{"id":1927,"date":"2010-03-22T00:00:00","date_gmt":"2010-03-22T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2010\/03\/22\/legislationnouvelle-revision-de-la-loi-sur-l%e2%80%99asile-et-une-de-plus\/"},"modified":"2021-08-29T22:33:56","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:56","slug":"legislationnouvelle-revision-de-la-loi-sur-lasile-et-une-de-plus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2010\/03\/22\/legislationnouvelle-revision-de-la-loi-sur-lasile-et-une-de-plus\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation | Nouvelle r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile, et une de plus!"},"content":{"rendered":"

Toute la presse a titr\u00e9, le 18 d\u00e9cembre, sur \u00abune r\u00e9vision du r\u00e9gime des Nem<\/abbr>\u00bb dans le cadre d\u2019une nouvelle modification de la loi sur l\u2019asile. Or l\u2019essentiel n\u2019est pas l\u00e0. Avec ce projet de loi, c\u2019est \u00e0 une attaque en r\u00e8gle contre le droit de recours que se livre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>). En r\u00e9duisant de 30 \u00e0 15 jours le d\u00e9lai de recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, il s\u2019agit tout simplement de prendre de vitesse les demandeurs d\u2019asile pour les emp\u00eacher de contester des d\u00e9cisions n\u00e9gatives souvent superficielles. Une atteinte sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l\u2019Etat de droit.<\/span><\/p>\n

Les non-entr\u00e9es en mati\u00e8re (NEM) ont essentiellement attir\u00e9 l\u2019attention parce que ces d\u00e9cisions entrainaient depuis 2004 l\u2019exclusion de l\u2019aide sociale au profit d\u2019une aide d\u2019urgence si indigente et contraignante qu\u2019elle incitait chacun \u00e0 dispara\u00eetre dans la clandestinit\u00e9. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 le 17 d\u00e9cembre explique tr\u00e8s bien qu\u2019il n\u2019y aura aucun changement sur ce plan, l\u2019aide d\u2019urgence ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue d\u00e8s 2008 \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9bout\u00e9s.<\/p>\n

Seul changement pr\u00e9vu \u00e0 ce chapitre\u2009: une partie des proc\u00e9dures NEM actuelles seront trait\u00e9es comme des proc\u00e9dures ordinaires. Explication: la multiplication des motifs de NEM a fini par compliquer les choses et entrainer de multiples d\u00e9cisions de cassation de la part du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>). Le travail des fonctionnaires de l\u2019ODM<\/abbr> sera facilit\u00e9 par une liste r\u00e9duite de motifs de NEM. Mais pour les int\u00e9ress\u00e9s, les d\u00e9cisions n\u00e9gatives tomberont au m\u00eame rythme, en \u00e9tant simplement enrob\u00e9es de formules juridiques un peu diff\u00e9rentes. Pour l\u2019essentiel, les proc\u00e9dures NEM ne subsisteront que pour les renvois vers un pays tiers (dont les cas Dublin).<\/p>\n

Le droit de recours en question<\/span><\/p>\n

La grande nouveaut\u00e9 du projet de loi r\u00e9side dans la r\u00e9duction drastique du d\u00e9lai de recours. Fix\u00e9 \u00e0 30 jours pour toutes les proc\u00e9dures administratives, celui-ci passerait \u00e0 15 jours pour la proc\u00e9dure d\u2019asile. Les demandeurs d\u2019asile sont pourtant les plus en difficult\u00e9 pour recourir, eux qui comprennent rarement nos langues officielles et ignorent tout de nos pratiques juridiques et administratives. Dans leur cas, une erreur des autorit\u00e9s peut entra\u00eener les pires des pers\u00e9cutions.<\/p>\n

Mais pour l\u2019ODM, l\u2019id\u00e9al est que ses d\u00e9cisions ne soient pas contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019instance de recours: sans recours, le renvoi peut commencer imm\u00e9diatement. Et c\u2019est bien l\u00e0 le but de cette r\u00e9vision: acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce point-de-vue, gagner 15 jours sur une proc\u00e9dure de recours qui dure souvent plus d\u2019une ann\u00e9e n\u2019a pas grand int\u00e9r\u00eat. Supprimer enti\u00e8rement la proc\u00e9dure de recours est en revanche beaucoup plus int\u00e9ressant et rendre les d\u00e9lais impossibles \u00e0 tenir est le meilleur moyen d\u2019y parvenir.<\/p>\n

Pour faire passer la pilule, le projet du DFJP fait preuve d\u2019une duplicit\u00e9 inou\u00efe. Il laisse croire que chaque requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l\u2019avenir d\u2019un \u00abconseil juridique\u00bb, de la m\u00eame fa\u00e7on que tout accus\u00e9 a droit \u00e0 un avocat d\u2019office dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Juste de la poudre aux yeux<\/span><\/p>\n

Mais cette vieille revendication des milieux de d\u00e9fense du droit d\u2019asile est trait\u00e9e dans la loi de fa\u00e7on tr\u00e8s curieuse. La seule indication concr\u00e8te pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les requ\u00e9rants puissent \u00abacc\u00e9der\u00bb \u00e0 un conseil \u00aben mati\u00e8re de proc\u00e9dure et d\u2019\u00e9valuation des chances\u00bb. Pour cela, ladite Conf\u00e9d\u00e9ration \u00abverse des contributions \u00e0 des tiers\u00bb sur une base forfaitaire, contrats de prestation \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n

Tous les d\u00e9tails pratiques sont renvoy\u00e9s aux ordonnances d\u2019application. Rien n\u2019indique que ce \u00abconseil en mati\u00e8re de proc\u00e9dure\u00bb portera sur la r\u00e9daction d\u2019un recours. Le rapport dit au contraire express\u00e9ment qu\u2019il n\u2019est pas question d\u2019instituer un droit particulier \u00e0 l\u2019assistance juridique. Et rien n\u2019explique comment ce \u00abconseil en mati\u00e8re de proc\u00e9dure\u00bb pourrait agir efficacement dans un d\u00e9lai de 15 jours alors que le requ\u00e9rant lui-m\u00eame met souvent bien des jours \u00e0 atteindre un service d\u2019aide juridique (voir encadr\u00e9). La v\u00e9ritable \u00e9quit\u00e9 serait bien s\u00fbr d\u2019accorder un d\u00e9fenseur aux requ\u00e9rants tout en maintenant le d\u00e9lai de 30 jours indispensable pour effectuer un travail qualifi\u00e9. L\u2019absence de pr\u00e9cisions dans la loi montre bien que le DFJP cherche plut\u00f4t \u00e0 entraver ce travail.<\/p>\n

Des droits de proc\u00e9dure au rabais<\/span><\/p>\n

De fait, cet \u00abacc\u00e8s\u00bb \u00e0 un conseil juridique implique la disparition des repr\u00e9sentants d\u2019\u0153uvre d\u2019entraide (ROE<\/abbr>), qui participent actuellement aux auditions des demandeurs d\u2019asile. Et le rapport sur le projet de loi pr\u00e9cise bien que le subventionnement du nouveau syst\u00e8me ne saurait exc\u00e9der les frais li\u00e9s aux ROE, fix\u00e9s \u00e0 305 frs par cas. Le suivi juridique d\u2019un cas est pourtant beaucoup plus exigeant que la seule pr\u00e9sence \u00e0 une audition. Il est donc clair que les requ\u00e9rants ne pourront compter sur de v\u00e9ritables d\u00e9fenseurs pour agir dans la proc\u00e9dure d\u2019exception qui les attend.<\/p>\n

Yves Brutsch<\/strong><\/p>\n

Le 21 janvier 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral confirme que \u00ab\u00a0des d\u00e9lais de recours ou d’opposition excessivement brefs -en l’occurrence il \u00e9tait question de d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 20 jours! – sont susceptibles d’entraver l’exercice du droit de recours\u00a0\u00bb (<\/em>ATF 135 II 82-84)\u2028 extrait de Dr Pascal Mahon, Fanny Matthey, \u2028\u00a0\u00bbLes \u00ab\u00a0garanties de proc\u00e9dure\u00a0\u00bb dans le domaine de l’asile: quelques r\u00e9flexions sur leur \u00e9volution\u00a0\u00bb, paru dans l’Annuaire suisse de la migration<\/em> 2008\/2009, Ed. St\u00e4mpfli Verlag AG Bern, 2009.<\/strong><\/p>\n

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EN PRATIQUE<\/h2>\n

Recours<\/abbr>: une course poursuite<\/strong><\/p>\n

Ahmed re\u00e7oit la d\u00e9cision de l\u2019ODM mardi 1er. Mais il ne comprend pas le fran\u00e7ais. Il lui faut trouver un compatriote de confiance. Le 3 un cousin lui explique qu\u2019il est renvoy\u00e9. Il faut aller \u00e0 une permanence juridique. Le cousin accepte de l\u2019accompagner le lundi 7. Mais la permanence est ferm\u00e9e ce jour l\u00e0. Il faut revenir le mardi ou le jeudi apr\u00e8s-midi. Pour le mardi, c\u2019est impossible. Le cousin d\u2019Ahmed travaille. Le jeudi 10, un \u2028juriste explique \u00e0 Ahmed qu\u2019il serait important de recourir. Une procuration est \u00e9tablie et le dossier est command\u00e9 le jour m\u00eame par fax. Il arrivera le 14.\u2028 Deux jours plus tard, le juriste qui conseille Ahmed r\u00e9alise en lisant les proc\u00e8s-verbaux qu\u2019il faut clarifier certains points. Il t\u00e9l\u00e9phone le 17 au cousin, qui accepte de revenir avec Ahmed le 21.<\/p>\n

Ahmed explique par ailleurs qu\u2019il a de s\u00e9rieux probl\u00e8mes m\u00e9dicaux. Il faut d\u2019urgence qu\u2019il aille chez son m\u00e9decin avec une note du mandataire pour demander un rapport m\u00e9dical. Le 28, le mandataire dispose des \u00e9l\u00e9ments voulus. Le recours sera envoy\u00e9 dans les 30 jours.<\/p>\n

Faire la m\u00eame chose en 15 jours? Vous n\u2019y pensez pas!!?<\/p>\n

Yves Brutsch
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