurs d\u2019effectuer ce travail…<\/p>\n

Pour l\u2019ann\u00e9e 2007, 2638 demandes hors sol ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. La Suisse est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur 200 de ces requ\u00eates et les demandeurs ont rejoint le territoire \u00e0 l\u2019abri des menaces. Et ce sont les 2438 autres demandes, soumises \u00e0 une proc\u00e9dure compl\u00e8te \u00e0 l\u2019ambassade, que Mme Widmer-Schlumpf voudrait \u00e9conomiser, arguant qu\u2019elles ont peu de chances d\u2019aboutir. Tant pis pour les 10% de vrais r\u00e9fugi\u00e9s en rade?<\/p>\n

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