{"id":19934,"date":"2015-01-05T09:45:52","date_gmt":"2015-01-05T09:45:52","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=19934"},"modified":"2021-08-29T22:33:37","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:37","slug":"protection-juridique-phase-test-lavocat-pris-en-tenailles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/01\/05\/protection-juridique-phase-test-lavocat-pris-en-tenailles\/","title":{"rendered":"Legal Protection | Test Phase: The Lawyer Caught in the Middle"},"content":{"rendered":"

Depuis le 6 janvier 2014 se d\u00e9roule \u00e0 Z\u00fcrich, dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une phase\u00a0test visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019efficacit\u00e9 de nouvelles proc\u00e9dures d\u2019asile. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es\u00a0de mener la proc\u00e9dure (Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>)) et les d\u00e9fenseurs juridiques\u00a0des demandeurs d\u2019asile sont regroup\u00e9s dans le m\u00eame b\u00e2timent, quoique sur deux \u00e9tages\u00a0distincts. Objectif affirm\u00e9: acc\u00e9l\u00e9rer drastiquement les proc\u00e9dures tout en garantissant\u00a0une d\u00e9fense \u00e9quitable. Mais le d\u00e9fenseur juridique est-il \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer sa mission dans\u00a0le respect des r\u00e8gles de sa profession? Laurence MIZRAHI et Camille MAULINI, avocates et\u00a0membres du Comit\u00e9 de l\u2019Association des juristes progressistes (AJP), posent un premier\u00a0regard critique.<\/span><\/p>\n

\"Honor\u00e9
Honor\u00e9 Daumier<\/figcaption><\/figure>\n

Au mois de juin 2014, l\u2019ODM et l\u2019Organisation\u00a0suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR<\/abbr>)\u00a0tiraient un premier bilan positif des premiers\u00a0mois de la phase test. Pour les autorit\u00e9s, la\u00a0r\u00e9ussite de la nouvelle proc\u00e9dure est li\u00e9e \u00e0\u00a0la protection juridique \u00e9tendue. Pourtant, le\u00a0mandat de conseil et de repr\u00e9sentation juridique\u00a0-octroy\u00e9 par l\u2019ODM \u00e0 une communaut\u00e9\u00a0de soumissionnaires (1), sous la conduite de\u00a0l\u2019OSAR- pose probl\u00e8me, en particulier sous\u00a0le prisme de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019absence\u00a0de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9fenseur.<\/p>\n

La protection juridique \u00ab accrue \u00bb du\u00a0requ\u00e9rant est pr\u00e9sent\u00e9e en vue de la modification de la loi sur l\u2019asile comme l\u2019une des\u00a0avanc\u00e9es du projet et le pendant de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Dans les proc\u00e9dures\u00a0acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es (uniquement), chacun devrait\u00a0d\u00e9sormais avoir droit \u00e0 un conseil et une\u00a0repr\u00e9sentation juridiques gratuits, dans\u00a0le respect des principes d\u2019impartialit\u00e9, de\u00a0dignit\u00e9 humaine et de neutralit\u00e9.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le premier bilan de l\u2019ODM et de\u00a0l\u2019OSAR, nous pouvons d\u00e9j\u00e0 \u00e9mettre certaines\u00a0critiques quant au respect du but vis\u00e9 par\u00a0la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile, \u00e0 savoir la\u00a0garantie d\u2019une d\u00e9fense \u00e9quitable.<\/p>\n

Une telle d\u00e9fense pr\u00e9suppose le respect\u00a0du principe de l\u2019ind\u00e9pendance du d\u00e9fenseur\u00a0ainsi que celui de l\u2019absence de conflit entre\u00a0les int\u00e9r\u00eats de la personne \u00e0 d\u00e9fendre et ceux\u00a0des personnes avec qui le d\u00e9fenseur est en\u00a0relation sur le plan professionnel ou priv\u00e9.\u00a0Ces principes sont non seulement inscrits\u00a0dans la loi sur la circulation des avocats (2),\u00a0mais le cahier des charges \u00e9tabli par l\u2019ODM\u00a0(et faisant partie int\u00e9grante du contrat sign\u00e9\u00a0entre l\u2019ODM et l\u2019OSAR) y fait express\u00e9ment\u00a0r\u00e9f\u00e9rence. Ces principes sont mis en danger\u00a0par plusieurs particularit\u00e9s dudit mandat.<\/p>\n

En premier lieu, le centre de proc\u00e9dure\u00a0rassemble, dans les m\u00eames locaux, les\u00a0collaborateurs de l\u2019ODM, les conseillers\u00a0juridiques, les conseillers en vue du retour\u00a0et les interpr\u00e8tes.<\/p>\n

Une telle proximit\u00e9 g\u00e9ographique\u00a0soul\u00e8ve deux questions : celle de savoir si\u00a0le d\u00e9fenseur exerce r\u00e9ellement son activit\u00e9\u00a0en toute ind\u00e9pendance et celle de savoir si\u00a0le requ\u00e9rant d\u2019asile peut l\u00e9gitimement douter\u00a0du respect de ces principes en de telles\u00a0circonstances. Le fait de p\u00e9n\u00e9trer dans le\u00a0m\u00eame b\u00e2timent pour se voir assigner une\u00a0d\u00e9cision relevant du domaine de la police\u00a0des \u00e9trangers et pour recevoir des conseils\u00a0juridiques cr\u00e9e une confusion. Comment,\u00a0dans une telle confi guration, se fier \u00e0 un\u00a0mandataire que l\u2019on conna\u00eet \u00e0 peine ? Or,\u00a0il est extr\u00eamement important en mati\u00e8re\u00a0d\u2019asile, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019expliquer un parcours\u00a0de vie particuli\u00e8rement sensible voire\u00a0traumatique, que se cr\u00e9e un lien de confiance\u00a0\u00e9troit entre le requ\u00e9rant et son d\u00e9fenseur.<\/p>\n

Cette confiance sera d\u2019autant plus difficile\u00a0\u00e0 \u00e9tablir que la phase test implique un traitement\u00a0extr\u00eamement rapide des proc\u00e9dures.\u00a0Ainsi, le requ\u00e9rant devra, dans un d\u00e9lai\u00a0total d\u2019une trentaine de jours (3), rencontrer\u00a0son mandataire pour la premi\u00e8re fois (en\u00a0pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te ce qui rend la d\u00e9claration\u00a0plus difficile), mettre des mots sur son\u00a0v\u00e9cu et accorder sa confiance au conseiller\u00a0juridique. Il lui sera en outre extr\u00eamement\u00a0malais\u00e9, dans ce d\u00e9lai et avec les moyens dont\u00a0il dispose, d\u2019obtenir une seconde opinion,\u00a0externe au centre o\u00f9 il se trouve.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le mandat de repr\u00e9sentation\u00a0de l\u2019OSAR n\u2019inclut un \u00e9ventuel recours\u00a0que pour autant que celui-ci ne soit pas vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Le conseiller risque ainsi de perdre\u00a0son ind\u00e9pendance, en refusant, dans certains\u00a0cas, de former recours contre une d\u00e9cision,\u00a0estimant \u2013 peut-\u00eatre \u00e0 tort \u2013 que la d\u00e9marche\u00a0serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, cela pour pr\u00e9server\u00a0sa relation avec sa hi\u00e9rarchie. Ce faisant, le\u00a0conseiller pourrait aller \u00e0 l\u2019encontre de la\u00a0volont\u00e9 du requ\u00e9rant d\u2019asile, abandonnant\u00a0celui-ci en temps inopportun au vu des courts\u00a0d\u00e9lais de recours, se comportant ainsi de\u00a0mani\u00e8re tout \u00e0 fait contraire aux r\u00e8gles de\u00a0d\u00e9ontologie de l\u2019avocat.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, \u00e0 teneur du cahier des\u00a0charges, l\u2019ODM a la possibilit\u00e9 d\u2019exiger le\u00a0remplacement d\u2019un collaborateur choisi\u00a0par l\u2019OSAR pour \u00abjustes motifs\u00bb. Ainsi, le\u00a0conseiller pourrait adapter la d\u00e9fense en\u00a0fonction non pas des int\u00e9r\u00eats de la personne\u00a0qu\u2019il d\u00e9fend mais des r\u00e9quisits ou volont\u00e9s de\u00a0l\u2019ODM, ce qui serait parfaitement incompatible\u00a0avec le respect des principes de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019absence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Enfin, le mandat pr\u00e9voit un paiement\u00a0forfaitaire au nombre de cas trait\u00e9s, quelle\u00a0que soit la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire\u00a0pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats dans chaque\u00a0cas. Ce mode de r\u00e9mun\u00e9ration pourrait\u00a0contribuer \u00e0 influencer le repr\u00e9sentant \u00e0 ne\u00a0pas entamer une proc\u00e9dure de recours s\u2019il\u00a0l\u2019estime insuffisamment \u00abrentable\u00bb.<\/p>\n

Selon le bilan officiel des cinq premiers\u00a0mois de la phase pilote, les d\u00e9lais prescrits\u00a0sont g\u00e9n\u00e9ralement tenus et le taux de recours\u00a0est extr\u00eamement faible (10 %), comparativement\u00a0aux proc\u00e9dures ordinaires, rel\u00e8ve\u00a0l\u2019ODM, qui en conclut que ses d\u00e9cisions\u00a0sont bien accept\u00e9es. L\u2019objectif d\u2019avoir des\u00a0proc\u00e9dures \u00abrapides mais \u00e9quitables\u00bb serait\u00a0ainsi atteint…<\/p>\n

Nous ne partageons pas cette appr\u00e9ciation. Le faible taux de recours d\u00e9coule\u00a0majoritairement du manque de confiance du\u00a0requ\u00e9rant d\u2019asile en son conseil juridique, de\u00a0la rapidit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 prendre et, nous\u00a0le craignons, du manque d\u2019ind\u00e9pendance de\u00a0la protection juridique offerte par l\u2019ODM.\u00a0Les organisations actives dans la d\u00e9fense\u00a0des droits des requ\u00e9rants constatent en\u00a0effet une incompr\u00e9hension de la part des\u00a0requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cohabitation des\u00a0deux services. Surtout, selon les informations\u00a0que nous avons recueillies, dix-sept des vingtcinq\u00a0recours form\u00e9s contre des d\u00e9cisions de\u00a0l\u2019ODM dans le cadre de la phase test ont \u00e9t\u00e9\u00a0r\u00e9dig\u00e9s par des structures externes au service\u00a0juridique de l\u2019OSAR. Par ailleurs, \u00e0 la fin du\u00a0mois de juin 2014, trois recours avaient \u00e9t\u00e9\u00a0admis par le TAF<\/abbr>, dont deux r\u00e9dig\u00e9s par des\u00a0structures externes. Ce qui pose la question\u00a0du degr\u00e9 de \u00ab confiance \u00bb que pourraient\u00a0avoir les requ\u00e9rants envers leurs d\u00e9fenseurs.<\/p>\n

La phase test continue jusqu\u2019au 28 septembre\u00a02015 et une \u00e9valuation externe du\u00a0processus sera rendue publique fin 2014. Si\u00a0les d\u00e9bats au Parlement ne modifient pas fondamentalement les proc\u00e9dures\u00a0exp\u00e9riment\u00e9es, Zurich devrait\u00a0servir d\u2019exemple pour la Suisse\u00a0enti\u00e8re. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de rester\u00a0attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du service\u00a0juridique \u00aboffert\u00bb dans le cadre\u00a0des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et d\u2019en\u00a0d\u00e9noncer les failles. L\u2019avocat et le\u00a0juriste doivent pouvoir travailler\u00a0de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans\u00a0\u00eatre soumis \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, ce qui semble pour l\u2019heure\u00a0compromis.<\/p>\n

Laurence Mizrahi et Camille Maulini*<\/strong>
\n Avocates<\/strong><\/p>\n

* Membres du Comit\u00e9 de l\u2019Association des juristes progressistes (AJP)<\/em><\/p>\n

\n

Notes:<\/strong><\/p>\n

(1) Le bureau de conseil-juridique de Berne pour les personnes en d\u00e9tresse (Berner Beratungsstelle f\u00fcr Menschen\u00a0in Not), l\u2019Oeuvre Suisse d\u2019Entraide Ouvri\u00e8re et l\u2019Union suisse des comit\u00e9s d\u2019entraide juive. Par simplification, nous\u00a0parlons dans cet article de l\u2019OSAR.<\/p>\n

(2) Art. 12 let. b et c LLCA. A noter que ces principes doivent \u00e9galement, \u00e0 notre sens, \u00eatre respect\u00e9s par les juristes.<\/p>\n

(3) 21 jours (1\u00e8re phase), auxquels s\u2019ajoutent 8 \u00e0 10 jours de phase cadenc\u00e9e (2\u00e8me phase).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 6 janvier 2014 se d\u00e9roule \u00e0 Z\u00fcrich, dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une phase test visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019efficacit\u00e9 de nouvelles proc\u00e9dures d\u2019asile. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de mener la proc\u00e9dure (Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>)) et les d\u00e9fenseurs juridiques des demandeurs d\u2019asile sont regroup\u00e9s dans le m\u00eame b\u00e2timent, quoique sur deux \u00e9tages distincts. Objectif affirm\u00e9 : acc\u00e9l\u00e9rer drastiquement les proc\u00e9dures tout en garantissant une d\u00e9fense \u00e9quitable. Mais le d\u00e9fenseur juridique est-il \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer sa mission dans le respect des r\u00e8gles de sa profession ?<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[982,163,1157,267,199,394,177,1156],"ve_numero":[663],"pays":[82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-19934","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-aide-juridique","tag-loi-sur-lasile","tag-notre-regard","tag-politique-dasile","tag-procedure","tag-procedure-acceleree","tag-revision","tag-revue","ve_numero-ve-149-septembre-2014","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19934","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19934"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19934\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19934"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19934"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19934"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=19934"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=19934"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=19934"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=19934"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}