Article publi\u00e9 sur le site du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH<\/a>), mis en ligne le 29 janvier 2015. Cliquez ici<\/a> pour lire l’article sur le site du CSDH.<\/strong><\/em><\/p>\n <\/div><\/div>\n Il existe deux types de personnes avec un statut d\u2019admission provisoire: les r\u00e9fugi\u00e9-e-s admis-e-s provisoirement et les admis-e-s provisoires \u00absimples\u00bb. Ces deux statuts d\u00e9coulent de deux cas de figure diff\u00e9rents; le premier li\u00e9 \u00e0 l\u2019asile, le second plus g\u00e9n\u00e9ralement attach\u00e9 au droit des \u00e9trangers.<\/p>\n La premi\u00e8re hypoth\u00e8se dans laquelle une d\u00e9cision d\u2019admission provisoire est rendue concerne le droit d\u2019asile. Lorsqu\u2019une personne est pers\u00e9cut\u00e9e et a la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 mais que, pour des motifs d\u2019indignit\u00e9 (elle a commis des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles portant atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse) ou des motifs subjectifs survenus apr\u00e8s la fuite, elle ne re\u00e7oit pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9, elle obtient alors une admission provisoire. Sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (2009-2013), cette cat\u00e9gorie concerne environ 23 % de toutes les admissions provisoires.<\/p>\n La seconde occurrence rel\u00e8ve du droit des \u00e9trangers et c\u2019est la plus courante, puisqu\u2019elle touche 77 % des admissions provisoires en Suisse. Il s\u2019agit des cas dans lesquels la personne n\u2019a pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 mais ne peut pas \u00eatre renvoy\u00e9e dans son pays d\u2019origine, parce que le renvoi est impossible, techniquement parlant (tous les a\u00e9roports du pays sont ferm\u00e9s par exemple), illicite (le renvoi violerait l\u2019interdiction du refoulement garanti par plusieurs normes internationales, constitutionnelle ou l\u00e9gale) ou inexigible (le pays d\u2019origine conna\u00eet de graves troubles ou des violences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, ou la personne concern\u00e9e est gravement malade et ne pourrait recevoir un traitement ad\u00e9quat dans son pays, etc.). Les personnes concern\u00e9es par un renvoi impossible sont tr\u00e8s peu nombreuses: elles ne repr\u00e9sentent que 0,5 % des admissions provisoires relevant du droit des \u00e9trangers. Les personnes qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es pour des questions d\u2019illic\u00e9it\u00e9 repr\u00e9sentent environ 25 % et ce sont donc celles pour lesquelles le renvoi est inexigible qui constituent le plus grand groupe, avec \u00e0 peine plus de 74 %.<\/p>\n Le Forum suisse pour l\u2019\u00e9tude des migrations et de la population (SFM), dans sa r\u00e9cente \u00e9tude<\/a> effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019intention de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions de migration (CFM), a permis de dresser le portrait des personnes concern\u00e9es par l\u2019admission provisoire (SFM<\/a>, p. 17 ss). Il s\u2019agit avant tout de personnes jeunes (l\u2019\u00e2ge moyen est de 20 ans lors de l\u2019immigration) et de familles (plus de 60 % vivent dans des cellules familiales avec des enfants mineurs). Jusqu\u2019au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les Sri Lankais-e-s repr\u00e9sentaient une part importante des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un permis F. Ils ont \u00e9t\u00e9 suivis par des personnes originaires de Serbie, puis de Somalie et d\u2019Erythr\u00e9e. Plus r\u00e9cemment les personnes originaires d\u2019Afghanistan, d\u2019Iran et de Syrie se sont ajout\u00e9es aux principaux groupes titulaires d\u2019une admission provisoire.<\/p>\n En termes de chiffres, le nombre de personnes admises provisoirement est rest\u00e9 passablement stable au cours de ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es avec une moyenne d\u2019environ 25’000 personnes.<\/p>\n Les droits des personnes avec un permis F peuvent varier selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une admission provisoire avec la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou d\u2019une admission provisoire \u00absimple\u00bb. Les diff\u00e9rentes lois et ordonnances du droit des \u00e9trangers conf\u00e8rent des droits, mais surtout instaurent des restrictions aux libert\u00e9s fondamentales de ces personnes. Les domaines les plus importants sont les suivants: la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et de mouvement, le droit de travailler, le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le droit au regroupement familial.<\/p>\n Pas d\u2019autorisation de s\u00e9jour; libert\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement et de mouvement restreintes<\/em><\/p>\n Les personnes admises provisoirement sont titulaires d\u2019un permis F. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une autorisation de s\u00e9jour ordinaire, mais d\u2019une r\u00e9gularisation de la pr\u00e9sence. Cette figure ne correspond cependant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, puisque la majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es reste longtemps en Suisse. En effet, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes admises provisoirement s\u00e9journent en Suisse depuis plus de sept ans – s\u00e9jour ant\u00e9rieur \u00e0 l’admission provisoire inclus (cf. postulat 14.3008<\/a>). La dur\u00e9e moyenne du s\u00e9jour sous le statut de l’admission provisoire est d’un peu plus de trois ans (174 semaines). Cette moyenne se r\u00e9f\u00e8re donc \u00e0 la dur\u00e9e totale des admissions provisoires termin\u00e9es et ne tient pas compte des admissions provisoires actuellement en cours dont la dur\u00e9e ne peut, par d\u00e9finition, pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Or, si on incluait les admissions provisoires en cours, ceci augmenterai probablement la moyenne susmentionn\u00e9e (cf. SFM<\/a>, p. 23 ss).<\/p>\n Le livret F est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de douze mois, qui peut \u00eatre prolong\u00e9e pour douze mois \u00e0 chaque fois (art. 85 al. 1 LEtr<\/abbr><\/a> et 20 OERE<\/a>). Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es pass\u00e9es en Suisse, la personne admise provisoirement qui demande une autorisation de s\u00e9jour (permis B) voit son cas examin\u00e9 \u00abde mani\u00e8re approfondie\u00bb (art. 84 al. 5 LEtr<\/a>), mais n\u2019a pas droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour \u00abautomatique\u00bb, contrairement \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement octroy\u00e9e au r\u00e9fugi\u00e9 \u00abnormal\u00bb.<\/p>\n Les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire simple sont attribu\u00e9es \u00e0 un canton et ne peuvent en changer que si le respect de l\u2019unit\u00e9 de la famille l\u2019exige. Sauf exceptions (maladie grave, mort d\u2019un proche, etc.), ils ne peuvent en principe pas sortir du pays (art. 7<\/a> et 9 ODV<\/a>). Leur libert\u00e9 de mouvement est strictement limit\u00e9e: le fait de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale peut par exemple constituer un motif de refus du visa de retour (art. 9 al. 5 ODV<\/a>). L\u2019Observatoire romand du droit d\u2019asile et des \u00e9trangers (ODAE<\/a>) vient de publier un cas qui illustre parfaitement cette restriction des droits fondamentaux. Il s\u2019agit d\u2019un ressortissant \u00e9rythr\u00e9en, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un permis F depuis 12 ans. Un visa de retour lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 parce qu\u2019il d\u00e9pend de l\u2019aide sociale en raison d\u2019une maladie chronique (cf. cas Seyoum<\/a>). Dans ce cas, l\u2019ODAE se demande si cette contrainte n\u2019est pas disproportionn\u00e9e au regard de son droit au respect de la vie familiale et \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement. La situation des personnes admises provisoirement avec la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est moins stricte, puisqu\u2019elles tombent sous le coup de la Convention de Gen\u00e8ve relative aux r\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors de la libert\u00e9 de circulation de principe accord\u00e9e par l\u2019art. 26 de cet instrument (cf. ATAF 2012\/12<\/a> r\u00e9sum\u00e9 in NL CSDH no 5, du 2 mai 2012<\/a>).<\/p>\n Situation \u00e9conomique: entre droit de travailler et march\u00e9 du travail peu accessible<\/em><\/p>\n Qu\u2019elles soient au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire \u00absimple\u00bb ou d\u2019une admission provisoire avec qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, ces personnes ont d\u00e9sormais le droit d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative. Si la seconde cat\u00e9gorie est autoris\u00e9e \u00e0 exercer une telle activit\u00e9 et \u00e0 changer d’emploi et de profession sans condition (art. 61 LAsi<\/abbr><\/a>), la premi\u00e8re doit tout de m\u00eame obtenir une autorisation d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative de la part des autorit\u00e9s cantonales. Cette autorisation est ind\u00e9pendante de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et de la situation \u00e9conomique (art. 85 al. 6 LEtr<\/a>), mais c\u2019est l\u2019employeur qui doit en faire la demande et les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail de l\u2019art. 22 LEtr<\/a> doivent \u00eatre respect\u00e9es (art. 53 al. 1, let. a et b OASA<\/abbr><\/a>).<\/p>\n Si un droit au travail existe formellement, en pratique sa r\u00e9alisation est r\u00e9duite d\u2019une part en raison des formalit\u00e9s administratives impos\u00e9es et d\u2019autre part parce que ce statut v\u00e9hicule une certaine stigmatisation li\u00e9e aux termes \u00abprovisoire\u00bb et \u00abrenvoi\u00bb notamment (SFM<\/a>, p. 8), ce qui a plut\u00f4t tendance \u00e0 d\u00e9motiver les employeurs. On constate un faible taux d\u2019emploi, environ 40 %, parmi les personnes admises provisoirement potentiellement actives, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e2g\u00e9es entre 18 et 65 ans (cf. Statistique en mati\u00e8re d\u2019asile 2013<\/a>, p. 13, ainsi que r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 14.3008 \u00abR\u00e9examen du statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger\u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des institutions politiques du Conseil national [CIP-N], le 14 f\u00e9vrier 2014<\/a> et \u00e0 l\u2019interpellation 14.3790 \u00abDans quelle mesure les r\u00e9fugi\u00e9s et les requ\u00e9rants d’asile admis \u00e0 titre provisoire sont-ils d\u00e9pendants de l’aide sociale?\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le Conseiller national Peter Keller, le 24 septembre 2014<\/a>).<\/p>\n Aide sociale: une loterie cantonale?<\/em><\/p>\n Si moins de la moiti\u00e9 des personnes admises provisoires exercent une activit\u00e9 lucrative, rappelons aussi que celles qui travaillent (au m\u00eame titre d\u2019ailleurs que les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile) doivent s\u2019acquitter d\u2019une taxe sp\u00e9ciale. Cette taxe ne peut toutefois pas d\u00e9passer 10 % du revenu ou 15’000 CHF et ceci pendant les 10 ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la premi\u00e8re activit\u00e9 lucrative en Suisse (art. 86 LAsi<\/a> et art. 9<\/a> et 10 OA 2<\/a>).<\/p>\n Ainsi, la question de l\u2019aide sociale est d\u2019importance pour cette cat\u00e9gorie de personnes, mais elle r\u00e9pond \u00e0 une r\u00e9glementation diff\u00e9rente selon les cantons. Dans la mesure o\u00f9 le s\u00e9jour des personnes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire \u00absimple\u00bb n\u2019est pas cens\u00e9 durer, elles re\u00e7oivent une aide qui peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle accord\u00e9e aux r\u00e9sident-e-s suisses (art. 82 al. 3 LAsi<\/a> et 86 al. 1 LEtr<\/a>). Seuls quelques rares cantons al\u00e9maniques \u2013 B\u00e2le-Ville, Lucerne et Zurich \u2013 leur octroient une aide \u00e9quivalente. La majorit\u00e9 des autres cantons attribuent aux permis F une aide sociale comparable \u00e0 celle pr\u00e9vue pour les requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile (CFM, Les marges de man\u0153uvre au sein du fe\u0301de\u0301ralisme: La politique de migration dans les cantons, 2011, p. 85<\/a>). En outre, dans la mesure o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons un montant forfaitaire par personne admise provisoirement, une certaine probabilit\u00e9 de \u00absch\u00e9matisation\u00bb de l\u2019aide sociale existe. D\u00e8s lors, les cas individuels peuvent ne pas \u00eatre suffisamment pris en compte, entra\u00eenant un risque d\u2019incompatibilit\u00e9 avec le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (cf. Kiener\/Rieder, version succincte, p. 8-9<\/a>).<\/p>\n Quant aux personnes admises provisoirement avec la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une situation plus favorable et \u00ableur int\u00e9gration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilit\u00e9e\u00bb (art. 82 al. 5 LAsi<\/a>). Il est admis que les crit\u00e8res retenus pour l\u2019allocation des prestations d\u2019aide sociale \u00e0 cette cat\u00e9gorie de personnes doivent correspondre \u00e0 ceux \u00e9tablis pour la population suisse (art. 3 al. 1 OA 2<\/a>).<\/p>\n R\u00e9unir sa famille: une mission (im)possible?<\/em><\/p>\n Le conjoint et les enfants c\u00e9libataires mineurs des personnes admises provisoirement (y compris des r\u00e9fugi\u00e9-e-s admis-e-s provisoirement) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial et du statut de l\u2019admission provisoire, au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, et \u00e0 trois conditions: les personnes concern\u00e9es doivent vivre en m\u00e9nage commun, disposer d\u2019un logement appropri\u00e9 et ne pas d\u00e9pendre de l\u2019aide sociale. Au surplus d\u2019autres d\u00e9lais sont pr\u00e9vus: la demande de regroupement doit notamment \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les cinq ans suivant ce premier d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans; pour les enfants de plus de douze ans, la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les douze mois (art. 85 alin\u00e9a 7 LEtr<\/a> et 74 al. 3 OASA<\/a>). Cette derni\u00e8re condition ne va pas sans poser de probl\u00e8mes pratiques, puisqu\u2019il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de remplir toutes les conditions exig\u00e9es pour le regroupement familial dans un tel d\u00e9lai. Un d\u00e9passement du d\u00e9lai peut parfois \u00eatre excusable s\u2019il existe un changement de circonstances majeur (mais le fait de ne pas avoir trouv\u00e9 d\u2019emploi et de ne pas \u00eatre financi\u00e8rement ind\u00e9pendant n\u2019est par exemple pas consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance majeure).<\/p>\n On le voit, ces prescriptions ne vont pas dans le sens du droit au respect de la vie familiale tel qu\u2019il est garanti \u00e0 l\u2019art. 8 CEDH<\/abbr><\/a>. Toutefois, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 de longue date que pour se pr\u00e9valoir du regroupement familial au sens de l\u2019art. 8 CEDH, les int\u00e9ress\u00e9-e-s doivent avoir un droit de r\u00e9sider durablement en Suisse, un \u00abdroit de s\u00e9jour assur\u00e9\u00bb, ce qui n\u2019est \u2013 selon cette instance \u2013 pas le cas des personnes admises \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n Cette affirmation n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 le Comit\u00e9 de l\u2019ONU pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD) de relever, dans ses Observations finales concernant la Suisse (\u00a7 16) de mars 2014<\/a> (cf. NL CSDH no 18, du 13 novembre 2014<\/a>), la longueur excessive de la proc\u00e9dure de regroupement familial et les conditions auxquelles cette mesure est subordonn\u00e9e. Le Comit\u00e9 a ainsi demand\u00e9 \u00e0 ce que la Suisse facilite le regroupement familial des personnes titulaires d\u2019un livret F. Sur cette question de la protection de la vie familiale des personnes admises provisoirement, le cadre juridique suisse peine \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation internationale de ce droit fondamental.<\/p>\n Les personnes admises provisoirement sont attribu\u00e9es aux cantons. Comme on vient de le voir, ceux-ci sont comp\u00e9tents dans un certain nombre de domaines affectant ces personnes. C\u2019est \u00e0 eux que revient la t\u00e2che de d\u00e9livrer les autorisations de travail lorsqu\u2019un-e titulaire de permis F en fait la demande, t\u00e2che qui ne devrait \u00eatre qu\u2019une formalit\u00e9. C\u2019est encore aux cantons qu\u2019il revient de fixer le montant de l\u2019aide sociale qui sera attribu\u00e9, d\u2019\u00e9valuer si le logement est appropri\u00e9 pour un \u00e9ventuel regroupement familial ou encore de d\u00e9cider de la participation ou non de personnes admises provisoirement \u00e0 un programme d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n Mais peut-\u00eatre plus important encore, c\u2019est au canton qu\u2019il revient d\u2019\u00e9valuer si la personne admise provisoirement remplit les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour pouvoir obtenir un permis B, m\u00eame si ces crit\u00e8res sont communs \u2013 \u00e0 savoir: ind\u00e9pendance financi\u00e8re, int\u00e9gration, situation familiale, etc. \u2013 et que c\u2019est la Conf\u00e9d\u00e9ration qui statue en fin de compte sur les demandes.<\/p>\n Dans son rapport, le SFM d\u00e9montre que certains cantons adoptent une pratique plus lib\u00e9rale, et d\u2019autres une approche plus restrictive, que ce soit dans l\u2019octroi des permis B pour cas de rigueur, d\u2019autres types d\u2019autorisations de s\u00e9jour ou dans les naturalisations (SFM<\/a>, p. 36).<\/p>\n Droits fondamentaux et admission \u00abprolong\u00e9e\u00bb: une \u00e9quation admissible?<\/em><\/p>\n Suivant une \u00e9tude sur l\u2019admission provisoire \u00e9labor\u00e9e sous l\u2019angle des droits fondamentaux par l\u2019Institut du droit public de l\u2019Universit\u00e9 de Berne en 2003 (cf. Kiener\/Rieder<\/a>), on aurait tendance \u00e0 dire que les contours de l\u2019admission provisoire respectent, dans les grandes lignes et \u00e0 une exception pr\u00e8s, les droits fondamentaux. Ou du moins que ces droits sont restreints de mani\u00e8re conforme aux exigences impos\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ou la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. L\u2019exception r\u00e9side dans la r\u00e9sistance des autorit\u00e9s suisses \u00e0 reconna\u00eetre aux personnes admises provisoirement la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de l\u2019art. 8 CEDH<\/a>, ce qu\u2019a d\u00e9sormais affirm\u00e9 la CrEDH dans son r\u00e9cent arr\u00eat M.P.E.V. et autres c. Suisse<\/a>.<\/p>\n Toutefois, comme l\u2019avaient \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 les auteurs de l\u2019\u00e9tude de 2003, ces restrictions des droits fondamentaux ne sont envisageables que si l\u2019admission est effectivement \u00abprovisoire\u00bb et qu\u2019elle ne dure pas de mani\u00e8re excessive. D\u00e8s le moment o\u00f9 cette admission est appel\u00e9e \u00e0 se prolonger, pour ne pas dire s\u2019\u00e9terniser, il est possible que les dispositions qui lui sont applicables deviennent probl\u00e9matiques, dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sence de ces personnes en Suisse, en raison de sa dur\u00e9e, constitue \u2013 dans les faits \u2013 un s\u00e9jour consolid\u00e9.<\/p>\n Parall\u00e8lement, la r\u00e9cente \u00e9tude du SFM (SFM<\/a>, p. 16) confirme que plus une personne reste longtemps titulaire d\u2019un permis \u00abF\u00bb, plus il lui sera difficile de changer de statut. Autrement dit, vivre en Suisse avec une admission provisoire rend l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail difficile. Tout d\u2019abord en raison de la stigmatisation li\u00e9e \u00e0 ce statut et de la m\u00e9connaissance des employeurs des conditions d\u2019engagement applicables \u00e0 ces personnes. Mais aussi du fait des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de circulation qui entravent la possibilit\u00e9 de changer de canton et de r\u00e9pondre ainsi de mani\u00e8re flexible aux exigences du march\u00e9 de l\u2019emploi. Par ailleurs, \u00eatre sans emploi et a fortiori sans revenu personnel a au moins deux cons\u00e9quences. Cela emp\u00eache d\u2019une part de remplir les conditions du regroupement familial et donc de faire venir sa famille, ce qui cr\u00e9e un \u00e9tat \u00e9motionnel peu propice au d\u00e9veloppement de la personne, \u00e0 son insertion dans le monde du travail et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 son int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019autre part, si la personne n\u2019est pas autonome financi\u00e8rement, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une transformation de son statut en une autorisation de s\u00e9jour. Ne pas \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un permis B entrave l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du logement et du travail et la boucle est boucl\u00e9e, ou le cercle vicieux est en place. Dans son rapport, le SFM constate qu\u2019apr\u00e8s 10 ans d\u2019admission provisoire, il est presque impossible de changer de statut et que cela tend \u00e0 consolider des situations pr\u00e9caires entra\u00eenant un risque croissant de paup\u00e9risation et d\u2019endettement. L\u2019\u00e9tude rel\u00e8ve en outre que ce sont majoritairement des femmes, des familles, des personnes \u00e2g\u00e9es et des enfants qui composent la cat\u00e9gorie des admissions provisoires de longue dur\u00e9e. Ce sont aussi ces personnes qui ont le moins de probabilit\u00e9s d\u2019avoir les ressources \u00e9conomiques ad\u00e9quates pour am\u00e9liorer leur situation et par cons\u00e9quent changer de statut (SFM<\/a>, p. 23 ss). L\u2019ODAE romand illustre parfaitement cette probl\u00e9matique dans le cadre du cas \u00abHouria<\/a>\u00bb.<\/p>\n Dans de telles conditions, et en particulier lorsque toutes ces restrictions sont cumul\u00e9es \u00e0 un s\u00e9jour effectif de longue dur\u00e9e, il est permis de douter que ce statut \u00abd\u2019admission provisoire\u00bb r\u00e9ponde toujours aux exigences de proportionnalit\u00e9 et respecte la dignit\u00e9 humaine, ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement: toujours respect\u00e9?<\/em><\/p>\n Ce principe, ancr\u00e9 notamment \u00e0 l\u2019art. 8 al. 1 de la Constitution<\/a>, veut qu\u2019on traite de la m\u00eame mani\u00e8re des situations identiques et qu\u2019on distingue des situations diff\u00e9rentes. La question qui se pose est de savoir si on peut traiter de la m\u00eame mani\u00e8re toutes les personnes admises provisoirement ou si (outre la distinction d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e entre celles qui sont \u00absimplement\u00bb admises provisoirement et celles qui ont en sus la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9), il convient d\u2019effectuer une distinction entre celles pour qui l\u2019admission provisoire est effectivement \u00abprovisoire\u00bb et celles pour qui ce statut perdure. A notre sens, une distinction s\u2019impose dans la mesure o\u00f9 lorsque le s\u00e9jour se prolonge pour devenir presque permanent, \u00able but du se\u0301jour en tant que crite\u0300re objectif de discrimination passe au second plan\u00bb (Kiener\/Rieder, version succincte, p. 11<\/a>), pour finir par ne plus \u00eatre pertinent du tout. En ce sens, les dispositions relatives aux admissions \u00abprovisoires\u00bb de longue dur\u00e9e (ce qui, en passant, est une antinomie!) devraient \u00eatre revues pour correspondre au moins \u00e0 celles pr\u00e9valant pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit de s\u00e9jour.<\/p>\n Se pronon\u00e7ant sur le cas d\u2019une personne titulaire d\u2019un permis \u00abF\u00bb se plaignant de discrimination (A.M.M contre Suisse<\/a>, communication no 50\/2012, du 11 mars 2014, comment\u00e9 in NL CSDH no 13, du 5 juin 2014<\/a>), le CERD s\u2019est exprim\u00e9 dans le m\u00eame sens: \u00abLe Comit\u00e9 note que l\u2019\u00c9tat partie a lui-m\u00eame reconnu les cons\u00e9quences n\u00e9fastes du statut de l\u2019admission provisoire sur des domaines essentiels de l\u2019existence de cette cat\u00e9gorie de non-ressortissants qui, pour certains, demeurent de mani\u00e8re p\u00e9renne dans une situation qui devrait rester transitoire. Le Comit\u00e9 recommande donc \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de revoir sa r\u00e9glementation relative au r\u00e9gime de l\u2019admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions \u00e0 la jouissance et \u00e0 l\u2019exercice des droits fondamentaux, plus particuli\u00e8rement les droits relatifs \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, surtout lorsque ce r\u00e9gime se prolonge dans le temps\u00bb (\u00a7 10 et 11).<\/p>\n Ces diff\u00e9rents \u00e9cueils relatifs \u00e0 la situation des personnes admises provisoirement a conduit la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) \u00e0 d\u00e9poser, le 14 f\u00e9vrier 2014, un postulat demandant le \u00abr\u00e9examen du statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger<\/a>\u00bb. Les questions pos\u00e9es portaient d\u2019une part sur les possibilit\u00e9s de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re rapide le d\u00e9part des personnes concern\u00e9es lorsque les obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi sont lev\u00e9s et d\u2019autre part sur les opportunit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer le statut des personnes admises provisoirement, afin notamment de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale. Une \u00e9ventuelle modification de ce statut est donc entre les mains du Parlement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Par ailleurs, le 18 d\u00e9cembre 2014, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions de migration, dans le cadre d\u2019une r\u00e9flexion sur les migrations forc\u00e9es<\/a>, a publi\u00e9 un certain nombre de recommandations<\/a> qui tendent entre autres \u00e0 revoir le statut des personnes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire \u00absimple\u00bb. La CFM pr\u00e9conise de remplacer l\u2019admission provisoire actuelle par un nouveau statut de \u00abprotection compl\u00e9mentaire\u00bb. Ce statut devrait permettre aux personnes concern\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que les r\u00e9fugi\u00e9-e-s reconnu-e-s et ne permettrait plus les diff\u00e9rences cantonales. En outre, apr\u00e8s maximum 6 ans au b\u00e9n\u00e9fice de ce statut, la personne recevrait une autorisation de s\u00e9jour.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c9tat des lieux et examen de quelques aspects critiques dans une perspective des droits humains.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[231,1159],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-20363","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-admission-provisoire","tag-documentation","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20363","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20363"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20363\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20363"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20363"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20363"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=20363"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=20363"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=20363"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=20363"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n
\n
Admission provisoire<\/abbr>: quel statut?<\/h3>\n
En pratique, qui sont les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire?<\/h3>\n
Droits fondamentaux et restrictions<\/h3>\n
\nQuelques mois plus tard, c\u2019est la CrEDH qui s\u2019exprimait sur cette question en nuan\u00e7ant nettement la position classique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans l\u2019affaire M.P.E.V. et autres c. Suisse<\/a> (requ\u00eate no 3910\/13), du 8 octobre 2014, la Cour a en effet estim\u00e9 qu\u2019il fallait faire pr\u00e9valoir la situation personnelle des requ\u00e9rant-e-s sur de strictes crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux et objectifs. La Cour a d\u00e8s lors reconnu au p\u00e8re d\u2019une jeune fille au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un permis F le droit au regroupement familial invers\u00e9.<\/p>\nAppr\u00e9ciations cantonales diff\u00e9renci\u00e9es<\/h3>\n
Droits fondamentaux restreints mais n\u00e9anmoins respect\u00e9s ou cercle vicieux qui tend \u00e0 violer la dignit\u00e9 humaine et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement?<\/h3>\n
R\u00e9formes \u00e0 venir et recommandations de la CFM<\/h3>\n