{"id":25100,"date":"2015-09-08T20:11:19","date_gmt":"2015-09-08T20:11:19","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=25100"},"modified":"2021-08-26T14:00:52","modified_gmt":"2021-08-26T12:00:52","slug":"restructuration-9-questions-aux-parlementaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/09\/08\/restructuration-9-questions-aux-parlementaires\/","title":{"rendered":"Restructuration | 9 questions aux Parlementaires"},"content":{"rendered":"

Le Centre social protestant, Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, Vivre Ensemble et les Juristes d\u00e9mocrates suisses invitent les Conseill\u00e8res nationales et Conseillers nationaux \u00e0 se poser 9 questions avant le d\u00e9bat sur l’asile du mercredi 9 septembre 2015, au cours duquel la restructuration de l’asile pilot\u00e9e par Mme Sommaruga devait \u00eatre discut\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Restructuration de l\u2019asile | 9 questions \u00e0 se poser avant de voter la r\u00e9forme Sommaruga<\/h2>\n

Depuis plus de trois d\u00e9cennies, les milieux de d\u00e9fense du droit d\u2019asile demandent la mise en place d\u2019une assistance juridique gratuite pour tous les demandeurs d\u2019asile. Pourtant, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le Parlement s\u2019appr\u00eate \u00e0 mettre en place une forme de protection juridique, trop de questions restent en suspens pour que nos organisations puissent la soutenir. <\/strong><\/h4>\n

Une restructuration qui repose sur le syst\u00e8me Dublin au moment o\u00f9 celui-ci prend l\u2019eau de toute part est-elle r\u00e9aliste\u00a0?<\/h3>\n

La restructuration de l\u2019asile repose sur une r\u00e9partition de 60% de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et 40% de proc\u00e9dures \u00e9tendues. L\u2019administration table sur 40% de cas Dublin pouvant constituer le gros des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Cette r\u00e9alit\u00e9 est aujourd\u2019hui d\u00e9pass\u00e9e\u00a0: il y a deux ans encore, 40% des demandes d\u2019asile avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re Dublin. Non seulement ce n\u2019est plus le cas (21.6 % en 2014, une tendance qui se confirme), mais de plus le syst\u00e8me Dublin n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi remis en cause qu\u2019aujourd\u2019hui au niveau europ\u00e9en. Des Etats ont suspendu certains renvois Dublin tandis qu\u2019une majorit\u00e9 d\u2019Etats appellent \u00e0 une r\u00e9partition des demandeurs d\u2019asile par quotas. En 2019 la restructuration doit entrer en vigueur. Si le syst\u00e8me Dublin n\u2019existe plus ou s\u2019est radicalement transform\u00e9, quelle sera la proportion de cas acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s et quels seront les cas acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s en Suisse? Le socle de toute la restructuration est aujourd\u2019hui fragilis\u00e9 par les d\u00e9veloppements actuels.<\/p>\n

Peut-on vraiment parler de protection juridique\u00a0?<\/h3>\n

Les proc\u00e9dures \u00e9tendues, qui recoupent les cas les plus complexes, sont exclus de cette protection juridique. En proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, les r\u00e9ductions des d\u00e9lais de recours mettent en danger l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable. L\u2019introduction d\u2019une protection juridique est cens\u00e9e compenser ce danger. Toutefois, de nombreux sp\u00e9cialistes du droit, non impliqu\u00e9s dans le mandat de la protection juridique, sont critiques par rapport \u00e0 diff\u00e9rents aspects de la d\u00e9fense des demandeurs d\u2019asile mise en place au centre de test. Par exemple, selon Me Maulini et Me Mizrahi, membres de l\u2019Association des juristes progressistes, le respect du principe de l\u2019absence de conflit entre les int\u00e9r\u00eats de la personne \u00e0 d\u00e9fendre et ceux des personnes avec qui le d\u00e9fenseur est en relation sur le plan professionnel ou priv\u00e9\u00a0n\u2019est pas garanti. Plus d\u2019information\u00a0sur le sujet<\/a><\/p>\n

Que se passera-t-il si l\u2019Etat n\u2019octroie pas les moyens suffisants au prestataire de la protection juridique\u00a0?<\/h3>\n

En Hollande, pays qui a grandement inspir\u00e9 notre restructuration, un repr\u00e9sentant l\u00e9gal n\u2019a pas plus de trois demandeurs d\u2019asile \u00e0 d\u00e9fendre \u00e0 la fois. C\u2019est la garantie d\u2019une protection juridique ind\u00e9pendante et efficace. Qu\u2019en est-il en Suisse\u00a0? Un rapport d\u2019\u00e9valuation du centre-test de Z\u00fcrich fait \u00e9tat d\u2019une \u00ab cadence infernale \u00bb et de \u00ab pressions psychologiques \u00bb. Plusieurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ont affirm\u00e9 qu\u2019ils ne se verraient pas effectuer ce travail au-del\u00e0 de quelques mois et plusieurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. C\u2019est simple\u00a0: sans moyens suffisants, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux auront trop de personnes \u00e0 d\u00e9fendre en parall\u00e8le et devront b\u00e2cler des d\u00e9marches, voire renoncer \u00e0 recourir, dans des proc\u00e9dures o\u00f9 il est pourtant question de vie ou de mort. Si l\u2019on ne peut garantir que des moyens suffisants seront donn\u00e9s au prestataire de la protection juridique dans le futur, il est pr\u00e9matur\u00e9 de c\u00e9l\u00e9brer la mise en place d\u2019une telle protection, car elle peut encore \u00eatre totalement annihil\u00e9e par une limitation de l\u2019enveloppe du prestataire (NB\u00a0: il n\u2019est pas pr\u00e9vu que les organisations signataires du pr\u00e9sent document fassent partie du mandat et ce n\u2019est donc pas par int\u00e9r\u00eat que nous faisons cette remarque).<\/p>\n

L\u2019adoption du projet par le Parlement\u00a0n\u2019est-elle pas pr\u00e9cipit\u00e9e?<\/h3>\n

L\u2019objectif affich\u00e9 de la phase de test \u00e9tait de permettre aux parlementaires de se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise de la restructuration avant d\u2019en d\u00e9battre et de la voter. Or cette \u00e9valuation n\u2019a pas eu lieu. Seuls des rapports interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s d\u00e9but 2015. Un des rapports soulignait d\u2019ailleurs\u00a0: \u00ab en raison du nombre limit\u00e9 de cas trait\u00e9s [\u2026] on ne peut proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation fiable de la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de la restructuration \u00bb. Ainsi les parlementaires prendront-ils le risque d\u2019adopter une restructuration avant m\u00eame que le test ait \u00e9t\u00e9 pleinement d\u00e9ploy\u00e9\u00a0? Pourtant ce test a justifi\u00e9 l\u2019emploi de l\u2019urgence, fait plut\u00f4t rare en politique suisse car peu d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un centre de d\u00e9part\u00a0?<\/h3>\n

La restructuration s\u2019appuie sur des \u00ab\u00a0centres de d\u00e9part\u00a0\u00bb, \u00e0 partir desquels les renvois devraient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s. Certains cantons, comme celui de Gen\u00e8ve, se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s \u00e0 ouvrir un tel centre sur leur territoire. Un engagement pour le moins audacieux, puisque personne \u00e0 ce jour n\u2019a pu nous expliquer ce qu\u2019\u00e9tait un tel centre. Ni le Conseil d\u2019Etat genevois (voir au Grand Conseil genevois\u00a0: QUE 219<\/a>), ni le SEM<\/abbr> qui nous a simplement inviter \u00e0 visiter un centre de d\u00e9part, quand il en sera test\u00e9 un \u00e0 Zurich dans plusieurs mois, soit bien apr\u00e8s l\u2019adoption de la restructuration\u2026<\/p>\n

Adopter une restructuration qui a pour effet d\u2019augmenter les passages \u00e0 la clandestinit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n

Selon un des rapports d\u2019\u00e9valuation de la phase de test, 23,5% des demandeurs d\u2019asile disparaissent lorsqu\u2019ils comprennent qu\u2019ils recevront rapidement une d\u00e9cision n\u00e9gative. Ce chiffre atteint un taux de 49% dans le cadre des proc\u00e9dures dites \u00ab Dublin \u00bb. En moyenne, ces disparitions sont deux fois plus \u00e9lev\u00e9es compar\u00e9es \u00e0 celles observ\u00e9es dans la proc\u00e9dure ordinaire (12%). Est-il responsable d\u2019adopter cette restructuration sans savoir ce que ces personnes sont devenues et si elles ne p\u00e8sent pas aujourd\u2019hui sur les infrastructures communales destin\u00e9es aux populations pr\u00e9caires\u00a0?<\/p>\n

Les futurs centres f\u00e9d\u00e9raux seront-ils semblables \u00e0 celui de Z\u00fcrich\u00a0?<\/h3>\n

Pour projeter ce que devrait \u00eatre une proc\u00e9dure d\u2019asile restructur\u00e9e, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga s\u2019appuie sur l\u2019exemple d\u2019un centre test \u00e9tabli en plein c\u0153ur de Z\u00fcrich. Cette situation illustre-t-elle vraiment ce que sera un futur centre f\u00e9d\u00e9ral du m\u00eame type ? Il devient en effet toujours plus difficile de trouver des emplacements pour ouvrir des centres de grande taille. Et concr\u00e8tement les centres f\u00e9d\u00e9raux post-restructuration pourraient ressembler davantage au centre r\u00e9cemment ouvert aux Rochats (VD) qu\u2019\u00e0 celui de Z\u00fcrich. Le centre des Rochats est isol\u00e9 : le village le plus proche se trouve \u00e0 6 kilom\u00e8tres (voir un article \u00e0 ce sujet<\/a>). Au moment de faire l\u2019exercice de se projeter dans une proc\u00e9dure d\u2019asile souhait\u00e9e, il para\u00eet donc imp\u00e9ratif de gommer l\u2019effet \u00ab vitrine \u00bb du centre-test actuel.<\/p>\n

La migration est-elle un crime\u00a0?<\/h3>\n

La restructuration pr\u00e9voit que les cantons cr\u00e9ent entre 500 et 700 places de d\u00e9tention administrative suppl\u00e9mentaires, soit pr\u00e8s du double des places existantes aujourd\u2019hui. Or aucune \u00e9tude s\u00e9rieuse n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e r\u00e9cemment en Suisse sur l\u2019efficacit\u00e9 et les co\u00fbts de la d\u00e9tention administrative. Le dernier rapport de la Commission de gestion du Conseil national remonte \u00e0 2005. Celui-ci soulignait qu\u2019\u00ab\u00a0une comparaison des taux de renvoi dans le domaine de l\u2019asile des cantons examin\u00e9s a permis de constater qu\u2019un usage fr\u00e9quent de la d\u00e9tention ne va pas forc\u00e9ment de pair avec un pourcentage de renvois \u00e9lev\u00e9s\u00a0\u00bb. Ce m\u00eame rapport mettait en avant le caract\u00e8re on\u00e9reux de la d\u00e9tention administrative. Par ailleurs, peut-on raisonnablement se proclamer humaniste et favoriser l\u2019enfermement de personnes qui n\u2019ont pas commis d\u2019autres d\u00e9lits que de chercher une vie meilleure en Suisse\u00a0?<\/p>\n

Quelles autres mesures permettent d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile\u00a0?<\/h3>\n

Une augmentation des effectifs du SEM et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour traiter rapidement et efficacement les demandes et recours qui leur sont adress\u00e9s constitue le premier facteur d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Par ailleurs, la priorit\u00e9 politique du SEM, visant \u00e0 traiter d\u2019abord les cas ne devant pas aboutir \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une protection et \u00e0 laisser de c\u00f4t\u00e9 les autres, est un des facteurs importants de la lenteur des proc\u00e9dures. Le troisi\u00e8me facteur d\u00e9terminant est la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter des renvois en fonction des partenariats migratoires d\u00e9velopp\u00e9s avec les pays d\u2019origine. Ces trois aspects ne sont pas abord\u00e9s par la pr\u00e9sente restructuration. Au contraire, des proc\u00e9dures trop rapides pourraient engendrer un surcroit de demandes de r\u00e9examen ou secondes demandes d\u2019asile, mais l\u00e0 encore le recul n\u2019est pas suffisant pour \u00e9valuer le r\u00e9sultat du test.<\/p>\n

Contacts\u00a0:
\n<\/strong>en fran\u00e7ais\u00a0: Aldo Brina, aldo.brina@csp-ge.ch<\/a>, 079 907 59 40
\n<\/strong>auf Deutsch\u00a0: Melanie Aebli, info@djs-jds.ch<\/a>, 078 617 87 17<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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