{"id":28555,"date":"2015-12-17T16:48:27","date_gmt":"2015-12-17T15:48:27","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=28555"},"modified":"2021-08-29T22:33:18","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:18","slug":"initiative-de-mise-en-oeuvre-minage-des-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2015\/12\/17\/initiative-de-mise-en-oeuvre-minage-des-droits-fondamentaux\/","title":{"rendered":"Initiative de mise en oeuvre | Minage des droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"
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Vous n’y aviez pas fait attention. Nous non plus. Nous voterons sur l\u2019initiative \u00abde mise en \u0153uvre\u00bb lanc\u00e9e par l’Union (ni) d\u00e9mocratique (ni) du centre (UDC) le 28 f\u00e9vrier 2016. De quoi est-il question et comment en sommes-nous arriv\u00e9s l\u00e0?<\/span><\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Rappel: en novembre 2010, l\u2019initiative \u00abpour le renvoi des \u00e9trangers criminels\u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en votation populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est trouv\u00e9 contraint de pr\u00e9parer un projet de loi afin de concr\u00e9tiser la nouvelle disposition constitutionnelle. Exercice pour le moins difficile, puisque le texte de l’initiative n’est pas compatible avec les droits fondamentaux ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, comme dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH<\/abbr>)… Pour tenter de r\u00e9ussir la quadrature du cercle, le gouvernement a finalement soumis plusieurs propositions au Parlement.<\/p>\n

Mais voil\u00e0, l’UDC n’a pas appr\u00e9ci\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permette de prendre quelque distance avec le texte de son initiative. Lorsque les parlementaires ont commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre des propositions gouvernementales, le Parti suisse du peuple (traduction du nom allemand) a lanc\u00e9 une nouvelle initiative, dite \u00abde mise en \u0153uvre \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 int\u00e9grer tel quel dans la Constitution tout un catalogue de mesures l\u00e9gislatives concr\u00e8tes concernant l’expulsion des personnes \u00e9trang\u00e8res ayant commis un d\u00e9lit. En fait, il s’agit de montrer qui commande dans ce pays. Et, au passage, de durcir encore l’initiative initialement adopt\u00e9e en novembre 2010…<\/p>\n

attaquer la justice et le parlement<\/span><\/p>\n

Ces basses man\u0153uvres ont atteint leur objectif. Fortement intimid\u00e9es, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont fini par adopter un texte l\u00e9gal qui va en plusieurs points plus loin que l\u2019initiative \u00abpour le renvoi\u00bb, reprenant certains \u00e9l\u00e9ments de l\u2019initiative \u00abde mise en \u0153uvre\u00bb. Loin de s\u2019en contenter, l\u2019UDC a alors rageusement et triomphalement annonc\u00e9 maintenir l\u2019initiative de mise en \u0153uvre, qui avait entretemps \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, afin qu’elle passe en votation populaire. La politique suisse du compromis montre ici toutes ses limites.<\/p>\n<\/div>\n

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Pourquoi l\u2019acharnement de l’UDC repr\u00e9sente-t-il un si grand danger pour l\u2019\u00c9tat de droit suisse? Tout d’abord, parce que sa nouvelle initiative \u00e9largit la liste des d\u00e9lits devant mener automatiquement \u00e0 l’expulsion de la personne \u00e9trang\u00e8re quelle que soit la peine prononc\u00e9e. Elle \u00e9num\u00e8re en effet des d\u00e9lits de moindre importance devant mener au m\u00eame r\u00e9sultat automatique si l\u2019auteur-e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9-e au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes pour quelque d\u00e9lit que ce soit.<\/p>\n

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Dans ce catalogue se trouvent notamment les l\u00e9sions corporelles simples, les violences ou menaces contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires, la d\u00e9nonciation calomnieuse ou encore les faux t\u00e9moignages, faux rapports ou fausses traductions en justice.<\/p>\n

Les Suisses \u00e9galement touch\u00e9s<\/span><\/p>\n

Un exemple concret : l\u2019\u00e9pouse suisse d\u2019un homme titulaire d\u2019un permis C, amend\u00e9 pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse il y a 10 ans, condamn\u00e9 aujourd’hui \u00e0 quelques mois de prison pour participation \u00e0 une rixe verrait son \u00e9poux expuls\u00e9 automatiquement de Suisse. Choquant, n’est-ce pas?<\/p>\n

Ensuite, l’initiative \u00abde mise en \u0153uvre\u00bb s’attache \u00e0 affaiblir le principe du non-refoulement. Pour qui entendrait contester une d\u00e9cision d’expulsion en invoquant ce principe, il n’y aurait plus de possibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Nous retrouvons ici la haine profonde de l’UDC pour la Haute Cour qui a eu le toupet de rendre des d\u00e9cisions qui n’\u00e9taient pas enti\u00e8rement conformes \u00e0 sa philosophie. Les recours seraient donc tranch\u00e9s par les tribunaux cantonaux, avec le risque de pratiques divergentes.<\/p>\n

Dans le m\u00eame \u00e9lan, l’initiative cherche \u00e0 mettre la CEDH hors jeu en pr\u00e9voyant que les dispositions r\u00e9gissant l’expulsion du territoire suisse et leurs modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution \u00abpriment les normes du droit international qui ne sont pas imp\u00e9ratives\u00bb. En clair? Il y a d\u00e9bat sur cette question, mais il n’est pas juridiquement \u00e9tabli aujourd’hui que, dans leur majorit\u00e9, les garanties pr\u00e9vues par la CEDH rentrent dans le noyau tr\u00e8s restreint des normes internationales imp\u00e9ratives. Encore plus concr\u00e8tement, cela signifierait la mise \u00e0 l’\u00e9cart de l\u2019article 8 CEDH, qui prot\u00e8ge le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale. Dans de nombreux cas d’expulsions de personnes \u00e9trang\u00e8res, c\u2019est justement ce droit humain qui est en jeu et qui a fond\u00e9 des condamnations de la Suisse, suscitant la rage incontr\u00f4lable de l’UDC.<\/p>\n<\/div>\n

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Attaque d\u00e9guis\u00e9e contre la CEDH<\/span><\/p>\n

D’ailleurs, notre extr\u00eame-droite a aussi lanc\u00e9 une initiative \u00abLe droit suisse au lieu de juges \u00e9trangers (initiative pour l\u2019autod\u00e9termination)\u00bb, qui veut instaurer la primaut\u00e9 du droit suisse et ainsi relativiser la port\u00e9e de toutes les conventions internationales de protection des droits humains, dont la CEDH pr\u00e9cis\u00e9ment. Un renversement complet par rapport \u00e0 la philosophie de l’Etat de droit.<\/p>\n

Or, si l\u2019initiative de mise en \u0153uvre venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e en votation, cette primaut\u00e9 du droit interne sur le droit international serait inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, certes de mani\u00e8re encore limit\u00e9e au domaine sp\u00e9cifique de l’expulsion des personnes \u00e9trang\u00e8res condamn\u00e9es. Mais un tabou serait bris\u00e9 : le non-respect des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse serait prescrit par la Constitution elle-m\u00eame… L\u2019UDC aurait alors la voie toute ouverte pour son initiative \u00abpour l’autod\u00e9termination\u00bb: le peuple votant n’aurait-il pas d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 en toute conscience de mettre certaines garanties de la CEDH hors jeu et de d\u00e9daigner les arr\u00eats de Strasbourg?<\/p>\n

Les personnes les plus menac\u00e9es par l\u2019initiative \u00abde mise en \u0153uvre\u00bb seraient toutes celles qui sont n\u00e9es et ont pass\u00e9 leur vie en Suisse sans \u00eatre en possession du passeport \u00e0 croix blanche. Elles pourraient d\u00e9sormais \u00eatre \u00e0 tout moment, pour des bagatelles, arrach\u00e9es \u00e0 leur environnement et d\u00e9port\u00e9es vers une r\u00e9alit\u00e9 inconnue.<\/p>\n

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La strat\u00e9gie du chaos<\/span><\/p>\n

Cela viserait tout aussi bien les ressortissant-e-s de l’Union europ\u00e9enne que celles et ceux originaires d’Etats extra-europ\u00e9ens, car l’Accord de libre-circulation des personnes (ALCP) ne fait pas non plus partie du droit international imp\u00e9ratif…. Un pur d\u00e9lice pour l’UDC: non seulement son initiative cr\u00e9erait un chaos au sein de l’Etat de droit suisse, non seulement elle affaiblirait la protection offerte \u00e0 toutes et tous par la CEDH, mais elle provoquerait une nouvelle crise avec l’Union europ\u00e9enne au travers d’une tr\u00e8s s\u00e9rieuse entorse \u00e0 l’ALCP…<\/p>\n

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La Suisse n\u2019a pas de Cour constitutionnelle qui puisse v\u00e9rifier que les lois adopt\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales soient bien conformes \u00e0 la Constitution ou aux conventions internationales des droits humains. En outre, selon l\u2019article 190 Cst f\u00e9d, Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est tenu d\u2019appliquer les lois f\u00e9d\u00e9rales, m\u00eame anticonstitutionnelles. Pour corser le tout, il est aussi oblig\u00e9 d\u2019appliquer le droit international… Cette ambivalence constitue une faille importante dans l\u2019Etat de droit suisse sous l\u2019angle de la protection des droits humains<\/strong>.<\/p>\n

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Les Suisses condamn\u00e9s p\u00e9nalement peuvent se frotter les mains… pour l’instant : si l’UDC continue \u00e0 accumuler des victoires \u00e9lectorales, elle finira bien par proposer des mesures fortes pour ces \u00abmauvais citoyens\u00bb aussi.<\/p>\n

L’affaire est donc grave, tr\u00e8s grave. Qui se l\u00e8vera et assumera de mener une cam- pagne d\u00e9cid\u00e9e contre l\u2019initiative \u00abde mise en \u0153uvre\u00bb? Qui aura le courage de ne pas retomber dans un argumentaire l\u00e9nifiant et inefficace comme en 2010 pour l’initiative \u00abpour le renvoi\u00bb? A entendre les prises de position des partis politiques apr\u00e8s les r\u00e9centes \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, nous savons que nous ne pourrons pas compter sur eux. Pour affronter le visage hideux de l’UDC, l’avenir repose entre nos seules mains. Le temps presse cependant, un avis de temp\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>\n

Christophe Tafelmacher
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Pour en savoir plus sur l’initiative de mise en oeuvre, lire l’article publi\u00e9 par la Plateforme d’information humanrights.ch:<\/em>
\n Non \u00e0 l\u2019initiative de mise en \u0153uvre = Oui \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit<\/a><\/em><\/p>\n

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Attention propagande! <\/strong><\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que p\u00e9rore l\u2019UDC, la CEDH n\u2019est pas du \u00ab droit \u00e9tranger \u00bb. Sign\u00e9e et ratifi\u00e9e par la Suisse, cette convention internationale est int\u00e9gr\u00e9e dans notre ordre juridique interne et figure au Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral. De m\u00eame, les juges de Strasbourg ne sont pas des \u00ab juges \u00e9trangers\u00bb. D\u2019une part, leur comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 reconnue par la Suisse. D\u2019autre part, des juges suisses sont nomm\u00e9s \u00e0 la Cour EDH, et ils ont si\u00e9g\u00e9 dans toutes les affaires concernant la Suisse.<\/div><\/div>\n

Pour comprendre les rouages et incidence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme pour la Suisse, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, pour les Suisses, puisqu’il s’agit d’une des rares voies de protection offerte aux individus contre les atteintes aux droits fondamentaux \u00e9manant de leur propre Etat, nous vous recommandons vivement d’\u00e9couter et de t\u00e9l\u00e9charger l’\u00e9mission Vacarme diffus\u00e9e du 7 au 13 d\u00e9cembre 2015 sur la RTS: \u00ab\u00a0Peut-on se passer de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme\u00a0\u00bb<\/a>.<\/em><\/p>\n

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