{"id":1963,"date":"2011-02-18T00:00:00","date_gmt":"2011-02-18T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/2011\/02\/18\/en-bref-11\/"},"modified":"2021-08-29T22:33:47","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:47","slug":"en-bref-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2011\/02\/18\/en-bref-11\/","title":{"rendered":"EN BREF | Vivre Ensemble n\u00b0130"},"content":{"rendered":"

R\u00e9vision de la Loi sur l’asile, tout reste ouvert<\/span><\/p>\n

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E), a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9, avant d’entrer en mati\u00e8re sur le nouveau projet de r\u00e9vision de la Loi sur l’asile, de demander au DFJP<\/abbr> et \u00e0 sa nouvelle cheffe, Simonetta Sommaruga, un rapport compl\u00e9mentaire. La Commission souhaite en particulier que le DFJP proc\u00e8de \u00e0 un \u00ab\u00a0reengineering\u00a0\u00bb de la proc\u00e9dure d’asile, de mani\u00e8re \u00e0 en raccourcir la dur\u00e9e, explique le secr\u00e9tariat de la CIP-E. Concr\u00e8tement, plut\u00f4t que des mesures ponctuelles sur certains points de la proc\u00e9dure, le rapport doit r\u00e9examiner la proc\u00e9dure dans son ensemble pour d\u00e9terminer si et comment la proc\u00e9dure peut v\u00e9ritablement \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le DFJP doit finaliser son analyse et ses propositions d’ici fin mars 2011. Si celles-ci s’\u00e9loignent sensiblement du projet et du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 amender sa premi\u00e8re copie. Tout reste donc ouvert et on ne peut que se f\u00e9liciter de la volont\u00e9 de r\u00e9duire la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Pour autant que la proc\u00e9dure soit doubl\u00e9e de garanties proc\u00e9durales, prot\u00e9geant le requ\u00e9rant du risque de proc\u00e9dures b\u00e2cl\u00e9es. Il est en effet inadmissible que certaines personnes attendent des ann\u00e9es avant qu’on statue sur leur sort (ci-dessous). Reste \u00e0 savoir comment le dossier sera trait\u00e9 par la nouvelle cheffe du DFJP.<\/p>\n

Sophie Malka<\/strong><\/p>\n

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Mesures de contrainte : La Suisse condamn\u00e9e par Strasbourg<\/span><\/p>\n

La Suisse est condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 verser 13\u2009000 frs pour avoir emprisonn\u00e9 \u00e0 tort un homme dans le cadre des mesures de contraintes en 2005. Sur recours du Service d\u2019aide juridique aux exil\u00e9-e-s (SAJE), Strasbourg a estim\u00e9 que le refus exprim\u00e9 par le plaignant de quitter la Suisse, suite au rejet de sa demande d\u2019asile, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme sont intention de \u00ab se soustraire \u00bb \u00e0 son renvoi. La d\u00e9tention prononc\u00e9e par le Juge de paix vaudois a viol\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Vivre Ensemble ne manquera pas de revenir sur cette condamnation dans une prochaine \u00e9dition.<\/p>\n

Sophie Malka
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L’asile, un jeu de patience?!<\/span><\/p>\n

Ceux de nos lecteurs qui classent religieusement les num\u00e9ros de Living Together<\/em> pourront retrouver, dans le no de septembre 2007, cet article titr\u00e9 \u00ab\u00a0Ni rester, ni partir\u00a0\u00bb dans lequel une militante zurichoise de l’asile relatait le blocage auquel se heurtaient six familles bosno-tunisiennes arriv\u00e9es en Suisse entre 1999 et 2003 et menac\u00e9es de pers\u00e9cution en Tunisie et expuls\u00e9es de Bosnie. Pas de permis pour rester, pas de possibilit\u00e9 non plus de partir. Afra Weidmann relatait en 2007 ses nombreuses interventions juridiques, une gr\u00e8ve de la faim symbolique et une conf\u00e9rence de presse qui n’avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9bloquer l’affaire, et elle s’interrogeait: \u00ab\u00a0Qu’est-ce qui se cache derri\u00e8re ce blocage bizarre. Esp\u00e8re-t-on que ces familles disparaissent dans la nature\u2009?\u00a0\u00bb. Entour\u00e9es de divers soutiens solidaires, ces familles n’ont pas disparu. Non. Trois ans plus tard, elles viennent d’obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (sauf certains enfants devenus Suisses dans l’intervalle…). Mais il a encore fallu pour cela une plainte pour d\u00e9ni de justice, et dans plusieurs cas l’asile n’est pas accord\u00e9 avec la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, au motif que les requ\u00e9rants en seraient indignes. Un point qui fait l’objet de nouveaux recours. Pr\u00e8s de onze ans apr\u00e8s pour les plus anciens, le feuilleton continue. Et comment s’int\u00e8gre-t-on, lorsqu’on reste plus de dix ans en sursis?<\/p>\n

Yves Brutsch
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2010, ann\u00e9e m\u00e9canique…<\/span><\/p>\n

L’ann\u00e9e 2010 a \u00e9t\u00e9 noircie par l’application m\u00e9canique par la Suisse des accords de Dublin, un r\u00e9gime d’aide d’urgence indigne et un arbitraire grossier donn\u00e9 aux autorit\u00e9s administratives par la loi. Voici ce qui ressort des observations faites en 2010 par l’Observatoire romand du droit d’asile et des \u00e9trangers (ODAE romand), qui a publi\u00e9 son 3\u00e8me rapport d’observations le 26 octobre 2010. Le document illustre les cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes de la l\u00e9gislation sur les requ\u00e9rants d’asile et les sans papiers, deux ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Les observations de l’ODAE romand se fondent sur des situations signal\u00e9es par les acteurs de terrain (services juridiques et assistants sociaux notamment) de Suisse romande. La version \u00e9lectronique pointe vers une riche documentation et sur les cas publi\u00e9s par l’ODAE romand, qui appuient l’analyse.<\/p>\n

Sophie Malka
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