{"id":3773,"date":"2010-10-12T08:36:38","date_gmt":"2010-10-12T08:36:38","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=3773"},"modified":"2021-08-29T22:33:50","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:50","slug":"le-droit-dasile-demembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2010\/10\/12\/le-droit-dasile-demembre\/","title":{"rendered":"Dismembered right to asylum"},"content":{"rendered":"

La Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Evelyne Widmer-Schlumpf a soumis fin mai au Parlement une nouvelle proposition de r\u00e9vision de la Loi sur l\u2019asile (LA si<\/abbr>), qui touche \u00e9galement la Loi sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>). Elle poursuit ainsi dans le tripatouillage l\u00e9gislatif incessant qui tient lieu de politique d\u2019asile depuis plus de 20 ans, en cherchant \u00e0 donner un tour de vis suppl\u00e9mentaire et en durcissant encore l\u2019avant-projet sur certains points. Petit tour d\u2019horizon critique sur les principales mesures propos\u00e9es, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats examine le projet.<\/span><\/p>\n

Non-reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 aux d\u00e9serteurs et autres objecteurs (art. 3 al.3 LAsi).<\/em><\/h4>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9tend limiter les demandes d\u2019asile venant en particulier de d\u00e9serteurs \u00e9rythr\u00e9ens, tout en respectant la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (voir dossier Erythr\u00e9e, pp. 19-21<\/a> and Living Together<\/em>, n\u00b0122, avril 2009<\/a>). Le probl\u00e8me est que si la sanction qui attend les d\u00e9serteurs dans leur pays d\u2019origine est d\u00e9mesur\u00e9ment s\u00e9v\u00e8re, c\u2019est bien pour des raisons politiques. Refuser l\u2019asile serait alors une violation de la Convention de Gen\u00e8ve sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s…<\/p>\n

Conseils en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et d\u2019\u00e9valuation des chances (art. 17 al. 4 LAsi) et suppression de la repr\u00e9sentation des oeuvres d\u2019entraide (ROE<\/abbr>) lors des auditions.<\/strong><\/p>\n

On veut supprimer la pr\u00e9sence des ROE aux auditions sans vraiment en donner la raison, alors qu\u2019il s\u2019agit des seuls observateurs neu- tres dans la proc\u00e9dure. Quant aux \u00abconseils en mati\u00e8re de proc\u00e9dure\u00bb, cette prestation vise ouvertement \u00e0 r\u00e9duire le nombre des recours : elle ne donne \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas les ga- ranties d\u2019une v\u00e9ritable assistance juridique. Or, c\u2019est de cela que les personnes cherchant asile ont le plus besoin.<\/p>\n

Suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile aupr\u00e8s d\u2019une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (art. 19 et 20 LAsi).<\/strong><\/p>\n

Vu le faible nombre de demandes aupr\u00e8s des ambassades, la mesure n\u2019aura qu\u2019un effet anecdotique. Sur le plan symbolique, il est contradictoire d\u2019affirmer la volont\u00e9 de lutter contre les fili\u00e8res de passeurs tout en supprimant une possibilit\u00e9 d\u2019entr\u00e9e l\u00e9gale en Suisse.<\/p>\n

Suppression, en cas de possibilit\u00e9 de retour dans un \u00e9tat tiers, de l\u2019exception visant \u00e0 \u00e9viter la non entr\u00e9e en mati\u00e8re (Nem<\/abbr>) pour les personnes qui ont des pro- ches parents en Suisse ou qui ont manifestement la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (art. 31a LAsi), et suppression de l\u2019audition pour les renvois vers les pays tiers et cas consid\u00e9r\u00e9s comme abusifs (art. 36 LAsi).<\/strong><\/p>\n

Ces mesures visent \u00e0 simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de NEM notamment dans les cas de renvois vers des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne (proc\u00e9dure \u00ab Dublin \u00bb). Ce durcissement emp\u00eacherait d\u2019une part de favoriser les liens familiaux et de prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s dont le cas est manifeste. D\u2019autre part, supprimer l\u2019audition impliquera d\u2019accorder la possibilit\u00e9 de prendre position par \u00e9crit, ce qui s\u2019av\u00e8rera plus compliqu\u00e9 et pas n\u00e9cessairement plus rapide. En r\u00e9alit\u00e9, on rendrait ces proc\u00e9dures de NEM de plus en plus formelles, au d\u00e9triment des droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Interdiction de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative en cas de demande multiple (art. 43 al. 2 et 82 al. 2 LAsi).<\/strong><\/p>\n

Cette disposition renforce l\u2019interdiction de travail d\u00e9j\u00e0 existante. Elle ne fera que marginaliser encore plus de personnes, ce qui n\u2019est pas au b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9. De plus, le pr\u00e9tendu effet dissuasif est illusoire.<\/p>\n

Renversement du fardeau de la preuve pour les cas d\u2019inexigibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi (art. 83 al. 5 LEtr).<\/strong><\/p>\n

Particuli\u00e8rement choquante, la mesure pourrait entra\u00eener de f\u00e2cheuses cons\u00e9quences. Aujourd\u2019hui, la Suisse accorde plus d\u2019admissions provisoires (permis F) que de statuts de r\u00e9fugi\u00e9s. Il s\u2019agit des cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de renvoi n\u2019est pas raisonnablement exigible, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou faute de soins m\u00e9dicaux dans le pays d\u2019origine. Avec la mesure propos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e9signer les Etats d\u2019origine ou de provenance ou les r\u00e9gions de ces Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible : on partirait alors d\u2019une pr\u00e9somption de s\u00e9curit\u00e9, qui devrait \u00eatre infirm\u00e9e par la personne concern\u00e9e. Or, pour celle-ci, d\u00e9montrer l\u2019inexistence d\u2019un r\u00e9seau familial ou social dans le pays d\u2019origine, ou l\u2019absence de traitement m\u00e9dical, est difficile. Ce renversement du fardeau de la preuve fragiliserait grandement leur situation. Une telle mesure aurait donc pour cons\u00e9quence in\u00e9vitable de renvoyer dans leur pays des personnes dont la sant\u00e9 et la vie sont gravement menac\u00e9es, mais sans qu\u2019elles puissent le prouver formellement.<\/p>\n

R\u00e9duction du d\u00e9lai de recours ordinaire de 30 jours \u00e0 15 jours (art. 108 al.1 et 2 LAsi) et du d\u00e9lai de recours contre un refus de r\u00e9examen de 30 \u00e0 5 jours (art. 108 al. 2 LAsi).<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9parer un recours n\u00e9cessite le temps d\u2019\u00e9tudier attentivement un dossier et une histoire personnelle, de recueillir des informations sur le pays d\u2019origine et de rechercher des nouvelles preuves. Les trente jours du d\u00e9lai de recours actuel ne sont d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui pas toujours suffisants. R\u00e9duire ce d\u00e9lai de moiti\u00e9 emp\u00eacherait les personnes concern\u00e9es d\u2019exercer leur droit de recours correctement et donc d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le s\u00e9rieux des d\u00e9cisions de l\u2019ODM<\/abbr>. Il n\u2019y a pas de raison non plus d\u2019\u00eatre aussi s\u00e9v\u00e8re avec les proc\u00e9dures de r\u00e9examen, o\u00f9 le d\u00e9lai de recours ne serait plus que de 5 jours, soit totalement insuffisant, alors que ces proc\u00e9dures d\u00e9bouchent souvent sur des d\u00e9cisions positives, y compris apr\u00e8s recours.<\/p>\n

Introduction de sanctions p\u00e9nales pour les personnes ayant d\u00e9ploy\u00e9, en tant que requ\u00e9rantes d\u2019asile, des activit\u00e9s politiques publiques uniquement dans l\u2019intention de cr\u00e9er un motif subjectif apr\u00e8s la fuite, ainsi que pour ceux qui leur aurait pr\u00eat\u00e9 assistance (art. 115 let. d et art. 116 let. c et d LAsi).<\/strong><\/p>\n

Cette proposition, qui ne figurait pas dans l\u2019avant-projet, appara\u00eet particuli\u00e8rement d\u00e9lirante. On cr\u00e9erait un nouveau d\u00e9lit pour sanctionner les activit\u00e9s politiques de personnes \u00e0 qui on reproche juste- ment de ne pas \u00eatre des r\u00e9fugi\u00e9s politiques! La preuve de l\u2019intention serait de plus tr\u00e8s difficile \u00e0 apporter pour l\u2019Etat.<\/p>\n

Christophe Tafelmacher<\/h4>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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