{"id":20091,"date":"2015-01-14T14:55:44","date_gmt":"2015-01-14T14:55:44","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=20091"},"modified":"2021-08-26T14:03:58","modified_gmt":"2021-08-26T12:03:58","slug":"odae-romand-admis-provisoirement-depuis-12-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/01\/14\/odae-romand-admis-provisoirement-depuis-12-ans\/","title":{"rendered":"ODAE romand | Admis \u00abprovisoirement\u00bb depuis 12 ans…"},"content":{"rendered":"

… il ne peut pas voir sa famille en Allemagne.<\/h2>\n

Titulaire d\u2019un permis F depuis 12 ans, \u00abSeyoum\u00bb demande un \u00abvisa de retour\u00bb, document officiel n\u00e9cessaire pour rendre visite \u00e0 sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L\u2019ODM<\/abbr><\/a> refuse au motif qu\u2019il d\u00e9pend de l\u2019aide sociale. \u00abSeyoum\u00bb est comme enferm\u00e9 en Suisse.<\/h3>\n

Cas publi\u00e9 sur le site de l\u2019ODAE romand, le 13 janvier 2015. Cliquez here<\/a> pour lire le cas complet sur le site de l\u2019ODAE romand.<\/strong><\/em><\/p>\n

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R\u00e9sum\u00e9 du cas<\/h3>\n

Arriv\u00e9 en Suisse en 1987 pour demander l\u2019asile, \u00abSeyoum\u00bb est mis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un permis F en 2001. Pendant des ann\u00e9es, il occupe divers emplois. Lorsque son dernier employeur d\u00e9m\u00e9nage \u00e0 Lausanne, il perd son travail, n\u2019\u00e9tant pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 en dehors du canton de Gen\u00e8ve sans l\u2019approbation de l\u2019autre canton, en l\u2019occurrence Vaud. En 2008, on lui diagnostique une schizophr\u00e9nie: depuis lors, il doit subir un lourd traitement m\u00e9dicamenteux et \u00eatre suivi par un psychiatre. Malgr\u00e9 ses efforts, il n\u2019arrive pas \u00e0 retrouver un emploi. En mars 2013, souhaitant rendre visite \u00e0 son fr\u00e8re et \u00e0 sa s\u0153ur en Allemagne, \u00abSeyoum\u00bb d\u00e9pose une demande de \u00abvisa de retour\u00bb. En effet, toute personne au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire souhaitant quitter la Suisse doit solliciter un tel visa. En ao\u00fbt 2013, l\u2019ODM<\/a> rejette la demande au seul motif que \u00abSeyoum\u00bb re\u00e7oit l\u2019aide sociale. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une modification d\u2019ordonnance qui donne la possibilit\u00e9 aux autorit\u00e9s de refuser un tel visa de retour pour manque d\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Son mandataire fait recours aupr\u00e8s du TAF<\/abbr><\/a>. Selon lui, \u00abSeyoum\u00bb a droit \u00e0 une d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e (art. 29 al. 2 Cst<\/a>) et qui tienne compte de sa situation personnelle. La maladie de \u00abSeyoum\u00bb entrave durablement sa r\u00e9int\u00e9gration au march\u00e9 du travail, et donc l\u2019obtention d\u2019un visa de retour. Il est de fait emp\u00each\u00e9 de quitter la Suisse et ce pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. De plus, il se retrouve priv\u00e9 de relations normales avec ses proches parents habitant d\u2019autres pays, alors qu\u2019il ne les a plus revus depuis sept ans. Le recours d\u00e9pos\u00e9 en septembre 2013 est toujours pendant. Par ailleurs, une demande de prise en charge par l\u2019assurance invalidit\u00e9 est en cours d\u2019examen.<\/p>\n

Questions soulev\u00e9es<\/h3>\n