{"id":29740,"date":"2016-02-06T18:21:45","date_gmt":"2016-02-06T17:21:45","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=29740"},"modified":"2021-08-26T13:56:00","modified_gmt":"2021-08-26T11:56:00","slug":"swissinfo-ch-etrangers-criminels-linitiative-qui-ferait-taire-les-juges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/02\/06\/swissinfo-ch-etrangers-criminels-linitiative-qui-ferait-taire-les-juges\/","title":{"rendered":"swissinfo.ch | \u00abEtrangers criminels\u00bb: l\u2019initiative qui ferait taire les juges"},"content":{"rendered":"

Avec ses solutions \u00abpr\u00eat \u00e0 porter\u00bb, l\u2019initiative de mise en \u0153uvre de l\u2019UDC (droite conservatrice) entend imposer aux juges le renvoi automatique des \u00e9trangers criminels, sans examen individuel des cas. Inacceptable pour de nombreux juristes, qui le font savoir.<\/strong><\/h3>\n

Article de Marc-Andr\u00e9 Miserez (avec la collaboration d\u2019Armando Mombelli), publi\u00e9 sur swissinfo.ch, le 29 janvier 2016. Cliquez here<\/a> pour lire l’article sur le site swissinfo.ch.<\/em><\/p>\n

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Trois pages et demie. Le nouvel article<\/a> que l\u2019UDC entend faire inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est dix fois plus long que la moyenne des autres. Et pour cause: contrairement \u00e0 ce qui se fait dans une Charte fondamentale, il n\u2019\u00e9nonce pas un principe g\u00e9n\u00e9ral, mais dresse le catalogue des d\u00e9lits qui vaudront l\u2019expulsion \u00e0 leur auteur, s\u2019il n\u2019a pas le passeport suisse. Et m\u00eame s\u2019il est n\u00e9 dans le pays.<\/p>\n

C\u2019est une premi\u00e8re: le Code p\u00e9nal passe directement dans la Constitution. Le Parlement n\u2019a rien \u00e0 dire. Au Conseil des Etats, on n\u2019a gu\u00e8re appr\u00e9ci\u00e9 la man\u0153uvre. En d\u00e9cembre, l\u2019ensemble des \u00e9lus de la Chambre haute (moins les cinq UDC et l\u2019ind\u00e9pendant Thomas Minder) a sign\u00e9 une d\u00e9claration contre cette initiative.<\/p>\n

\u00abManuel d\u2019expulsion\u00bb<\/strong><\/p>\n

Totalement inhabituelle, cette fronde du S\u00e9nat pr\u00e9c\u00e8de de peu celle, toute aussi inhabituelle, de la Facult\u00e9. A la mi-janvier, 160 professeurs de droit de tout le pays signent un appel \u00e0 voter \u00abnon\u00bb le 28 f\u00e9vrier. Sous le titre \u00abLa Suisse est un Etat de droit\u00bb, les signataires d\u00e9noncent une initiative qui vise \u00e0 \u00absupprimer tout pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge\u00bb. Pour eux, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne doit pas \u00eatre \u00abd\u00e9natur\u00e9e en une esp\u00e8ce de manuel d\u2019expulsion\u00bb.<\/p>\n

\u00abNotre appel r\u00e9unit une grande partie des professeurs de droit public, administratif et international de Suisse\u00bb, confirme Tobias Jaag, co-auteur du texte avec son coll\u00e8gue Andreas Auer.<\/p>\n

Pour ce dernier, \u00e9galement fondateur et directeur du Centre d’\u00e9tude et de documentation sur la d\u00e9mocratie directe (c2d<\/a>), cette initiative \u00abvise effectivement \u00e0 exclure toute marge d\u2019appr\u00e9ciation du juge. L\u2019UDC veut des expulsions automatiques, aveugles, appliqu\u00e9es ind\u00e9pendamment de la quotit\u00e9 de la peine et du cas particulier de la personne concern\u00e9e. D\u00e8s que vous avez commis une fois un crime relativement grave, ou deux fois dans l\u2019intervalle de 10 ans un crime un peu moins grave, ouste!\u00bb<\/p>\n

Concr\u00e8tement, celui ou celle qui a \u00e9t\u00e9 pris dans sa jeunesse avec des plants de cannabis sur son balcon, et qui, neuf ans plus tard, insulte un policier lors d\u2019une bagarre \u00e0 la sortie d\u2019un bistrot, devrait d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment dangereux pour que le juge doive prononcer automatiquement son expulsion.<\/p>\n

Ancien juge f\u00e9d\u00e9ral, avocat et professeur de droit, Martin Schubarth avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019initiative de renvoi<\/a> (accept\u00e9e en 2010) comme \u00abun scandale\u00bb. Pour lui, en pr\u00e9sentant l\u2019initiative de mise en \u0153uvre comme \u00abla volont\u00e9 du peuple\u00bb, \u00abl\u2019UDC triche\u00bb. \u00abEvidemment, si vous dites \u2018chassons les \u00e9trangers criminels\u2019, le peuple va dire oui. Mais si vous posez la question au cas par cas, je suis s\u00fbr qu\u2019une grande majorit\u00e9 va refuser de renvoyer telle ou telle personne simplement parce qu\u2019elle n\u2019a pas le passeport suisse\u00bb.<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 d\u2019examiner les dossiers au cas par cas, c\u2019est aussi ce que d\u00e9fend Andreas Auer. Et c\u2019est le r\u00f4le du juge. \u00abLe peuple ne peut pas \u00eatre juge. Le peuple pose des r\u00e8gles, mais ceux qui appliquent ces r\u00e8gles ne peuvent \u00eatre que des juges\u00bb, plaide le professeur. Des juges charg\u00e9s notamment de tenir compte d\u2019un principe inscrit deux fois dans la Constitution<\/a> f\u00e9d\u00e9rale (art. 5 et 36), qui veut que l\u2019action de l\u2019Etat soit \u00abproportionn\u00e9e au but vis\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Le principe de proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

A l\u2019UDC, le professeur de droit et d\u00e9put\u00e9 nouvellement \u00e9lu Hans-Ueli Vogt ne voit \u00e9videmment pas les choses du m\u00eame \u0153il. Selon lui, \u00able syst\u00e8me doit fonctionner sur des normes, qui concr\u00e9tisent le principe de proportionnalit\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Ce principe n\u2019entre pas dans chaque d\u00e9cision de chaque tribunal sur chaque cas individuel\u00bb. A titre d\u2019exemple, il cite le meurtre, pour lequel le Code p\u00e9nal interdit en principe au juge de descendre en-dessous de dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

\u00abVous avez aussi le cas de l\u2019automobiliste qui se fait flasher \u00e0 140 km\/h sur l\u2019autoroute. M\u00eame s\u2019il \u00e9tait seul, qu\u2019il n\u2019a mis personne en danger, et qu\u2019il l\u2019estime disproportionn\u00e9e, il doit payer son amende. Donc, nous avons d\u00e9j\u00e0 des normes obligatoires, qui limitent la marge de man\u0153uvre des tribunaux. Et c\u2019est bien, parce qu\u2019il ne faut pas laisser le verdict \u00e0 la subjectivit\u00e9 du juge\u00bb, argumente Hans-Ueli Vogt.<\/p>\n

Reste que la Suisse, comme tout Etat de droit, conna\u00eet le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. La justice y est donc r\u00e9put\u00e9e ind\u00e9pendante. Comment les juges jongleront ils entre expulsion automatique et principe de proportionnalit\u00e9? \u00abIls seront mis face \u00e0 des conflits de conscience insupportables\u00bb, pr\u00e9dit Martin Schubarth.<\/p>\n

\u00abIl n\u2019est pas exclu que le juge d\u00e9cide de continuer malgr\u00e9 tout \u00e0 faire son devoir inn\u00e9, qui est de regarder chaque cas en d\u00e9tail et de trancher en prenant en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des circonstances, dont notamment la situation familiale, professionnelle, personnelle de la personne\u00bb, esp\u00e8re tout de m\u00eame Andreas Auer.<\/p>\n

Mais pour Hans-Ueli Vogt, les choses sont claires: \u00aben principe, on doit admettre qu\u2019une norme plus r\u00e9cente et plus concr\u00e8te l\u2019emporte sur le principe g\u00e9n\u00e9ral\u00bb. Traduisez: l\u2019initiative l\u2019emportera sur la proportionnalit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la Constitution, m\u00eame si le juriste UDC a \u00e9mis, \u00e0 titre personnel, des r\u00e9serves sur l\u2019expulsion des \u00absecondos\u00bb, ces \u00e9trangers de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, n\u00e9s en Suisse.<\/p>\n

Une id\u00e9e qui fait sortir Martin Schubarth de ses gonds. \u00abSi cette initiative est accept\u00e9e, cela signifiera que la Suisse, comme pays d\u2019humanit\u00e9 n\u2019existe plus\u00bb, tonne l\u2019ancien juge f\u00e9d\u00e9ral. Et de citer l\u2019exemple d\u2019un cas qu\u2019il avait eu \u00e0 examiner, celui d\u2019un Autrichien n\u00e9 en Suisse, totalement int\u00e9gr\u00e9, qui avait tu\u00e9 son \u00e9pouse. \u00abA l\u2019\u00e9poque, nous avions refus\u00e9 de l\u2019expulser, bien que le Code p\u00e9nal nous en donne le droit. Parce qu\u2019il y a malheureusement chaque ann\u00e9e plusieurs Suisses qui tuent leur \u00e9pouse, et personne ne trouve intol\u00e9rable qu\u2019ils restent en Suisse. Par contre, quand il s\u2019agit de touristes de la criminalit\u00e9, qui n\u2019ont aucun lien avec ce pays et qui viennent simplement y commettre un d\u00e9lit, je suis d\u2019accord que l\u2019on soit tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\u00bb.<\/p>\n

Recours<\/abbr> en cascade<\/strong><\/p>\n

Au final, Andreas Auer estime que r\u00e9sumer le d\u00e9bat \u00e0 \u00abun choix entre une attitude dure avec les criminels \u00e9trangers et une attitude plus cool\u00bb est \u00abune tricherie\u00bb. \u00abIl y cinq ans, nous avons vot\u00e9 pour une attitude dure. Et d\u00e9j\u00e0 maintenant, les tribunaux appliquent une ligne tr\u00e8s dure \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers. La question qui se pose, c\u2019est celle du respect d\u2019un certain nombre de principes \u00e9l\u00e9mentaires de notre Etat de droit\u00bb.<\/p>\n

Des principes dont l\u2019appel des 160 professeurs de droit dresse la liste et qui ont nom proportionnalit\u00e9, s\u00e9paration des pouvoirs, validit\u00e9 des droits fondamentaux et respect de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de l\u2019accord sur la libre circulation avec l\u2019UE.<\/p>\n

\u00abSi cette initiative passe, on peut pr\u00e9voir de tr\u00e8s nombreux recours, d\u2019abord au plan cantonal, puis au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, avertit le professeur. Et l\u00e0, si le juge prononce aveugl\u00e9ment l\u2019expulsion comme le lui demande la Constitution, l\u2019affaire va finir \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et la Suisse va se faire condamner, c\u2019est garanti\u00bb.<\/p>\n

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