{"id":23876,"date":"2015-07-09T13:20:20","date_gmt":"2015-07-09T13:20:20","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=23876"},"modified":"2021-08-26T14:01:29","modified_gmt":"2021-08-26T12:01:29","slug":"cnpt-critiques-des-vols-speciaux-lors-de-renvoi-de-familles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/07\/09\/cnpt-critiques-des-vols-speciaux-lors-de-renvoi-de-familles\/","title":{"rendered":"CNPT | Critiques des vols sp\u00e9ciaux lors de renvoi de familles"},"content":{"rendered":"

\u00a0La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) publie\u00a0son rapport sur les 41 vols sp\u00e9ciaux\u00a0qu\u2019elle a accompagn\u00e9s de mai 2014 \u00e0 avril 2015. Si elle soul\u00e8ve des points positifs, elle \u00ab\u00a0d\u00e9plore en revanche le fait que des parents soient entrav\u00e9s devant leurs enfants alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019opposent aucune r\u00e9sistance. M\u00eame si des efforts ont \u00e9t\u00e9 entrepris pour harmoniser les pratiques concernant les mesures de contrainte, la Commission estime que des progr\u00e8s doivent encore \u00eatre accomplis.\u00a0\u00bb<\/h3>\n

<\/p>\n

Rapport sur l\u2019accompagnement des rapatriements sous contrainte par voie a\u00e9rienne<\/strong><\/p>\n

\n
\n
\n
Communiqu\u00e9s, CNPT, 09.07.2015<\/div>\n

Berne. La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) a publi\u00e9 aujourd\u2019hui son rapport sur les 41 transferts et les 41 rapatriements sous contrainte par voie a\u00e9rienne qu\u2019elle a accompagn\u00e9s de mai 2014 \u00e0 avril 2015. Elle rel\u00e8ve avec satisfaction un usage toujours plus diff\u00e9renci\u00e9 des mesures de contrainte et juge positif le recours \u00e0 des m\u00e9thodes de d\u00e9sescalade verbale. Elle d\u00e9plore en revanche le fait que des parents soient entrav\u00e9s devant leurs enfants alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019opposent aucune r\u00e9sistance. M\u00eame si des efforts ont \u00e9t\u00e9 entrepris pour harmoniser les pratiques concernant les mesures de contrainte, la Commission estime que des progr\u00e8s doivent encore \u00eatre accomplis.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

Usage plus diff\u00e9renci\u00e9 des mesures de contrainte<\/strong><\/p>\n

La Commission a constat\u00e9 avec satisfaction un usage plus diff\u00e9renci\u00e9 de l\u2019entravement complet. Par ailleurs, les autorit\u00e9s ont m\u00eame renonc\u00e9 dans certains cas \u00e0 l\u2019entrave partielle, qui est normalement la r\u00e8gle. Il est toutefois aussi arriv\u00e9 que des personnes, notamment des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, soient compl\u00e8tement immobilis\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9ventif. La Commission juge ces cas probl\u00e9matiques et recommande une nouvelle fois aux autorit\u00e9s de r\u00e9server l\u2019entrave compl\u00e8te aux personnes opposant une r\u00e9sistance physique.<\/p>\n

Sur certains vols sp\u00e9ciaux \u00e0 bord desquels \u00e9taient rapatri\u00e9es des familles, la Commission a observ\u00e9 que des parents \u00e9taient partiellement entrav\u00e9s, parfois sous les yeux de leurs enfants, alors qu\u2019ils n\u2019opposaient aucune r\u00e9sistance. \u00c0 plusieurs reprises, les parents qui se montraient r\u00e9calcitrants ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement entrav\u00e9s. La Commission d\u00e9plore cette mani\u00e8re de proc\u00e9der.<\/p>\n<\/article>\n<\/div>\n

\n
\n

Poursuivre l\u2019harmonisation des pratiques polici\u00e8res lors de transferts<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre des 41 transferts \u00e0 l\u2019a\u00e9roport qu\u2019elle a accompagn\u00e9s, la Commission a constat\u00e9 \u00e0 nouveau des pratiques h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes des diff\u00e9rents corps de police cantonaux en mati\u00e8re de recours aux mesures de contrainte pendant la prise en charge et le transfert \u00e0 l\u2019a\u00e9roport des personnes \u00e0 rapatrier. La Commission salue les efforts entrepris par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) pour harmoniser les pratiques polici\u00e8res, mais consid\u00e8re qu\u2019au vu de l\u2019urgence de la question, les mesures engag\u00e9es ne sont pas suffisantes.<\/p>\n<\/article>\n<\/div>\n

\n
\n

Exigibilit\u00e9 du rapatriement en cas de risques pour la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n

En raison d\u2019une transmission lacunaire des donn\u00e9es m\u00e9dicales, l\u2019existence de risques pour la sant\u00e9 susceptibles de compromettre l\u2019ex\u00e9cution du rapatriement n\u2019a pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en temps utile. La Commission salue \u00e0 cet \u00e9gard le changement de pratique intervenu le 1er avril 2015 et l\u2019introduction d\u2019une liste de contre-indications permettant \u00e0 l\u2019organisation charg\u00e9e de l\u2019accompagnement m\u00e9dical (OSEARA SA) de juger de l\u2019aptitude au transport des personnes \u00e0 rapatrier.<\/p>\n

Enfin, la Commission estime que, dans les cas d\u00e9licats, il faut imp\u00e9rativement garantir la prise en charge m\u00e9dicale des personnes \u00e0 rapatrier dans leur pays de destination.<\/p>\n<\/article>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n
\n

Documents<\/strong><\/p>\n

\n
\n
\n
\n