{"id":1892,"date":"2009-06-19T00:00:00","date_gmt":"2009-06-19T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2009\/06\/19\/revision-de-la-loisanctionner-penalement-les-activites-politiques-des-demandeurs-d%e2%80%99asilemilitant-deviendra-criminel\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:06","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:06","slug":"revision-de-la-loisanctionner-penalement-les-activites-politiques-des-demandeurs-dasilemilitant-deviendra-criminel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2009\/06\/19\/revision-de-la-loisanctionner-penalement-les-activites-politiques-des-demandeurs-dasilemilitant-deviendra-criminel\/","title":{"rendered":"R\u00e9sistance | Sanctionner p\u00e9nalement les activit\u00e9s politiques des demandeurs d\u2019asile"},"content":{"rendered":"

Pers\u00e9cut\u00e9 en Alg\u00e9rie en raison de son homosexualit\u00e9, \u00abDjallil\u00bb (pr\u00e9nom d\u2019emprunt) \u2028gagne la Suisse pour y demander l\u2019asile. Devenu militant actif de la cause homosexuelle, \u2028il est reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 du fait de cet engagement. Un renvoi dans son pays l\u2019aurait \u2028expos\u00e9 \u00e0 de graves pers\u00e9cutions. Le projet de r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile mis en consultation par le DFJP<\/abbr> projette de sanctionner p\u00e9nalement certaines activit\u00e9s politiques des requ\u00e9rants d\u2019asile en Suisse. Sous l\u2019angle du durcissement l\u00e9gislatif propos\u00e9, l\u2019ODAE romand examine le cas de \u00abDjallil\u00bb. Celui-ci peut-il \u00eatre qualifi\u00e9 de criminel? Qui jugera de sa bonne foi?<\/span><\/p>\n

\u00abDjallil\u00bb est originaire d\u2019Alg\u00e9rie, o\u00f9 il a v\u00e9cu toute son enfance. Tr\u00e8s t\u00f4t, il se rend compte qu\u2019il est attir\u00e9 par les \u2028personnes de m\u00eame sexe que lui. C\u2019est \u00e0 partir de l\u2019adolescence, lorsque ce penchant pour \u2028les hommes se fait plus visible, que la famille de \u00abDjallil\u00bb commence \u00e0 le battre dans le but de lui faire changer de comportement.<\/p>\n

Des m\u00e9thodes qui se r\u00e9v\u00e8lent \u00e9videmment sans succ\u00e8s, mais que certains de ses proches n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer souvent. Si bien qu\u2019en 1998, \u00abDjallil\u00bb est envoy\u00e9 d\u2019urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital suite aux blessures provoqu\u00e9es par un proche.<\/p>\n

Crainte de d\u00e9nonciation p\u00e9nale<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s son hospitalisation, \u00abDjallil\u00bb craint d\u2019\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 et condamn\u00e9 p\u00e9nalement en raison de son homosexualit\u00e9 et redoute toujours plus les s\u00e9vices de sa famille. Il quitte donc l\u2019Alg\u00e9rie et gagne la Suisse, o\u00f9 il d\u00e9pose une demande d\u2019asile en janvier 2001. \u00abDjallil\u00bb fournit de nombreux documents attestant son r\u00e9cit.<\/p>\n

Les faits ne sont pas contest\u00e9s : les motifs \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9part de \u00abDjallil\u00bb se fondent sur des pressions incessantes dont il a \u00e9t\u00e9 victime de la part de sa famille afin qu\u2019il renie son homosexualit\u00e9. Sur cette base, l\u2019ODR<\/abbr> refuse la demande d\u2019asile de \u00abDjallil\u00bb: pour l\u2019instance f\u00e9d\u00e9rale, les pressions subies sont imputables \u00e0 la seule famille de \u00abDjallil\u00bb, et rien ne prouve que ce dernier ne pourrait y \u00e9chapper en partant vivre dans une autre ville d\u2019Alg\u00e9rie. Arguant que ces motifs rev\u00eatent un caract\u00e8re purement priv\u00e9, l\u2019ODR conclut que \u00abDjallil\u00bb ne r\u00e9pond pas aux conditions de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de l\u2019art. 3 LA si<\/abbr>.<\/p>\n

Or il se trouve que d\u00e8s son entr\u00e9e en Suisse, \u00abDjallil\u00bb participe \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une association de soutien aux homosexuels de confession musulmane. Touch\u00e9 par ce qu\u2019il a subi en Alg\u00e9rie, il milite pour le droit des homosexuels, s\u2019engage activement aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 gay de Suisse, et participe \u00e0 des manifestations destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les droits de personnes pers\u00e9cut\u00e9es du fait de leur orientation sexuelle.<\/p>\n

Motifs subjectifs apr\u00e8s la fuite<\/span><\/p>\n

Ces engagements sont per\u00e7us par l\u2019ODR comme des motifs subjectifs intervenus apr\u00e8s la fuite qui lui valent d\u2019\u00eatre reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 (art. 54 LAsi). En effet, pour l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral, ses activit\u00e9s en Suisse peuvent potentiellement l\u2019exposer \u00e0 des mesures de pers\u00e9cutions de la part des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes en cas de retour.<\/p>\n

Place \u00e0 l\u2019arbitraire<\/span><\/p>\n

Parmi diverses propositions de r\u00e9vision de la loi, \u00e9mises le 14 janvier 2009, le DFJP projette de sanctionner p\u00e9nalement les activit\u00e9s politiques que les requ\u00e9rants d\u2019asile auraient men\u00e9es en Suisse dans le seul but de motiver leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

La mani\u00e8re d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer une telle norme serait laiss\u00e9e en grande partie \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9, et il existe un risque que des personnes comme \u00abDjallil\u00bb soient dans un avenir proche condamn\u00e9es p\u00e9nalement pour avoir fait usage de leurs droits fondamentaux. La libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union et d\u2019association, s\u2019en trouverait singuli\u00e8rement r\u00e9duite pour toute une partie de la population vivant sur notre territoire.<\/p>\n

Observatoire romand \u2028du droit d\u2019asile et des \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n

Cas 069<\/a>, publi\u00e9 le 3 mars 2009, dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie sp\u00e9ciale consacr\u00e9e par l\u2019ODAE au projet de durcissement du droit d\u2019asile. <\/em><\/p>\n

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Questions ouvertes:<\/strong><\/p>\n