{"id":29319,"date":"2016-01-16T09:09:29","date_gmt":"2016-01-16T08:09:29","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=29319"},"modified":"2021-08-26T13:56:11","modified_gmt":"2021-08-26T11:56:11","slug":"conseil-de-leurope-risque-de-violations-des-droits-de-lhomme-pour-les-demandeurs-dasile-renvoyes-en-hongrie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/01\/16\/conseil-de-leurope-risque-de-violations-des-droits-de-lhomme-pour-les-demandeurs-dasile-renvoyes-en-hongrie\/","title":{"rendered":"Conseil de l’Europe | Risque de violations des droits de l\u2019homme pour les demandeurs d\u2019asile renvoy\u00e9s en Hongrie"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 du Conseil de l’Europe, du 13 janvier 2016. Cliquez here<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site du Conseil de l’Europe.<\/em><\/p>\n

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\u00abEn raison des changements radicaux apport\u00e9s ces derniers mois en Hongrie \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la pratique relatives \u00e0 l\u2019asile, les demandeurs d’asile qui sont renvoy\u00e9s dans ce pays courent un risque consid\u00e9rable de subir des violations des droits de l’homme\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 aujourd’hui le Commissaire Mui\u017enieks, en rendant publiques les observations \u00e9crites<\/a> qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9es le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme du conseil de l\u2019Europe dans deux affaires contre l\u2019Autriche qui concernent le transfert des requ\u00e9rants de l\u2019Autriche vers la Hongrie en vertu du r\u00e8glement \u00ab\u00a0Dublin III\u00bb.<\/p>\n

Sur la base des constats qu\u2019il a faits lors de sa visite en Hongrie<\/a>, du 24 au 27\u00a0novembre\u00a02015, le Commissaire souligne que, ces derniers mois, une proportion consid\u00e9rable des personnes renvoy\u00e9es en Hongrie en vertu du r\u00e8glement \u00ab\u00a0Dublin III\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans des centres de d\u00e9tention administrative pour demandeurs d’asile \u2013 o\u00f9 s\u2019applique un r\u00e9gime de d\u00e9tention restrictif \u2013 sans r\u00e9el acc\u00e8s \u00e0 des recours effectifs contre cette d\u00e9tention.<\/p>\n

\"ConseilEurope_VisiteHongrie\"<\/a><\/p>\n

Le Commissaire note aussi que les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par les personnes renvoy\u00e9es actuellement en Hongrie en application du r\u00e8glement \u00abDublin III\u00bb ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas examin\u00e9es quant au fond. Cela est imputable au fait que la l\u00e9gislation hongroise consid\u00e8re la Serbie \u2013 pays par lequel ont transit\u00e9 la grande majorit\u00e9 des demandeurs d’asile avant leur premi\u00e8re arriv\u00e9e en Hongrie \u2013 comme un pays tiers s\u00fbr.<\/p>\n

\u00abCette situation, qui prive les demandeurs d’asile du droit \u00e0 ce que leur demande soit d\u00fbment examin\u00e9e, les expose aussi \u00e0 un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d\u2019expulsion vers la Serbie et de refoulement vers d\u2019autres pays, et donc au risque de traitement contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

The interventions en qualit\u00e9 de tierce partie<\/a> constituent un outil suppl\u00e9mentaire dans la panoplie dont dispose le Commissaire pour soutenir la promotion et la protection des droits de l\u2019homme. Les interventions du Commissaire, pr\u00e9vues par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, sont fond\u00e9es sur ses activit\u00e9s th\u00e9matiques et de suivi par pays. Elles ne contiennent aucun commentaire sur les faits ou le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate, mais donnent \u00e0 la Cour des informations objectives et impartiales sur des aspects constituant un motif de pr\u00e9occupation pour le Commissaire.<\/p>\n