{"id":25057,"date":"2015-09-08T09:12:19","date_gmt":"2015-09-08T09:12:19","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=25057"},"modified":"2021-08-29T22:33:23","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:23","slug":"quid-de-lassistance-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/09\/08\/quid-de-lassistance-juridique\/","title":{"rendered":"Nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux: quid de l’acc\u00e8s \u00e0 l’aide juridique?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la future restructuration dans le domaine de l\u2019asile, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place \u00e0 Zurich un centre f\u00e9d\u00e9ral test afin d\u2019\u00e9valuer, durant trois ans, de nouvelles proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Tous les projecteurs sont tourn\u00e9s vers ce centre et vers la mise en place d\u2019une aide juridique gratuite, qui seront au c\u0153ur des d\u00e9bats parlementaires visant \u00e0 l\u2019adoption de la nouvelle loi. Or, parall\u00e8lement et discr\u00e8tement, d\u2019autres centres f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 ouverts, anticipant le processus en gestation au Parlement et les \u00e9valuations finales du dispositif-test. Les choses s\u2019y mettent en place de mani\u00e8re\u2026 diff\u00e9rente mais n\u00e9anmoins rapide. Informations directes du terrain et point sur le d\u00e9veloppement des nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9localis\u00e9s, dont l\u2019isolement met les acteurs de l\u2019asile devant des situations impossibles. (Vivre Ensemble)<\/span><\/p>\n

A l\u2019ouverture des Centres d\u2019enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP<\/abbr>) en 1989, la dur\u00e9e maximale du s\u00e9jour \u00e9tait de 10 jours. Ces centres \u00e9taient con\u00e7us pour l\u2019enregistrement de la demande d\u2019asile uniquement; la proc\u00e9dure se d\u00e9roulait dans les cantons. Puis le temps de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 30, 60 puis 90 jours. La nouvelle loi pr\u00e9voit une dur\u00e9e maximale de 100 jours, voire de 140 jours pour les personnes relevant du r\u00e9gime Dublin. La volont\u00e9 est que les requ\u00e9rants d\u2019asile passent pour les cas simples, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 60% des personnes concern\u00e9es, toute leur proc\u00e9dure dans un centre f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s la d\u00e9cision, puis \u00e9ventuellement le recours, ils sont soit accept\u00e9s et attribu\u00e9s \u00e0 un canton, soit refus\u00e9s et expuls\u00e9s.<\/p>\n

Pour ce faire, la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage de mettre en place des grands centres f\u00e9d\u00e9raux capables d\u2019h\u00e9berger tous les requ\u00e9rant-e-s pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Cette prolongation du s\u00e9jour dans un CEP pr\u00e9vue par la nouvelle restructuration ira normalement de pair avec un acc\u00e8s \u00e0 une information sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Une d\u00e9fense juridique d’office et gratuite d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d’asile est pr\u00e9vue pour compenser la r\u00e9duction drastique des d\u00e9lais de recours et garantir le principe juridique d\u2019\u00abacc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable\u00bb. Le dispositif est actuellement test\u00e9 \u00e0 Zurich.<\/p>\n

Alors que les modifications de la loi sur l\u2019asile pr\u00e9vues dans le cadre de la restructuration dans le domaine de l\u2019asile \u00e9taient toujours en discussion au Parlement, et alors que tous les acteurs de l\u2019asile analysent scrupuleusement le centre-pilote de Zurich -dont la phase de test et les \u00e9valuations finales ne sont pas termin\u00e9es-, le SEM<\/abbr> d\u00e9veloppe d\u00e9j\u00e0 en parall\u00e8le de nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux: les Rochat (VD), Perreux (NE), Bremgarten (AG), Losone (TI), Gubel (ZG). Mais ces nouveaux centres dont personne ne parle, satellites des CEP, ne sont pas aussi urbains et centr\u00e9s que celui de Zurich. Et aucun syst\u00e8me de d\u00e9fense juridique n\u2019y est pr\u00e9vu.<\/p>\n

Isolement total<\/span><\/p>\n

Ces centres satellites riment avec un isolement social sans pr\u00e9c\u00e9dent des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile. Ils participent \u00e0 les \u00e9loigner de la population civile. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9fense juridique, non financ\u00e9e par l\u2019Etat, en est rendu tr\u00e8s al\u00e9atoire. Les conditions ne sont pas r\u00e9unies afin de garantir une proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9quitable pr\u00e9vue dans la loi sur l\u2019asile.<\/p>\n

Selon la base l\u00e9gale actuelle et selon tout Etat de droit, le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) serait d\u00e9j\u00e0 tenu de favoriser l’acc\u00e8s \u00e0 un conseil juridique. Or, dans la pratique, un tel acc\u00e8s n\u2019est pas possible pr\u00e8s de ces centres!<\/p>\n

Suite \u00e0 la notification de la d\u00e9cision, l\u2019entreprise ORS, en charge des questions d\u2019h\u00e9bergement, transmet aux requ\u00e9rant-e-s une liste avec les coordonn\u00e9es des bureaux de conseil juridique dans lesquels ils peuvent se rendre pour faire analyser leurs d\u00e9cisions. Et elle remet un billet de transport aux personnes qui souhaitent se rendre \u00e0 une consultation juridique.<\/p>\n

Pour rappel, les bureaux de conseil juridique (BCJ) pour requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile ne re\u00e7oivent, \u00e0 l\u2019heure actuelle, aucune subvention publique et se financent avec difficult\u00e9s gr\u00e2ce au soutien des Eglises et des \u0153uvres d’entraide. Leurs activit\u00e9s ont toujours \u00e9t\u00e9 et sont toujours tr\u00e8s pr\u00e9caires. D\u00e9sormais, les BCJ doivent en plus assumer la responsabilit\u00e9 de trouver une solution pour faire face \u00e0 la multiplication des centres et \u00e0 la difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, sans aucun nouveau financement.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9localisation des centres, il est logistiquement et financi\u00e8rement impossible d\u2019ouvrir un bureau et des permanences \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des centres, comme le Service d\u2019Aide Juridique aux Exil\u00e9-e-s (SAJE) de l\u2019EPER (Entraide protestante suisse) \u00e0 Vallorbe par exemple. Pour faire face \u00e0 la nouvelle situation et pour regrouper ses forces, l\u2019EPER a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir un BCJ \u00e0 Yverdon. Cette ville est accessible, m\u00eame si p\u00e9niblement, \u00e0 pied, puis en transport public depuis les Rochat, Perreux et Vallorbe. Au regard du potentiel de 370 requ\u00e9rant-e-s en proc\u00e9dure dans ces centres, le poste juridique \u00e0 60% ainsi cr\u00e9\u00e9 au sein du nouveau SAJE-Yverdon\u00a0 ne peut que difficilement garantir \u00e0 lui seul une proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9quitable.<\/p>\n

Elise Shubs
\nAdjt. departement projets suisses – EPER<\/strong><\/p>\n

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L\u2019exemple du Centre f\u00e9d\u00e9ral des Rochat (VD)<\/strong><\/h3>\n

Le centre f\u00e9d\u00e9ral des Rochat, ouvert le 1er juin 2014, se trouve dans la caserne militaire des Rochat. Il peut accueillir 120 personnes. Il se situe dans le Jura \u00e0 1223 m d\u2019altitude, \u00e0 6 km \u00e0 pied du premier village, Provence (VD). Aucune liaison de transport public n\u2019existe entre les Rochat et Provence. En hiver, seuls les v\u00e9hicules 4×4 peuvent y acc\u00e9der. Il n\u2019existe aucune infrastructure autour du centre \u00e0 part un restaurant pour touristes en excursion. Dans le centre, il y a deux cabines t\u00e9l\u00e9phoniques dans lesquelles il n\u2019est pas possible de passer des coups de fil. Il est uniquement possible d\u2019en recevoir. Il n\u2019y a pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un fax, ni \u00e0 un ordinateur ou \u00e0 du wifi.<\/p>\n

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L\u2019exemple du Centre f\u00e9d\u00e9ral de Perreux (NE)<\/strong><\/h3>\n

Encore en travaux, ce centre d\u00e9localis\u00e9 accueille actuellement 80 personnes et pr\u00e9voit d\u2019en accueillir jusqu\u2019\u00e0 250. Il se situe sur le complexe psychiatrique de Perreux. Ancienne b\u00e2tisse de l\u2019h\u00f4pital, ce centre est entour\u00e9 d\u2019une barri\u00e8re afin \u00abd\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients du site psychiatrique\u00bb. Les requ\u00e9rant-e-s n\u2019ont pas le droit de se promener sur le site, ni d\u2019entrer dans la caf\u00e9t\u00e9ria. Il n\u2019est pas possible de d\u00e9poser une demande d\u2019asile dans ces centres d\u00e9localis\u00e9s et les auditions et autres \u00e9tapes \u00e9ventuelles de la proc\u00e9dure se font, par exemple pour Les Rochat et Perreux, au CEP de Vallorbe \u2013 centre principal. <\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le cadre de la future restructuration dans le domaine de l\u2019asile, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place \u00e0 Zurich un centre f\u00e9d\u00e9ral test afin d\u2019\u00e9valuer, durant trois ans, de nouvelles proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Tous les projecteurs sont tourn\u00e9s vers ce centre et vers la mise en place d\u2019une aide juridique gratuite, qui seront au c\u0153ur des d\u00e9bats parlementaires visant \u00e0 l\u2019adoption de la nouvelle loi. Or, parall\u00e8lement et discr\u00e8tement, d\u2019autres centres f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 ouverts, anticipant le processus en gestation au Parlement et les \u00e9valuations finales du dispositif-test. Les choses s\u2019y mettent en place de mani\u00e8re\u2026 diff\u00e9rente mais n\u00e9anmoins rapide. Informations directes du terrain et point sur le d\u00e9veloppement des nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9localis\u00e9s, dont l\u2019isolement met les acteurs de l\u2019asile devant des situations impossibles.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81],"tags":[982,393,1157,713,1156],"ve_numero":[735],"pays":[],"ve_type":[],"ve_action":[1077],"class_list":["post-25057","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-articles","tag-aide-juridique","tag-centre-federal","tag-notre-regard","tag-restructuration","tag-revue","ve_numero-ve-154-septembre-2015","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25057","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25057"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25057\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25057"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25057"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25057"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=25057"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=25057"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=25057"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=25057"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}