{"id":22076,"date":"2015-04-02T10:37:25","date_gmt":"2015-04-02T10:37:25","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=22076"},"modified":"2021-08-29T22:33:32","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:32","slug":"le-visa-humanitaire-une-belle-entrave-administrative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/04\/02\/le-visa-humanitaire-une-belle-entrave-administrative\/","title":{"rendered":"Le visa humanitaire, une belle entrave administrative"},"content":{"rendered":"
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Fin septembre 2013, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder des visas facilit\u00e9s aux proches de ressortissants syriens r\u00e9sidant en Suisse et b\u00e9n\u00e9ficiaires de permis B ou C. Tout naturellement, un certain nombre de r\u00e9fugi\u00e9s statutaires se sont adress\u00e9s au Centre suisse immigr\u00e9s (CSI) afin que nous les aidions \u00e0 entamer les d\u00e9marches utiles. Soit recueillir les coordonn\u00e9es des membres de la famille dispers\u00e9s notamment au Liban ou en Turquie, prouver la r\u00e9alit\u00e9 du lien familial et les inciter \u00e0 d\u00e9poser une demande de visa aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations suisses pr\u00e9sentes dans ces deux pays. Tout cela en lien avec la Croix- Rouge de Berne qui soutenait financi\u00e8rement l\u2019arriv\u00e9e de ces Syriens qui avaient, une fois arriv\u00e9s en Suisse, le choix entre retourner en Syrie \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du visa (3 mois), d\u00e9poser une demande d\u2019admission provisoire (permis F), le retour \u00e9tant impossible en raison du conflit qui pr\u00e9vaut dans la r\u00e9gion ou alors solliciter la protection des autorit\u00e9s suisses en raison des pers\u00e9cutions personnelles v\u00e9cues (permis B r\u00e9fugi\u00e9s). Un certain nombre de visas facilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s et quelques familles ont ainsi pu \u00eatre r\u00e9unies.<\/span><\/p>\n

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Fin novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prononce brusquement l\u2019arr\u00eat de l\u2019octroi de visas facilit\u00e9s. [1] Les Syriens qui ont de la famille en Suisse n\u2019ont d\u2019autre solution que de d\u00e9poser une demande de visa humanitaire, visa qui a remplac\u00e9 la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile par le biais des ambassades. Incompr\u00e9hension totale des r\u00e9fugi\u00e9s syriens r\u00e9sidant en Suisse. Pourquoi cette mesure restrictive alors que le conflit syrien redouble de violence et que l\u2019avanc\u00e9e des djihadistes provoque l\u2019exode de milliers de personnes? Mesure restrictive?<\/p>\n

De fait, le visa humanitaire est juste une chim\u00e8re, vu la somme d\u2019oppositions et de recours que nous avons d\u00fb introduire suite aux refus des ambassades, puis au refus du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>, ex-Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations) puis finalement au refus confirm\u00e9 par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) d\u2019accorder ledit visa. Explication.<\/p>\n<\/div>\n

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Aucune repr\u00e9sentation suisse n\u2019\u00e9tant pr\u00e9sente en Syrie, les Syriens sont oblig\u00e9s de se rendre soit en Turquie, soit au Liban, soit en Jordanie pour d\u00e9poser une demande de visa humanitaire. Vu le nombre d\u2019exil\u00e9s syriens dans ces pays, il va sans dire que l\u2019acc\u00e8s aux ambassades s\u2019av\u00e8re extr\u00eamement compliqu\u00e9 et n\u00e9cessite plusieurs semaines.<\/p>\n

Refus syst\u00e9matiques<\/span><\/p>\n

Une fois re\u00e7u \u00e0 l\u2019ambassade, un rendez-vous est fix\u00e9, quelques semaines plus tard, pour remplir un formulaire de requ\u00eate, formulaire ressemblant \u00e0 toute autre demande de visa (visite, tourisme, s\u00e9jour…) sauf qu\u2019il est possible d\u2019indiquer sous la rubrique \u00abautre\u00bb le fait qu\u2019on demande un visa humanitaire, cela sans pour autant que l\u2019on puisse exposer les motifs de ladite demande. Une fois le formulaire compl\u00e9t\u00e9, les requ\u00e9rants attendent la r\u00e9ponse de l\u2019ambassade. Et force est de constater que toutes les demandes de visas d\u00e9pos\u00e9es par des proches de r\u00e9fugi\u00e9s syriens r\u00e9sidant en Valais ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es, au motif notamment que le retour en Syrie apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du visa n\u2019est pas garanti (sic) ou de l\u2019absence de garantie financi\u00e8re.<\/p>\n

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Proc\u00e9dure kafkaienne<\/span><\/p>\n

Contre ce premier refus, nous pouvons introduire une opposition aupr\u00e8s de l\u2019ODM<\/abbr> mais cela suppose de la part des familles r\u00e9sidant en Suisse le versement de Fr. 150.- par cas pour les frais de proc\u00e9dure. Oppositions qui sont toutes rejet\u00e9es par l\u2019ODM. Raisons du refus: les requ\u00e9rants ne sont plus concr\u00e8tement menac\u00e9s puisqu\u2019ils sont en Turquie ou au Liban; ils ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire qui agit en Suisse au nom de la famille qui y r\u00e9side sans avoir pr\u00e9alablement r\u00e9dig\u00e9 personnellement les motifs de leur requ\u00eate et sign\u00e9 une procuration, documents qu\u2019ils devront transmettre en original et non pas sous format \u00e9lectronique.<\/p>\n

Dans le cadre du recours que nous d\u00e9posons aupr\u00e8s du TAF, nous insistons sur le fait que l\u2019absence d\u2019une repr\u00e9sentation suisse en Syrie oblige les personnes menac\u00e9es de sortir du pays, avec tous les dangers qu\u2019un tel voyage implique, pour solliciter un visa humanitaire, que par cons\u00e9quent l\u2019on ne saurait avancer le pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre en \u00abs\u00e9curit\u00e9\u00bb dans un pays tiers, en l\u2019occurrence la Turquie ou le Liban pour le refuser.<\/p>\n

Par ailleurs, le s\u00e9jour des requ\u00e9rants est ill\u00e9gal dans les deux pays qui peinent \u00e0 assurer s\u00e9curit\u00e9 et entretien au 1’000’000 et 1’200’000 r\u00e9fugi\u00e9s qu\u2019ils accueillent d\u00e9j\u00e0. Partant, les contacts entre la famille en Suisse et leurs proches sont difficiles en raison des conditions pr\u00e9caires dans lesquelles ces derniers vivent (ni logements fixes, ni moyens financiers, ni personnes pouvant traduire dans une langue nationale un courrier exposant les motifs d\u2019asile r\u00e9dig\u00e9 en arabe) et la production de documents originaux d\u00fbment sign\u00e9s s\u2019av\u00e8re d\u00e8s lors quasi impossible. Nous avons d\u00e9pos\u00e9 une trentaine d\u2019oppositions, puis le m\u00eame nombre de recours dont certains ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s, les motifs de l\u2019ODM ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le TAF. Cette instance nous reproche de n\u2019avoir pas d\u00e9pos\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis -entre 15 et 30 jours- les documents originaux exig\u00e9s. A cela s\u2019ajoutent les frais de proc\u00e9dure. Comme indiqu\u00e9 plus haut, Fr. 150.- par opposition introduite aupr\u00e8s de l\u2019ODM et Fr. 600.- par recours au TAF. Ce qui peut repr\u00e9senter une somme consid\u00e9rable pour la famille r\u00e9sidant en Suisse. Un exemple: une famille avec 5 enfants dont 3 sont majeurs implique de d\u00e9poser une opposition et un recours pour les parents et les enfants mineurs et s\u00e9par\u00e9ment, une opposition et un recours pour chaque enfant adulte. Petit calcul: Fr. 150.- x 4 et Fr. 600.- x 4 = Fr. 3\u2019000.-, tout cela pour rien puisque le visa sollicit\u00e9 est finalement refus\u00e9!!<\/p>\n<\/div>\n

De septembre 2012 \u00e0 mi-juin 2014, seuls 48 visas humanitaires [2] ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s alors que plus de 200 autorisations d’entr\u00e9e via la proc\u00e9dure d’ambassade \u00e9taient d\u00e9livr\u00e9es en moyenne par ann\u00e9e entre 2006 et 2012 [3]. Comme le mentionne l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s dans un de ses communiqu\u00e9s: on \u00abconstate aujourd\u2019hui avec grande d\u00e9ception que le visa humanitaire vant\u00e9 comme remplacement valable de la demande d\u2019asile aupr\u00e8s d\u2019une ambassade ne tient en aucune mani\u00e8re les promesses faites \u00e0 plusieurs reprises par la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, Madame Simonetta Sommaruga.\u00bb [4]<\/p>\n<\/div>\n

Fran\u00e7oise Jacquemettaz<\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

(1) Vivre Ensemble<\/em>, Visas facilit\u00e9s pour les Syriens: On ne change pas les r\u00e8gles du jeu en cours de partie!<\/a>, n\u00b0145 \/ d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

(2) Croix-Rouge, demande d\u2019assouplissement de la loi sur les visas humanitaires pour les Syriens, source ATS, 7.09.2014<\/p>\n

(3) Interpellation de Cesla AMARELLE au Conseil national<\/a>, 19.06.2014<\/p>\n

(4) OSAR<\/abbr>, Enterrer d\u00e9finitivement la demande d\u2019asile aupr\u00e8s d\u2019une ambassade? Tenir enfin les promesses relatives au visa humanitaire<\/a>, 27.02.14.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Fin septembre 2013, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder des visas facilit\u00e9s aux proches de ressortissants syriens r\u00e9sidant en Suisse et b\u00e9n\u00e9ficiaires de permis B ou C. Tout naturellement, un certain nombre de r\u00e9fugi\u00e9s statutaires se sont adress\u00e9s au Centre suisse immigr\u00e9s (CSI) afin que nous les aidions \u00e0 entamer les d\u00e9marches utiles. Soit recueillir les coordonn\u00e9es des membres de la famille dispers\u00e9s notamment au Liban ou en Turquie, prouver la r\u00e9alit\u00e9 du lien familial et les inciter \u00e0 d\u00e9poser une demande de visa aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations suisses pr\u00e9sentes dans ces deux pays. Tout cela en lien avec la Croix- Rouge de Berne qui soutenait financi\u00e8rement l\u2019arriv\u00e9e de ces Syriens qui avaient, une fois arriv\u00e9s en Suisse, le choix entre retourner en Syrie \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du visa (3 mois), d\u00e9poser une demande d\u2019admission provisoire (permis F), le retour \u00e9tant impossible en raison du conflit qui pr\u00e9vaut dans la r\u00e9gion ou alors solliciter la protection des autorit\u00e9s suisses en raison des pers\u00e9cutions personnelles v\u00e9cues (permis B r\u00e9fugi\u00e9s). Un certain nombre de visas facilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s et quelques familles ont ainsi pu \u00eatre r\u00e9unies.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,200],"tags":[1157,401,278,1156,400],"ve_numero":[711],"pays":[82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-22076","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-debat","tag-notre-regard","tag-procedure-dambassade","tag-regroupement-familial","tag-revue","tag-visa-humanitaire","ve_numero-ve-151-fevrier-2015","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22076","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22076"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22076\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22076"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22076"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22076"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=22076"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=22076"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=22076"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=22076"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}