{"id":29539,"date":"2016-01-28T23:39:11","date_gmt":"2016-01-28T22:39:11","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=29539"},"modified":"2021-08-29T22:33:17","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:17","slug":"29539","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/01\/28\/29539\/","title":{"rendered":"Les compagnies a\u00e9riennes, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es des gardes-fronti\u00e8res?"},"content":{"rendered":"

Proc\u00e9dure | Vers des sanctions prohibitives<\/span><\/h2>\n

Les compagnies a\u00e9riennes sont tenues de s\u2019assurer que les voyageurs qu\u2019elles transportent sont dot\u00e9s de documents d\u2019identit\u00e9 et de visas valables, sous peine de se voir sanctionner par les pays de destination. Ce que l\u2019on appelle les \u00abcarrier sanctions\u00bb existent en Suisse depuis 2008. Elles sont \u00e9galement pr\u00e9vues par la Convention de Schengen. Mais la nature de ces sanctions varie d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Sous pr\u00e9texte de reprise de l\u2019acquis de Schengen, la Suisse vient de durcir sa l\u00e9gislation, \u00e9rigeant les compagnies a\u00e9riennes en gardiennes des fronti\u00e8res, comme le montre Sylvain F\u00e9lix, doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel en droit des \u00e9trangers. En filigrane, la volont\u00e9 de faire baisser le nombre de demandes d\u2019asile. Au risque de violer le principe de non-refoulement par des entreprises dont la vocation est avant tout associ\u00e9e au voyage et au r\u00eave? (r\u00e9d.)<\/span><\/p>\n

Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019acquis de Schengen, qui est effectif en Suisse depuis le mois de d\u00e9cembre 2008, notre pays est tenu de pr\u00e9voir des sanctions p\u00e9cuniaires contre les compagnies a\u00e9riennes qui violent leurs obligations en mati\u00e8re migratoire (carrier sanctions). Le but de ces mesures est la r\u00e9duction du nombre d\u2019\u00e9trangers voyageant sans documents valables. Le droit Schengen laissant une relative marge de man\u0153uvre aux \u00c9tats, la Suisse avait opt\u00e9 en 2008 pour des carrier sanctions de nature p\u00e9nale dans sa loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>). Ce qui signifie que l\u2019\u00c9tat avait la charge de prouver la culpabilit\u00e9 des compagnies d’aviation. La logique s\u2019inverse d\u00e8s le 1er octobre 2015: les proc\u00e9dures en question sont soumises au droit administratif (1). Un changement qui n\u2019est pas dict\u00e9 par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne: la France pr\u00e9voit des carrier sanctions administratives, alors que les Pays-Bas ont choisi des sanctions p\u00e9nales. Concr\u00e8tement, une entreprise d\u2019aviation qui transporte un passager d\u00e9pourvu de visa lui permettant d\u2019entrer dans l\u2019espace Schengen via la Suisse peut d\u00e9sormais \u00eatre frapp\u00e9e d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire de CHF 16’000.- dans les cas les plus graves, sauf si cette compagnie prouve, par exemple, que le passager \u00e9tait en possession d\u2019un visa savamment contrefait. De m\u00eame, l\u2019entreprise de transport a\u00e9rien qui tarde \u00e0 transmettre au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) les donn\u00e9es relatives aux passagers de certains vols pourra \u00eatre sanctionn\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019elle ne prouve notamment que la transmission de donn\u00e9es \u00e9tait techniquement impossible. Ce changement de syst\u00e8me ne signifie nullement que les anciennes mesures ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Bien au contraire. Un rapide examen des causes et des cons\u00e9quences de ces modifications l\u00e9gales fait appara\u00eetre un durcissement de la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re via les entreprises d\u2019aviation.<\/p>\n

Les causes<\/strong><\/span><\/p>\n

Durant les d\u00e9bats parlementaires en 2014, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a soulign\u00e9 le caract\u00e8re inefficace des dispositions p\u00e9nales en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pr\u00e9cisant qu\u2019aucune des 25 proc\u00e9dures ouvertes par le SEM n\u2019avait abouti. La principale difficult\u00e9 r\u00e9sidait dans l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de prouver la faute \u2013 au sens p\u00e9nal \u2013 commise par les compagnies a\u00e9riennes dans ce contexte. Le Parlement a alors adopt\u00e9 des dispositions fond\u00e9es sur des pr\u00e9somptions et un renversement du fardeau de la preuve. D\u00e9sormais, les entreprises d\u2019aviation sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir viol\u00e9 leur devoir de diligence ou leur obligation de communiquer les donn\u00e9es personnelles de leurs passagers. Il n\u2019incombe plus au SEM d\u2019\u00e9tablir que les compagnies a\u00e9riennes n\u2019ont pas respect\u00e9 leurs obligations, mais bien \u00e0 celles-ci de prouver leur bonne foi. Un durcissement sans \u00e9quivoque du syst\u00e8me de sanctions.<\/p>\n

Les positions<\/span><\/p>\n

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR) a toujours exprim\u00e9 une grande m\u00e9fiance face aux carrier sanctions, qui pourraient emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile aux personnes n\u00e9cessitant une protection internationale. Pour leur part, la compagnie SWISS et Aerosuisse (la f\u00e9d\u00e9ration de l\u2019a\u00e9ronautique), ainsi que d\u2019autres milieux \u00e9conomiques, se sont oppos\u00e9s \u2013 en vain \u2013 au nouveau syst\u00e8me de sanctions pr\u00e9vu par notre pays,soulignant en particulier que le renversement du fardeau de la preuve accentuerait la privatisation d\u2019une t\u00e2che \u00e9tatique (lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, certains auteurs consid\u00e8rent les carrier sanctions \u2013 quelle que soit leur forme \u2013 comme une externalisation de la politique europ\u00e9enne d\u2019immigration, en ce sens que ces mesures \u00abd\u00e9localisent\u00bb le contr\u00f4le des fronti\u00e8res en dehors du territoire europ\u00e9en.<\/p>\n

Les effets<\/span><\/p>\n

Force est de reconna\u00eetre que les nouvelles carrier sanctions sont l\u2019expression d\u2019une \u00abdouble externalisation\u00bb. Les compagnies a\u00e9riennes deviennent en effet les d\u00e9l\u00e9gataires:<\/p>\n