{"id":36977,"date":"2017-01-24T10:04:57","date_gmt":"2017-01-24T09:04:57","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=36977"},"modified":"2021-08-29T22:33:00","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:00","slug":"dublin-contestation-de-lage-methodes-contestees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/01\/24\/dublin-contestation-de-lage-methodes-contestees\/","title":{"rendered":"Dublin | Contestation de l’\u00e2ge: m\u00e9thodes contest\u00e9es"},"content":{"rendered":"

A l\u2019heure o\u00f9 le R\u00e8glement de Dublin permet \u00e0 la Suisse des renvois \u00e0 tour de bras vers les pays d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne (1), la d\u00e9termination de la minorit\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile est devenue un enjeu plus crucial que jamais. L\u2019all\u00e9gation de minorit\u00e9 constitue en effet un des derniers grains de sable susceptible d\u2019enrayer les rouages implacables de ce r\u00e8glement. Son article 8 dicte aux Etats membres de les rapprocher des adultes susceptibles de les prendre en charge dans l\u2019Etat o\u00f9 ceux-ci r\u00e9sident, en d\u00e9pit de la responsabilit\u00e9 constat\u00e9e d\u2019un autre Etat. Ou encore de les admettre dans le pays o\u00f9 ils manifestent express\u00e9ment leur volont\u00e9 de demander l\u2019asile, m\u00eame s\u2019ils sont pass\u00e9s auparavant dans un autre Etat.<\/span><\/p>\n

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Source: OpenStax<\/figcaption><\/figure>\n

Face \u00e0 cette obligation, les autorit\u00e9s suisses ont tout int\u00e9r\u00eat, pour prononcer un renvoi, \u00e0 retenir un \u00e2ge adulte. M\u00eame lorsque le demandeur se d\u00e9clare mineur. La bonne foi leur interdit d\u2019en faire ainsi en pr\u00e9sence d\u2019enfants manifestement jeunes. Mais lorsqu’ils approchent de l\u2019\u00e2ge adulte, pr\u00e9sentent un comportement ou un faci\u00e8s plus m\u00fbr \u00e0 force de d\u00e9brouillardise sur les routes de l\u2019exil et qu\u2019ils ne disposent pas de moyens fiables attestant leur \u00e2ge, le doute est syst\u00e9matiquement retenu contre eux, contrairement aux recommandations internationales. La jurisprudence en la mati\u00e8re donne le ton, puisque le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral retient qu\u2019il incombe au mineur de prouver sa minorit\u00e9. En l’absence de preuve, il sera donc consid\u00e9r\u00e9 comme majeur pour sa proc\u00e9dure d’asile.<\/p>\n

Des preuves impossibles\u2026 <\/span><\/p>\n

Or, un demandeur d’asile mineur est souvent d\u00e9pourvu de documents d’identit\u00e9 susceptibles d’\u00e9tablir son \u00e2ge. Parce que ceux-ci ne sont pas d\u00e9livr\u00e9s avant 18 ans dans son pays ou qu\u2019il est n\u00e9 dans un pays de transit o\u00f9 sa famille vivait d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 sans pouvoir enregistrer sa naissance. Ou encore parce que ses papiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits en mer, durant la guerre ou dans d\u2019autres circonstances propres au p\u00e9rilleux voyage qui l\u2019aura conduit en Suisse.<\/p>\n

Et lorsqu\u2019il peut miraculeusement produire un tel document, l\u2019authenticit\u00e9 de celui-ci est souvent mise en cause, sans autre forme de proc\u00e8s. Dans le doute quasi-syst\u00e9matique qui anime la pratique du Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM<\/abbr>) \u00e0 l’\u00e9gard de cette cat\u00e9gorie de jeunes, celui-ci applique le principe dit du \u00ab\u2009faisceau d\u2019indices s\u00e9rieux\u2009\u00bb pour appr\u00e9cier la vraisemblance de la minorit\u00e9 du requ\u00e9rant.
\nElle inclut, \u00e0 des degr\u00e9s de preuve variables, l’appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations du demandeur, celle des raisons de l’absence de documents d’identit\u00e9, de l’apparence physique et s’appuie sur des expertises osseuses des mains, largement pratiqu\u00e9es.<\/p>\n

\u2026 ou contest\u00e9es<\/span><\/p>\n

Une m\u00e9thode de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge pourtant tr\u00e8s approximative selon le monde m\u00e9dical\u2009 (2), puisque les \u00e9chelles comparatives utilis\u00e9es pour expertiser l\u2019ossature de la main d\u2019enfants d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es sur la base d\u2019une population essentiellement caucasienne, ouvrant la voie \u00e0 l’erreur.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi de nombreuses instances internationales, \u00e0 l\u2019instar du Haut Commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s (HCR<\/abbr>), de l\u2019ONU ou encore du Conseil de l\u2019Europe recommandent d\u2019en abandonner l\u2019usage. Lorsque l\u2019enfant approche de sa majorit\u00e9, la marge d\u2019erreur, de l\u2019ordre de 3 ans, est effectivement grande. C’est pourtant sur la base de ces examens que le SEM tranche et renvoie de probables mineurs sur les routes, sans encadrement, sans recensement et sans protection.<\/p>\n

MARIE-CLAIRE KUNZ<\/p>\n

(1)\u00a0 Le Dublin Regulation<\/abbr> pr\u00e9voit que le premier pays d\u2019entr\u00e9e de l\u2019espace Schengen est responsable du traitement de la demande d\u2019asile.<\/p>\n

(2) Position des Soci\u00e9t\u00e9s suisses de radiologie p\u00e9diatrique (SSRP) et d\u2019endocrinologie et diab\u00e9tologie p\u00e9diatriques (SSEDP), \u00ab L\u2019\u00e2ge osseux ne permet pas de d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge des jeunes requ\u00e9rants d\u2019asile \u00bb, in Paediatrica, vol. 27, n.3, 2016.<\/p>\n

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Amin* est un jeune afghan arriv\u00e9 en Suisse apr\u00e8s avoir transit\u00e9 par la Gr\u00e8ce et par la Hongrie<\/strong> avant de d\u00e9poser sa demande d\u2019asile en f\u00e9vrier 2015. Dans ces deux pays, de m\u00eame qu\u2019en Suisse, il d\u00e9clare \u00eatre n\u00e9 en 1999. Il d\u00e9pose sa carte d\u2019identit\u00e9 (tazkira), qui confirme ses 16 ans. Le Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM) proc\u00e8de pourtant \u00e0 une expertise osseuse de la main qui conclut \u00e0 un \u00e2ge osseux de 19 ans. Sur la base de celle-ci, le SEM rend en avril 2015 une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re Dublin et prononce son renvoi en Hongrie. Un pays vers lequel de nombreux autres pays europ\u00e9ens ont suspendu les renvois.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, le SEM se fonde sur l\u2019expertise osseuse, \u00e9cartant d\u2019embl\u00e9e la valeur probante du document d\u2019identit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par Amin<\/strong> contre lequel il retient une pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale de falsification, sans l’expertiser. Pour le SEM, ce type de document serait en effet \u00ab\u2009ais\u00e9ment accessible contre r\u00e9mun\u00e9ration dans le pays d\u2019origine ou sur les march\u00e9s pakistanais\u2009\u00bb. Le SEM lui reproche finalement de pr\u00e9senter \u00ab\u2009clairement la physionomie d\u2019une personne majeure\u2009\u00bb. Son visage est effectivement marqu\u00e9 et parsem\u00e9 de petites cicatrices\u2009: Amin a travaill\u00e9 d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 7 ans comme soudeur en Iran, sans aucune protection, expos\u00e9 \u00e0 la chaleur directe et aux \u00e9clats de m\u00e9taux.<\/p>\n

Son recours contre cette d\u00e9cision est toujours pendant aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Amin atteindra sa majorit\u00e9 en janvier 2017.<\/strong> Si sa minorit\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa demande est finalement reconnue, il pourra poursuivre sa proc\u00e9dure d\u2019asile en Suisse, sans \u00eatre renvoy\u00e9 en Hongrie. Il n\u2019aura cependant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 aucun moment des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues pour les mineurs et de son droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation durant ces deux ann\u00e9es pass\u00e9es comme pr\u00e9tendu majeur en Suisse.<\/p>\n

*pr\u00e9nom fictif<\/p>\n

MCK<\/p>\n

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Adulte et enfant? Entre cons\u00e9quences juridiques, repr\u00e9sentations symboliques et r\u00e9alit\u00e9s. <\/span><\/p>\n

Le 9 novembre 2016, l\u2019EPER et le CHUV organisaient un symposium interdisciplinaire sur la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge des mineurs non accompagn\u00e9s (MNA). Entre incertitude scientifique et besoin judiciaire de d\u00e9termination, les intervenants ont esquiss\u00e9 une voie m\u00e9diane, respectueuse des droits de l\u2019enfant.<\/p>\n

Premier pav\u00e9 sur la route\u2009: la proc\u00e9dure d\u2019asile elle-m\u00eame, o\u00f9 la parole de l\u2019enfant, prise en compte pour la d\u00e9termination de son \u00e2ge, doit \u00eatre ad\u00e9quatement recueillie, par un personnel form\u00e9 et \u00e0 l\u2019aide de m\u00e9thodes pluridisciplinaires adapt\u00e9es \u00e0 son degr\u00e9 de d\u00e9veloppement. Une cr\u00e9ativit\u00e9 juridique encourag\u00e9e par la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, mais qui fait encore cruellement d\u00e9faut en Suisse, constate Julie Andr\u00e9, avocate sp\u00e9cialiste de ce domaine.<\/p>\n

Une cr\u00e9ativit\u00e9 cependant indispensable face \u00e0 la subtile complexit\u00e9 de ces enfants qui se laissent difficilement cat\u00e9goriser. Jean-Claude M\u00e9traux, p\u00e9dopsychiatre, le rappelle\u2009: les MNA refusent souvent eux-m\u00eames leur rel\u00e9gation au monde de l\u2019enfance, synonyme d\u2019une vuln\u00e9rabilit\u00e9 mena\u00e7ante qu\u2019ils ont appris \u00e0 dissimuler derri\u00e8re une maturit\u00e9 surd\u00e9velopp\u00e9e et per\u00e7ue comme vitale. Mais lorsqu\u2019ils recherchent protection aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, elle se retourne soudainement contre eux, faute de pouvoir rentrer dans les cases toutes faites que leur r\u00e9serve la proc\u00e9dure d\u2019asile\u2009: adulte ou enfant\u2009?<\/p>\n

Car m\u00eame dans le doute, le juge devra trancher entre les deux pour d\u00e9terminer quelles seront les r\u00e8gles juridiques applicables, souligne Mathieu Corbaz, assistant dipl\u00f4m\u00e9 en droit. Les m\u00e9thodes scientifiques existantes ne lui seront que d\u2019un maigre secours pour ce faire, puisque, pour Sarah Depallens, p\u00e9diatre au CHUV, \u00e0 partir de 14 ans, aucune d\u2019elles ne permet de diff\u00e9rencier cat\u00e9goriquement un adolescent d\u2019un jeune adulte.<\/p>\n

Un inconfort qui se ressent jusque dans les d\u00e9cisions du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, dont la pratique oscille avec pour seule constante que le doute dessert le demandeur. Une r\u00e8gle que proposent pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019inverser les intervenants, invitant les autorit\u00e9s \u00e0 abandonner des pratiques m\u00e9dicales discutables au profit d\u2019une approche pluridisciplinaire de la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

MCK<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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