{"id":39903,"date":"2017-05-29T08:30:57","date_gmt":"2017-05-29T06:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=39903"},"modified":"2021-08-26T13:49:49","modified_gmt":"2021-08-26T11:49:49","slug":"interpellation-refugies-benefice-de-ladmission-provisoire-possibilites-dassouplissement-regroupement-familial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/05\/29\/interpellation-refugies-benefice-de-ladmission-provisoire-possibilites-dassouplissement-regroupement-familial\/","title":{"rendered":"Interpellation | R\u00e9fugi\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l’admission provisoire. Possibilit\u00e9s d’assouplissement du regroupement familial"},"content":{"rendered":"

Le 16 mars 2017, Christine H\u00e4sler, groupe des Verts, a d\u00e9pos\u00e9 une interpellation au Conseil national. L\u2019interpellation n\u2019a pas encore trait\u00e9e au parlement, mais le 10 mai 2017 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis un avis.<\/span><\/p>\n

Click here<\/a> pour lire le texte de l’interpellation sur le site du Parlement ainsi que l’avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que nous reproduisons ci-dessous.<\/em><\/p>\n

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Texte d\u00e9pos\u00e9:<\/strong><\/p>\n

Dans la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 l’interpellation 16.3802<\/span><\/a>, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu’il a adopt\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des mesures en faveur des victimes du conflit syrien visant \u00e0 faciliter l’entr\u00e9e en Suisse pour les membres de la famille de personnes admises \u00e0 titre provisoire en Suisse. Pourtant, on compte toujours beaucoup de Syriens admis en Suisse dont les familles (noyau familial) vivent dans des conditions pr\u00e9caires en Syrie ou dans un pays voisin.<\/p>\n

De plus, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu sa pratique plus restrictive dans le cas des requ\u00e9rants d’asile \u00e9rythr\u00e9ens, ceux-ci sont plus nombreux \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l’admission provisoire.<\/p>\n

L’admission provisoire concerne ainsi une part non n\u00e9gligeable des requ\u00e9rants d’asile provenant des deux principaux pays d’origine des r\u00e9fugi\u00e9s depuis quelques ann\u00e9es.<\/p>\n

Ce statut est assorti de l’obligation de s’int\u00e9grer, mais les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial sont tellement strictes que l’int\u00e9gration peut en p\u00e2tir.<\/p>\n

Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:<\/p>\n

1. Quel bilan le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des mesures prises pour faciliter le regroupement familial en faveur des Syriens admis provisoirement en Suisse?<\/p>\n

2. Des enqu\u00eates ont-elles \u00e9t\u00e9 faites ou sont-elles envisageables pour conna\u00eetre les effets du regroupement familial sur l’int\u00e9gration?<\/p>\n

3. Est-il pr\u00e9vu de prolonger ou de reprendre des mesures adopt\u00e9es dans ce domaine? Certaines d’entre elles pourraient-elles \u00eatre \u00e9tendues aux personnes admises \u00e0 titre provisoire provenant d’autres pays que les deux pr\u00e9cit\u00e9s?<\/p>\n

4. A quelles adaptations pourrait-on proc\u00e9der en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’asile aupr\u00e8s d’une ambassade, qui b\u00e9n\u00e9ficieraient aux membres de la famille des personnes admises \u00e0 titre provisoire?<\/p>\n

5. De quelles possibilit\u00e9s dispose-t-on pour faciliter le regroupement familial en faveur de personnes admises \u00e0 titre provisoire lorsqu’il est av\u00e9r\u00e9 que la famille (noyau familial) de ces derni\u00e8res est gravement menac\u00e9e?<\/p>\n

6. Est-il possible d’adapter l’examen de la proportionnalit\u00e9 r\u00e9gi par l’article 96 de la loi sur les \u00e9trangers? Le regroupement familial peut-il par exemple \u00eatre accord\u00e9 m\u00eame si le revenu obtenu avec un taux d’activit\u00e9 \u00e0 100 pour cent ne suffit pas \u00e0 rendre toute la famille (noyau familial) ind\u00e9pendante de l’aide sociale? Ne peut-on donner plus de poids aux comp\u00e9tences linguistiques et \u00e0 l’int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse?<\/p>\n

7. A quelles adaptations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il proc\u00e9der afin de faciliter le regroupement familial dans le cas des personnes admises \u00e0 titre provisoire qui souffrent d’un grave traumatisme et de celles qui ont acquis ce statut pour des raisons m\u00e9dicales, situation qui rend souvent le regroupement familial tr\u00e8s difficile, voire impossible, vu le crit\u00e8re de non-recours \u00e0 l’aide sociale?<\/p>\n

Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral:<\/strong><\/p>\n

1. Le 6 mars 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, entre autres, de faire entrer l\u00e9galement en Suisse, en leur octroyant un visa humanitaire, jusqu’\u00e0 500 proches (conjoints et enfants mineurs) de citoyens syriens admis \u00e0 titre provisoire dans notre pays. Le but de cette campagne d’accueil limit\u00e9e dans le temps n’\u00e9tait pas d’assouplir les dispositions relatives au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement et les r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0personnes admises \u00e0 titre provisoire\u00a0\u00bb) au sens de l’article 85 alin\u00e9a 7 de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr<\/abbr>; RS 142.20). Il s’agissait, au vu de la situation humanitaire urgente dans cette r\u00e9gion en conflit, de leur permettre d’entrer en toute s\u00e9curit\u00e9 en Suisse afin qu’ils puissent ensuite y d\u00e9poser une demande d’asile. A ce jour, 408 visas humanitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de cette action (\u00e9tat au 21 mars 2017).<\/p>\n

2. Il n’existe \u00e0 l’heure actuelle aucune enqu\u00eate scientifiquement fond\u00e9e sur le rapport entre l’int\u00e9gration et la r\u00e9glementation du regroupement familial. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l’a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l’interpellation H\u00e4sler 16.3803<\/span><\/a>, \u00ab\u00a0Personnes admises \u00e0 titre provisoire. Les crit\u00e8res r\u00e9gissant un regroupement familial ont-ils un caract\u00e8re incitatif ou sont-ils g\u00e9n\u00e9rateurs de co\u00fbts?\u00a0\u00bb, les donn\u00e9es existantes montrent que les personnes admises \u00e0 titre provisoire mari\u00e9es qui sont entr\u00e9es en Suisse sans famille exercent plus souvent une activit\u00e9 lucrative que les personnes admises \u00e0 titre provisoire mari\u00e9es qui sont entr\u00e9es en Suisse avec leur famille. Il semble que pour le premier groupe, la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d’un revenu pour pouvoir faire venir sa famille constitue une incitation \u00e0 trouver un emploi.<\/p>\n

3. A l’heure actuelle, il n’est pas pr\u00e9vu de prolonger, de reprendre ou d’\u00e9tendre des mesures aux personnes admises \u00e0 titre provisoire provenant d’autres pays. L’action humanitaire d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 6 mars 2015, qui visait \u00e0 accueillir un total de 3000 victimes du conflit syrien, se justifiait au vu de la situation dramatique dans la r\u00e9gion en conflit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de telles actions d’accueil en fonction du contexte, en tenant compte notamment de la situation sur place et des capacit\u00e9s d’accueil de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.<\/p>\n

4. La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d’asile \u00e0 l’\u00e9tranger (demande d’asile aupr\u00e8s d’une ambassade) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le cadre de la modification urgente de la loi sur l’asile (RS 142.31) du 28 septembre 2012. Les personnes dont la vie et l’int\u00e9grit\u00e9 physique sont menac\u00e9es directement, de mani\u00e8re s\u00e9rieuse et concr\u00e8te, conservent la possibilit\u00e9 de demander un visa humanitaire.<\/p>\n

5. Les conditions du regroupement familial pour les conjoints et les enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans des personnes admises \u00e0 titre provisoire sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 85 alin\u00e9a 7 LEtr. Ces conditions ne pr\u00e9voient pas de regroupement familial facilit\u00e9, quelle que soit la situation des membres de la famille \u00e0 l’\u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 74 alin\u00e9a 5 de l’ordonnance relative \u00e0 l’admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 lucrative (RS 142.201), la situation particuli\u00e8re des r\u00e9fugi\u00e9s admis \u00e0 titre provisoire doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans la d\u00e9cision d’octroi du regroupement familial. Enfin, l’entr\u00e9e au moyen d’un visa humanitaire demeure r\u00e9serv\u00e9e (voir les r\u00e9ponses ad questions 1 et 4).<\/p>\n

6.\/7. En \u00e9dictant l’article 85 alin\u00e9a 7 lettre c LEtr, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de faire de l’ind\u00e9pendance de l’aide sociale une condition du regroupement familial. Les moyens financiers doivent en principe \u00eatre suffisants pour assurer l’ind\u00e9pendance \u00e9conomique et faciliter ainsi l’int\u00e9gration de la famille. La situation personnelle qu’il faut prendre en consid\u00e9ration (art. 96 al. 1 LEtr) comprend aussi le degr\u00e9 d’int\u00e9gration. Par ailleurs, il est possible, par exemple, de tenir compte de la situation des familles monoparentales ou d’une \u00e9ventuelle incapacit\u00e9 de travail due \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident. En cons\u00e9quence, dans de tels cas, une demande peut \u00eatre accept\u00e9e m\u00eame en pr\u00e9sence d’une d\u00e9pendance \u00e0 l’aide sociale appel\u00e9e \u00e0 perdurer dans un avenir proche en d\u00e9pit de tous les efforts raisonnablement exigibles. Cette d\u00e9marche permet d’emp\u00eacher que le regroupement familial soit de facto exclu pour ces personnes et d’\u00e9viter ainsi toute discrimination.<\/p>\n

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Le 16 mars 2017, Christine H\u00e4sler, groupe des Verts, a d\u00e9pos\u00e9 une interpellation au Conseil national. L\u2019interpellation n\u2019a pas encore trait\u00e9e au parlement, mais le 10 mai 2017 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis un avis.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[231,1159,278,400],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-39903","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-admission-provisoire","tag-documentation","tag-regroupement-familial","tag-visa-humanitaire","pays-suisse","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39903","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39903"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/39903\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39903"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=39903"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=39903"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=39903"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=39903"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=39903"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=39903"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}