{"id":3227,"date":"2011-07-17T12:48:20","date_gmt":"2011-07-17T12:48:20","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=3227"},"modified":"2021-08-29T22:34:04","modified_gmt":"2021-08-29T20:34:04","slug":"pas-de-quoi-se-rejouir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2011\/07\/17\/pas-de-quoi-se-rejouir\/","title":{"rendered":"Rapport sur les mesures d’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures | Pas de quoi se r\u00e9jouir!"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le nouveau rapport du D\u00e9partement F\u00e9d\u00e9ral de Justice et Police sur les mesures d’acc\u00e9l\u00e9ration dans la proc\u00e9dure d’asile a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 tant par la gauche que par la droite, et par la principale organisation nationale de d\u00e9fense des r\u00e9fugi\u00e9s, l’OSAR<\/abbr>. Un consensus surprenant: une lecture attentive du rapport en question laisse craindre de nouveaux durcissements drastiques dans le domaine de l’asile.<\/span><\/p>\n

Que propose concr\u00e8tement le projet? Une premi\u00e8re \u00e9tape transitoire mise sur l’entr\u00e9e en vigueur \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance des durcissements de la LA si<\/abbr> propos\u00e9s par Mme Widmer-Schlumpf: exclusion des d\u00e9serteurs, raccourcissement des d\u00e9lais de recours \u00e0 15 jours sans assistance juridique gratuite, suppression des demandes d’asile \u00e0 l’ambassade\u2009. Aucune des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l’ex-repr\u00e9sentante de l’UDC \u00e0 la t\u00eate du DFJP<\/abbr> n’a sembl\u00e9 disproportionn\u00e9e \u00e0 la nouvelle Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale socialiste. Pire, celle-ci propose de les renforcer par des r\u00e9visions transitoires additionnelles, qui s’attaquent directement \u00e0 l’octroi de l’admission provisoire.<\/p>\n

L’admission provisoire en p\u00e9ril<\/span><\/p>\n

En effet, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des d\u00e9cisions positives rendues par l’ODM<\/abbr> et le Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral octroie l’admission provisoire \u00e0 des demandeurs d’asile consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9fugi\u00e9s de la violence ou pour des motifs m\u00e9dicaux -qui r\u00e9sultent souvent de traumatismes subis. Dor\u00e9navant, ces derniers se verront proposer un examen m\u00e9dical d\u00e8s l’arriv\u00e9e en Suisse. Si les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux sont identifi\u00e9s, ils pourront par la suite les invoquer dans leur\u00a0 proc\u00e9dure. Dans le cas contraire, ces motifs m\u00e9dicaux seront jug\u00e9s non cr\u00e9dibles, car tardifs. La suite de la proc\u00e9dure -\u2009la d\u00e9cision de renvoi et son ex\u00e9cution, qui peut induire la privation de soins m\u00e9dicaux vitaux\u2009-\u00a0 d\u00e9pendra donc uniquement de l’\u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tabli en d\u00e9but de proc\u00e9dure, sauf exception.<\/p>\n

Dans la pratique, les probl\u00e8mes de sant\u00e9 sont rarement identifi\u00e9s \u00e0 l’entr\u00e9e en Suisse, en particulier ceux d’ordre psychique, fr\u00e9quents chez les victimes de violences. La raison en est simple\u2009: encore faut-il que les int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames parviennent \u00e0 exprimer leur mal-\u00eatre en toute confiance et \u00e0 relater les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l’origine de celui-ci. Un cheminement que le traumatisme et la honte peuvent souvent freiner.<\/p>\n

Des d\u00e9serteurs obtiennent l’asile car ils risquent la mort dans leur pays? Il faut les en exclure. Des personnes malades peuvent s\u00e9journer en Suisse \u00e0 titre humanitaire car leur sant\u00e9 voire leur vie serait en danger autrement? Emp\u00eachons-les de faire valoir leurs probl\u00e8mes m\u00e9dicaux. Il semble qu’il s’agisse l\u00e0 de la seule vision que soit parvenue \u00e0 d\u00e9velopper notre nouvelle Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, avec l’aide de son chef d’office, Alard Du Bois-Reymond, qui, selon ses propres dires, n’a jamais vu un r\u00e9fugi\u00e9 en Suisse (Living Together<\/em>, n\u00b0130).<\/p>\n

Mais l’ODM reste soucieux de pr\u00e9server la \u00ab\u2009tradition humanitaire\u2009\u00bb de la Suisse, comme le d\u00e9montre son projet \u00e0 plus long terme. Afin que ces demandeurs, dont la vie ou la sant\u00e9 pourraient \u00eatre en danger, ne se fassent point trop d’illusions, il s’agit de ne pas les laisser v\u00e9g\u00e9ter dans une attente infructueuse. Car le probl\u00e8me principal de la proc\u00e9dure d’asile n’est pas d’accorder la protection \u00e0 des individus en danger, apprend-on, mais bien sa lenteur. Acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures envers et contre tout constitue la r\u00e9ponse ultime \u00e0 la question migratoire, car les gens en attente d’une d\u00e9cision s’int\u00e8grent et s’enracinent, au risque que la Suisse doive au final les laisser vivre parmi nous\u2026<\/p>\n

L’ODM s’auto-blanchit<\/span><\/p>\n

Quelles responsabilit\u00e9s l’ODM entretient-il dans ces lenteurs? Aucune\u2009: les v\u00e9ritables instigateurs de cette machination temporelle sont les CFF et la Poste, car les demandeurs d’asile \u2013 comble de la complexit\u00e9 proc\u00e9durale \u2013 doivent prendre le train pour se rendre \u00e0 leurs auditions et parfois, ils ne re\u00e7oivent pas les convocations de l’autorit\u00e9. Sans oublier les mandataires des \u0153uvres d’entraide, submerg\u00e9s de travail faute d’assis-tance juridique, qui s’\u00e9vertuent \u00e0 utiliser les lois et \u00e0 introduire des recours consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles et abusifs par le DFJP, et pourtant accept\u00e9s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) dans un nombre non n\u00e9gligeable de cas.\u00a0 Pas un mot en revanche sur le constat pourtant cinglant du TAF en d\u00e9cembre 2010: 50% des recours dont il est saisi sont motiv\u00e9s par le fait que l’ODM refuse de respecter la jurisprudence, au point que le TAF lui reproche de mettre \u00e0 mal la s\u00e9curit\u00e9 du droit.<\/p>\n

Sur cette base, le projet Sommaruga s’attaque \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la justice\u00a0 au m\u00e9pris des droits des justiciables concern\u00e9s, pourtant parmi les plus vuln\u00e9rables. En plus de rel\u00e9guer le TAF, trop soucieux de son ind\u00e9pendance, \u00e0 une instance de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions, le projet introduit une instance de recours administrative, directement rattach\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 du DFJP, seule charg\u00e9e d’appr\u00e9cier les recours sur le fond. Les requ\u00e9rants d’asile n’auront plus 30 jours pour saisir cette instance, comme le pr\u00e9voit le droit en vigueur, ni m\u00eame 15, comme le pr\u00e9voit le projet de r\u00e9vision actuel.\u00a0 Ils n’auront plus que 7 jours pour faire recours, dans 80% des d\u00e9cisions et 15 jours dans les 20% restants. Si une protection juridique est envisag\u00e9e, celle-ci n’est pas con\u00e7ue comme une v\u00e9ritable assistance d’office, telle qu’elle est pratiqu\u00e9e dans d’autres domaines du droit. Ce conseil juridique sera enti\u00e8rement con\u00e7u et d\u00e9cid\u00e9 par le DFJP, voire le D\u00e9partement de l’Int\u00e9rieur, qui choisiront les personnes autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9fendre les requ\u00e9rants. Quant au personnel m\u00e9dical charg\u00e9 d’\u00e9valuer l’\u00e9tat de sant\u00e9 des requ\u00e9rants, l\u00e0 encore, il travaillera sous la houlette de l’office.<\/p>\n

Centraliser, pour mieux contr\u00f4ler<\/span><\/p>\n

Plus inqui\u00e9tant, tout ce beau monde sera regroup\u00e9 dans un seul lieu, un vaste centre \u00e0 la logique quasi-concentrationnaire o\u00f9 collaboreront d\u00e9cideurs et d\u00e9fenseurs, \u00e0 l’abri des intrusions critiques et des milieux associatifs. Car regrouper tous les requ\u00e9rants dans des centres de proc\u00e9dure et d’enregistrement o\u00f9 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure seront men\u00e9es, c’est le but final du projet de Mme Sommaruga, en plus d’accro\u00eetre les places de d\u00e9tention administrative, vers laquelle seront directement envoy\u00e9s ceux dont la demande n’aura pas abouti. Devait-on attendre autre chose d’une Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale socialiste? Vous avez dit \u00absocialiste?\u00bb<\/p>\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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