{"id":32050,"date":"2016-05-18T11:51:39","date_gmt":"2016-05-18T09:51:39","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=32050"},"modified":"2021-09-08T23:02:30","modified_gmt":"2021-09-08T21:02:30","slug":"32050","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/05\/18\/32050\/","title":{"rendered":"5 juin | Pourquoi Vivre Ensemble dit non \u00e0 la loi sur l&rsquo;asile"},"content":{"rendered":"\n<p><span class=\"accroche\">Le 5 juin prochain, les citoyens suisses devront \u00e0 nouveau voter sur une r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile. Le comit\u00e9 de Vivre Ensemble a d\u00e9cid\u00e9 le 19 avril 2016 de se prononcer contre cette modification l\u00e9gislative.<\/span><\/p>\n\n\n\n<p>Ce choix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 facile: des incertitudes subsistent quant aux cons\u00e9quences d\u2019un OUI ou d\u2019un NON \u00e0 une loi soutenue par une ministre socialiste et combattue en r\u00e9f\u00e9rendum par l\u2019UDC (1); ni le oui, ni le non, ni le vote blanc n\u2019auront comme cons\u00e9quence une am\u00e9lioration des droits des r\u00e9fugi\u00e9s et des demandeurs d\u2019asile. La configuration politique particuli\u00e8re dans laquelle le scrutin s\u2019inscrit ne peut \u00eatre compl\u00e8tement \u00e9vacu\u00e9e de la discussion. Mais elle ne doit pas faire perdre de vue l\u2019objet sur lequel nous votons et qui repr\u00e9sente, aux yeux de Vivre Ensemble, un net durcissement du droit d\u2019asile.&nbsp;Ce document cherche \u00e0 expliquer les principaux enjeux de la votation et les \u00e9l\u00e9ments qui ont conduit Vivre Ensemble \u00e0 se positionner en faveur du non. Qu\u2019en est-il des proc\u00e9dures \u00abmoins longues, moins co\u00fbteuses et plus \u00e9quitables\u00bb vant\u00e9es par les forces politiques? En quoi consistera cette fameuse assistance juridique gratuite, pr\u00e9sent\u00e9e comme la garantie d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable face aux durcissements adopt\u00e9s et contre laquelle l\u2019UDC est partie en guerre? D\u00e9cryptage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\"><strong>Vivre Ensemble<\/strong><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Sur quoi porte le scrutin du 5 juin?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La nouvelle loi sur l\u2019asile vot\u00e9e par le Parlement en septembre 2015 et attaqu\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rendum par l\u2019UDC int\u00e8gre dans le droit ordinaire les <strong>mesures urgentes<\/strong> ayant fait l\u2019objet d\u2019une votation en 2013 et concr\u00e9tise de nouvelles proc\u00e9dures d\u2019asile, \u00e9galement appel\u00e9es <strong>restructuration du domaine de l\u2019asile<\/strong>, exp\u00e9riment\u00e9es depuis 2014 au centre-test de Zurich. La votation ne concerne pas ou tr\u00e8s marginalement la s\u00e9rie de durcissements l\u00e9gislatifs entr\u00e9s en vigueur en f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les mesures urgentes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les mesures urgentes ont connu un cheminement l\u00e9gislatif complexe. Elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 28 septembre 2012 avec une clause d&rsquo;urgence, puis accept\u00e9es le 9 juin 2013 par 78,4% des votants. Leur dur\u00e9e de validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu&rsquo;en 2019, pour laisser le temps au Parlement de les int\u00e9grer dans le droit ordinaire. Si le Non devait l&#8217;emporter le 5 juin 2016, elles resteraient en vigueur jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Leur int\u00e9gration ult\u00e9rieure dans le droit ordinaire suscitera de nombreux d\u00e9bats juridiques et politiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Trois points sont particuli\u00e8rement contestables. Tout d&rsquo;abord, une modification de la notion de r\u00e9fugi\u00e9 avec l&rsquo;exclusion de l&rsquo;asile pour les d\u00e9serteurs, qui vise les Erythr\u00e9en-ne-s. Ensuite, la suppression des demandes d&rsquo;asile aux ambassades, choquante face aux drames continus en M\u00e9diterran\u00e9e. Enfin, la cr\u00e9ation de centres sp\u00e9cifiques pour les \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb, notion floue ouvrant la porte \u00e0 tous les arbitraires. On peut d\u00e9j\u00e0 noter qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;aggravations voulues de longue date par Christoph Blocher lorsqu&rsquo;il \u00e9tait encore Conseiller f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les grands principes de la restructuration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La nouvelle loi repose sur une centralisation et une r\u00e9organisation fondamentale des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure \u2013 enregistrement, auditions, d\u00e9cisions et renvois. Elle s\u2019articule autour de la cr\u00e9ation de grands centres f\u00e9d\u00e9raux dans lesquels sera men\u00e9 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure pour une partie des demandeurs d\u2019asile, sans que ceux-ci ne soient attribu\u00e9s \u00e0 un canton: 60%, dont 40% de personnes relevant du r\u00e8glement Dublin, selon le rapport final <a href=\"https:\/\/www.google.ch\/url?sa=t&amp;rct=j&amp;q=&amp;esrc=s&amp;source=web&amp;cd=1&amp;cad=rja&amp;uact=8&amp;ved=0ahUKEwisidCtz-DMAhXIBBoKHc3aAHwQFggdMAA&amp;url=https%3A%2F%2Fwww.sem.admin.ch%2Fdam%2Fdata%2Fsem%2Faktuell%2Fnews%2F2014%2F2014-03-28%2Fber-agna-f.pdf&amp;usg=AFQjCNFPFHZ1Ai3LmPFEHentkH6-o9fzxg\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>Planific<\/em><em>ation g\u00e9n\u00e9<\/em><em>rale de la restructuration du domaine de l\u2019asile<\/em> du groupe de travail Restructuration <\/a>publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 [ci-apr\u00e8s Rapport final]. Ce 60% passera par une proc\u00e9dure d\u2019asile \u00abacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00bb qui devrait \u00eatre boucl\u00e9e en 140 jours jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. Les personnes dont la proc\u00e9dure est plus complexe (estim\u00e9s \u00e0 40% des cas) seront attribu\u00e9es \u00e0 un canton, comme aujourd\u2019hui: ils feront l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure \u00ab\u00e9tendue\u00bb, qui \u00abne devrait pas durer plus d\u2019un an\u00bb. La proc\u00e9dure commencera donc par un tri entre personnes attribu\u00e9es d&rsquo;un c\u00f4t\u00e9 aux proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et de l&rsquo;autre aux proc\u00e9dures \u00e9tendues.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est bas\u00e9e sur un processus cadenc\u00e9 dans lequel les d\u00e9lais de recours des demandeurs d\u2019asile sont r\u00e9duits de mani\u00e8re drastique (de 30 jours \u00e0 7 jours);<\/li><li>Une <strong>protection juridique gratuite<\/strong> est introduite en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour \u00abcompenser\u00bb cette r\u00e9duction des d\u00e9lais de recours. Elle est limit\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re instance en proc\u00e9dure \u00e9tendue;<\/li><li>Actuellement limit\u00e9e \u00e0 90 jours, la dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour dans les centres f\u00e9d\u00e9raux est \u00e9tendue \u00e0 140 jours, et peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00abraisonnablement\u00bb (art.24);<\/li><li>Tous les acteurs de la proc\u00e9dure (demandeurs d\u2019asile, Secr\u00e9tariat d&rsquo;Etat aux migrations (<abbr class='c2c-text-hover' title='Secr\u00e9tariat d&#039;\u00c9tat aux migrations'>SEM<\/abbr>), repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) sont regroup\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit \u00e9galement:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Des sanctions financi\u00e8res aux cantons si ceux-ci n\u2019ex\u00e9cutent pas les renvois;<\/li><li>Une aide au retour d\u00e9gressive pour inciter les requ\u00e9rants \u00e0 abandonner leur proc\u00e9dure;<\/li><li>Une interdiction de travail durant le s\u00e9jour dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration;<\/li><li>L&rsquo;extension du r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence et encouragement de l\u2019aide en nature, y compris pour les personnes titulaires d\u2019une admission provisoire \u2013 alors que l\u2019on souhaite favoriser l\u2019autonomisation de ces derniers;<\/li><li>La scolarisation des enfants dans les centres f\u00e9d\u00e9raux, qui se retrouveraient isol\u00e9s et sans aucun contact avec la soci\u00e9t\u00e9 suisse.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019attribution au canton n\u2019a lieu qu\u2019en cas de d\u00e9cision positive, lorsque le dossier appara\u00eet comme trop \u00abcomplexe\u00bb ou que la dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour en centre f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e pour de multiples raisons, au premier rang duquel l\u2019absence d\u2019accord de r\u00e9admission.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, un argument marketing<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de quelles proc\u00e9dures&nbsp;?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019argument de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 martel\u00e9 depuis le lancement de ce projet en 2010, qui co\u00efncide avec l\u2019\u00e9lection de Simonetta Sommaruga au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sa nomination \u00e0 la t\u00eate du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (<abbr class='c2c-text-hover' title='D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police'>DFJP<\/abbr>). Une sorte de formule magique: qui, dans l\u2019absolu, affirmerait \u00eatre oppos\u00e9 au fait que les r\u00e9fugi\u00e9s potentiels soient rapidement fix\u00e9s sur l\u2019issue de leur demande de protection? Surtout, en quoi la loi sur laquelle nous votons garantira que l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures b\u00e9n\u00e9ficiera davantage aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger qu\u2019elle ne le fait maintenant? En rien. Car il s\u2019agit simplement d\u2019un m\u00e9canisme de tri, comme <a href=\"http:\/\/us5.campaign-archive2.com\/?u=520d37ef41e8fe879687f2f5c&amp;id=1d9096ce15#Sur%20quoi%20porte%20le%20scrutin\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">vu plus haut<\/a>, fond\u00e9 sur le syst\u00e8me Dublin et sur une \u00e9valuation politique et administrative des cas qui seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00absimples\u00bb et d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Secr\u00e9taire d\u2019Etat Mario Gattiker a r\u00e9cemment rappel\u00e9 \u00abl\u2019id\u00e9e de base\u00bb de la restructuration: \u00abLa priorit\u00e9 dans les proc\u00e9dures doit aller aux cas Dublin et aux cas permettant un traitement rapide\u00bb. (<a href=\"https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/2016\/05\/09\/mario-gattiker-crise-refugies-rend-reforme-asile-plus-urgente\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>Le Temps<\/em><\/a>, 09.05.16)<\/p>\n\n\n\n<p>On peut d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rer comme acquis qu\u2019il s\u2019agira de reproduire la <strong>pratique en cours depuis des mois, voire <a href=\"http:\/\/odae-romand.ch\/IMG\/pdf\/rapportnational_fran_liens.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">des ann\u00e9es<\/a><\/strong>:<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab<em>Le SEM maintient sa pratique consistant \u00e0 traiter de mani\u00e8re prioritaire les cas Dublin et les demandes d\u2019asile faiblement motiv\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es par des requ\u00e9rants provenant d\u2019Etats lib\u00e9r\u00e9s de l\u2019obligation du visa et de pays pour lesquels le taux de reconnaissance est tr\u00e8s faible (proc\u00e9dure en 48 heures et proc\u00e9dure \u00abfast track\u00bb). <strong>Si les premiers entretiens et l\u2019enregistrement des requ\u00e9rants d\u2019asile en provenance d\u2019Erythr\u00e9e, de Syrie et d\u2019Afghanistan ont \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s, les auditions et d\u00e9cisions concernant ces ressortissants sont en revanche report\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre,<\/strong> \u00e0 l\u2019exception des cas prioritaires pr\u00e9vus par la loi tels que les cas de mineurs non accompagn\u00e9s.<\/em>\u00bb (<a href=\"https:\/\/www.news.admin.ch\/message\/index.html?lang=fr&amp;msg-id=58865\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Communiqu\u00e9 de presse du SEM<\/a> du 24.09.15<em>)<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une question de choix politique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le SEM pourrait aujourd\u2019hui d\u00e9cider de statuer en priorit\u00e9 et rapidement sur les demandes des Syriens, Erythr\u00e9ens ou Afghans, dont le taux de protection atteint, apr\u00e8s examen de leur demande d\u2019asile, entre 92% et 98% des d\u00e9cisions (asile et admission provisoire). Mais il a comme politique de RALENTIR leur proc\u00e9dure. La restructuration n\u2019y changera rien. Et les promesses de campagne de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, n\u2019engagent que celles et ceux qui veulent y croire: <em>\u00ab<\/em><em>Si on peut acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, c\u2019est bien pour tout le monde. <strong>C\u2019est bien pour ceux qui peuvent rester. Parce qu\u2019ils peuvent s\u2019int\u00e9grer plus vite au march\u00e9 du travail.<\/strong> Mais c\u2019est bien aussi pour ceux qui doivent partir, parce qu\u2019ils savent tout de suite qu\u2019ils ne peuvent pas rester\u00bb.<\/em> (<a href=\"http:\/\/www.rts.ch\/play\/tv\/19h30\/video\/le-conseil-federal-lance-sa-campagne-en-faveur-de-la-revision-de-la-loi-sur-lasile?id=7590951\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">RTS, 19:30, 21.03.16<\/a>)<\/p>\n\n\n\n<p>Le rapport final sur la restructuration du domaine de l\u2019asile pr\u00e9voit, dans ses sc\u00e9narios chiffr\u00e9s, que l\u2019\u00abefficacit\u00e9\u00bb de ces mesures \u2013 entendez d\u00e9cisions n\u00e9gatives et renvois &#8211; aura un effet dissuasif&nbsp;sur le nombre de demandes d\u2019asile infond\u00e9es, qui baisseraient de 24&rsquo;000 \u00e0 20&rsquo;000. Objectif dissuasif que d\u00e9fendent publiquement les Conseillers d\u2019Etat en charge du dossier vaudois et genevois, Philippe Leuba ou Pierre Maudet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration, une question de moyens<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Comme d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 dans nos diff\u00e9rents d\u00e9cryptages relatifs \u00e0 la r\u00e9vision de la loi, une mesure tr\u00e8s efficace pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures est de doter davantage de personnel \u00e0 l\u2019examen des demandes d\u2019asile. Les rapports finaux des organismes externes charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer la phase-test \u00e9voquent un net \u00abraccourcissement de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures dans le syst\u00e8me standard\u00bb entre les ann\u00e9es 2011-2012 et 2015. Parmi les raisons invoqu\u00e9es, \u00able personnel suppl\u00e9mentaire\u00bb engag\u00e9 \u00abdans le but de r\u00e9duire le nombre de dossiers en suspens et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures\u00bb (&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.ejpd.admin.ch\/dam\/data\/sem\/asyl\/beschleunigung\/testbetrieb\/ber-eval-testbetrieb-mandat1-f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Evaluation de la phase de test: Rapport final mandat 1<\/a>, McKinsey, p. 15).<\/p>\n\n\n\n<p>Selon les chiffres fournis par le SEM, la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures dans le syst\u00e8me standard (hors-test) en 2015 \u00e9tait de 278 jours, alors que 80% des cas avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en 150 jours en moyenne.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les chiffres fournis par les \u00e9valuations finales de la phase-test (<a href=\"https:\/\/www.google.ch\/url?sa=t&amp;rct=j&amp;q=&amp;esrc=s&amp;source=web&amp;cd=1&amp;cad=rja&amp;uact=8&amp;ved=0ahUKEwiRguvg3-DMAhWChRoKHQnECPsQFggdMAA&amp;url=https%3A%2F%2Fwww.sem.admin.ch%2Fdam%2Fdata%2Fsem%2Fasyl%2Fbeschleunigung%2Ftestbetrieb%2Fber-eval-testbetrieb-mandat2-f.pdf&amp;usg=AFQjCNGVWzdd5OGvbjbD_Iu0xpPEabFzbw\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Egger, Dreher &amp; Partner AG \u2013 Rapport final mandat 2<\/a>, tableau p. 24.) montrent que l\u2019effet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision \u2013 dans les cas simples et Dublin &#8211; entre syst\u00e8me standard et phase test est minime. Elle correspond \u00e0 peu de chose pr\u00e8s \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9lais de recours.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"alignright\"><a href=\"http:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/tableau.jpg\" rel=\"attachment wp-att-32052\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"930\" height=\"443\" src=\"http:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/tableau.jpg\" alt=\"tableau\" class=\"wp-image-32052\" srcset=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/tableau.jpg 930w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/tableau-300x143.jpg 300w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/tableau-150x71.jpg 150w\" sizes=\"auto, (max-width: 930px) 100vw, 930px\" \/><\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p><em>Sur les dur\u00e9es de proc\u00e9dure, lire notre d\u00e9cryptage: <a href=\"http:\/\/asile.ch\/2016\/02\/15\/decryptage-restructuration-de-lasile-mise-au-point-sur-la-duree-des-procedures\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Restructuration de l\u2019asile: Mise au point sur la dur\u00e9e des proc\u00e9dures<\/a><\/em><br><\/p>\n\n\n\n<p><em>Remarque: La pratique du SEM dans le syst\u00e8me standard a consist\u00e9 \u00e0 retarder l\u2019audition des dossiers des Erythr\u00e9ens, Afghans et Syriens, soit les nationalit\u00e9s comptant le plus de demandes.<\/em><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Des proc\u00e9dures plus \u00e9quitables?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>La d\u00e9fense juridique des demandeurs d\u2019asile: un v\u00e9ritable enjeu<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>La proc\u00e9dure d\u2019asile est une proc\u00e9dure complexe, dont les enjeux portent le plus souvent sur des biens juridiques de premi\u00e8re importance, tels que la vie, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou encore la libert\u00e9. Les personnes qui s\u2019y soumettent ne disposent d\u2019aucune connaissance de notre syst\u00e8me juridique. Et elles ne ma\u00eetrisent pour la plupart aucune langue nationale, alors que la proc\u00e9dure est en grande partie \u00e9crite. Au vu de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des armes manifeste entre les demandeurs d\u2019asile et l\u2019administration suisse, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9fense juridique est donc un enjeu majeur pour garantir une proc\u00e9dure \u00e9quitable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Situation actuelle&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pourtant, en Suisse, hormis pour les mineurs non accompagn\u00e9s relevant du r\u00e8glement Dublin et dans certains am\u00e9nagements cantonaux , la loi ne pr\u00e9voit pour l\u2019heure aucune assistance juridique d\u2019office pour la proc\u00e9dure d\u2019asile. Ce n\u2019est qu\u2019en cas de recours et sous certaines conditions, que les demandeurs d\u2019asile peuvent obtenir la prise en charge r\u00e9troactive de leurs frais de repr\u00e9sentation juridique jug\u00e9s indispensables <a href=\"http:\/\/us5.campaign-archive2.com\/?u=520d37ef41e8fe879687f2f5c&amp;id=1d9096ce15#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Cette assistance juridique est octroy\u00e9e si et seulement si, lors de l\u2019examen pr\u00e9liminaire du recours, le juge instructeur estime que celui-ci n\u2019est pas d\u2019embl\u00e9e vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 une protection juridique est donc tr\u00e8s limit\u00e9 et encore faut-il que les demandeurs d\u2019asile puissent avancer les frais n\u00e9cessaires \u00e0 cette repr\u00e9sentation. Dans les faits, cela leur est impossible: ils n\u2019ont souvent pas les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 leur arriv\u00e9e en Suisse. De fait, cette repr\u00e9sentation est essentiellement assur\u00e9e par des structures caritatives et priv\u00e9es \u2013 c\u2019est \u00e0 dire sans subvention \u00e9tatique &#8211; o\u00f9 des juristes assument la d\u00e9fense des demandeurs d\u2019asile \u00e0 titre gracieux. Ces structures ont des moyens limit\u00e9s, une p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9caire et ne peuvent r\u00e9pondre \u00e0 la demande tr\u00e8s forte dans ce domaine. Dans certains cantons, il n\u2019en y a simplement pas, de sorte que les demandeurs qui y sont attribu\u00e9s sont sans possibilit\u00e9 de d\u00e9fense juridique aucune.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ce que propose la nouvelle loi<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Au vu de l\u2019insuffisance du syst\u00e8me actuel, la nouvelle loi apporte une certaine am\u00e9lioration sous cet angle. Elle garantit, pour les proc\u00e9dures dites acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es uniquement, une assistance juridique en premi\u00e8re instance, soit du d\u00e9p\u00f4t de la demande jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations. Les demandeurs se verront attribu\u00e9s, sans possibilit\u00e9 de choix et par un prestataire financ\u00e9s par le SEM, un repr\u00e9sentant l\u00e9gal (RL) d\u00e9sign\u00e9, cens\u00e9 les assister dans toutes les \u00e9tapes de cette proc\u00e9dure. Pour la proc\u00e9dure de recours en revanche, ce RL d\u00e9cidera au cas par cas et de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, s\u2019il y a lieu recourir ou non. La loi pr\u00e9voit m\u00eame que le mandat du repr\u00e9sentant juridique prend fin d\u00e8s qu&rsquo;il communique \u00e0 son mandant ne pas \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser un recours parce que celui-ci serait vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec (art. 102h, alin\u00e9a 4). Une telle disposition l\u00e9gale, qui oblige le mandataire \u00e0 laisser tomber son client, est une premi\u00e8re en droit suisse. Le RL est salari\u00e9 par le SEM, ce qui engendre in\u00e9vitablement un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat entre financement par l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cision et ind\u00e9pendance du repr\u00e9sentant vis-\u00e0-vis de cette m\u00eame autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette protection juridique a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e, depuis 2014, dans un centre de test \u00e0 Zurich, et des rapports d\u2019\u00e9valuation finaux ont \u00e9t\u00e9 rendu publics en mars 2016. Ces rapports soulignent que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les demandeurs d\u2019asile \u00e9taient rassur\u00e9s par la pr\u00e9sence d\u2019un RL d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure et comprenaient mieux, gr\u00e2ce \u00e0 lui, les enjeux de la proc\u00e9dure. Mais en termes de r\u00e9sultats sur la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, cette protection ne semble pas am\u00e9liorer les chances de succ\u00e8s de leur demande. Les d\u00e9cisions du SEM sont mieux argument\u00e9es, en raison des critiques amen\u00e9es par le RL, sans que celles-ci ne conduisent \u00e0 une modification des d\u00e9cisions prises par le SEM. S\u2019agissant des proc\u00e9dures de recours, les \u00e9valuations montrent que sur un taux g\u00e9n\u00e9ral de recours de 17,1% contre les d\u00e9cisions rendues dans ce cadre, seuls 8,6% des recours ont \u00e9t\u00e9 introduit par les RL d\u00e9sign\u00e9s. Dans 8,5 % des cas, des demandeurs d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 contraints de trouver un autre mandataire, hors du centre de test, pour pouvoir recourir contre leur d\u00e9cision n\u00e9gative. Aucun chiffre n\u2019existe quant \u00e0 ceux qui n\u2019ont simplement pas pu faire recours alors qu\u2019ils le souhaitaient. Sur les recours introduits par des mandataires externes, au moins 10 ont abouti \u00e0 une d\u00e9cision positive du <abbr class='c2c-text-hover' title='Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral'>TAF<\/abbr>, alors que le RL avait renonc\u00e9 \u00e0 recourir. Ce chiffre soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes fond\u00e9es quant aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation des chances de succ\u00e8s des recours utilis\u00e9 par le syst\u00e8me de d\u00e9fense juridique officiel. Par ailleurs, trouver un autre mandataire reste encore possible, lorsque le demandeur se trouve dans un centre test vitrine, en pleine ville de Zurich. Cela le sera assur\u00e9ment moins, lors de l\u2019extension de la loi \u00e0 l\u2019ensemble des demandes d\u2019asile, avec des centres f\u00e9d\u00e9raux localis\u00e9s dans des r\u00e9gions isol\u00e9es, o\u00f9 les demandeurs n\u2019auront pas acc\u00e8s \u00e0 des moyens de communication et de transport, faute d\u2019argent, et dans lesquels l\u2019acc\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019est pas garanti.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce constat m\u00e8ne \u00e0 nuancer fortement l\u2019am\u00e9lioration apport\u00e9e par la protection juridique pr\u00e9vue pour les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, de m\u00eame que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, la nouvelle loi ne pr\u00e9voit pas une telle repr\u00e9sentation juridique pour les recours contre les d\u00e9cisions rendues en proc\u00e9dure \u00e9tendue. Or, les cas qui seront attribu\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure (soit environ 40% des demandes) sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crits par la loi comme les plus complexes, n\u00e9cessitant une instruction approfondie. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit des cas pour lesquels une repr\u00e9sentation juridique est imp\u00e9rative et c\u2019est pourtant pour ceux-ci qu\u2019elle n\u2019est pas pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n<p>Finalement, pr\u00e9sent\u00e9e comme un renforcement des droits de demandeurs d\u2019asile par les d\u00e9fenseurs de la nouvelle loi, ceux-ci oublient de rappeler que la protection juridique a \u00e9t\u00e9 introduite en \u00abcompensation\u00bb d\u2019une r\u00e9duction drastique et intenable des d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Avec ou sans protection juridique, ces d\u00e9lais restent contraires au principe d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable. Phase pr\u00e9paratoire de 10 \u00e0 21 jours, instruction par le SEM en 8 jours maximum, d\u00e9lais de recours de 5 \u00e0 7 jours ouvrables, traitement des recours dans un d\u00e9lai de 5 \u00e0 20 jours, tel est le rythme infernal instaur\u00e9 par la nouvelle loi. Or, une instruction men\u00e9e au pas de charge est pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats des demandeurs d\u2019asile. Ceux-ci doivent avoir le temps d\u2019\u00e9tayer leur dossier. D\u2019autant qu\u2019il leur incombe, de par la loi, de prouver les dangers qu\u2019ils encourent. Le meilleur avocat ne peut d\u00e9fendre convenablement son client dans de telles conditions et les risques d\u2019appr\u00e9ciation h\u00e2tive et erron\u00e9e des demandes sont \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Si la loi est rejet\u00e9e, la protection juridique est-elle d\u00e9finitivement enterr\u00e9e?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies a enjoint la Suisse \u00e0 pr\u00e9voir une assistance juridique gratuite des demandeurs d\u2019asile durant toute la proc\u00e9dure, en premi\u00e8re et seconde instance dans sa l\u00e9gislation, y compris pour les proc\u00e9dures dites extraordinaires <a href=\"http:\/\/us5.campaign-archive2.com\/?u=520d37ef41e8fe879687f2f5c&amp;id=1d9096ce15#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Des observations similaires ont \u00e9t\u00e9 rendues par le Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture. Le R\u00e8glement de Dublin III, dont le contenu est contraignant pour la Suisse, pr\u00e9voit \u00e9galement que les Etats veillent \u00e0 ce que les demandeurs d\u2019asile puissent obtenir une assistance juridique sur demande et gratuitement s\u2019ils n\u2019ont pas les moyens de la financer eux-m\u00eames. En cas de rejet de la loi, la Suisse devra donc pr\u00e9voir de nouvelles dispositions dans sa loi sur l\u2019asile, pour se mettre en conformit\u00e9 avec ses obligations relevant du droit international, en mati\u00e8re de protection juridique des demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><a href=\"http:\/\/us5.campaign-archive2.com\/?u=520d37ef41e8fe879687f2f5c&amp;id=1d9096ce15#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Celle-ci est octroy\u00e9e sur la base de la loi sur la proc\u00e9dure administrative pour les proc\u00e9dures extraordinaires et les recours contre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Pour les recours contre des refus d\u2019asile ou d\u2019admission provisoire relevant de la proc\u00e9dure ordinaire, l\u2019art. 110a <abbr class='c2c-text-hover' title='Loi sur l\u2019asile'>LAsi<\/abbr> pr\u00e9voit que le TAF puisse d\u00e9signer leur repr\u00e9sentant comme mandataire d\u2019office, et allouer des d\u00e9pens m\u00eame si le recours est finalement rejet\u00e9.<\/h5>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\"><a href=\"http:\/\/us5.campaign-archive2.com\/?u=520d37ef41e8fe879687f2f5c&amp;id=1d9096ce15#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, observations finales du 3 novembre 2009, <a href=\"https:\/\/www.google.ch\/url?sa=t&amp;rct=j&amp;q=&amp;esrc=s&amp;source=web&amp;cd=3&amp;ved=0ahUKEwjK58aHnePMAhWEOxoKHUEEBIgQFggpMAI&amp;url=https%3A%2F%2Fwww.bj.admin.ch%2Fdam%2Fdata%2Fbj%2Fstaat%2Fmenschenrechte%2Fmenschenrechtspakte%2Fschlussbem-staatenbericht-3-f.pdf&amp;usg=AFQjCNGdln4UMfvkXvmHvzH_v4B3fdF_xA\">CCPR\/C\/CHE\/CO\/3<\/a>, p.18<\/h5>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Des proc\u00e9dures moins co\u00fbteuses? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Des \u00e9conomies de 110 millions pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 91 millions pour les cantons?<\/strong> Il est surprenant d\u2019entendre tous ceux qui soutiennent la restructuration articuler sans pr\u00e9caution aucune les chiffres communiqu\u00e9s lors de la publication des rapports finaux d\u2019\u00e9valuation (<a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/dam\/data\/sem\/asyl\/beschleunigung\/testbetrieb\/ber-eval-testbetrieb-mandat1-f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">McKinsey<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>Une lacune de taille \u00e9maille ces estimations financi\u00e8res:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique faite par McKinsey porte uniquement sur les co\u00fbts et \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, non les co\u00fbts engendr\u00e9s pour les cantons, et donc les co\u00fbts globaux. Or, la restructuration s\u2019appuie sur une r\u00e9partition Conf\u00e9d\u00e9ration-canton impliquant des reports de charge. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que les 110 millions d\u2019\u00e9conomies reposent sur plusieurs pr\u00e9suppos\u00e9s du mod\u00e8le \u00e9tabli dans le <a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/dam\/data\/sem\/aktuell\/news\/2014\/2014-03-28\/ber-agna-f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">rapport final<\/a>;<\/li><li>Parall\u00e8lement, sans avoir \u00e9valu\u00e9 les co\u00fbts ou \u00e9conomies pour les cantons et communes, McKinsey articule un des chiffres contenu dans le rapport final sur la restructuration: les fameux 91 millions d\u2019\u00e9conomies pour les cantons (<a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/dam\/data\/sem\/aktuell\/news\/2014\/2014-03-28\/ber-agna-f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">rapport final<\/a>, pp.43-45). Un montant correspondant au sc\u00e9nario \u00abid\u00e9al\u00bb de la restructuration \u2013 \u00e0 savoir un nombre de 24&rsquo;000 demandes dont 40% Dublin, 20% de cas simples et 40% cas complexes \u2013 qui permettrait de diminuer les d\u00e9penses nettes de 616 millions \u00e0 525 millions de francs. Or, si McKinsey avait lu le rapport attentivement, il aurait vu que d\u2019autres sc\u00e9narios sont envisag\u00e9s. Dont celui qui ressemble le plus \u00e0 la situation actuelle: \u00abAvec un nombre constant de demandes, qui n\u00e9cessitent des investigations suppl\u00e9mentaires, et une faible proportion de cas Dublin, les co\u00fbts nets support\u00e9s par les cantons augmentent d\u2019environ 65%, passant de 524 millions de francs \u00e0 environ 871 millions.\u00bb En partant de la situation initiale (616 millions), ce ne sont pas 91 millions d\u2019\u00e9conomies, mais 255 millions de plus que cantons et communes auraient \u00e0 d\u00e9bourser! (<a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/dam\/data\/sem\/aktuell\/news\/2014\/2014-03-28\/ber-agna-f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">rapport final<\/a>, p. 83 et tableau p. 84). Il aurait \u00e9t\u00e9 pour le moins correct m\u00e9thodologiquement d\u2019\u00e9voquer les chiffres des autres sc\u00e9narios ou du moins de s\u2019abstenir de mentionner ce montant d&rsquo;\u00e9conomie qui ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>De faux progr\u00e8s, et le risque d\u2019effet boomerang <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Scolarisation &#8211;<\/strong> Les milieux de l\u2019asile qui d\u00e9fendent ce projet, comme l\u2019<abbr class='c2c-text-hover' title='Organisation suisse d\u2019Aide aux R\u00e9fugi\u00e9s'>OSAR<\/abbr> ou Amnesty, arguent que les droits des enfants et des mineurs sont mieux prot\u00e9g\u00e9s avec la nouvelle loi. Parce que les enfants seraient scolaris\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux. Or, le droit helv\u00e9tique pr\u00e9voit la scolarisation de tout enfant r\u00e9sidant en Suisse. Cela concerne donc tous les enfants en proc\u00e9dure d\u2019asile, y compris ceux qui s\u00e9journent dans les centres.<\/p>\n\n\n\n<p>Si des pratiques contraires interviennent dans certains centres f\u00e9d\u00e9raux, elles doivent \u00eatre combattues comme telles, par voie de droit. De plus, le fait de cr\u00e9er des \u00abclasses sp\u00e9ciales\u00bb dans des centres dans lesquels le s\u00e9jour pourrait \u00eatre prolong\u00e9 ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de progr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet \u00e9l\u00e9ment questionne plus g\u00e9n\u00e9ralement la fa\u00e7on dont la Suisse et la nouvelle loi envisage de traiter les demandeurs d\u2019asile, avec la cr\u00e9ation de m\u00e9ga-centres f\u00e9d\u00e9raux, isol\u00e9s, sans contact avec la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dublin \u2013<\/strong> Si nous ne votons pas sur Dublin, il est \u00e0 signaler que le mod\u00e8le est intrins\u00e8quement li\u00e9 au pr\u00e9suppos\u00e9 d\u2019un fonctionnement m\u00e9canique par la Suisse du r\u00e8glement Dublin pour 40% des demandes d\u2019asile trait\u00e9es. Si entre 2010 et 2012, cette proportion se v\u00e9rifie, elle a diminu\u00e9 depuis \u00e0 20-30%. De plus, le nombre de disparitions en phase de test, notamment pour les cas Dublin, a \u00e9galement fortement augment\u00e9, Pour McKinsey, qui analyse cela uniquement du point de vue des co\u00fbts de la phase test, cela se traduit par des \u00e9conomies. Les co\u00fbts sociaux et humains d\u2019un nombre croissant de personnes sans statut l\u00e9gal sont \u00e9lud\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Autre constat: 45% des d\u00e9cisions Dublin sont ensuite reprises en proc\u00e9dure nationale (<a href=\"https:\/\/www.sem.admin.ch\/dam\/data\/sem\/asyl\/beschleunigung\/testbetrieb\/ber-eval-testbetrieb-mandat1-f.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">McKinsey<\/a>, tableau p.23). Cela t\u00e9moigne d\u2019un syst\u00e8me peu efficient, de surcro\u00eet co\u00fbteux en bureaucratie et sur le plan humain. Un syst\u00e8me contest\u00e9 sur le plan europ\u00e9en: on peut s\u2019interroger sur ce qu\u2019il en restera lorsque la restructuration entrera en vigueur en 2019.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>A propos des risques politiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus ont convaincu les membres du comit\u00e9 \u00e0 exclure de voter favorablement \u00e0 cette loi. Les nombreuses conjectures sur lesquelles se fonde le mod\u00e8le d\u2019asile \u00e0 deux vitesses de la restructuration constituent un pari risqu\u00e9, y compris politiquement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le OUI critique d\u2019une partie des d\u00e9fenseurs du droit d\u2019asile repose sur le fait que pour la premi\u00e8re fois, une large coalition (Verts-PS-PDC-PLR) s\u2019est entendue sur la loi au Parlement et qu\u2019une d\u00e9faite face \u00e0 l\u2019UDC donnerait des ailes \u00e0 ce parti pour encore durcir ce qui peut l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais comment qualifier les cons\u00e9quences politiques d\u2019un mod\u00e8le co\u00fbteux, bureaucratique et dont on ne voit pas comment il am\u00e9liorera l\u2019int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es? Ces faiblesses seront autant d\u2019arguments offerts \u00e0 ceux qui parlent de \u00abchaos\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Quel que soit le r\u00e9sultat du 5 juin, l\u2019UDC se d\u00e9clarera gagnante et ne tardera pas \u00e0 proposer de nouveaux durcissements. Notre NON sera-t-il identifiable dans le r\u00e9sultat final? En Suisse romande, il s\u2019ajoute \u00e0 celui d\u2019autres mouvements, qui ont manifest\u00e9 leur opposition \u00e0 la loi: il pourra \u00eatre perceptible. En Suisse al\u00e9manique ou au Tessin, rien n\u2019est moins s\u00fbr. Il n&rsquo;est d&rsquo;ailleurs pas plus certain qu&rsquo;un \u00ab\u00a0oui critique\u00a0\u00bb soit plus lisible qu&rsquo;un \u00ab\u00a0non critique\u00a0\u00bb \u00e0 la sortie des urnes.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais quel que soit le r\u00e9sultat du 5 juin, nous savons que les demandeurs d\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s continueront \u00e0 avoir besoin de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des associations pour faire entendre leurs voix, et pour d\u00e9fendre leurs droits. Et nous serons \u00e0 leur c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>Note:<\/p>\n\n\n\n<p>(1) Nous avons propos\u00e9 avec notre dernier bulletin un encart pr\u00e9sentant deux argumentaires tr\u00e8s critiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de la loi, mais aboutissant \u00e0 des positionnements strat\u00e9giques divergents. Vous les trouverez sur notre <a href=\"http:\/\/asile.ch\/2016\/04\/25\/31575\/\">page sp\u00e9ciale<\/a> consacr\u00e9e au scrutin avec une s\u00e9lection d&rsquo;articles prolongeant ce d\u00e9bat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 5 juin prochain, les citoyens suisses devront \u00e0 nouveau voter sur une r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile. Le comit\u00e9 de Vivre Ensemble a d\u00e9cid\u00e9 le 19 avril 2016 de se prononcer contre cette modification l\u00e9gislative. Ce choix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 facile: des incertitudes subsistent quant aux cons\u00e9quences d\u2019un OUI ou d\u2019un NON \u00e0 &hellip; <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2016\/05\/18\/32050\/\">Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,243,369],"tags":[982,1162,393,187,163,394,635,713,177],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1060],"ve_action":[1094],"class_list":["post-32050","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-association","category-communique","tag-aide-juridique","tag-association-vivre-ensemble","tag-centre-federal","tag-dublin","tag-loi-sur-lasile","tag-procedure-acceleree","tag-recalcitrant","tag-restructuration","tag-revision","ve_type-communique","ve_action-association-vivre-ensemble"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32050","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32050"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32050\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32050"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32050"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32050"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=32050"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=32050"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=32050"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=32050"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}