{"id":38279,"date":"2017-03-06T11:32:02","date_gmt":"2017-03-06T10:32:02","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/?p=38279"},"modified":"2021-03-18T11:28:39","modified_gmt":"2021-03-18T10:28:39","slug":"courrier-traitement-refugies-mis-a-lindex","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/03\/06\/courrier-traitement-refugies-mis-a-lindex\/","title":{"rendered":"Le Courrier |\u00a0Le traitement des r\u00e9fugi\u00e9s mis \u00e0 l\u2019index"},"content":{"rendered":"

Un avis de droit command\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme consid\u00e8re les interdictions territoriales collectives \u00e0 l’encontre des requ\u00e9rants d’asile contraires au droit et les couvre-feux trop restrictifs.<\/span><\/p>\n

Article de Mohamed Musadak, publi\u00e9 dans Le Courrier, le 6 mars 2017. Cliquez ici<\/a> pour lire l’article sur le site du Courrier.<\/em><\/p>\n

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[caption id=\"attachment_38286\" align=\"alignright\" width=\"212\"]<\/a> Etude Requ\u00e9rants d\u2019asile dans l\u2019espace public<\/em> (2017)[\/caption]<\/p>\n

Interdiction d’acc\u00e8s \u00e0 des lieux publics ou \u00e0 des territoires entiers, couvre-feux dans les centres d’h\u00e9bergement: les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d’asile sont fr\u00e9quentes en Suisse. Si certaines mesures prises par les autorit\u00e9s font r\u00e9guli\u00e8rement pol\u00e9mique, leur l\u00e9galit\u00e9 n’est que rarement remise en cause. C’est pourtant ce que vient de faire le Centre de comp\u00e9tences pour les droits humains de l’universit\u00e9 de Zurich, il y a une semaine, avec son avis de droit command\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR). L’institut acad\u00e9mique y d\u00e9nonce des restrictions de libert\u00e9s collectives contraires aux droits fondamentaux et aux dispositions constitutionnelles.<\/p>\n

\u00abLa CFR a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de se pencher sur la question en constatant que depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant, la question de la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d’asile fait l’objet de d\u00e9bats et de critiques\u00bb, r\u00e9sume sa pr\u00e9sidente Martine Brunschwig Graf.<\/p><\/blockquote>\n

Plusieurs d\u00e9cisions communales, cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales pass\u00e9es ont en effet soulev\u00e9 des controverses et certaines mesures n’ont pas manqu\u00e9 de choquer l’opinion publique.<\/p>\n

Le cas de Bremgarten<\/strong><\/p>\n

Comme en 2013, o\u00f9 un accord pass\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la commune de Bremgarten (AG) autorisait cette derni\u00e8re \u00e0 interdire aux migrants d’entrer dans les installations scolaires et sportives tous les jours de la semaine entre 7h et 18h. A l’\u00e9poque, le Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations avait justifi\u00e9 cet accord par une volont\u00e9 d’assurer des relations \u00abordonn\u00e9es\u00bb et \u00abnon conflictuelles\u00bb entre les demandeurs d’asile et la population locale.<\/p>\n

D’autres affaires ont aussi d\u00e9fray\u00e9 la chronique, tel les cas des localit\u00e9s de Nottwill (LU) et Alpnach (OW) qui d\u00e9fendaient aux requ\u00e9rants d’entrer dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la commune. Plus r\u00e9cemment, en novembre dernier, la police cantonale vaudoise a interpell\u00e9 \u00e0 Lausanne un demandeur d’asile attribu\u00e9 au canton des Grisons et l’a forc\u00e9 \u00e0 acheter un billet de train avec son propre argent pour le renvoyer dans son canton d’origine. L’individu n’avait, a priori, pas commis d’infraction justifiant ce renvoi. Enfin, \u00e0 Gen\u00e8ve, les personnes qui effectuent leur demande d’asile \u00e0 l’a\u00e9roport sont contraintes de demeurer dans la zone de transit internationale.<\/p>\n

Restrictions collectives interdites<\/strong><\/p>\n

Tous ces cas \u00e9tant relativement diff\u00e9rents, l’avis de droit se contente de rappeler et d’interpr\u00e9ter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les dispositions l\u00e9gales applicables. Les juristes de Zurich expliquent que, comme pour les Suisses, toute restriction d’une libert\u00e9 fondamentale doit \u00abreposer sur une base l\u00e9gale, poursuivre un objectif d’int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9e\u00bb. Surtout, ils soulignent que ces entraves \u00e0 la libert\u00e9 de circuler doivent \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l’encontre d’individus et en aucun cas \u00eatre des mesures collectives.<\/p>\n

L’avis de droit stipule \u00e9galement qu’il y a une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement lorsqu’une interdiction est formelle mais \u00e9galement \u00ablorsque l’on fait savoir d’une autre fa\u00e7on aux requ\u00e9rants d’asile que leur pr\u00e9sence n’est pas souhait\u00e9e en certains lieux\u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9ponse est tout aussi claire quant \u00e0 la r\u00e9glementation des horaires de sortie dans les centres d’h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les sp\u00e9cialistes de l’universit\u00e9 de Zurich reconnaissent qu’elles sont fond\u00e9es sur une base l\u00e9gale mais estiment qu’elles \u00abvont au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire au niveau personnel et temporel et sont, au bout du compte, incompatible avec la Constitution\u00bb. Enfin, si les autorit\u00e9s ont recours \u00e0 des tiers pour appliquer leurs mesures, comme c’est souvent le cas pour les centres d’h\u00e9bergement f\u00e9d\u00e9raux, elles restent responsables juridiquement.<\/p>\n

Couvre-feux trop stricts<\/strong><\/p>\n

Sur la base de ces constations, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme a \u00e9mis une s\u00e9rie de recommandations. Elle sugg\u00e8re notamment aux autorit\u00e9s cantonales \u00abde ne pas prononcer d’assignations et d’interdictions territoriales collectivement contre les requ\u00e9rants d’asile\u00bb. Si une restriction individuelle est d\u00e9cid\u00e9e, la CFR rappelle que \u00ables sentiments subjectifs d’ins\u00e9curit\u00e9, de harc\u00e8lement ou de peur d’autrui ne sont pas des justifications suffisantes\u00bb. Quant aux couvre-feux et autres horaires impos\u00e9s des centres d’h\u00e9bergement, la CFR recommande de \u00abr\u00e9viser la r\u00e9glementation des heures de sortie et du refus des autorisations de sortie\u00bb.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des associations, les recommandations et l’avis juridique sont accueillis favorablement. Pour Jasmine Caye, pr\u00e9sidente du Centre suisse de d\u00e9fense des droits des migrants, il s’agit d’une \u00abpetite victoire\u00bb. La juriste regrette cependant \u00able caract\u00e8re indigeste de l’avis de droit\u00bb, qu’elle juge \u00abinutilement complexe\u00bb. Et de conclure que \u00abpour que ces recommandations s’appliquent, elles devront \u00eatre port\u00e9es politiquement sous peine de les voir rester lettre morte\u00bb.<\/p>\n

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