{"id":29449,"date":"2016-01-19T18:13:03","date_gmt":"2016-01-19T17:13:03","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=29449"},"modified":"2021-08-26T13:56:08","modified_gmt":"2021-08-26T11:56:08","slug":"les-cinq-plus-gros-mensonges-de-ledition-speciale-de-ludc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/01\/19\/les-cinq-plus-gros-mensonges-de-ledition-speciale-de-ludc\/","title":{"rendered":"Les cinq plus gros mensonges de l\u2019\u00abEdition sp\u00e9ciale\u00bb de l’UDC"},"content":{"rendered":"

L\u2019UDC a fait parvenir \u00e0 tous les m\u00e9nages du pays son \u00abEdition sp\u00e9ciale\u00bb. Celle-ci regorge de faits tronqu\u00e9s, voire de v\u00e9ritables mensonges. Lorsque des initiants sont amen\u00e9s \u00e0 diffuser de telles contre-v\u00e9rit\u00e9s, ils nous apportent la preuve que quelque chose cloche avec leur propre initiative. Voici les cinq plus gros mensonges de l\u2019\u00abEdition sp\u00e9ciale\u00bb.<\/span><\/p>\n

Billet publi\u00e9 sur le site \u00ab\u00a028 f\u00e9vrier: NON \u00e0 l’initiative de mise en oeuvre\u00a0\u00bb. Cliquez ici<\/a> pour lire le billet sur le site.<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

\"Durchsetzungsinitiative\"<\/a>1. Le mensonge du refus<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont refus\u00e9 obstin\u00e9ment d\u2019appliquer la volont\u00e9 du peuple. Cinq ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019initiative, on attend toujours une loi d\u2019application efficace.\u00a0\u00bb (p.1): <\/em><\/p>\n

L\u2019initiative sur le renvoi a \u00e9t\u00e9 fid\u00e8lement appliqu\u00e9e et un ensemble de modifications l\u00e9gislatives a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement le 20 mars 2015. C\u2019est l\u2019initiative de mise en \u0153uvre qui bloque son entr\u00e9e en vigueur : en cas de non \u00e0 l\u2019initiative de mise en \u0153uvre, la loi sur les \u00e9trangers la plus dure d\u2019Europe, d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement en application de l\u2019initiative sur le renvoi, entrera en vigueur. Vous trouverez ici<\/a> la loi d\u2019application. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq ans impos\u00e9 par l\u2019initiative sur le renvoi, et l\u2019UDC n\u2019a pas lanc\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rendum. De plus, l\u2019initiative de mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avant m\u00eame que les contours de la loi d\u2019application ne soient connus.<\/p>\n

2. Le mensonge de la \u00ab mise en \u0153uvre \u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette initiative [de mise en \u0153uvre] corrige la l\u00e9gislation d\u2019application molle que le Parlement a d\u00e9finie concernant l\u2019initiative pour le renvoi des \u00e9trangers criminels.\u00a0\u00bb (p. 2): <\/em><\/p>\n

L\u2019initiative de \u00ab mise en \u0153uvre \u00bb \u00e9largit le catalogue de d\u00e9lits de l\u2019initiative sur le renvoi de 35 nouveaux d\u00e9lits tels que \u00abl\u00e9sions corporelles simples\u00bb, \u00abviolation de domicile en relation avec les infractions de dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\u00bb, \u00abviolences ou menaces contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires\u00bb, \u00abfausse traduction en justice\u00bb, \u00abinfractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants\u00bb, etc. (lisez le texte de l\u2019initiative<\/a>). Cet \u00e9largissement ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e par l\u2019acceptation de l\u2019initiative sur le renvoi. Les estimations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique<\/a> montrent clairement que le nombre de renvois serait quasiment trois fois plus important si l\u2019on appliquait l\u2019initiative de mise en \u0153uvre (environ 10’000 renvois) en lieu et place de la loi d\u2019application du Parlement (environ 3\u2018800 renvois), et ce en raison de cette liste de d\u00e9lits suppl\u00e9mentaires. Dans son application de l\u2019initiative sur le renvoi, le Parlement a suivi l\u2019esprit et la lettre du texte accept\u00e9 par le peuple en 2010. Il a toutefois respect\u00e9 les principes de l\u2019Etat de droit inscrits dans notre Constitution, tels que le principe de proportionnalit\u00e9 et le principe de l\u2019\u00e9valuation au cas par cas, ce que ne fait pas l\u2019initiative de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

3. Le mensonge de la s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00e9trangers ayant commis des d\u00e9lits graves ne pourraient pas r\u00e9cidiver en Suisse [en cas d\u2018acceptation de l\u2019initiative de mise en \u0153uvre. \u201c (p.2): <\/em><\/p>\n

La plupart des d\u00e9lits commis en Suisse par des \u00e9trangers le sont par des \u00abtouristes\u00bb criminels (lire \u00e0 ce sujet l\u2019article de la NZZ<\/a> en allemand). L\u2019initiative de mise en \u0153uvre et l\u2019initiative sur le renvoi d\u00e9terminent \u00e0 quel moment un \u00e9tranger se voit retirer son autorisation de s\u00e9jour. Elles n\u2019affectent donc que les personnes qui disposent d\u2019une telle autorisation. Les \u00abtouristes\u00bb criminels n\u2019en ont pas (tout comme les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s ou les sans-papiers). L\u2019initiative ne les concerne tout bonnement pas. Un \u00abtouriste\u00bb criminel se fiche d\u2019ailleurs de perdre le droit de s\u00e9journer en Suisse, d\u2019autant plus s\u2019il est de toute fa\u00e7on venu dans notre pays ill\u00e9galement dans le seul but de commettre des larcins. Il continuera donc de tenter d\u2019y venir. Pour finir, on peut encore ajouter que les renvois vers de nombreux pays ne peuvent tout simplement pas \u00eatre effectu\u00e9s. Pour toutes ses raisons, l\u2019initiative de mise en \u0153uvre n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une pseudo-solution aux dommages collat\u00e9raux gravissimes.<\/p>\n

4. Le mensonge de la justice bisounours<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Il suffit qu\u2019une expulsion soit d\u00e9sagr\u00e9able au criminel condamn\u00e9 pour que le tribunal y renonce.\u00a0\u00bb (p.1): <\/em><\/p>\n

La clause de rigueur est formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s claire et rigide et n\u2019a rien \u00e0 voir avec le contre-projet de 2010. Ce dernier pr\u00e9voyait en effet d\u2019exclure une expulsion pour les condamnations inf\u00e9rieures \u00e0 un ou deux ans de prison \u2013 selon le d\u00e9lit. Le contre-projet faisait donc d\u00e9pendre un renvoi de l\u2019importance de la peine, l\u00e0 o\u00f9 la loi d\u2019application du Parlement fait d\u00e9pendre le renvoi de la simple commission d\u2019un d\u00e9lit. Ainsi, l\u2019automatisme impitoyable cher \u00e0 l\u2019UDC devient la r\u00e8gle. Quant \u00e0 la clause de rigueur inscrite dans la loi d\u2019application du Parlement, voici son contenu: \u00abLe juge peut EXCEPTIONNELLEMENT renoncer \u00e0 une expulsion lorsque celle-ci mettrait l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle GRAVE ET que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emportent pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse.\u00bb Une expulsion ne sera donc exclue que dans des situations exceptionnelles. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9cart important entre les 10’000 renvois impos\u00e9s par l\u2019initiative de mise en \u0153uvre et les 3\u2018800 voulus par l\u2019initiative sur le renvoi des criminels \u00e9trangers s\u2019explique non pas par les exceptions concern\u00e9es par cette clause de rigueur (voir ici aussi les estimations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique \u00e9voqu\u00e9es plus haut), mais bien par l\u2019\u00e9largissement du catalogue \u00e0 35 nouveaux d\u00e9lits, r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019initiative de \u00abmise en \u0153uvre\u00bb. La clause de rigueur pr\u00e9voit simplement une pond\u00e9ration conforme aux principes de l\u2019Etat de droit entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats publics de l\u2019autre. En cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative le 28 f\u00e9vrier, les int\u00e9r\u00eats individuels \u2013 y compris ceux de proches innocents, comme les droits de l\u2019enfant par exemple \u2013 ne seraient plus du tout consid\u00e9r\u00e9s, m\u00eame lors de la commission d\u2019infractions relativement l\u00e9g\u00e8res.<\/p>\n

5. Le mensonge sur la port\u00e9e de l\u2018initiative <\/strong><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0[L\u2019initiative de mise en \u0153uvre] \u00e9num\u00e8re les d\u00e9lits graves qui entra\u00eenent une expulsion obligatoire alors que d\u2019autres d\u00e9lits ne sont sanctionn\u00e9s par une expulsion qu\u2019en cas de r\u00e9cidive.\u00a0\u00bb (p.2): <\/em><\/p>\n

Le mot \u00abr\u00e9cidive\u00bb est faux. Il sugg\u00e8re la commission d\u2019un deuxi\u00e8me d\u00e9lit identique ou en tout cas de gravit\u00e9 \u00e9quivalente au premier. L\u2019initiative de \u00abmise en \u0153uvre\u00bb introduit cependant l\u2019expulsion automatique pour 35 d\u00e9lits suppl\u00e9mentaires, d\u00e8s que l\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une quelconque peine p\u00e9cuniaire ou privative de libert\u00e9 dans les 10 ans pr\u00e9c\u00e9dant la deuxi\u00e8me condamnation, peu importe la nature et la gravit\u00e9 de la premi\u00e8re infraction. De plus, m\u00eame des infractions de moindre importance conduiraient, en cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative de mise en \u0153uvre, \u00e0 un renvoi sans condamnation pr\u00e9alable. C\u2019est le cas par exemple du d\u00e9lit d\u2019\u00abescroquerie \u00e0 l\u2019aide sociale et aux assurances sociales\u00bb, qui n\u2019\u00e9tait pas concern\u00e9 par la premi\u00e8re initiative \u2013 la d\u00e9duction incorrecte d\u2019une allocation familiale ou d\u2019une prestation d\u2019assurance maladie suffit ici pour une expulsion automatique du territoire. On entend souvent que l\u2019initiative de mise en \u0153uvre ne contient aucun d\u00e9lit mineur. C\u2019est faux: tant dans le catalogue de d\u00e9lits exigeant un renvoi sans condamnation pr\u00e9alable que dans celui des d\u00e9lits provoquant une expulsion en cas de condamnation dans les 10 ans pr\u00e9c\u00e9dents, l\u2019initiative contient plusieurs infractions qui peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de peu de gravit\u00e9 au sens du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (cf. art. 132 al. 3 CPP: un cas est de peu de gravit\u00e9 lorsque le pr\u00e9venu est passible d’une peine privative de libert\u00e9 de quatre mois au plus, d’une peine p\u00e9cuniaire de 120 jours-amende au plus ou d’un travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de 480 heures au plus).<\/p>\n

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L\u2019UDC a fait parvenir \u00e0 tous les m\u00e9nages du pays son \u00abEdition sp\u00e9ciale\u00bb. Celle-ci regorge de faits tronqu\u00e9s, voire de v\u00e9ritables mensonges. Lorsque des initiants sont amen\u00e9s \u00e0 diffuser de telles contre-v\u00e9rit\u00e9s, ils nous apportent la preuve que quelque chose cloche avec leur propre initiative. Voici les cinq plus gros mensonges de l\u2019\u00abEdition sp\u00e9ciale\u00bb.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,189,372],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1060,1056],"ve_action":[1050],"class_list":["post-29449","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-renvoi","tag-votation","ve_type-communique","ve_type-decryptage","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29449","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29449"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29449\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29449"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29449"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29449"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=29449"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=29449"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=29449"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=29449"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}