{"id":31110,"date":"2016-04-08T18:27:27","date_gmt":"2016-04-08T16:27:27","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=31110"},"modified":"2021-08-26T13:55:28","modified_gmt":"2021-08-26T11:55:28","slug":"la-commission-presente-des-options-de-reforme-du-regime-dasile-europeen-commun-et-de-developpement-de-voies-sures-et-legales-dentree-en-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/04\/08\/la-commission-presente-des-options-de-reforme-du-regime-dasile-europeen-commun-et-de-developpement-de-voies-sures-et-legales-dentree-en-europe\/","title":{"rendered":"Commission europ\u00e9enne: options de r\u00e9forme du r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun et de d\u00e9veloppement de voies s\u00fbres et l\u00e9gales d\u2019entr\u00e9e"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"accroche\">La Commission europ\u00e9enne lance aujourd\u2019hui le processus de r\u00e9forme du r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun (RAEC), en pr\u00e9sentant: des options en vue d\u2019un syst\u00e8me \u00e9quitable et durable de r\u00e9partition des demandeurs d\u2019asile entre les \u00c9tats membres; une plus grande harmonisation des proc\u00e9dures et des normes en mati\u00e8re d\u2019asile afin de cr\u00e9er des conditions identiques dans l\u2019ensemble de l\u2019Europe et, ainsi, r\u00e9duire les facteurs d\u2019attraction qui suscitent des mesures visant \u00e0 diminuer les mouvements secondaires irr\u00e9guliers; et un renforcement du mandat du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO). Dans le m\u00eame temps, la Commission expose des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et une bonne gestion des voies de migration l\u00e9gale en Europe.<\/span><\/p>\n<p><em>Communiqu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne, du 6 avril 2016. Cliquez <a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-16-1246_fr.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">here<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site de la Commission europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\n<div class=\"c-block--box c-block--default\"><div class=\"c-block--box-inner\"><\/p>\n<p><strong>M. Frans Timmermans<\/strong>, premier vice-pr\u00e9sident de la Commission, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce propos: \u00ab<em>La crise des r\u00e9fugi\u00e9s a mis en \u00e9vidence les lacunes de notre r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun. Que les choses soient claires: les personnes ayant besoin d\u2019une protection doivent continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier et ne devraient pas avoir \u00e0 confier leur vie aux passeurs. Mais le r\u00e9gime actuel n\u2019est pas durable. Les diff\u00e9rentes approches nationales favorisent la course au droit d\u2019asile et la migration irr\u00e9guli\u00e8re, tandis que nous constatons dans la crise actuelle que les r\u00e8gles de Dublin font peser trop de responsabilit\u00e9s sur quelques \u00c9tats membres seulement. Dans l\u2019imm\u00e9diat, nous devons appliquer la l\u00e9gislation en vigueur pour stabiliser la situation. Au-del\u00e0, nous avons besoin d\u2019un syst\u00e8me durable pour l\u2019avenir, fond\u00e9 sur des r\u00e8gles communes, un partage plus \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s et des canaux s\u00fbrs et l\u00e9gaux afin que les personnes n\u00e9cessitant une protection en b\u00e9n\u00e9ficient dans l\u2019UE.\u00bb<\/em><\/p>\n<p><strong>M. Dimitris Avramopoulos<\/strong>, commissaire pour la migration et les affaires int\u00e9rieures, a d\u00e9clar\u00e9 quant \u00e0 lui: <em>\u00abLa mobilit\u00e9 humaine sera une caract\u00e9ristique inh\u00e9rente au 21<sup>e\u00a0<\/sup>si\u00e8cle. Pour y faire face, l\u2019Europe doit mettre en place un r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun solide et efficace, syst\u00e8me de Dublin compris, qui soit \u00e9quitable pour les \u00c9tats membres, les citoyens de l\u2019Union, les migrants ainsi que les pays d\u2019origine et de transit. Tandis que l\u2019Union europ\u00e9enne continuera \u00e0 investir dans sa main-d\u2019\u0153uvre et \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage, l\u2019Europe a \u00e9galement besoin de renforcer les voies d\u2019acc\u00e8s l\u00e9gales et s\u00fbres \u00e0 son territoire, que ce soit \u00e0 des fins de protection ou d\u2019emploi. Elle doit attirer des talents \u00e9trangers pour soutenir sa croissance \u00e9conomique. Ces r\u00e9formes constituent un compl\u00e9ment n\u00e9cessaire des actions entreprises pour r\u00e9duire les flux irr\u00e9guliers \u00e0 destination de l\u2019Europe et en son sein, tout en prot\u00e9geant nos fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Enfin, la diversit\u00e9 fait de plus en plus partie de bon nombre de communaut\u00e9s et de villes dans l\u2019UE: nous devrions la valoriser et la transformer en opportunit\u00e9 en menant des politiques d\u2019int\u00e9gration innovantes.\u00bb<\/em><\/p>\n<p>S\u2019inscrivant dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019agenda europ\u00e9en en mati\u00e8re de migration, cette communication expose les diff\u00e9rentes mesures envisageables aux fins d\u2019une politique d\u2019asile europ\u00e9enne plus humaine et efficace, et d\u2019une politique de migration l\u00e9gale mieux g\u00e9r\u00e9e. Sur la base des observations qu\u2019elle recevra \u00e0 la suite de cette communication, la Commission formulera des propositions appropri\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>\u00c9laborer une politique commune \u00e9quitable et durable en mati\u00e8re d\u2019asile<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arriv\u00e9e massive et incontr\u00f4l\u00e9e de migrants et de demandeurs d\u2019asile a mis \u00e0 mal non seulement le r\u00e9gime d\u2019asile de nombreux \u00c9tats membres, mais aussi le r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun dans son ensemble. Le volume et la concentration des arriv\u00e9es ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en particulier les faiblesses du syst\u00e8me de Dublin, qui permet de d\u00e9terminer l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile en fonction principalement du premier point d\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re. Les diff\u00e9rences, entre les \u00c9tats membres, dans le traitement des demandeurs d\u2019asile ont aggrav\u00e9 le probl\u00e8me des mouvements secondaires irr\u00e9guliers.<\/p>\n<p>La Commission a recens\u00e9 cinq\u00a0domaines prioritaires dans lesquels le r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun devrait faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9liorations structurelles.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>Mise en place d\u2019un syst\u00e8me durable et \u00e9quitable pour d\u00e9terminer l\u2019\u00c9tat membre responsable envers les demandeurs d\u2019asile:<\/em><\/strong> pour mieux g\u00e9rer les arriv\u00e9es massives et garantir un partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s, la Commission pourrait proposer de modifier le r\u00e8glement de Dublin soit en le simplifiant et en le compl\u00e9tant par un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9quit\u00e9 correcteur, soit en adoptant un nouveau syst\u00e8me fond\u00e9 sur une cl\u00e9 de r\u00e9partition.<\/li>\n<li><strong><em>Parvenir \u00e0 une plus grande convergence et r\u00e9duire la course au droit d\u2019asile:<\/em><\/strong> la Commission a l\u2019intention de proposer une harmonisation plus pouss\u00e9e des proc\u00e9dures d\u2019asile, afin d\u2019assurer un traitement plus humain et plus uniforme dans l\u2019Union et de r\u00e9duire les facteurs d\u2019attraction qui conduisent les migrants vers un nombre restreint d\u2019\u00c9tats membres. La Commission pourrait proposer un nouveau r\u00e8glement destin\u00e9 \u00e0 remplacer la directive relative aux proc\u00e9dures d\u2019asile, et un autre destin\u00e9 \u00e0 remplacer la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d\u2019asile. Des modifications cibl\u00e9es de la directive relative aux conditions d\u2019accueil pourraient \u00eatre \u00e9galement propos\u00e9es.<\/li>\n<li><strong><em>Emp\u00eacher les mouvements secondaires au sein de l\u2019UE:<\/em><\/strong> pour veiller \u00e0 ce que le syst\u00e8me de Dublin ne soit pas perturb\u00e9 par des abus et la course au droit d\u2019asile, la Commission pourrait proposer des mesures visant \u00e0 d\u00e9courager et \u00e0 sanctionner les mouvements secondaires irr\u00e9guliers. En particulier, certains droits pourraient \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement, au relev\u00e9 des empreintes digitales, \u00e0 la pr\u00e9sence ainsi qu\u2019au s\u00e9jour dans l\u2019\u00c9tat membre responsable.<\/li>\n<li><strong><em>Un nouveau mandat pour l\u2019agence europ\u00e9enne charg\u00e9e de l\u2019asile:<\/em><\/strong> la Commission pourrait proposer de modifier le mandat du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile afin d\u2019en faire un acteur de la mise en \u0153uvre des politiques et d\u2019en renforcer le r\u00f4le op\u00e9rationnel. L\u2019EASO pourrait notamment \u00eatre responsable du m\u00e9canisme de r\u00e9partition pr\u00e9vu dans le cadre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de Dublin, pourrait contr\u00f4ler le respect par les \u00c9tats membres des r\u00e8gles de l\u2019Union en mati\u00e8re d\u2019asile, d\u00e9finir les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux lacunes et avoir qualit\u00e9 pour adopter des mesures op\u00e9rationnelles dans les situations d\u2019urgence.<\/li>\n<li><strong><em>Renforcer le syst\u00e8me Eurodac:<\/em><\/strong> pour appuyer l\u2019application de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de Dublin, la Commission pourrait proposer d\u2019adapter le syst\u00e8me Eurodac et d\u2019en \u00e9tendre l\u2019objet afin de contribuer \u00e0 la lutte contre la migration irr\u00e9guli\u00e8re, de mieux conserver et partager les empreintes digitales et de faciliter les retours.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em><strong>Ouvrir et renforcer des voies de migration l\u00e9gales et s\u00fbres<\/strong><\/em><\/p>\n<p>En avril\u00a02014 \u00e0 Malte, M.\u00a0Jean-Claude\u00a0Juncker avait pr\u00e9sent\u00e9, dans le cadre de sa campagne pour la pr\u00e9sidence de la Commission, un projet en cinq\u00a0points sur l\u2019immigration dans lequel, notamment, il appelait l\u2019Europe \u00e0 d\u00e9montrer davantage de courage politique concernant la migration l\u00e9gale. L\u2019UE doit permettre aux personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale de venir dans l\u2019UE d\u2019une mani\u00e8re ordonn\u00e9e, structur\u00e9e, s\u00fbre et dans la dignit\u00e9, au titre de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale. En outre, il est n\u00e9cessaire que l\u2019UE se positionne mieux pour combler les p\u00e9nuries de talents et de qualifications et r\u00e9pondre aux d\u00e9fis d\u00e9mographiques gr\u00e2ce \u00e0 une politique proactive d\u2019immigration de la main-d&rsquo;\u0153uvre. La Commission mettra au point une s\u00e9rie de mesures relatives aux voies de migration l\u00e9gale vers l\u2019Europe et aux politiques d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><em>Un syst\u00e8me structur\u00e9 de r\u00e9installation<\/em><\/strong>: s\u2019appuyant sur les initiatives existantes, la Commission \u00e9tablira une proposition encadrant la politique de l\u2019UE en mati\u00e8re de r\u00e9installation, qui pr\u00e9voira un m\u00e9canisme horizontal \u00e0 cet effet, assorti de r\u00e8gles europ\u00e9ennes communes r\u00e9gissant l\u2019admission et la r\u00e9partition, le statut \u00e0 octroyer aux personnes r\u00e9install\u00e9es, le soutien financier, ainsi que les mesures visant \u00e0 d\u00e9courager les mouvements secondaires.<\/li>\n<li><strong><em>Une r\u00e9forme de la directive relative \u00e0 la carte bleue europ\u00e9enne:<\/em><\/strong> il s\u2019agirait de renforcer le r\u00f4le de cet instrument en tant que r\u00e9gime europ\u00e9en en d\u00e9veloppant une approche harmonis\u00e9e pr\u00e9voyant notamment des conditions d\u2019admission plus souples, des proc\u00e9dures d\u2019admission am\u00e9lior\u00e9es et des droits renforc\u00e9s en faveur des ressortissants de pays tiers hautement qualifi\u00e9s.<\/li>\n<li><strong><em>Des mesures destin\u00e9es \u00e0 attirer et soutenir des entrepreneurs innovants<\/em><\/strong>, \u00e0 m\u00eame de stimuler la croissance \u00e9conomique et de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois.<\/li>\n<li><strong><em>Une \u00e9valuation REFIT des r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de migration l\u00e9gale<\/em><\/strong> en vue de rationaliser et de simplifier celles actuellement applicables aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de ressortissants de pays tiers pour r\u00e9sider, travailler ou \u00e9tudier dans l\u2019UE.<\/li>\n<li><strong><em>Renforcer la coop\u00e9ration avec les pays tiers<\/em><\/strong>, dans le cadre des dialogues politiques existants et de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle relevant de l\u2019approche globale de la question des migrations et de la mobilit\u00e9 (AGMM), afin d\u2019assurer une gestion plus efficace des flux migratoires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Commission pr\u00e9sentera \u00e9galement un <strong>plan d\u2019action de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n<p>La Commission europ\u00e9enne n\u2019a de cesse d\u2019apporter une r\u00e9ponse europ\u00e9enne coordonn\u00e9e \u00e0 la question des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrations.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il a pris ses fonctions, son pr\u00e9sident Jean-Claude Juncker a confi\u00e9 \u00e0 un commissaire sp\u00e9cialement charg\u00e9 de la migration, Dimitris Avramopoulos, la mission de travailler, avec les autres commissaires et sous la coordination du premier vice-pr\u00e9sident Frans\u00a0Timmermans, \u00e0 une nouvelle politique migratoire, qui \u00e9tait l\u2019une dix\u00a0priorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans les orientations politiques.<\/p>\n<p>Le 13\u00a0mai\u00a02015, en publiant sa communication intitul\u00e9e <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/dgs\/home-affairs\/what-we-do\/policies\/european-agenda-migration\/background-information\/docs\/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Un agenda europ\u00e9en en mati\u00e8re de migration<\/a>, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une strat\u00e9gie de grande envergure pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis imm\u00e9diats de la crise en cours, ainsi que pour doter l\u2019Union d\u2019instruments destin\u00e9s \u00e0 mieux g\u00e9rer les migrations \u00e0 moyen et long termes dans les domaines de la migration irr\u00e9guli\u00e8re, des fronti\u00e8res, de l\u2019asile et de la migration l\u00e9gale.<\/p>\n<p>Trois\u00a0trains de mesures d\u2019application ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au titre de cet agenda, le\u00a0<a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-15-5039_fr.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">27\u00a0mai<\/a> 2015, le <a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-15-5596_fr.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">9\u00a0septembre <\/a>2015 et le <a href=\"http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_IP-15-6327_fr.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">15\u00a0d\u00e9cembre<\/a> 2015.<\/p>\n<p><strong>Pour en savoir plus<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/dgs\/home-affairs\/what-we-do\/policies\/european-agenda-migration\/proposal-implementation-package\/docs\/20160406\/towards_a_reform_of_the_common_european_asylum_system_and_enhancing_legal_avenues_to_europe_-_20160406_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Communication: vers une r\u00e9forme du r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun et une am\u00e9lioration des voies d\u2019entr\u00e9e l\u00e9gale en Europe<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/dgs\/home-affairs\/what-we-do\/policies\/european-agenda-migration\/background-information\/docs\/20160406\/factsheet_-_the_dublin_system_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">FICHE D\u2019INFORMATION: le syst\u00e8me de Dublin<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/dgs\/home-affairs\/what-we-do\/policies\/european-agenda-migration\/background-information\/docs\/20160406\/factsheet_-_the_common_european_asylum_system_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">FICHE D\u2019INFORMATION: le r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/dgs\/home-affairs\/what-we-do\/policies\/european-agenda-migration\/background-information\/docs\/20160406\/factsheet_-_legal_migration_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">FICHE D\u2019INFORMATION: la migration l\u00e9gale<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/dgs\/home-affairs\/what-we-do\/policies\/european-agenda-migration\/press-material\/index_en.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u2019agenda europ\u00e9en en mati\u00e8re de migration<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/dgs\/home-affairs\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Site web de la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires int\u00e9rieures (en anglais)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Commission europ\u00e9enne lance aujourd\u2019hui le processus de r\u00e9forme du r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun (RAEC), en pr\u00e9sentant: des options en vue d\u2019un syst\u00e8me \u00e9quitable et durable de r\u00e9partition des demandeurs d\u2019asile entre les \u00c9tats membres; une plus grande harmonisation des proc\u00e9dures et des normes en mati\u00e8re d\u2019asile afin de cr\u00e9er des conditions identiques dans l\u2019ensemble de l\u2019Europe et, ainsi, 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