{"id":1903,"date":"2009-12-18T00:00:00","date_gmt":"2009-12-18T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2009\/12\/18\/exclusion-assurance-maladie-des-cantons-manifestement-hors-la-loilamal-pratiques-illegales\/"},"modified":"2021-08-29T22:34:01","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:01","slug":"exclusion-assurance-maladie-des-cantons-manifestement-hors-la-loilamal-pratiques-illegales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2009\/12\/18\/exclusion-assurance-maladie-des-cantons-manifestement-hors-la-loilamal-pratiques-illegales\/","title":{"rendered":"Exclusion | Assurance-maladie: des cantons manifestement hors-la-loi"},"content":{"rendered":"

En mars 2008, nous d\u00e9noncions l\u2019exclusion de l\u2019assurance maladie des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s mis au r\u00e9gime d\u2019aide d\u2019urgence. En avril 2008, le Directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) nous donnait raison: \u00abL\u2019assurance-maladie est obligatoire pour toute personne domicili\u00e9e en Suisse… et je ne vois aucun motif qui justifierait une pratique d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles de la LAMal\u00bb. Si certains cantons ont revu leur pratique en cons\u00e9quence, la majorit\u00e9, comme Berne, persiste et signe.<\/span><\/p>\n

En mai 2004, Pierre\u2009*, un requ\u00e9rant d\u2019asile congolais attribu\u00e9 au canton de Berne, fut victime d\u2019une violente agression raciste \u00e0 Gen\u00e8ve, alors qu\u2019il rendait visite \u00e0 des amis. Ses blessures ont n\u00e9cessit\u00e9 une hospitalisation et la brutalit\u00e9 de l\u2019acte a caus\u00e9 de graves traumatismes. En juin de la m\u00eame ann\u00e9e, une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re lui est notifi\u00e9e, assortie d\u2019une mesure d\u2019exclusion de l\u2019assurance-maladie obligatoire. La LAVI de Gen\u00e8ve le prend n\u00e9anmoins en charge durant deux ans et demi, jusqu\u2019en automne 2007. Il doit ensuite r\u00e9int\u00e9grer le canton de Berne.<\/p>\n

L\u2019aide d\u2019urgence en question<\/span><\/p>\n

Il est depuis plac\u00e9 dans le centre de Lyss-Kappelen, o\u00f9 il re\u00e7oit l\u2019aide d\u2019urgence sous forme de bons-nourriture. L\u2019interruption durant un an de son traitement m\u00e9dical – le canton refusant d\u2019en assumer les frais – a aggrav\u00e9 son \u00e9tat. Une psychiatre accepte alors de le soigner et ce, gratuitement.<\/p>\n

En octobre 2008, Pierre contracte la tuberculose dans le centre d\u2019aide d\u2019urgence.Le fait que cette maladie n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 temps dans le foyer collectif montre, selon la psychiatre, \u00ab\u00e0 quel point l\u2019exclusion de l\u2019assurance-maladie obligatoire et son corollaire dans la prise en charge m\u00e9dicale, \u00e0 savoir la mise au r\u00e9gime des ‘soins d\u2019urgence’, est probl\u00e9matique\u00bb. D\u2019autant que les responsables de centre, r\u00e9glant l\u2019acc\u00e8s au m\u00e9decin n\u2019ont aucune formation m\u00e9dicale et ne sont donc pas aptes \u00e0 juger de la gravit\u00e9 des cas. Le canton a pris en charge les frais du traitement. Il faudra attendre f\u00e9vrier 2009 pour que Pierre soit r\u00e9-affili\u00e9 \u00e0 une caisse-maladie, et ce, aux dires de l\u2019administration bernoise, \u00ab\u00e0 bien plaire, et vu les frais m\u00e9dicaux \u00e9lev\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

Le cas d\u2019Ahmed <\/span><\/p>\n

En novembre 2004, suite \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, Ahmed*, ressortissant alg\u00e9rien, en Suisse depuis pr\u00e8s de deux ans, est exclu de l\u2019assurance-maladie obligatoire. Touchant lui aussi l\u2019aide d\u2019urgence, dans le m\u00eame centre et dans les m\u00eames conditions que Pierre, il en a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 en septembre 2008.<\/p>\n

Il s\u2019est alors vu proposer un h\u00e9bergement dans le centre d\u2019accueil minimal r\u00e9serv\u00e9 aux personnes frapp\u00e9es d\u2019une Nem<\/abbr> , situ\u00e9 sur le col du Br\u00fcnig, \u00e0 pr\u00e8s d\u2019une heure et demie de train de la ville de Berne\u2026<\/p>\n

Ahmed n\u2019a pas support\u00e9 cette forme d\u2019isolement et a donc \u00abdisparu\u00bb aux yeux de l\u2019administration. Sans domicile fixe, il m\u00e8ne depuis une vie de mendiant et survit en fr\u00e9quentant les soupes populaires, les tables de midi, en passant ses nuits dans des sleep-in\u2009 et parfois chez des coll\u00e8gues compatissants. Les recours d\u00e9pos\u00e9s en mai et juin 2008 contre le refus de l\u2019Office de la population de r\u00e9-affilier Pierre et Ahmed sont toujours pendants devant le tribunal administratif bernois. Or si par la force des choses la situation de Pierre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e, ce n\u2019est pas le cas d\u2019Ahmed.<\/p>\n

La LAMal ne laisse pourtant aucune marge de man\u0153uvre aux cantons. Comme Pierre, Ahmed devrait \u00eatre r\u00e9assur\u00e9, n\u2019ayant pas quitt\u00e9 la Suisse de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e et n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9, les seuls cas de figure dans lesquels l\u2019assurance-maladie obligatoire peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e. Nous avons m\u00eame \u00e9tabli sa domiciliation postale \u00e0 l\u2019adresse de IGA SOS Racisme.<\/p>\n

Une exclusion \u00e0 plusieurs facettes<\/span><\/p>\n

Pour comprendre l\u2019acharnement de nombreux cantons \u00e0 vouloir exclure les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s de l\u2019assurance maladie obligatoire, il faut en saisir les enjeux:<\/p>\n

L\u2019acte de d\u00e9saffiliation n\u2019est pas anodin: le syst\u00e8me de l\u2019assurance-maladie garantit \u00e0 toutes les personnes malades -\u2009Suisses, \u00e9trang\u00e8res, candidates \u00e0 l\u2019asile d\u00e9bout\u00e9es ou non\u2009- un traitement m\u00e9dical \u00e9gal. Comme l\u2019a soulign\u00e9 le directeur de l\u2019OFSP: \u00abLes personnes assur\u00e9es doivent b\u00e9n\u00e9ficier des prestations pr\u00e9vues par la LAMal\u00bb. Seule une d\u00e9saffiliation autorise, d\u2019un point de vue strictement formel et juridique (et non pas \u00e9thique), l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement que constituent les soins dits d\u2019urgence.<\/p>\n

Dit clairement: sans d\u00e9saffiliation, pas de r\u00e9duction des prestations m\u00e9dicales, donc exit le concept discriminatoire des \u00absoins d\u2019urgence\u00bb!<\/p>\n

Fran\u00e7oise Kopf, IGA SOS Racisme<\/strong><\/p>\n

* Pseudonyme. Le nom est connu de la r\u00e9dactrice<\/p>\n

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Eclairage: soins d’urgence, ou de survie?<\/h2>\n

Le concept de \u00absoins d\u2019urgence\u00bb n\u2019existe pas dans la LAMal. On ne parle que de \u00ab\u2009soins en cas d\u2019urgence\u2009\u00bb, l\u2019urgence d\u00e9signant alors les circonstances dans lesquelles une caisse maladie doit rembourser des frais m\u00e9dicaux. Ainsi d\u2019un assur\u00e9 qui aurait un probl\u00e8me de sant\u00e9 n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale imm\u00e9diate (malaise, maux de ventres soudains etc), alors qu\u2019il s\u00e9journe dans un autre canton ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (la LAMal ne rembourse en principe que les prestations fournies dans le canton de domicile de l\u2019assur\u00e9). Que le malaise ou les maux de ventres s\u2019av\u00e8rent b\u00e9nins ne joue aucun r\u00f4le: il y a urgence subjective.<\/p>\n

L\u2019urgence selon la LAMal ne d\u00e9finit donc ni la nature ni l\u2019\u00e9tendue des soins. Elle est en contradiction totale avec le concept de \u00absoins d\u2019urgence\u00bb d\u00e9fendu par l\u2019ODM<\/abbr>, et qui consiste \u00e0 assurer un \u00abacc\u00e8s aux soins uniquement en cas de maladie et d\u2019accident grave\u00bb.<\/p>\n

Le dispositif mis en place pour les recal\u00e9-e-s de l\u2019asile r\u00e9duit en effet la prise en charge m\u00e9dicale \u00e0 une \u00abaide \u00e0 la survie\u00bb. Or en 2000 l\u2019ex-office des migrations avait propos\u00e9 de r\u00e9duire le catalogue de prestations dans ce sens pour toutes les personnes admises provisoirement (1). L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la mesure avait conduit \u00e0 son abandon: une modification de l\u2019article 3 de la LAMal, d\u00e9finissant le domicile comme lieu de s\u00e9jour physique aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour la l\u00e9galiser.<\/p>\n

L\u2019article en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, le cadre l\u00e9gal est identique et pourtant la majorit\u00e9 des cantons continue \u00e0 exclure les personnes d\u00e9bout\u00e9es de l\u2019assurance-maladie obligatoire et partant, de l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux soins garantis par la loi.<\/p>\n

Fran\u00e7oise Kopf<\/strong><\/p>\n

(1) Rapport de travail \u00e0 l\u2019attention du DFJP<\/abbr>, Incitations individuelles et institutionnelles dans le domaine de l\u2019asile<\/em><\/a>, Berne, le 9 mars 2000<\/p>\n

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En mars 2008, nous d\u00e9noncions l\u2019exclusion de l\u2019assurance maladie des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s mis au r\u00e9gime d\u2019aide d\u2019urgence. En avril 2008, le Directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) nous donnait raison: \u00abL\u2019assurance-maladie est obligatoire pour toute personne domicili\u00e9e en Suisse… et je ne vois aucun motif qui justifierait une pratique d\u00e9rogeant aux r\u00e8gles … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[880,1157,1156,179],"ve_numero":[138],"pays":[82],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-1903","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","tag-disparitions","tag-notre-regard","tag-revue","tag-sante","ve_numero-ve-123-juin-2009","pays-suisse","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1903","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1903"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1903\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1903"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1903"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1903"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=1903"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=1903"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=1903"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=1903"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}