{"id":31863,"date":"2016-05-10T10:08:46","date_gmt":"2016-05-10T08:08:46","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=31863"},"modified":"2021-08-26T13:54:39","modified_gmt":"2021-08-26T11:54:39","slug":"conseil-federal-planification-durgence-pour-lasile-le-conseil-federal-donne-des-mandats-previsionnels-au-ddps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/05\/10\/conseil-federal-planification-durgence-pour-lasile-le-conseil-federal-donne-des-mandats-previsionnels-au-ddps\/","title":{"rendered":"Conseil f\u00e9d\u00e9ral | Planification d\u2019urgence pour l\u2019asile: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne des mandats pr\u00e9visionnels au DDPS"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.04.2016. Cliquez ici<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site de l’administration f\u00e9d\u00e9rale.<\/em>
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<\/p>\n[caption id=\"attachment_31864\" align=\"alignright\" width=\"209\"]\"PlanificationUrgence_ValeursReference\"<\/a> Document \u00ab\u00a0Valeurs de r\u00e9f\u00e9rence de la planification d\u2019urgence commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re d\u2019asile\u00a0\u00bb[\/caption]\n

Berne. Le 14 avril dernier, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), les cantons, les villes et les communes ont fix\u00e9 les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019une planification d\u2019urgence commune dans le domaine de l\u2019asile. Dans ce cadre, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et planifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris acte mercredi et charg\u00e9 le DDPS de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que l\u2019arm\u00e9e soit en mesure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019apporter son soutien aux autorit\u00e9s civiles, notamment au Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), conform\u00e9ment \u00e0 la planification d\u2019urgence.<\/p>\n

Pour l\u2019heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019une telle intervention n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Avec ses d\u00e9cisions de mercredi, il s\u2019assure cependant de pouvoir, au besoin, l\u2019ordonner rapidement. Selon la planification d\u2019urgence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des villes et des communes, une intervention de l\u2019arm\u00e9e serait n\u00e9cessaire dans le sc\u00e9nario\u00a03, c\u2019est-\u00e0-dire avec 30’000 entr\u00e9es sur le territoire en l\u2019espace de quelques jours. Dans le sc\u00e9nario\u00a01 (10’000 demandes d\u2019asile en 30\u00a0jours) et le sc\u00e9nario\u00a02 (10’000 demandes par mois pendant trois mois cons\u00e9cutifs), le Cgfr pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 demander l\u2019appui de l\u2019arm\u00e9e en cas de circonstances aggravantes, par exemple une menace terroriste d\u2019une ampleur consid\u00e9rable. De tels sc\u00e9narios ne se sont encore jamais produits en Suisse. Au plus fort de la crise du Kosovo, en juin 1999, quelque 9600 demandes d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. Le chiffre actuel, pour le mois de mars 2016, est d\u2019environ 2000 demandes.<\/p>\n

Mandats op\u00e9rationnels au DDPS: les bases l\u00e9gales existent<\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 mercredi le DDPS de faire en sorte qu\u2019en cas de besoin, 2000\u00a0militaires soient disponibles pour un service d\u2019appui en lien avec la situation migratoire. Toutes les dispositions n\u00e9cessaires doivent par ailleurs \u00eatre prises pour qu\u2019en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement grave, un bataillon suppl\u00e9mentaire (environ 700 militaires) puisse \u00eatre mis \u00e0 disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels besoins des autorit\u00e9s civiles. Enfin le DDPS est autoris\u00e9 \u00e0 prendre contact avec le corps de police concern\u00e9 en vue d\u2019une possible intervention de soldats de milice pour la protection des repr\u00e9sentations diplomatiques \u00e9trang\u00e8res. Du personnel professionnel de la s\u00e9curit\u00e9 militaire pourrait ainsi \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 pour une intervention en appui du Cgfr.<\/p>\n

Ce service d\u2019appui au Cgfr serait mis en place en vertu de l\u2019art.\u00a067, al.\u00a01, let.\u00a0e, de la loi sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.\u00a070 LAAM, la comp\u00e9tence de mettre des troupes sur pied et de les attribuer aux autorit\u00e9s civiles revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si la mise sur pied comprend plus de 2000\u00a0militaires ou qu\u2019elle dure plus de trois semaines, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit approuver l\u2019engagement lors de la session suivante. Si l\u2019engagement s\u2019ach\u00e8ve avant la session, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adresse un rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 civile assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019intervention<\/strong><\/p>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019une \u00e9ventuelle intervention de l\u2019arm\u00e9e en appui du Cgfr sont r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019ordonnance sur le recours \u00e0 la troupe pour assurer le service de police fronti\u00e8re (OSPF). Selon les dispositions de cette ordonnance, c\u2019est l\u2019autorit\u00e9 civile qui donne la mission \u00e0 la troupe, qui pr\u00e9cise les pouvoirs de police et qui d\u00e9termine si l\u2019arme est n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin. La troupe ne peut intervenir que pour ex\u00e9cuter les missions pour lesquelles elle dispose tant de l\u2019instruction que de l\u2019\u00e9quipement appropri\u00e9. Il ne peut \u00eatre fait appel \u00e0 des formations de recrues. C\u2019est l\u2019autorit\u00e9 civile qui est responsable de l\u2019intervention de la troupe.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ce service d\u2019appui au Cgfr, l\u2019arm\u00e9e peut aussi, par exemple, soutenir le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) ou les autorit\u00e9s sanitaires dans les domaines de la sant\u00e9, de la logistique ou des transports en fournissant des troupes et du mat\u00e9riel. Le DDPS soutient par ailleurs le SEM dans la recherche et la mise \u00e0 disposition des places d\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rences de la planification d\u2019urgence pour l\u2019asile fix\u00e9es le 14\u00a0avril 2016 par le DFJP, le DDPS, le DFF, les cantons, les villes et les communes. Le principe qui pr\u00e9vaut est que les besoins de l\u2019arm\u00e9e et de la protection de la population (instruction, marche du service et engagement de l\u2019arm\u00e9e) ont la priorit\u00e9 sur les besoins en mati\u00e8re d\u2019asile. Selon la planification d\u2019urgence, la Conf\u00e9d\u00e9ration mettra durablement \u00e0 disposition 6000\u00a0places d\u2019h\u00e9bergement, notamment pour assurer l\u2019enregistrement des requ\u00e9rants. Dans le sc\u00e9nario\u00a03, ce sont jusqu\u2019\u00e0 9000\u00a0places qui sont pr\u00e9vues. Le SEM, avec le soutien du DDPS, a d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 le nombre de places disponibles d\u2019environ 2200 \u00e0 4600 au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n

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Berne. Le 14 avril dernier, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), les cantons, les villes et les communes ont fix\u00e9 les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019une planification d\u2019urgence commune dans le domaine de l\u2019asile. Dans ce cadre, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et planifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris acte mercredi et charg\u00e9 le DDPS de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que l\u2019arm\u00e9e soit en mesure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019apporter son soutien aux autorit\u00e9s civiles, notamment au Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), conform\u00e9ment \u00e0 la planification d\u2019urgence.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-31863","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31863","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31863"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31863\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31863"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31863"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=31863"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=31863"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=31863"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=31863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}