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Dans le cadre d\u2019une action syndicale, quels sont les \u00e9ventuels d\u00e9lits mineurs pr\u00e9vus par l\u2019initiative de mise en \u0153uvre qui conduiraient \u00e0 l\u2019expulsion automatique?<\/strong><\/p>\n\u00abSi un syndicaliste p\u00e9n\u00e8tre sans autorisation sur le site d\u2019une entreprise, c\u2019est une violation de domicile. Et s\u2019il \u00e9crit sur une vitrine ‘Pas de dumping salarial’, il s\u2019agit d\u2019un dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si c\u2019est joliment fait. Cela suffirait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 faire renvoyer son auteur, si cette personne n\u2019avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e que pour une petite peine p\u00e9cuniaire au cours des derniers dix ans. Comme par exemple, pour avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police apr\u00e8s s\u2019\u00eatre bri\u00e8vement assoupi au volant en raison de la fatigue et avoir, l\u2019espace de quelques secondes, perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule. Ce qui peut donner lieu \u00e0 une petite peine de quelques jours-amendes avec sursis. Mais cette condamnation ant\u00e9rieure suffit d\u00e9j\u00e0 si le conducteur fautif se fait condamner quelques ann\u00e9es plus tard pour avoir fait un graffiti syndical sur les murs d\u2019une usine. Il serait alors renvoy\u00e9 automatiquement.\u00bb<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une manifestation syndicale, quel est le risque d\u2019\u00eatre automatiquement expuls\u00e9 si l\u2019on devait en venir aux mains avec des contre-manifestants, un service d\u2019ordre priv\u00e9 ou la police?<\/strong><\/p>\nDans de tels cas, on tombe vite sous le coup des l\u00e9sions corporelles simples ou de participation \u00e0 une rixe. Des l\u00e9sions corporelles relativement l\u00e9g\u00e8res suffisent, \u00e9galement si l\u2019on n\u2019est que marginalement partie prenante et que l\u2019on se soit vite retir\u00e9 de la rixe ou abstenu, comme le commentaire de l\u2019art. 133 du Code p\u00e9nal le pr\u00e9cise: \u00abLes personnes ayant pris part [\u00e0 une rixe], sont celles qui ont distribu\u00e9 des coups, qui ont commis au moins une voie de fait, cela ind\u00e9pendamment du fait que les coups aient \u00e9t\u00e9 administr\u00e9s dans le but de l\u2019agression ou de la d\u00e9fense. Est aussi punissable le participant qui s\u2019est extrait de la rixe avant m\u00eame que ces conditions ne soient r\u00e9alis\u00e9es.\u00bb Sous le terme de rixe, on comprend \u00abun affrontement violant auquel trois personnes au moins prennent part et au cours duquel, deux ou plus de personnes s\u2019agressent mutuellement\u00bb. La violence ou la menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires est aussi une infraction vite commise quand la police intervient contre une manifestation ou une action syndicale. A commis cette infraction, selon l\u2019art. 285, la personne qui, en usant de violence ou de menace, aura emp\u00each\u00e9 une autorit\u00e9, un membre d\u2019une autorit\u00e9 ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Le commentaire pr\u00e9cise que rien que de l\u2019emp\u00eacher d\u2019accomplir l\u2019acte entrant dans ses fonctions ou un acte compl\u00e9mentaire suffit \u00e0 commettre l\u2019infraction. Comme par exemple que cette personne se d\u00e9batte quand la police veut l\u2019arr\u00eater.<\/p>\n
La clause de rigueur est-elle bien la principale diff\u00e9rence entre l\u2019initiative de \u00abmise en \u0153uvre\u00bb et la loi d\u2019application sur l\u2019initiative sur le renvoi?<\/strong><\/p>\nExactement. Au contraire de ce que pr\u00e9voit l\u2019initiative de \u00abmise en \u0153uvre\u00bb, l\u2019application de la loi exige que le juge prenne les circonstances en consid\u00e9ration. Quand? O\u00f9? Qui\u00a0? Depuis combien de temps le pr\u00e9venu est-il en Suisse? A-t-il de la famille, une femme, des enfants? Etc. L\u2019initiative de \u00abmise \u0153uvre\u00bb ne laisse le juge que constater si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise ou pas, et si c\u2019est le cas, automatiquement prononcer l\u2019expulsion du pays.<\/p>\n
Si l\u2019initiative de mise en \u0153uvre \u00e9tait accept\u00e9e, comment se d\u00e9fendre contre une expulsion pour un d\u00e9lit relativement mineur comme ceux cit\u00e9s ci-dessus?<\/strong><\/p>\nOn peut aller jusqu\u2019au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui serait obligatoire si les juges cantonaux appliquaient \u00e0 la lettre l\u2019initiative. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral serait submerg\u00e9 de centaines de plaintes \u00e0 cause d\u2019expulsions prononc\u00e9es suite \u00e0 des d\u00e9lits mineurs. Actuellement, on ne recourt quasiment pas contre une peine p\u00e9cuniaire. A l\u2019avenir, les \u00e9trangers seraient oblig\u00e9s de faire recours \u00e0 cause de l\u2019expulsion qui en d\u00e9coule. Et si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne cassait pas les jugements, les cas seraient port\u00e9s devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme o\u00f9 ils auraient de bonnes chances de succ\u00e8s.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de l\u2019issue de ces recours, est-ce qu\u2019\u00e0 cause de l\u2019initiative de mise en \u0153uvre, les activistes syndicaux auraient de plus grands risques d\u2019\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes lorsqu\u2019ils participent \u00e0 des manifs ou \u00e0 des actions? Leur conseilleriez-vous de se tenir \u00e0 distance?<\/strong><\/p>\nOn peut aussi imaginer que leur r\u00e9ponse soit: \u00abMaintenant cela suffit, on ne me fera pas avaler \u00e7a!\u00bb La transgression massive de cette norme l\u00e9gale disproportionn\u00e9e paralyserait l\u2019Etat de droit. Il est par contre plus vraisemblable que les personnes sans passeport suisse auraient tellement peur des cons\u00e9quences qu\u2019elles renonceraient \u00e0 de telles activit\u00e9s. L\u2019initiative est non seulement une attaque extr\u00eamement agressive contre l\u2019Etat de droit en tant que fondement de notre d\u00e9mocratie, mais aussi un programme d\u2019intimidation des citoyens et citoyennes critiques. Elle se pr\u00eate tout \u00e0 fait \u00e0 \u00e9touffer une d\u00e9mocratie vivante et \u00e0 faire taire tous les mouvements extra-parlementaires. Les syndicalistes qui s\u2019engageraient de bonne foi pour leurs droits auraient toujours un pied dehors, car le seuil pour aboutir \u00e0 une infraction menant \u00e0 l\u2019expulsion est extr\u00eamement bas.<\/p>\n
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Si l\u2019initiative de l\u2019UDC \u00e9tait accept\u00e9e, des d\u00e9lits relativement inoffensifs, commis dans le cadre d\u2019actions syndicales ou de manifestations, conduiraient au renvoi automatique des syndicalistes qui n\u2019ont pas la nationalit\u00e9 suisse. Il suffirait qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour un autre d\u00e9lit mineur \u00e0 une amande p\u00e9cuniaire dans les derniers 10 ans. L\u2019avocat Marc Spescha y voit une mani\u00e8re d\u2019intimider et de r\u00e9duire au silence les syndicalistes \u00e9trangers. Extraits d\u2019une interview r\u00e9alis\u00e9e par Markus Fischer, du Service de la communication du SEV.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,372],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-29839","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-votation","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29839","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29839"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29839\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29839"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29839"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29839"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=29839"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=29839"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=29839"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=29839"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}