{"id":24101,"date":"2015-07-23T09:04:44","date_gmt":"2015-07-23T07:04:44","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=24101"},"modified":"2021-08-29T23:21:37","modified_gmt":"2021-08-29T21:21:37","slug":"admissions-provisoires%e2%80%89-majoritairement-pour-raison-medicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/07\/23\/admissions-provisoires%e2%80%89-majoritairement-pour-raison-medicale\/","title":{"rendered":"Admissions provisoires: majoritairement pour raison m\u00e9dicale?"},"content":{"rendered":"

Dans l\u2019article publi\u00e9 par la Neue Z\u00fcrcher Zeitung<\/em> sur les statistiques Eurostat 2014<\/a> repris par les m\u00e9dias romands, une information, tr\u00e8s vite exploit\u00e9e politiquement, a attir\u00e9 notre attention.<\/span><\/p>\n

Parmi les personnes ayant obtenu une admission provisoire, 2700 \u00abprovenaient de pays en proie \u00e0 la guerre civile ou connus pour leurs s\u00e9v\u00e8res atteintes aux droits de l\u2019homme. Et 6700 avaient des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou d\u2019\u00e2ge qui auraient emp\u00each\u00e9 leur renvoi\u00bb, expliquait Le Temps<\/em> (18.05.15). Les journalistes ont d\u00e9duit ces chiffres du tableau Eurostat (Fig. 1), qui divise les taux de protection en trois colonnes: le statut de r\u00e9fugi\u00e9, la protection subsidiaire et les \u00abraisons humanitaires\u00bb. Par \u00abraison humanitaire\u00bb, Eurostat pr\u00e9cise qu\u2019il \u00abs\u2019agit par exemple des personnes qui ne peuvent \u00eatre \u00e9loign\u00e9es pour des raisons de sant\u00e9 et des mineurs non accompagn\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

\"VE153_admission<\/a><\/p>\n

Mais cette r\u00e9partition (2665\/6730) entre les admissions provisoires obtenues pour raisons humanitaires et celles consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9quivalentes \u00e0 la protection subsidiaire au sens du droit europ\u00e9en est peu vraisemblable. Elle contredit un rapport publi\u00e9 il y a un an par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignant \u00e0 la fois le caract\u00e8re marginal des admissions provisoires obtenues uniquement pour motifs m\u00e9dicaux et la pr\u00e9pond\u00e9rance de celles li\u00e9es \u00e0 une inexigibilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution du renvoi due \u00e0 une situation de conflit ou de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Interrog\u00e9 sur cette diff\u00e9rence entre statistiques europ\u00e9ennes et suisses, le Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM<\/abbr>) l\u2019explique pour l\u2019heure par des diff\u00e9rences de \u00abpr\u00e9sentation\u00bb et de \u00abnormes\u00bb.<\/p>\n

Cela, on le savait. La protection subsidiaire au sens europ\u00e9en du terme ne se superpose pas totalement \u00e0 la d\u00e9finition de l’admission provisoire en Suisse (voir d\u00e9finition ci-dessous). Le droit europ\u00e9en place en effet les situations de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, telle que celles pr\u00e9valant actuellement en Syrie, au rang des atteintes graves entra\u00eenant une obligation de protection, au m\u00eame titre que le risque de torture ou de mort. Le droit suisse rel\u00e8gue quant \u00e0 lui ces situations au rang de motifs de protection humanitaire d\u00e9bouchant sur des admissions provisoires prononc\u00e9es pour \u00abinexigibilit\u00e9\u00bb de l’ex\u00e9cution du renvoi vers le pays d’origine. Au m\u00eame titre que l’\u00e2ge ou les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux. C’est de cette diff\u00e9rence que d\u00e9coulent les divergences statistiques pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Les statistiques suisses ne permettent pas de distinguer formellement les motifs d\u2019inexigibilit\u00e9 retenus pour octroyer une admission provisoire. Une partie de ces admissions provisoires recoupent donc la protection subsidiaire octroy\u00e9e en Europe, sans que les statistiques europ\u00e9ennes ne les reportent sous cette rubrique dans leurs tableaux. Le SEM distingue en revanche, pour ses statistiques internes, celles octroy\u00e9es pour des raisons purement m\u00e9dicales. Et comme le rel\u00e8ve le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (1) portant sur les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2013, ces cas sont minoritaires (entre 4% et 7%). Le m\u00eame rapport estime que dans la majorit\u00e9 des cas, l’admission provisoire est prononc\u00e9e en raison d’une situation de guerre dans le pays d’origine, comme en Afghanistan, en Somalie ou encore en Syrie.<\/p>\n

Une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9form\u00e9e<\/span><\/p>\n

Nous n\u2019avons pu d\u00e9m\u00ealer qui, du SEM ou d\u2019Eurostat, a choisi la distribution des \u00abr\u00f4les\u00bb. Mais il est fort probable que seules les admissions provisoires pour illic\u00e9it\u00e9 du renvoi aient \u00e9t\u00e9 compt\u00e9es comme \u00abprotections subsidiaires\u00bb, tant les chiffres du SEM et d\u2019Eurostat sont similaires (voir tableau 2). Une fa\u00e7on sans doute simple de r\u00e9gler l\u2019enchev\u00eatrement des normes suisses et europ\u00e9ennes, mais qui induit une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Sophie Malka<\/strong>
\nAvec la collaboration de Cristina Del Biaggio et Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>\n

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Notes:<\/p>\n

(1) Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat du groupe lib\u00e9ral-radical du 24 septembre 2013, Asile. Statistique des autorisations de s\u00e9jour pour cas de rigueur<\/a>, 30 juin 2014.<\/p>\n

(2) Les implications juridiques de ces diff\u00e9rences de d\u00e9finition et de protection sont d\u00e9taill\u00e9es dans l’article L\u00e9gislation | Dublin 3, entre progr\u00e8s et incertitudes<\/a>, publi\u00e9 dans Vivre Ensemble<\/em> n\u00b0 146, f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

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D\u00e9finitions<\/h2>\n

La protection subsidiaire<\/strong><\/p>\n

La l\u00e9gislation europ\u00e9enne pr\u00e9voit une protection subsidiaire (art. 15 de la directive Qualification<\/a>) aux personnes n\u2019\u00e9tant pas \u00e9ligibles au statut de r\u00e9fugi\u00e9, mais pouvant risquer des atteintes graves \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9. Ces \u00abatteintes graves\u00bb sont le risque de peine de mort, risque de torture ou traitement inhumain et d\u00e9gradant ou encore le risque li\u00e9 \u00e0 la guerre ou \u00e0 une situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les protections offertes pour \u00abraisons humanitaires\u00bb rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation des Etats et sont essentiellement li\u00e9es \u00e0 des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (notamment \u00e2ge et sant\u00e9).<\/p>\n

Les admissions provisoires<\/strong><\/p>\n

En Suisse, une admission provisoire est prononc\u00e9e suite \u00e0 un rejet de l’asile et une d\u00e9cision de renvoi, lorsque des motifs juridiques s’opposent \u00e0 l’ex\u00e9cution de ce renvoi.<\/p>\n

Trois types d’obstacles au renvoi sont r\u00e9glement\u00e9s dans la Loi sur les \u00e9trangers:<\/p>\n