{"id":19509,"date":"2014-12-12T09:34:32","date_gmt":"2014-12-12T09:34:32","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=19509"},"modified":"2021-08-29T22:33:39","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:39","slug":"la-suisse-et-les-renvois-vers-litalie-ce-que-dit-vraiment-strasbourg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2014\/12\/12\/la-suisse-et-les-renvois-vers-litalie-ce-que-dit-vraiment-strasbourg\/","title":{"rendered":"La Suisse et les renvois vers l’Italie: ce que dit vraiment Strasbourg"},"content":{"rendered":"

Le 4 novembre 2014, la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH<\/abbr>) a rendu un jugement remarqu\u00e9 concernant une famille afghane de requ\u00e9rants d\u2019asile avec six enfants qui contestait son renvoi vers l\u2019Italie par la Suisse, en application des accords de Dublin [1]. Cette d\u00e9cision a en effet fait l\u2019objet d\u2019une intense couverture m\u00e9diatique, avec les simplifications et erreurs qu\u2019un sujet aussi complexe et sensible entra\u00eene immanquablement. Le jugement a de plus imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 instrumentalis\u00e9 politiquement par la droite x\u00e9nophobe suisse dans son combat contre le droit international des droits de l\u2019homme. Il semble donc n\u00e9cessaire de rappeler les conclusions, en fait limit\u00e9es, de ce jugement en demi-teinte.<\/span><\/p>\n

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D\u00e9fendue par le SAJE, un des six bureaux de conseil juridique de l\u2019Entraide protestante suisse (EPER), la famille afghane a contest\u00e9 sans succ\u00e8s aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) la d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et de renvoi vers l\u2019Italie rendue par l\u2019Office des migrations (ODM<\/abbr>) en application du r\u00e8glement Dublin.\u00a0Une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mai 2012 aupr\u00e8s de la Cour, qui a transmis l\u2019affaire \u00e0 sa Grande Chambre en septembre 2013.<\/p>\n

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La requ\u00eate demandait principalement \u00e0 la Cour d\u2019examiner deux griefs. Le premier portait sur les conditions d\u2019h\u00e9bergement des r\u00e9fugi\u00e9s en Italie: sont-elles graves au point de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de cette famille en cas de renvoi? S\u2019appuyant sur de nombreux rapports, l\u2019EPER a notamment rappel\u00e9 des faits: 60’000 personnes relevant de l\u2019asile en Italie mais moins de 10’000 places d\u2019h\u00e9bergement recens\u00e9es dans le pays, difficiles d\u2019acc\u00e8s et inadapt\u00e9es aux familles. L\u2019EPER concluait qu\u2019un renvoi vers l\u2019Italie violerait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains) et 8 (protection de la vie priv\u00e9e et familiale) de la Convention.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me grief portait sur l\u2019insuffisance de la proc\u00e9dure d\u2019asile Dublin men\u00e9e par les autorit\u00e9s suisses, instruite selon l\u2019EPER de fa\u00e7on sommaire, rapide et indiff\u00e9renci\u00e9e au point de priver la famille de son droit \u00e0 un recours effectif. Retenant que la famille a \u00e9t\u00e9 entendue, qu\u2019elle a pu faire recours et que le TAF a tenu compte de sa situation dans ses d\u00e9cisions, la Cour n\u2019a pas constat\u00e9 de violation de la Convention par la Suisse sous l\u2019angle de l\u2019article 13 CEDH<\/abbr> (droit \u00e0 un recours effectif). Ce deuxi\u00e8me grief est m\u00eame s\u00e8chement rejet\u00e9 \u00abpour d\u00e9faut manifeste de fondement\u00bb (\u00a7132).<\/p>\n<\/div>\n

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Que dit alors le jugement de la Cour du 4 novembre sur le premier grief, qui permettrait d\u2019expliquer son \u00e9cho? Apr\u00e8s lecture, il semble que son succ\u00e8s m\u00e9diatique tient surtout \u00e0 des choses qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 dites par la Cour. Tout d\u2019abord, et contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9, il ne condamne pas la Suisse. Le jugement conclut en effet, dans une inhabituelle et fort diplomatique formulation au conditionnel, \u00abqu\u2019il y aurait violation de l\u2019article 3 de la Convention si les requ\u00e9rants devaient \u00eatre renvoy\u00e9s en Italie sans que les autorit\u00e9s suisses aient au pr\u00e9alable obtenu des autorit\u00e9s italiennes une garantie individuelle concernant, d\u2019une part, une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants et, d\u2019autre part, la pr\u00e9servation de l\u2019unit\u00e9 familiale\u00bb (point 2 du dispositif).<\/p>\n

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Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9, le jugement de la Cour europ\u00e9enne n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 la mort des accords de Dublin. La Cour a certes reconnu, pour la premi\u00e8re fois aussi clairement, la gravit\u00e9 des conditions d\u2019h\u00e9bergement en Italie. Elle n\u2019en conclut pourtant pas que les renvois Dublin vers ce pays constituent n\u00e9cessairement une violation de la Convention [2], constat qui aurait, lui, probablement port\u00e9 un coup fatal \u00e0 Dublin. Ceux-ci demeurent donc juridiquement possibles, sous condition certes, fait que l\u2019ODM a d\u00fbment soulign\u00e9 [3].<\/p>\n<\/div>\n

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La port\u00e9e principale et pr\u00e9cise du jugement tient donc dans ces conditions pos\u00e9es par la Cour \u00e0 un renvoi vers l\u2019Italie. Consid\u00e9rant l\u2019application peu diff\u00e9renci\u00e9e des accords de Dublin par la Suisse, cette exigence de garanties individualis\u00e9es est bien s\u00fbr un signal positif \u00e0 saluer, qui peut th\u00e9oriquement att\u00e9nuer le traitement \u00abautomatis\u00e9\u00bb des cas Dublin. Positif aussi le fait que la Cour ait fix\u00e9 un niveau d\u2019exigence \u00e9lev\u00e9 pour ces garanties, rejetant d\u2019embl\u00e9e comme insuffisamment d\u00e9taill\u00e9es et fiables [4] celles que l\u2019Italie a pu fournir jusqu\u2019ici.<\/p>\n

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\"Gare
Gare de Milan. Photo: lettera43.it<\/figcaption><\/figure>\n

L\u2019importance r\u00e9elle du jugement d\u00e9pendra donc surtout de sa transcription dans la pratique. De la fin des renvois vers l\u2019Italie, th\u00e9oriquement possible si ce pays ne peut ou ne veut donner les garanties d\u00e9sormais requises, \u00e0 la simple poursuite de la pratique actuelle, retard\u00e9e par un \u00e9change d\u2019\u00e9criture suppl\u00e9mentaire entre l\u2019ODM et ses homologues italiens, son impact pratique demeure incertain. Ce deuxi\u00e8me sc\u00e9nario para\u00eet h\u00e9las l\u2019emporter pour l\u2019instant puisque Suisse et Italie ont d\u00e9clar\u00e9, le 27 novembre d\u00e9j\u00e0, avoir trouv\u00e9 un accord permettant de renvoyer les familles vers l\u2019Italie tout en respectant les exigences nouvelles pos\u00e9es par Strasbourg.<\/p>\n<\/div>\n

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On pressent les contradictions de cet accord g\u00e9n\u00e9ral cens\u00e9 donner des garanties individuelles. Il appartiendra donc aux d\u00e9fenseurs de l\u2019asile de s\u2019assurer que l\u2019exigence majeure rappel\u00e9e au c\u0153ur du syst\u00e8me Dublin soit enfin s\u00e9rieusement prise en compte: le respect de la dignit\u00e9 d\u2019une personne passe par la prise en compte de sa singularit\u00e9. L\u2019affaire n\u2019est pas gagn\u00e9e dans un pays o\u00f9 pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cision d\u2019asile sur deux est une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re Dublin et qui est de loin le plus gros pourvoyeur europ\u00e9en de renvois vers l\u2019Italie.<\/p>\n

Philippe Bovey<\/strong>
\nEPER, Secr\u00e9taire romand<\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

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(1) Affaire Tarakhel c. Suisse (Requ\u00eate no 29217\/12)<\/p>\n

(2) \u00abSi donc la structure et la situation g\u00e9n\u00e9rale du dispositif d\u2019accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle \u00e0 tout renvoi de demandeurs d\u2019asile vers ce pays, les donn\u00e9es et informations expos\u00e9es ci-dessus font toutefois na\u00eetre de s\u00e9rieux doutes quant aux capacit\u00e9s actuelles du syst\u00e8me. Il en r\u00e9sulte, aux yeux de la Cour, que l\u2019on ne saurait \u00e9carter comme d\u00e9nu\u00e9e de fondement l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un nombre significatif de demandeurs d\u2019asile priv\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement ou h\u00e9berg\u00e9s dans des structures surpeupl\u00e9es dans des conditions de promiscuit\u00e9, voire d\u2019insalubrit\u00e9 ou de violence.\u00bb (\u00a7115)<\/p>\n

(3) \u00abLa Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme juge admissible le renvoi d\u2019une famille afghane de huit membres en Italie, pays de premier asile selon le r\u00e8glement Dublin\u00bb (communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, 4 novembre 2014). \u00ab[Question d\u2019Anja Burri:] Le Danemark a annonc\u00e9 qu\u2019il ne renverrait plus de familles vers l\u2019Italie. Et la Suisse? [R\u00e9ponse de Mario Gattiker:] Nous lisons le jugement autrement. Si l\u2019Italie garantit des conditions d\u2019h\u00e9bergement conformes aux droits de l\u2019enfant, nous pouvons continuer \u00e0 y renvoyer des familles\u00bb (Der Bund, 6 novembre 2014).
\n4 \u00a7 121.<\/p>\n

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Accord Suisse-Italie. La baguette magique de Gattiker<\/h2>\n

Scepticisme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des organisation de d\u00e9fense des r\u00e9fugi\u00e9s suite \u00e0 l\u2019annonce par les autorit\u00e9s suisses, le 26 novembre, d\u2019un accord pass\u00e9 avec l\u2019Italie pour garantir l\u2019h\u00e9bergement des enfants et l\u2019unit\u00e9 des familles renvoy\u00e9es en vertu du R\u00e8glement Dublin<\/abbr>. Accord permettant, selon les autorit\u00e9s, le renvoi de la famille Tarakhel.<\/p>\n

\u00abIl aura fallu un jugement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour qu\u2019en deux heures de s\u00e9ance entre deux hauts fonctionnaires, on arrive \u00e0 trouver une solution satisfaisante \u00e0 un probl\u00e8me qui a inqui\u00e9t\u00e9 l\u2019Europe, la Suisse et d\u2019innombrables ONG depuis plusieurs ann\u00e9es !\u00bb, ironisait Philippe Bovey, secr\u00e9taire romand de l\u2019EPER sur les ondes de la RTS. Le directeur de l\u2019ODM Mario Gattiker \u00a0et son homologue italien auraient ainsi r\u00e9ussi \u00e0 cr\u00e9er des milliers de places d\u2019accueil pour des familles en Italie en un temps record… Les mandataires de la famille Tarakhel n\u2019ont pour l\u2019heure pas eu acc\u00e8s aux fameuses garanties. Et c\u2019est l\u2019insuffisance de ces garanties, malgr\u00e9 laquelle d\u2019innombrables d\u00e9cisions de renvoi ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par la Suisse, qu\u2019a relev\u00e9e la Cour dans son jugement. Autrement dit, nombre de renvois de familles et de personnes vuln\u00e9rables en demande de protection ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en possible violation des fameux articles 3 et 8 de la CEDH.<\/p>\n

L\u2019ODM va-t-il r\u00e9examiner ces cas? Les garanties individuelles touchant les familles renvoy\u00e9es sous le sceau de Dublin seront-elles \u00e0 l\u2019avenir fournies aux mandataires? On ne manquera pas d’en reparler.<\/p>\n

SMA<\/strong><\/div><\/div>\n

Voir aussi:<\/strong><\/p>\n